Code civil en Thailande
Code civil en Thailande

Le code civil en Thailande

Le code civil de la Thailande est composé de 1744 articles, voici la tradution en entier du code civil en Thailande:

 

Lois Thailandaise,

Traduit actuellement par Google Traduction,

 

PRÉLIMINAIRE

 

Section 1. Cette législation doit être appelé le Code civil et commercial.

 

Section 2. Elle entrera en vigueur à la date 1 er Janvier 2468 ÊTRE.

 

Section 3. À compter de la date de fonctionnement de ce code, toutes les autres lois, les lois et règlements en revoir la mesure où elles traitent de questions régies par le présent code ou sont incompatibles avec ses dispositions doivent être abrogées.

 

J'ai LIVRE

 

PRINCIPES GÉNÉRAUX

 

TITRE I

 

DISPOSITIONS GENERALES

 

Section 4. La loi doit être appliquée dans tous les cas qui relève de la lettre et l'esprit d'aucun de ses dispositions.

 

Si aucune disposition n'est applicable, l'affaire doit être jugée par analogie à la disposition la plus près le cas, et, à défaut d'une telle disposition, par les principes généraux du droit.

 

Section 5. Toute personne doit, dans l'exercice de ses droits et dans l'exécution de ses obligations, agir de bonne foi.

 

Section 6. Toute personne est présumée être de bonne foi.

 

Section 7. Chaque fois que l'intérêt est d'être payé, et le taux n'est pas fixé par un acte juridique ou par une disposition expresse dans la loi, il sera de sept et demi pour cent par an.

 

Section 8. «Force majeure» désigne tout cas, le résultat passe ou pernicieuse de ce qui pourrait ne pas être empêché, même si une personne contre laquelle il s'est produit ou a menacé de se prenait une telle soins appropriés comme on pouvait attendre de lui dans sa situation et dans un tel état.

 

Section 9. Quand un écrit est requis par la loi, il n'est pas nécessaire qu'elle soit écrite par la personne de qui elle est nécessaire, mais il doit porter sa signature.

 

Une empreinte digitale, croix, sceau ou autre marque telle apposée sur un document correspond à une signature si elle est certifiée par la signature de deux témoins.

 

Les dispositions du deuxième alinéa ne s'applique pas à une empreinte digitale, croix, sceau ou autre marque telle apposé à un document devant les autorités compétentes.

 

Section 10. Quand une clause dans un document peut être interprété dans deux sens, ce sens est à privilégier ce qui donne quelque effet plutôt que celle qui donnerait aucun effet.

 

Section 11. En cas de doute, l'interprétation doit être en faveur de la partie qui contracte l'obligation.

 

Section 12. Quand une somme ou la quantité est exprime en lettres et en chiffres, et les deux expressions ne sont pas d'accord, et l'intention réelle ne peut être établie, le expressin en lettres doit être tenu bon.

 

Section 13. Quand une somme ou la quantité est exprimée à plusieurs reprises dans des lettres ou à plusieurs reprises dans les figures et les expressions de plusieurs ne sont pas d'accord, et l'intention réelle ne peut être établie, le plus bas d'expression doit être tenu bon.

 

Section 14. Chaque fois qu'un document est signé en deux versions, l'une en langue thaï, l'autre dans une autre langue, et il ya des divergences entre les deux versions, et il ne peut être établie quelle version était destinée à régir, le document signé dans la langue thaï sera gouverner.

 

(Jusqu'à)

 

TITRE II

 

PERSONNES

 

CHAPITRE I

 

PERSONNES PHYSIQUES

 

PARTIE I

 

Personnalité

 

Section 15. Personnalité commence avec la réalisation complète de la naissance comme un enfant vivant et finit avec la mort.

 

Un enfant conçu est capable de simples SA des droits pour autant qu'il soit né vivant après.

 

Section 16. Dans le calcul de l'âge d'une personne, le jour de naissance doit être compté. Si seulement le mois de naissance est connue, le premier jour du mois doit être comptée comme l'anniversaire, mais si il n'est pas possible de déterminer la date de naissance d'une personne, son âge est calculé à partir du premier jour de l'année officielle au cours dont la naissance a eu lieu.

 

Section 17. Lorsque plusieurs personnes ont péri dans un péril commun, et il n'est pas possible de déterminer lequel d'entre eux périrent les premiers, ils seront présumés sont morts en même temps.

 

Section 18. Si le droit à l'utilisation d'un nom par une personne habilitée à elle est contestée par un autre, ou si l'intérêt de la personne ayant droit est blessé par le fait qu'un autre utilise le même nom sans autorisation, puis l'ayant droit peut exiger de l'autre réduction de la blessure. Si une prorogation de la blessure est à craindre, il peut demander une injonction.

 

PARTIE II

 

CAPACITÉ

 

Section 19. Une personne, à l'issue de vingt ans cesse d'être un mineur et devient sui juris.

 

Section 20. Un mineur devient sui juris sur le mariage, à condition que le mariage est faite en conformité avec les dispositions de l'article 1448.

 

Section 21. Pour l'accomplissement d'un acte juridique, un mineur doit obtenir le consentement de son représentant légal. Tous les actes accomplis par lui sans un tel consentement est annulable, sauf disposition contraire.

 

Section 22. Un mineur peut faire tous les actes par lesquels il acquiert uniquement un droit ou est libéré d'un devoir.

 

Section 23. Un mineur peut faire tous les actes qui sont strictement personnels.

 

Section 24. Un mineur peut faire tous les actes qui sont adaptés à sa condition de vie, et réellement nécessaire pour ses besoins raisonnables.

 

Section 25. Un mineur, après avoir terminé quinze ans d'âge, peut faire un testament.

 

Section 26. Lorsque le représentant légal autorise un mineur à céder des biens à des fins spécifiées par lui, le mineur peut, dans les limites d'un tel objectif, en disposer à son plaisir. Il peut faire la même chose que pour les biens dont il a été autorisé à disposer des sans but étant précisé.

 

Section 27. Le représentant légal peut permettre à un mineur à exercer une activité commerciale ou une autre entreprise, ou de conclure un contrat de location de services en tant qu'employé. En cas de refus par l'ancien, sans motif raisonnable, le mineur peut demander à la Cour pour l'octroi de l'autorisation.

 

Le mineur doit, relativement à l'exploitation d'une entreprise ou la location de services en vertu du paragraphe un, ont la même capacité en tant que personne sui juris.

 

Si la valeur comptable d'une entreprise de service ainsi autorisée en vertu du paragraphe on cause un dommage ou une blessure grave à un mineur, le représentant légal peut résilier l'autorisation accordée au mineur ou peut, en cas d'avoir été accordée par la Cour, s'appliquent à la Cour de révocation de l'autorisation accordée. donc

 

Si l'autorisation est déraisonnablement résilié par le représentant légal, le mineur peut demander à la Cour de révocation de la résiliation de l'autorisation du représentant légal.

 

La résiliation de l'autorisation peut, par le représentant légal ou la révocation de l'autorisation par la Cour rendrait la capacité du mineur d'une personne sui juris cessera d'exister, mais n'affecte pas les actes accomplis par le mineur avant la cessation ou la révocation de l'autorisation.

 

Section 28. Une personne faible d'esprit peut être jugé incompétent par la Cour sur la demande du conjoint, ascendants, descendants, tuteur ou curateur, une personne prenant soin de la personne ou le procureur.

 

La personne jugé incompétent en vertu du paragraphe on doit être placé sous tutelle. La désignation d'un tuteur, le pouvoir et les devoirs de tuteur, et la cessation de la tutelle doit être en conformité avec les dispositions du livre V du présent code.

 

L'ordonnance de la Cour en vertu du présent article doit être publié dans la Gazette du gouvernement.

 

Section 29. Un acte accompli par une personne jugé incompétent est annulable.

 

Section 30. Un acte accompli par une personne faible d'esprit, mais pas jugé incompétent est annulable seulement lorsque l'acte a été accompli à un moment qu'il était en fait sain d'esprit, et l'autre partie avait connaissance de ces inconsistance.

 

Section 31. Si la cause de l'incompétence cesse d'exister, la Cour doit, à la demande de la personne elle-même ou l'une quelconque des personnes mentionnées à l'article 28, de révoquer l'adjudication.

 

L'ordonnance de la Cour de révoquer l'arbitrage en vertu de l'article doit être publié dans la Gazette du gouvernement.

 

Section 32. Une personne qui a une infirmité physique ou mentale, la prodigalité habituelle ou l'intoxication habituelle ou d'autres causes semblables qui font de lui incapable de gérer ses propres affaires, ou dont la gestion est susceptible de porter atteinte à ses biens personnels ou de famille, peut être jugé comme incompétent par le quasi la Cour à la demande de l'une des personnes visées à l'article 28.

 

La personne jugée quasi incompétent en vertu de l'alinéa premier doit être placé sous curatelle.

 

La nomination d'un curateur doit être en conformité avec les dispositions du livre V du Code.

 

L'ordre de la Cour en vertu de la section doit être publié dans la Gazette du gouvernement.

 

L'article 33. S'il est constaté par la Cour dans le procès de l'affaire pour une personne d'être jugé incompétent en raison du faible d'esprit qu'il n'est pas une personne faible d'esprit, mais a une déficience mentale, il peut, s'il est jugé approprié par la Cour ou lors de l'application de la partie ou les personnes mentionnées à l'article 28, être jugé comme des quasi-incompétence. Le même principe s'applique si elle est constatée par la Cour dans le procès de l'affaire pour une personne d'être jugée quasi incompétents à cause d'une infirmité mentale qu'il est une personne faible d'esprit, il peut, si elle est jugée appropriée par la Cour ou à la demande de la partie ou la personne désignée dans l'article 28, être jugé comme incompétent.

 

L'article 34. Une personne quasi incompétents doivent obtenir le consentement de son curateur pour faire les actes suivants:

 

(1) Investir sa propriété.

(2) accepter le retour de la propriété, le capital investi ou au capital d'autres.

(3) contractant un prêt ou d'argent prêt, d'emprunt ou la valeur de crédit-bail mobilier.

(4) Donner la sécurité, par tout moyen que les effets lui de faire un paiement forcé.

(5)

L'embauche ou en laissant des biens de plus de six mois si la propriété est à des années mobiliers ou trois si le bien est un immeuble.

(6)

Faire un don, à l'exception du don fait adapté à la situation dans sa vie, de la philanthropie, des obligations sociales ou morales.

(7) Accepter un cadeau grevé d'une charge ou de refuser un cadeau.

(8)

Faire tout acte dont l'objet est l'acquisition, ou la séparation avec, d'un droit dans un immeuble ou une valeur mobilière.

(9) La construction, la modification de bâtiments ou autres structures, ou de faire d'importantes réparations.

(10)

Saisie d'une action en Cour ou de faire toute procédure judiciaire, sauf la demande faite en vertu de l'article 35 et de la demande de retrait de son curateur.

(11) Faire un compromis ou de soumettre un différend à l'arbitrage

Pour les actes autres que ceux mentionnés au premier alinéa, la conduite de qui, par un détriment quasi incompétents peut à sa propre propriété ou de la famille, la Cour est habilitée, en donnant l'ordre d'effectuer toute personne à être quasi-incompétence ou à la demande faite par la suite par le conservateur, de charger le quasi-incompétence à obtenir le consentement du curateur avant la conduite de tels actes.

 

Si la quasi-incompétence ne peut pas faire tout acte tel que mentionné au premier alinéa ou du paragraphe deux par lui-même à cause de son infirmité physique ou mentale, la Cour peut donner un ordre habilitant le commissaire à agir au nom de l'incompétence quasi, et les dispositions relatives à tuteur s'appliquent mutatis mutandis.

 

L'ordonnance de la Cour en vertu du présent article doit être publié dans la Gazette du gouvernement. Tout acte contraire aux dispositions de la présente section est annulable.

 

Section 35. Si le conservateur ne donne pas son consentement à la quasi-incompétence pour accomplir un acte en vertu du paragraphe 34 avec terrain déraisonnable, la Cour peut, sur l'application de la quasi-incompétence, lui permettre d'accomplir l'acte sans avoir à obtenir le consentement de son curateur , devrait l'acte sera bénéfique pour la quasi-incompétence.

 

Section 36. Si la cause de l'ajustement Cour de la quasi-incompétence cesse d'exister, les dispositions de l'article 33 s'appliquent, mutatis mutandis.

 

PARTIE III

 

Domicile

 

Section 37. Le domicile d'une personne physique est l'endroit où il a sa résidence principale.

 

Section 38. Si une personne physique a plusieurs résidences où il vit en alternance, ou les différents centres de profession habituelle, soit on est considéré comme son domicile.

 

Section 39. Si le domicile n'est pas connu, le lieu de résidence est réputé être son domicile.

 

 

Section 40. Le domicile d'une personne physique qui n'a pas de résidence habituelle, ou emploie sa vie en voyages, sans une place centrale de l'entreprise est tenue pour être le lieu où se trouve.

 

 

L'article 41. Le domicile est modifiée par le transfert des résidences avec l'intention manifeste de changer.

 

 

Section 42. Si une personne choisit n'importe quel endroit avec l'intention manifeste d'en faire un domicile spécial pour tout acte, qui est réputé être le domicile à l'égard de cet acte.

 

 

Section 43. Le domicile du mari et de l'IFE w w est le lieu ici mari et femme cohabitent comme un couple à moins que l'époux ou l'épouse exprime sa / son intention d'avoir un domicile séparé.

 

 

L'article 44. Le domicile d'un mineur est celui de son représentant légal, qui est la personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur.

Dans le cas où le mineur est sous la puissance parentale de ses parents et les parents ont un domicile distinct, le mineur doit avoir le domicile de son père ou sa mère avec laquelle il vit.

 

 

Section 45. Le domicile d'une personne incapable est celui de son tuteur.

 

Section 46. Le domicile d'un agent public est le lieu où il exerce sa fonction, à condition que cette fonction n'est pas temporaire, périodique ou d'une simple commission.

 

Section 47. Le domicile d'une condamnation prononcée par un jugement définitif du tribunal ou par un ordre légal est l'institution pénitentiaire ou correctionnel où il est emprisonné jusqu'à sa libération.

 

PARTIE V

 

Disparition

 

Section 48. Si une personne a quitté son domicile ou de résidence sans avoir nommé un agent de l'autorité générale et il est incertain s'il est vivant ou mort, la Cour peut, sur demande de toute personne intéressée ou de l'Prosecteur publique, ordonner des mesures provisoires à être prises qui pourraient être nécessaires pour la gestion des biens de cette personne.

 

La Cour peut nommer un amanager de la propriété après une année s'est écoulée depuis le jour où il a quitté son domicile ou sa résidence si sans nouvelles de lui n'a jamais reçu, ou à partir du jour où il ahs été vu ou entendu parler.

 

Section 49. Si un agent avec un pouvoir général a été nommé par la personne absente, mais son autorité arrive à son terme, ou il semble que sa gestion est susceptible de causer un dommage à la personne absente, les dispositions de l'article 48 s'appliquent mutatis mutandis.

 

Section 50. Le tribunal peut, sur requête de toute personne intéressée ou du ministère public, afin d'un inventaire des biens qui doivent être faites par l'agent avec un pouvoir général, incompliance avec une injonction à être donnée par le tribunal.

 

Section 51. Sous réserve des dispositions de l'article 802, si elle est nécessaire pour l'agent de l'autorité générale d'accomplir tout acte au-delà de la portée de son autorité, il doit demander l'autorisation du tribunal et peut le faire sur l'obtention de cette autorisation.

 

 

Section 52. Le gestionnaire qui a nommé par le tribunal doit finir de faire l'inventaire des biens de la personne absente dans les trois mois à compter de la date à laquelle l'ordonnance de nomination de la cour vient à sa connaissance.

 

Toutefois, le gestionnaire peut demander au tribunal la prolongation de l'époque.

 

Section 53. L'inventaire vertu de l'article 50 et article 52 doit être faite en présence de, et signé par deux témoins. Ces deux témoins doivent être d'un conjoint ou un être relatif de l'âge de la personne absente. Si ni conjoint ni parents est trouvé, ou les conjoints et relative refusent d'être les témoins, d'autres personnes étant de l'âge peut agir en tant que témoins.

 

 

Section 54. Le gestionnaire a un tel pouvoir d'un agent d'autorité générale comme prévu à l'article 801 et article 802. Si le gestionnaire le juge nécessaire pour faire tous les actes delà de la portée de son autorité, il doit demander la permission du tribunal et peut le faire sur l'obtention de cette autorisation.

 

 

Section 55. Si la personne absente a nommé un agent d'une autorité spéciale, le gestionnaire ne peut pas interférer avec l'agence spéciale telle, mais il peut demander au tribunal une ordonnance retirant l'agent s'il apparaît que sa gestion est susceptible de causer un dommage à la personne absente.

 

Section 56. Le tribunal peut, sur demande de toute personne intéressée ou du ministère public ou de sa propre initiative;

 

(1) exiger du gestionnaire de donner caution bonne gestion et la restitution des biens qui lui sont confiées.

(2) l'obliger à donner des informations sur l'état des biens de la personne absente.

(3) le révoquer et nommer un autre chef à sa place.

 

Section 57. Le tribunal peut, dans l'ordonnance nommant l'administrateur de biens, de déterminer une rémunération qui sera versée au gestionnaire de la propriété de la personne absente; à défaut de quoi le gestionnaire peut s'applique ensuite à la cour pour déterminer cette rémunération.

 

Le tribunal peut, sur demande du gestionnaire ou d'une personne intéressée ou du ministère public, ou de sa propre initiative quand il apparaît que les circonstances sur la gestion des biens ont changé, donner un ordre d'effectuer la détermination, la suspension, diminution ou augmentation de la rémunération, ou nouveau paiement de la rémunération à être apportées au gestionnaire.

 

L'article 58. L'autorité du manager arrive à son terme sur:

 

Le retour de la personne absente.

Aucun retour de la personne absente, mais la propriété ayant été géré ou un agent de la gestion de sa propriété ayant été nommé.

La mort de la personne absente ou à un jugement de disparition ayant été donné.

La démission ou le décès du gérant.

Le gestionnaire de devenir une personne incompétente ou quasi incompétent.

Le gestionnaire de mise en faillite.

Suppression du gestionnaire par le tribunal.

Section 59. Lorsque l'autorité du gestionnaire arrive à son terme en vertu du paragraphe 58 (4) (5) ou (6), le gestionnaire ou son héritier, administrateur, tuteur, curateur, séquestre officiel de la personne chargée de le devoir de prendre soin de la gestionnaire de l'immeuble, le cas échéant, doit en informer sans délai au tribunal de mettre fin à de telles pour la cour donnera une ordonnance concernant le gestionnaire de l'immeuble qu'elle juge appropriée.

 

Durant cette période de temps, la personne a déclaré doit prendre toutes les mesures raisonnables compatibles avec les circonstances pour protéger les intérêts de la personne absente jusqu'à la propriété de la personne absente est livré à toute personne d'être ordonnée par le tribunal.

 

Section 60. Les dispositions relatives à l'Agence du présent code doit être appliqué à la gestion des biens de l'absent personne mutatis mutandis.

 

Section 61. Si une personne a quitté son domicile ou sa résidence et il a été incertain pendant cinq ans s'il est vivant ou mort, le tribunal peut, sur demande de toute personne intéressée ou du ministère public, juger que telle personne a disparu.

 

La période de temps au titre du paragraphe ne peut être réduite à deux ans;

 

A partir du jour où la bataille ou la guerre tire à sa fin et la personne qui avait été engagé dans la bataille ou la guerre a été disparu y figurent;

A partir du jour où le véhicule sur lequel la personne était en voyage a été perdu ou détruit;

A partir du jour où toute péril de sa vie autres que ceux mentionnés en (1) ou (2) a passé et la personne avait été dans un tel péril.

Section 62. Une personne contre laquelle un jugement de la disparition a été faite est réputée décédée à la fin de la période spécifiée à l'article 61.

 

Section 63. S'il est prouvé par la disparition personne reconnue, toute personne intéressée ou du ministère public que la personne qui a disparu est en vie, ou qu'il est mort à un moment différent de celui spécifié dans l'article 62, le tribunal doit, sur demande de l' ladite personne, révoquer le jugement, mais cela n'affecte pas la validité des actes accomplis de bonne foi entre l'arbitrage et la révocation.

 

Section 64. L'adjudication de disparition et de sa révocation doit être publié dans la Gazette du gouvernement.

 

(Jusqu'à)

 

CHAPITRE II

 

Personnes morales

 

PARTIE I

 

Dispositions générales

 

Section 65. Une personne morale ne peut venir à l'existence que par la vertu du présent code ou d'une autre loi.

 

Section 66. Une personne morale a des droits et devoirs conformément aux dispositions du présent code ou d'une autre loi dans le cadre de son pouvoir et des devoirs, ou son objet tel que prévu par ou défini dans la loi, règlement ou acte constitutif.

 

Section 67. Sous réserve de l'article 66, une personne morale jouit des mêmes droits et est soumis aux mêmes devoirs en tant que personne physique.

 

Section 68. Le domicile d'une personne morale est le lieu où il a son bureau principal ou un établissement, ou qui a été choisie comme domicile spécial dans son règlement ou constitutive.

 

L'article 69. Dans le cas où une personne morale a plusieurs établissements ou a sa succursale, le lieu de sa succursale peut également être considéré comme son domicile aux actes il ya effectué.

 

Section 70. Une personne morale doit avoir un ou plusieurs représentants tel que prescrit par la loi, des règlements ou son acte constitutif, les décisions relatives à des affaires de personnes morales sont prises par une majorité des représentants.

 

Section 71. Dans le cas où une personne morale a plusieurs représentants, si elle n'est pas autrement prévue par la loi, ou définis dans des règlements ou acte constitutif, les décisions relatives à des affaires de personne morale sont prises par une majorité de représentants.

 

Section 72. Le changement de représentants de la personne morale ou de toute restriction ou modification de la puissance des représentants doivent être efficaces après avoir respecté la loi, des règlements ou son acte constitutif, mais ne peut pas être mis en place contre les tiers agissant de bonne foi.

 

Section 73. Si une vacance survient parmi les représentants de la personne morale, et il ya raison de croire que les dommages pourraient résulter de retard, la Cour peut, sur requête de toute personne intéressée ou du ministère public, nommer un représentant temporaire.

 

L'article 74. Dans une affaire dans laquelle l'intéressé d'un conflit avec ceux personne morale du représentant de la personne morale, cette dernière n'a aucun pouvoir représentatif.

 

L'article 75. Si, dans le cas de l'article 74, il provoque une non-existence des représentants des personnes morales, ou le nombre des représentants qui restent ne peuvent pas constituer le quorum de la réunion ou sont suffisantes pour exécuter une telle requête, si elle n'est pas autrement prévu par la loi, ou défini dans ses règlements ou acte constitutif, les dispositions de l'article 73 sont applicables à la nomination de représentants spéciaux, «mutatis mutandis».

 

Section 76. Une personne morale est tenu de faire réparation pour tout dommage causé à d'autres personnes par ses représentants ou la personne habilitée à agir au nom de la personne morale dans l'exercice de leurs fonctions, sauvant son droit de recours contre les causers des dégâts.

 

Si les dommages se fait à d'autres personnes par un acte qui n'est pas dans le champ de l'objet ou le pouvoir et les devoirs de la personne morale, toutes les personnes mentionnées dans un paragraphe qui a accepté un tel acte ou exécutés, sont solidairement responsables de fournir des compensations .

 

Section 77. Les dispositions sur l'Agence du présent code sont applicables à la relation entre les personnes morales et ses représentants, et entre la personne morale ou son représentant et de tierces personnes, «mutatis mutandis».

 

(Jusqu'à)

 

SamuiForSale

 

PARTIE II

 

Association

 

Section 78. Une association créée pour mener toute activité qui, selon sa nature, doit être fait en permanence et collectivement par des personnes autres que celui du partage des bénéfices ou des revenus du travail, doit avoir ses règles et doit être enregistrée conformément aux dispositions du présent Code

 

L'article 79. La réglementation doit avoir au moins les mentions suivantes:

 

(1) Le nom de l'association.

(2) son objet.

(3) adresse de son siège principal et toutes ses branches.

(4) Les règles d'admission de ses membres et la conclusion de l'adhésion.

(5) Tarifs et membres honoraires.

(6) Règles pour le Comité d'association, à savoir le nombre des administrateurs, la nomination des administrateurs, la durée du mandat des administrateurs, la retraite du bureau de l'administration et des réunions du Comité.

(7) Les règles pour la gestion de l'association, la tenue des comptes et la propriété de l'association.

(8) L'association doit avoir «association» le mot incorporé avec son nom.

L'article 81. La demande d'enregistrement d'une association doit être déposée conjointement par écrit par au moins trois des futurs membres de l'association auprès du greffier de la zone où le bureau principal de l'association est situé, et les règlements de l'association, liste des les noms, adresses et professions d'au moins dix futurs membres de l'association doivent être joints à la demande.

 

Section 82. Lorsque la demande d'enregistrement ainsi que les règlements sont reçus par le registraire et la demande est jugée correcte vertu de l'article 81 et les règlements sont corrects vertu de l'article 79, l'objet de l'association n'est pas contraire à la loi ou aux bonnes ordre moral ou mise en danger du public ou la sécurité nationale et de toutes les indications contenues dans la demande ou dans les règlements conformes l'objet de l'association, ou le serait-être des administrateurs de l'association ont le statut ou la conduite appropriée pour mettre en œuvre l'objet de l'association, le registraire doit faire de l'enregistrement et la délivrance un certificat d'inscription à l'association. L'enregistrement doit être publié dans la Gazette du gouvernement.

 

Il est constaté que l'application ou les règlements ne sont pas en conformité avec l'article 81 ou l'article 79, les indications contenues dans la demande ou dans les règlements ne sont pas conformes à l'objet de l'association, ou serait-être des administrateurs de l'association ne avoir le statut et le comportement approprié pour mettre en œuvre l'objet de l'association, le greffier doit informer le demandeur de faire la correction ou la modification, et doit, après la correction ou la modification ayant été fait, faire de l'enregistrement et délivrer un certificat d'inscription à l'association.

 

Si elle est considérée par le registraire que l'enregistrement ne peut être faite parce que l'objet de l'association est contraire à la loi ou bien moral ou de nature à compromettre l'ordre public ou la sécurité nationale, ou le demandeur omet d'effectuer la correction ou la modification en tant que tels dans les trente jours à partir du jour de laquelle l'enseignement du registraire est venu à sa connaissance, le registraire doit donner l'ordre de refuser l'enregistrement et en informer sans délai le demandeur des raisons de ce refus.

 

Le demandeur est autorisé à interjeter appel par écrit contre l'ordre de refus d'inscription au ministre de l'Intérieur par le registraire dans les trente jours à compter de la date de réception de l'ordre de refus.

 

Le ministre de l'Intérieur décide de l'appel et d'informer l'appelant de la décision dans les trente jours à compter de la date de réception de l'appel rédigé par le greffier. La décision du ministre de l'Intérieur sera définitive.

 

Section 83. L'association ainsi enregistrée est une personne morale.

 

L'article 84. Aucune modification et additions à la réglementation d'une association peut être faite, sauf par une résolution de l'assemblée générale. Ces modifications et ajouts doivent être déposés pour l'inscription au Bureau du registraire où le bureau principal de l'association est situé dans les quatorze jours à compter de la date de la résolution, et les dispositions de l'article 82 sont applicables, mutatis mutandis. Elle entrera en vigueur après l'enregistrement de celle-ci par le greffier.

 

Section 85. La nomination des nouveaux administrateurs de l'association de l'altération de celle-ci doit être faite en conformité avec les règlements de l'association et doit être enregistré par le greffier au Bureau du registraire où le bureau principal de l'association est situé dans les trente jours à compter de la date de une telle nomination ou l'altération de l'administration de l'association.

 

Si elle est considérée par le greffier que l'un des administrateurs en vertu du paragraphe on n'a pas le statut ou la conduite appropriée pour mettre en œuvre l'objet de l'association, le registrateur peut refuser l'enregistrement de cette directrice de l'association. En cas de refus, le greffier notifie l'association des raisons de son refus dans les soixante jours à compter de la date d'application, et les dispositions de l'article 82 alinéa quatre et cinq paragraphes s'appliquent, mutatis mutandis.

 

Si l'enregistrement de nouveaux administrateurs de l'association n'a pas encore été faite, les administrateurs anciens de l'association sont encore exercer les fonctions de l'administration de l'association jusqu'à l'enregistrement des nouveaux administrateurs de l'association est faite, sauf stipulation contraire dans le règlements de l'association.

 

Section 86. Les administrateurs de l'association est de mener les activités de l'association sous la loi et les règlements de l'association, et sous la supervision de l'assemblée générale.

 

L'article 87. Une association est représentée dans ses relations avec des tiers par son comité.

 

Section 88. Toutes les activités réalisées par le comité de l'association sont valides même si elle apparaît après coup que il ya une faute concernant la nomination ou la qualification des administrateurs de l'association.

 

Section 89. Un membre d'une association est en droit pendant les heures de travail de l'association d'inspecter les activités et les biens de l'association.

 

Section 90. Un membre de l'association doit payer souscription totale le jour où il demande d'être membre ou au début de la période de paiement de l'abonnement, sauf disposition contraire dans les règlements.

 

Section 91. Un membre de l'association est en droit de retirer à tout moment de l'association, sauf disposition contraire dans les règlements.

 

Section 92. Chaque membre d'une association est passible de la dette de l'association pour ne pas plus que le montant de la cotisation due par lui.

 

L'article 93. Une assemblée générale doit être convoquée par les administrateurs de l'association d'au moins une fois par an.

 

Section 94. Le Comité de l'association peut convoquer des réunions extraordinaires comme elles l'entendent.

 

Une réquisition de convocation d'une réunion extraordinaire peut être faite par écrit par les membres d'au moins un cinquième de l'ensemble des membres de l'association, ou de pas moins de cent, ou du moins le nombre énoncées dans les règlements le comité de l'association. La demande doit préciser l'objet pour lequel l'assemblée doit être convoquée.

 

Lorsque le comité de l'association ont reçu la réquisition de la convocation d'une réunion extraordinaire en vertu du paragraphe deux, ils convoque une telle réunion dans les trente jours à compter de la date de réception de la réquisition.

 

Si la réunion n'est pas convoquée dans le délai aux termes du paragraphe trois, les membres qui ont fait la demande pour les convoquant cette assemblée extraordinaire ou d'autres membres de moins que le nombre énoncés au paragraphe peut convoquer à l'assemblée par eux-mêmes.

 

L'article 95. En convoquant une assemblée générale, un avis de convocation doit être envoyée au plus tard sept jours avant la date fixée pour la réunion à tous les membres dont le nom apparaît dans le registre de l'association, ou peuvent être publiées au moins deux fois dans un journal local en vigueur papier, pas moins de sept jours avant la date de la réunion.

 

L'avis doit préciser le lieu, le jour et l'heure de la réunion ainsi que son ordre du jour, et les détails de près et les documents pertinents doivent également être envoyés. Quant à une convocation de la réunion extraordinaire à travers une publication, lesdits renseignements et documents doivent être fournis et prêt à distribuer aux membres qui le demandent par conséquent au lieu fixé par la personne convoquant cette réunion.

 

Section 96. Dans une assemblée générale de l'association, les membres présents à la réunion d'au moins une moitié du nombre total des membres constituent le quorum, sauf si des dispositions sur le quorum de l'assemblée dans les règlements de l'association sont autrement fournis.

 

Si le quorum afin fournies ne sont pas présents, l'assemblée générale, s'il est convoqué sur la demande des membres, sera dissoute. Mais si l'assemblée générale n'avait pas été convoqué lors de la réquisition des membres, une autre assemblée générale est convoquée par le Comité dans les quatorze jours à compter de la date du poing convoqué de réunion et à une telle réunion ultérieure aucun quorum n'est nécessaire.

 

Section 97. Décision de l'assemblée sont prises à la majorité des voix, sauf dans le cas où une majorité particulière des voix est spécialement prévu dans les règlements de l'association.

 

Chaque membre dispose d'une voix. En cas d'égalité des voix, le président de la réunion doit avoir une voix supplémentaire que la coulée de vote.

 

Section 98. Tout membre peut voter par procuration, sauf disposition contraire dans les règlements de l'association.

 

Section 99. Tout administrateur ou tout membre d'une association qui a dans une résolution un intérêt en conflit avec un intérêt de l'association ne peuvent voter dans une telle résolution.

 

L'article 100. J'ai toute assemblée générale a été convoquée ou détenus ou d'une résolution adoptée contrairement à la réglementation de l'association ou les dispositions du présent titre, tout membre ou le procureur peut demander à la Cour pour l'annulation de la résolution de l'assemblée générale, à condition que la demande est inscrite dans un mois après la date de la résolution.

 

L'article 101. Une association est dissout:

 

(1) Dans les cas prévus dans ses règlements, ou

(2) Si formé pour une période de temps définie, par l'expiration de cette période, ou

(3) Si formée pour toute entreprise, par la résiliation d'une telle entreprise, ou

(4) Par une résolution adoptée en dissoudre une assemblée générale, ou

(5) Par l'association de faillite, ou

(6) En ayant frappé son nom du registre par le registraire en vertu du paragraphe 102, ou

(7) Par une ordonnance de la Cour en vertu du paragraphe 104.

L'article 102. Le greffier a le pouvoir de donner un ordre d'avoir le nom d'une association radiée du registre dans les cas suivants:

 

(1) Si l'inscription apparaît après que l'objet de l'association est contraire à la loi ou la moralité publique ou est susceptible de menacer la paix publique ou la sécurité nationale et d'une ordonnance de modification de tel objet a été donnée par le greffier, mais l'association ne parvient pas à s'y conformer dans un délai imparti par le greffier.

(2) Si apparaît que toute activité menée par l'association est contraire à la loi ou la moralité publique ou est susceptible de menacer la paix publique ou la sécurité nationale.

(3) L'association a cessé de faire des affaires depuis plus de deux années consécutives.

(4) Il semble que l'association permet ou laisser d'autres personnes qui ne sont pas membres de l'association pour exécuter des affaires de l'association.

(5) Le nombre de membres de l'association a été inférieur à dix pendant plus de deux années consécutives.

L'article 103. Après le nom d'aucune association n'a été radiée du registre par l'ordre du registraire en vertu de l'article 102, le registraire doit envoyer à l'ordre avec sa raison à l'association sans délai, et publie la dissolution dans la Gazette du gouvernement.

 

Tout administrateur ou membre de l'association d'au moins au nombre de trois ont le droit de recours contre l'ordonnance du registraire donnés en vertu du paragraphe un à la ministre de l'Intérieur. L'appel doit être écrit et envoyé au registraire dans les trente jours à compter de la date d'être informés de l'ordre, et les dispositions de l'article 82 paragraphe cinq s'appliquent, mutatis mutandis.

 

L'article 104. Quand une affaire en vertu du paragraphe 102 qui arrive, une personne intéressée peut demander au Greffier d'avoir le nom de l'association radiée du registre. Si le registraire ne parvient pas à se conformer à la demande et ne pas informer la personne qui a fait la demande les raisons dans un délai raisonnable, ou la raison donnée par le greffier ne sont pas satisfaits par la personne ayant fait la demande, il peut demander à la Cour pour la dissolution de l'association.

 

L'article 105. Quand une association doit être dissoute en vertu de l'article 101 (1) (2) (3) ou (4), le Comité de l'association qui tient le bureau au moment de la dissolution de l'association en informe le Greffier de la dissolution dans les quatorze jours à compter de la date de dissolution.

 

Dans le cas où une association est déclarée en faillite par un jugement définitif ou une ordonnance de la Cour en vertu du paragraphe 101 (5), ou est dissoute par une ordonnance définitive en vertu du paragraphe 104, la Cour doit aviser le registraire de ladite jugement ou une ordonnance.

 

Le registraire publie la dissolution dans la Gazette du gouvernement.

 

L'article 106. Lors de la dissolution d'une association, la liquidation de l'association doit être faite, et les dispositions du Livre III, Titre 22 de la liquidation des partenariats enregistrés, les sociétés en commandite et les sociétés à responsabilité limitée sont applicables à la liquidation de l'association, mutatis mutandis.

 

L'article 107. Après la liquidation, l'actif restant, le cas échéant, ne peuvent pas être distribués parmi les membres de l'association. Ils doivent être transférés à une autre association ou fondation, ou toute personne morale dont l'objet est d'fins de bienfaisance qui peuvent être désignés dans les règlements, par la résolution de l'association réunis en assemblée générale. Si aucun repreneur des actifs de la dite a été désigné, par les règlements ou par la résolution de l'association réunis en assemblée générale, ou s'il est désigné, mais il est incapable de s'y conformer, les actifs restants appartiennent à l'Etat.

 

L'article 108. Toute personne peut, sur demande au registraire, inspecter les documents relatifs à une association conservé par le greffier ou demande de copies certifiées conformes de ces documents à être livré à lui par le registraire, et le Greffier et le Greffier doit s'y conformer après paiement de ces frais qui peuvent être prescrits par le Règlement ministériel a été faite.

 

L'article 109. Le ministre de l'Intérieur doit prendre en charge et le contrôle de l'exécution des dispositions de la présente partie et ont le pouvoir de nommer le greffier et à émettre des règlements ministérielle sur:

 

(1) La demande d'enregistrement et au dépôt de l'inscription.

(2) Frais pour les inscrits, l'inspection des documents et la copie de documents ainsi que les frais pour toutes les activités concernant la fondation d'être réalisée par le registraire, y compris l'exonération desdites taxes.

(3) La conduite des affaires de l'association et son registre.

(4) Toute autre question de l'exécution des dispositions du présent titre.

Ces règlements ministérielle entrera en vigueur dès leur publication dans la Gazette du gouvernement.

 

(Jusqu'à)

 

PARTIE III

 

Fondation

 

L'article 110. Une fondation se compose de la propriété spécialement appropriés à la charité publique, religieuse, artistique, scientifique, l'éducation ou autre fin pour le bien public et non pour le partage des profits, et a été enregistré en vertu des dispositions du présent Code.

 

La propriété d'une fondation doit être géré pour l'implémentation des objets de cette fondation, et non pas pour chercher l'intérêt pour toute personne.

 

L'article 111. Une fondation doit avoir ses règles et doit avoir un comité, composé d'au moins trois personnes, pour la conduite des affaires de la fondation conformément à la loi et les règlements de la fondation.

 

L'article 112. La réglementation doit avoir au moins les mentions suivantes:

 

(1) Le nom de l'association

(2) Ses objets

(3) Les adresses de son bureau principal et de tous ses succursales.

(4) Ses biens au moment de la création.

(5)

Règles pour le Comité de la fondation, à savoir le nombre des administrateurs, la nomination des administrateurs, la durée du mandat des administrateurs, la retraite d'office des réunions des administrateurs ad du Comité.

(6)

Règles pour la gestion de la fondation, la gestion de la propriété et la tenue des comptes de la fondation.

L'article 113. La fondation doit avoir «fondation» d'un mot incorporé avec son nom.

 

L'article 114. La demande d'enregistrement d'une fondation doit être déposée par écrit auprès du greffier de la zone où le bureau principal de la fondation est située, et elle doit au moins indiquer le propriétaire de la propriété et la liste des biens affectés à la Fondation Ensemble avec la liste des noms, adresses et profession de tous les administrateurs seraient-être de la fondation, y compris les règlements de la fondation.

 

L'article 115. Lorsque la demande d'enregistrement ainsi que les règlements sont reçus par le registraire, et la demande est jugée correcte vertu de l'article 114 et les règlements correcte vertu de l'article 112, les objets de la fondation ne sont pas contraires à la loi ou aux bonnes ordre moral ou mise en danger du public ou la sécurité nationale et de toutes les indications contenues dans la demande ou dans les règlements sont conformes aux objets de la Fondation, ou l'aurait-être des administrateurs de la fondation ont le statut ou la conduite appropriée pour mettre en œuvre les objectifs de la fondation, le conservateur doit faire l'inscription et délivrer un certificat d'inscription à la fondation L'enregistrement doit être publié dans la Gazette du gouvernement. S'il est constaté que l'application ou les règlements ne sont pas en conformité avec l'article 114 ou l'article 112, les indications contenues dans la demande ou dans les règlements ne sont pas conformes à l'objet de la fondation, ou le serait-être des administrateurs de la fondation n'ont pas le statut et le comportement approprié pour mettre en œuvre l'objet de la fondation, le registrateur enjoint au demandeur de faire la correction ou la modification, et doit, après la correction ou la modification ayant fait l'abeille, faire de l'enregistrement et délivrer un certificat d'inscription à la fondation .

 

Si elle est considérée par le registraire que l'enregistrement ne peut être faite parce que les objets de la Fondation sont contraires ou par la loi ou la bonne morale ou de nature à compromettre l'ordre public ou la sécurité nationale, ou le demandeur omet d'effectuer la correction ou la modification en tant que tels dans les trente Thaïlande civils et jour du Code de commerce à compter de la date à laquelle l'instruction de l'officier est venu à sa connaissance, le greffier donne une ordonnance refusant l'enregistrement et en informer sans délai le demandeur des raisons de ce refus.

 

Le demandeur est autorisé à interjeter appel par écrit contre l'ordre de refus d'inscription au ministre de l'Intérieur par le registraire dans les trente jours à compter de la date de réception de l'ordre de refus.

 

Le ministre de l'Intérieur décide de l'appel et d'informer l'appelant de la décision dans les trente jours à compter de la date de réception de l'appel rédigé par le greffier. La décision du ministre de l'Intérieur sera définitive.

 

L'article 116. Avant l'enregistrement de la fondation faite par le greffier, le demandeur pour la création d'une fondation est en droit de retirer la demande en envoyant un avis écrit au registraire. Le droit de retirer la demande n'a pas dévolus aux héritiers. Dans le cas où la demande de création de la fondation est faite par beaucoup de personnes, si elle est retirée par tout candidat, il doit s'éteindre.

 

L'article 117. Si le demandeur pour la création de t-il la fondation meurt avant l'enregistrement par le registraire, et que le défunt n'a pas de faire un testament révoquant la demande de création de la fondation, la demande doit être efficace et être poursuivie sur la création de fondations telles par le héritiers ou administrateur, ou la personne chargée par le défunt. Si la personne dit ne procède pas à la question dans les 120 jours de la mort du demandeur pour la création de la fondation, toute personne intéressée ou du ministère public peut procéder à la question de la capacité du demandeur.

 

Si la fondation ne peut être créée en conformité avec les objets fixés par le défunt et aucune disposition testamentaire est fournie autrement, les dispositions de l'article 1679 paragraphe deux doit être appliqué mutatis mutandis.

 

Si procédure selon l'article 1679 alinéa deux ne peuvent être faites ou la fondation ne peut être créé en vertu du paragraphe 115, la propriété appropriés sont dévolus à la succession du défunt.

 

L'article 118. S'il ya une disposition testamentaire de créer une fondation vertu de l'article 1676, la personne chargée de l'obligation de créer la fondation sous l'article 1677 alinéa ne doit précéder la question à l'article 114 et en vertu des dispositions de la présente section.

 

Si la personne chargée de l'obligation de créer la Fondation en vertu du paragraphe on omet de demander l'inscription à l'effet de la création de la fondation dans les cent vingt jours suivant la date à laquelle la disposition testamentaire de créer la fondation venu ou aurait dû venir à connaissance de la personne a dit, toute personne intéressée ou du ministère public peuvent demander une telle inscription.

 

Si le candidat à l'inscription de la fondation ne parvient pas à faire des modifications ou altérations en conformité avec l'instruction, toute personne intéressée ou du ministère public peuvent demander une telle inscription à nouveau.

 

Si une réclamation est faite à l'officier sur le terrain que les malades w ne prévoit pas la création de la fondation, le greffier notifie au réclamant de faire une demande au tribunal dans les soixante jours à compter de la date à laquelle il a été notifié par le registraire , et le registraire ne doit pas considérer l'enregistrement, mais attendre le jugement ou l'ordonnance de la cour et s'y conformer. Si le protestataire ne parvient pas à en faire la demande au tribunal dans le délai, le greffier d'examiner plus avant l'enregistrement de la fondation.

 

L'article 119. Si la volonté qui contient la disposition testamentaire n'a pas les détails tels que fournis à la section 112 (1) (3) (5) ou (6), le demandeur conformément à l'article 118 peut stipuler que lesdites mentions. Si toute personne intéressée en fait une protestation contre le requérant, le registraire doit donner un ordre qu'il juge appropriée et en informer le demandeur et le manifestant de l'ordre, il peut déposer une protestation auprès du tribunal dans les soixante jours comptent ING de la date de réception de la notification du registraire. Le registrateur ne doit pas considérer l'enregistrement, mais attendre le jugement ou l'ordonnance de la cour et s'y conformer. Si aucune contestation n'est déposée dans le délai imparti, le registraire prend en considération l'enregistrement conformément à l'ordre donné.

 

L'article 120. S'il ya de nombreux demandeurs d'enregistrement de la Fondation en vertu de la volonté du de cujus mêmes, et les applications se contredisent, le greffier convoque les candidats pour conclure une entente. Si les requérants ne se présentent pas ou ne peuvent pas venir à un accord dans un délai fixé par le registraire, le registraire doit donner un ordre qu'il juge convenables, et les dispositions de l'article 119 doit être appliqué mutatis mutandis.

 

 

L'article 121. Après l'enregistrement de la fondation, si le demandeur pour la création de la fondation est toujours vivant, le gilet de biens affectés par conséquent sera dans la fondation de la date d'enregistrement de la fondation par le registraire.

 

Si le demandeur pour la création d'une fondation meurt avant l'enregistrement de la fondation par le registraire, les biens affectés par conséquent gilet sera à la fondation de la mort du demandeur après l'enregistrement.

 

L'article 122. La fondation ainsi enregistrée est une personne morale.

 

L'article 123. Une fondation est représentée dans ses relations avec des tiers par son comité.

 

L'article 124. Toutes les activités réalisées par le comité de la fondation sont valides même si elle apparaît après coup que il ya une faute concernant la nomination ou la qualification des administrateurs de la fondation.

 

L'article 125. La nomination des nouveaux administrateurs de la fondation ou la modification de celle-ci sera faite en conformité avec les règlements de la fondation et doit être enregistré dans les trente jours à compter de la date de nomination ou de l'altération de l'administration de la fondation.

 

Si elle est considérée par le registraire que l'un des administrateurs en vertu de l'alinéa premier n'a pas de statut ou de la conduite appropriée pour mettre en œuvre les objectifs de la fondation, le registrateur peut refuser l'enregistrement de l'administrateur.

 

En cas de refus, le greffier notifie raisons de la fondation d'un tel refus dans les soixante jours à compter de la date d'application, et les dispositions de l'article 115 alinéa quatre et cinq paragraphes doivent être appliquées mutatis mutandis.

 

Dans le cas où l'administration de la fondation quitter leur bureau et aucun administrateur n'est restants ou les administrateurs restants sont incapables de remplir leur fonction, l'administrateur qui a quitté son bureau doit, si aucun règlement de la fondation fournit, effectuer davantage la fonction de directeur jusqu'à la fondation est notifiée par le greffier de l'enregistrement du nouveau directeur.

 

L'administrateur qui a quitté son bureau le compte de licenciement par l'ordre de la cour en vertu de l'article 129 ne peut pas exercer ses fonctions en vertu du paragraphe trois.

 

L'article 126. Sous réserve de l'article 127, le comité de la fondation est habilitée à modifier les règlements de la fondation.

 

Si les règles et les manières de l'amendement ont été prévues dans le règlement des fondations, la modification doit être faite en fonction de celles prévues dans les règlements et il doit être déposé pour enregistrement au bureau du registraire dans les trente jours à compter de la date de la modification par le comité de la fondation, et la mise à disposition de l'article 115 doit être appliqué mutatis mutandis.

 

L'article 127. La modification de tout élément dans les règlements de la fondation en vertu du paragraphe 112 (2) peut être faite que pour les fins suivantes:

 

Pour faire la mise en œuvre de l'objet du possible fondation;

Le changement de circonstances fait l'objet de la fondation deviennent moins avantage ou le rend incapable d'exercer les activités pour réaliser l'objet de la fondation, et l'objet de la fondation ainsi modifiée sont proches des objets originaux.

 

L'article 128. Le greffier a le pouvoir d'inspecter, de contrôler et de superviser l'exercice des activités de la Fondation t être en conformité avec la loi et les règlements de la fondation. À cette fin, le registraire ou toute fonctionnaires compétents chargés par écrit le registrateur a le pouvoir;

 

Pour donner l'ordre par écrit à un administrateur, dirigeant, employé ou agent de la fondation pour donner des explications et présenter les faits concernant les affaires de la fondation, ou de convoquer cette personne pour enquête ou de l'instruire d'envoyer ou de produire des livres de comptabilité et de d'autres documents de la fondation pour l'inspection.

Pour entrer dans le bureau de la fondation entre le lever et le coucher du soleil pour inspecter les activités de la fondation.

 

Dans l'exécution de l'obligation prévue au premier paragraphe, le registraire doit produire sa carte d'identité alors que les fonctionnaires chargés compétentes ont à produire à toute personne concernée de leurs cartes d'identité et une lettre de la puissance du registraire.

 

L'article 129. Tout administrateur qui cause un dommage à la fondation par ses performances illicite des activités ou effectue des activités contraires à la loi ou les règlements de la fondation, peut-application de la registraire, le ministère public ou de toute personne intéressée, être démis de ses fonctions de directeur de la fondation par le tribunal.

 

Si la performance des activités en vertu du paragraphe on est du comité de la fondation ou les objets de la fondation ne sont pas appliquer sans causes raisonnables par le comité, le tribunal peut, sur demande du registraire, le ministère public ou de toute personne intéressée, donner une ordonnance rejetant le comité du bureau.

 

En cas de licenciement d'un administrateur ou du comité de la fondation par le tribunal en vertu d'un paragraphe ou l'alinéa deux, le tribunal peut désigner l'ordre ou d'un comité en place d'un administrateur ou du comité de la fondation afin licenciés et conservateur doit faire l'inscription de la personne qui a été nommé directeur de la fondation par le tribunal.

 

L'article 130. Une fondation est dissoute;

 

À cause comme le prévoient les règlements, ou

Si formé pour une période de temps déterminée, par l'expiration de cette période, ou

Si formé pour n'importe quel objet, sur son objet étant remplies ou devient impossible, ou

Dès la fondation de faillite, ou

Par une ordonnance du tribunal de dissoudre la fondation à l'article 131.

 

L'article 131. À la demande du registraire, le ministère public ou de toute personne intéressée, le tribunal peut ordonner une fondation pour être dissoute dans les cas suivants;

 

(1) Il semble que les objets de la Fondation sont contraires à la loi.

(2) Il semble que la fondation a fait le contraire d'affaires à la loi et la bonne morale, ou peut mettre en danger la paix publique ou la sécurité nationale.

(3) Il semble que la fondation ne peut pas procéder sur ses activités par une cause quelconque ou a cessé de faire des affaires depuis plus de deux ans.

 

L'article 132. Quand une affaire en vertu du paragraphe 130 (1) (2) ou (3) se produit, le comité de la fondation qui occupe le poste au moment de la dissolution de la fondation doit aviser le registraire de la dissolution dans les quarante jours à compter de la date de sa dissolution. Si le tribunal passe un jugement définitif ou donne une ordonnance définitive d'effet à la fondation en faillite en vertu du paragraphe 130 (4), ou donne un ordre définitif de dissoudre la fondation à l'article 131, le tribunal doit également aviser le Greffier de ladite décision ou l'ordonnance. Le registraire publie la dissolution de la fondation dans la Gazette du gouvernement.

 

L'article 133. Lors de la dissolution de la fondation, la liquidation de la fondation doit être faite, et les dispositions du Livre III, Titre 22 de la liquidation des partenariats enregistrés, les sociétés en commandite et les sociétés à responsabilité limitée doit être appliquée à la liquidation de la fondation mutatis mutandis.

 

A cet effet, le rapport sur la liquidation sera soumise au registraire par le liquidateur et il doit être approuvé par le registraire.

 

L'article 134. Après la liquidation, les actifs restants seront transférés à la fondation ou personne morale dont l'objet est en conformité avec l'article 110 tel que spécifié dans les règlements, le procureur, le liquidateur ou toute personne intéressée peut s'adresser au tribunal pour s'approprier les actifs à d'autres fondation ou personne morale dont l'objet est très semblable à celle de la fondation de tel.

 

Si la fondation est dissoute par l'ordre de la cour en vertu de l'article 131 (1) ou (2) ou l'appropriation des biens en vertu du paragraphe on ne peut pas être faite, les biens de la fondation sont dévolus à l'Etat.

 

L'article 135. Sur la demande au registraire, toute personne peut accéder aux documents relatifs à une fondation conservés par le registraire ou demande de copies certifiées conformes de ces documents et le registraire doit s'y conformer, après paiement des droits prescrits par le Règlement ministériel.

 

L'article 136. Le ministre de l'Intérieur doit prendre en charge et le contrôle de l'exécution des dispositions de la présente partie et ont le pouvoir de nommer le registraire et l'émission Règlement ministériel sur;

 

La demande d'enregistrement et au dépôt de l'inscription.

Frais pour l'enregistrement, la vérification des documents et la copie de documents ainsi que les frais pour toutes les activités concernant la fondation d'être réalisée par le registraire, y compris l'exonération desdites taxes.

Formulaires de la carte d'identité de l'agent d'enregistrement et d'un fonctionnaire compétent.

La conduite des affaires de la fondation et son registre.

Toutes les autres questions de l'exécution des dispositions du présent titre.

 

Ces règlements ministérielle entrera en vigueur dès leur publication dans la Gazette du gouvernement.

 

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TITRE III

 

CHOSES

 

L'article 137. Les choses sont des objets corporels.

 

L'article 138. Les biens comprennent les choses ainsi que des objets incorporels, susceptibles d'avoir une valeur et d'être affectés.

 

L'article 139. Biens immobiliers représente la terre et les choses fixée de manière permanente à la terre ou de former un corps avec elle. Il comprend les droits réels liés à la terre ou des choses fixes ou formant un corps avec la terre.

 

L'article 140. Biens mobiliers représente autre chose que des biens immobiliers. Il inclut les droits y afférents.

 

L'article 141. Les choses divisibles sont ceux qui peuvent être séparés en portions réelles et distinctes, chacune formant un ensemble parfait.

 

L'article 142. Choses indivisibles sont ceux qui ne peuvent pas être séparés sans altération de sa substance, ainsi que ceux qui sont considérés comme indivisibles par la loi.

 

L'article 143. Les choses en dehors de commerce sont des choses incapables d'appropriation, et ceux qui sont légalement inaliénables.

 

L'article 144. Un composant d'une chose est ce qui, selon sa nature ou de la coutume locale, est essentielle à son existence et ne peuvent être séparés sans détruire, endommager ou altérer sa forme ou sa nature.

 

Le propriétaire d'une chose a la propriété dans toutes ses composantes.

 

L'article 145. Les arbres plantés lors d'une période de temps illimitée sont réputées être des composantes de la terre sur laquelle ils se trouvent.

 

Les arbres qui ne poussent que pour une période limitée de temps et les cultures qui peuvent être récoltés une ou plusieurs fois par an ne sont pas les composants de la terre.

 

L'article 146. Choses fixé temporairement à la terre ou à un bâtiment ne deviennent pas des composantes du terrain ou du bâtiment. La même règle s'applique à un bâtiment ou autre structure qui, en toi l'exercice d'un droit sur les terres d'autrui, a été fixé à la terre par la personne qui a un tel droit.

 

L'article 147. Les accessoires sont des choses mobiles, qui sont, selon la conception habituelle locales ou de l'intention claire de la propriétaire de la chose principale, attachés à une telle chose de façon permanente pour sa gestion, l'utilisation ou la conservation, et, par la connexion, l'ajustement ou autrement, apportés par les propriétaire dans la relation avec la chose principale, dans laquelle elle doit servir la chose principale.

 

Même si un accessoire est temporairement servi de la chose principale, il ne cesse pas d'être un accessoire.

 

Sauvegarde disposition spéciale à l'effet contraire, l'accessoire suit le principal.

 

L'article 148. Par fruit d'une chose est un fruit naturel et des fruits juridique.

 

Fruits naturels indique que ce qui est un fruit naturel de et est obtenu à partir d'un point en la possession ou de la normale dans l'utilisation de celui-ci, et il est capable d'acquisition au moment où il est coupé de la chose.

 

Fruits juridiques désigne une chose ou d'autres intérêts obtenus régulièrement par le propriétaire d'une autre personne pour l'utilisation de la chose, elle est calculée et peut être acquis au jour le jour ou selon une période de temps déterminée.

 

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(Jusqu'à)

 

TITRE VI

 

Actes juridiques

 

CHAPITRE I

 

DISPOSITIONS GENERALES

 

L'article 149. Acte juridique sont volontaires actes licites, le but immédiat de ce qui est des relations à établir entre les personnes, de créer, modifier, transférer, conserver ou d'éteindre des droits.

 

L'article 150. Un acte est nul si son objet est expressément interdite par la loi ou est impossible, ou est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

 

L'article 151. Un acte n'est pas nul pour cause de divergence avec une disposition de toute loi si cette loi ne se rapportent pas à l'ordre public ou bien moral.

 

L'article 152. Un acte qui n'est pas dans la forme prescrite par la loi est nulle.

 

L'article 153. Un acte qui n'est pas conforme aux exigences concernant la capacité de la personne est annulable.

 

CHAPITRE II

 

DÉCLARATION D'INTENTION

 

L'article 154. Une déclaration d'intention n'est pas nulle, au motif que le déclarant dans les recoins de son esprit n'a pas l'intention d'être lié par son intention exprimée, à moins que cette intention cachée était connu à l'autre partie.

 

L'article 155. Une déclaration d'intention faite avec la connivence de l'autre partie qui est fictif est nulle; mais sa nullité ne peut être mis en place contre des personnes tiers lésés par la déclaration fictive de l'intention et de bonne foi.

 

Si une déclaration d'intention en vertu du paragraphe fictifs on est fait pour cacher un autre acte juridique, les dispositions de la loi relative à l'acte dissimulé s'appliquent.

 

L'article 156. Une déclaration d'intention est nulle si elle est faite par erreur pour un élément essentiel de l'acte juridique.

 

L'erreur sur un élément essentiel de l'acte juridique en vertu du paragraphe ci sont, par exemple, une erreur à un personnage de l'acte juridique, une erreur à une personne d'être un partenaire de l'acte juridique et une erreur sur une propriété d'être un objet de l'acte juridique.

 

L'article 157. Une déclaration d'intention est annulable si elle était faite sous une erreur sur une qualité de la personne.

 

Erreur vertu du premier paragraphe doit être une erreur quant à la qualité de la personne qui est considérée comme essentielle dans les relations ordinaires, et sans laquelle ces acte juridique aurait pas été faite.

 

L'article 158. Si l'erreur vertu de l'article 156 ou l'article 157 était dû à une négligence grave de la personne faisant cette déclaration, il ne peut pas se prévaloir de cette invalidité.

 

L'article 159. Une déclaration d'intention produite par la fraude est annulable.

 

Un acte en vertu du paragraphe ci est annulable pour cause de fraude que si elle est telle que, sans laquelle de telles acte juridique n'aurait pas été faite.

 

Quand une partie a fait une déclaration d'intention de raison d'une fraude commise par une tierce personne, l'acte est annulable seulement si l'autre partie savait ou aurait dû avoir connaissance de la fraude.

 

L'article 160. L'évitement d'une déclaration d'intention produite par la fraude ne peut pas être mis en place contre un tiers agissant de bonne foi.

 

L'article 161. Si la fraude n'est qu'accessoire c'est-à-dire qu'il a simplement provoqué un parti à accepter des conditions plus onéreuses que l'auraient fait autrement, cette partie ne peut réclamer une indemnisation pour les dommages résultant d'une telle fraude.

 

L'article 162. Dans les actes juridiques bilatéraux, le silence intentionnel de l'une des parties en ce qui concerne un fait ou la qualité de laquelle l'autre partie est ignorant, est réputé être une fraude, s'il est prouvé que, sans elle, l'acte n'aurait pas été faite .

 

L'article 163. Si les deux parties ont agi avec fraude, aucun d'eux peut-il alléguer d'annuler l'acte ou de demander une indemnisation.

 

L'article 164. Une déclaration d'intention est annulable si elle était faite sous la contrainte.

 

Contrainte, afin de faire un acte annulable, doit être imminente et si grave qui lui fait peur et sans elle, l'acte n'aurait pas été faite.

 

L'article 165. La menace de l'exercice normal d'un droit n'est pas considéré comme la contrainte. Tout acte fait posséder à la crainte révérencielle n'est pas considéré comme un acte fait sous la contrainte.

 

L'article 166. Contrainte vicie l'acte juridique, même quand elle est exercée par une tierce personne.

 

L'article 167. Dans la détermination d'un cas d'erreur, la fraude ou la contrainte, le sexe, l'âge, la santé de position, le tempérament de la personne fait l'intention et toutes les autres circonstances et l'environnement qui peuvent avoir trait à cette loi doivent être prises en considération.

 

L'article 168. Une déclaration d'intention fait à une personne en sa présence prend effet à partir du moment où il devient connue du récepteur de l'intention. Cette s'appliquent également à la déclaration d'intention faites par une personne à l'autre par téléphone, autres dispositifs de communication, ou d'autres moyens par lesquels la communication similaire peut être faite.

 

L'article 169. Une déclaration d'intention fait à une personne non en sa présence prend effet à partir du moment où il a atteint le récepteur de l'intention. Si ne devient pas efficace si la révocation parvient jusqu'à lui antérieurement ou simultanément.

 

Même si la personne qui fait une déclaration de l'intention meurt, devient incapable ou quasi incompétent par une ordonnance de la Cour après qu'elle a été envoyée, la validité de la déclaration n'est pas diminuées.

 

L'article 170. Si la déclaration d'intention est faite à un mineur ou une personne jugé incompétent ou quasi incompétent, il ne peut pas être mis en place contre lui à moins que son représentant légal, tuteur ou curateur, selon le cas, a connaissance ou a donné avant consentement à elle.

 

Les dispositions de l'alinéa premier ne s'appliquent pas à la déclaration d'intention concernant toute question que le mineur ou l'incapable est requis par la loi pour faire par lui-même.

 

L'article 171. Dans l'interprétation d'une déclaration d'intention, la véritable intention est d'être recherchée plutôt que le sens littéral des mots ou des expressions.

 

CHAPITRE III

 

NUL ET actes annulables

 

L'article 172. Un acte annulé ne peut pas être ratifié, et sa nullité peut être présumée, à tout moment par toute personne intéressée.

 

Le retour d'une propriété découlant d'un acte annulé qui doivent être régies par les dispositions sur l'enrichissement sans cause du Code.

 

L'article 173. Si une partie quelconque d'un acte est nul toute la loi est nulle, sauf si elle peut être assumée en vertu des circonstances de l'espèce que les parties avaient l'intention de la partie valide de l'acte d'être séparable de la partie invalide.

 

L'article 174. Si un acte annulé est conforme aux exigences d'un autre acte qui n'est pas nulle, elle est valable tant que l'autre loi, si on peut supposer que la validité de telles aurait été voulue par les parties, si elles avaient connu de la nullité de l'acte destiné .

 

L'article 175. Un acte annulable peut être évitée par:

 

(1)

Le représentant légal ou du mineur après avoir sui juris, mais l'évitement peut être faite par le mineur mineur avant son devenir sui juris si un thereti consentement a été donné par son représentant légal, ou

(2)

La personne jugé incompétent ou quasi-incompétence, après qu'il a recouvré sa capacité, ou par le tuteur ou curateur, selon le cas, mais l'évitement peut être faite par le quasi-incompétence avant la récupération de ses capacités si un consentement a été donnée par son curateur, ou

(3)

La personne qui a fait la déclaration d'intention à posséder erreur, la fraude ou la contrainte, ou

(4)

La personne faible d'esprit qui a fait l'acte annulable juridique vertu de l'article 30 après qu'il a recouvré sa capacité.

Si la personne qui a commis l'acte annulable juridique meurt avant de faire l'évitement, il peut être évité par son héritier.

 

L'article 176. Quand un acte annulable est évitée, il est réputé avoir été nulle depuis le début, et les parties doivent être remis dans l'état dans lequel ils étaient auparavant, et si elle n'est pas possible de les restaurer si, ils indemnisés avec un équivalent .

 

Si une personne savait ou aurait dû savoir qu'un acte est annulable, il, après avoir fait l'évitement, est réputé avoir connu que l'acte est nul puisque l'acte annulable est devenu connu ou aurait dû être connu de lui.

 

La réclamation résultant de les restaurer à l'état antérieur en vertu du paragraphe on ne peut pas être exercée au plus tard un an après la date de l'évitement de l'acte annulable.

 

L'article 177. Si toute personne ayant droit afin d'éviter un acte annulable en vertu du paragraphe 175 ratifie un acte annulable, il est réputé avoir été valide à partir du début, mais le droit des tiers ne peuvent pas être affectées.

 

L'article 178. La possibilité d'éviter ou de ratification d'un acte annulable peut être faite par une déclaration d'intention fait à l'autre partie qui est une personne déterminée.

 

L'article 179. Une ratification n'est valable que si elle est faite après l'état des faits constituant le fondement de l'annulation a cessé d'exister.

 

Quand une personne jugé incompétent ou quasi incompétent ou une personne faible d'esprit qui a fait un acte annulable juridique vertu de l'article 30 acquiert la connaissance de ces actes après qu'il a recouvré sa capacité, il peut le ratifier seulement après l'acquisition de connaissances.

 

L'héritier de la personne ayant effectué l'acte annulable morale ne peut ratifier un tel acte, après la mort de cette personne, sauf le droit pour éviter l'acte annulable juridique de la personne décédée a éteint.

 

Les dispositions d'un paragraphe et le deuxième paragraphe ne s'applique pas à une ratification à l'acte annulable juridique faite par le représentant, le tuteur légal ou le curateur.

 

L'article 180. Si après le moment où la ratification conformément à la Section 179 pourrait être faite, aucun des faits suivants se déroule en ce qui concerne un acte annulable par un acte de la personne habilitée à éviter l'acte annulable en vertu du paragraphe 175, il est réputé pour être ratifié, sauf si une réservation est exprime, tels que:

 

(1) L'obligation a été complètement ou partiellement exécuté.

(2) Le rendement de l'obligation a été demandée.

(3) Une novation de l'obligation a été effectué.

(4) de sécurité a donné pour l'obligation.

(5) La totalité ou une partie de la droite ou la responsabilité a été transférée.

(6) les autres actes accomplis qui indiquent la ratification.

L'article 181. Un acte annulable ne peut être évité plus tard un an à partir du moment où la ratification aurait pu être faite, ou au plus tard dix ans depuis l'acte a été accompli.

 

CHAPITRE IV

 

Conditions et délais

 

L'article 182. Une clause qui subordonne l'effet ou la fin de l'effet d'un acte juridique à un événement futur et incertain, est considéré comme une condition.

 

L'article 183. Un sujet acte juridique à une condition suspensive prend effet lorsque la condition est remplie.

 

Un sujet acte juridique d'une condition résolutoire cesse d'avoir effet lorsque la condition de remplir.

 

Si les parties à l'acte ont déclaré avoir l'intention que l'effet de l'accomplissement d'une condition doit se rapporter à un moment avant sa remplies, cette intention est de gouverner.

 

L'article 184. Toute partie à un acte juridique soumis à une condition ne doit pas, alors que la condition est en attente, faire toute chose par laquelle le bénéfice que l'autre partie pourrait découler de l'accomplissement de la condition d'ébriété.

 

L'article 185. Les droits et devoirs que les parties ont, alors que la condition est en attente, peuvent être éliminés, a hérité, protégés ou garantis conformément à la loi.

 

L'article 186. Si la réalisation d'une condition est empêché pas de bonne foi par la partie à qui il doit opérer inconvénient, la condition est réputée avoir été remplies.

 

Si la réalisation d'une condition est provoquée de mauvaise foi par le parti au profit de qui il doit opérer, la condition est réputée ne pas avoir été respectées.

 

L'article 187. Lorsque la condition est déjà remplie au moment de l'acte juridique, ce dernier est inconditionnellement valide, si la condition est un précédent, et est nul, si la condition est postérieure.

 

Quand il est déjà certain, au moment de l'acte juridique que la condition ne peut pas être remplie, l'acte est nul, si la condition est un précédent, et inconditionnelle valide, si la condition est postérieure.

 

Les parties ont encore des droits et devoirs conformément à la section 184 et l'article 185 tant qu'ils ne savent pas si la condition est remplie en vertu du paragraphe un ou ne peuvent pas être remplies en vertu du paragraphe deux.

 

L'article 188. Un acte juridique est nulle si elle est assujettie à une condition illégale ou une situation contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

 

L'article 189. Un acte juridique à une condition suspensive qui est impossible est nulle.

 

Un acte juridique sur un ultérieures condition qui est impossible est inconditionnellement valables.

 

L'article 190. Un acte juridique à une condition suspensive qui dépend de la volonté du débiteur est nulle

 

Section 191. Si un temps de début est annexé à un acte juridique, ses performances ne peuvent pas exigé avant ce moment arrive.

 

Si un temps de fin est annexé à un acte juridique, son effet cesse lorsque ce temps arrive.

 

L'article 192. Il est présumé que l'heure du début ou de fin est fixée pour le bénéfice du débiteur, sauf s'il apparaît de la teneur de l'instrument ou des circonstances de l'affaire qu'il était prévu pour le bénéfice du créancier, ou des deux parties .

 

L'avantage d'un tel moment peut être levée, mais cela n'affectera pas les avantages qui découleraient d'il ya à l'autre partie.

 

L'article 193. Dans les cas suivants le débiteur ne peut pas profiter d'un temps de début ou de fin:

 

(1)

S'il a été ordonnée par la Cour de placer ses actifs sous garde définitive et de contrôle selon la loi sur les faillites.

(2) S'il n'a pas donné de sécurité quand il a été lié à lui donner.

(3) S'il a détruit ou diminué de la garantie donnée.

(4) Si le débiteur a produit à titre de garantie d'une propriété d'une autre personne sans le consentement de ce dernier.

(Jusqu'à)

 

TITRE V

 

PÉRIODES DE TEMPS

 

L'article 193 / 1. La manière de calculer toutes les périodes de temps est régi par les dispositions du présent titre, sauf disposition contraire prévue par la loi, par ordre juridique, par des règles et des règlements ou par un acte juridique.

 

L'article 193 / 2. Une période de temps est calculée par jour. Mais si elle est déterminée plus courte qu'un jour, il est calculé en tant que tels.

 

L'article 193 / 3. Si la période de temps est déterminée plus courte qu'un jour, il commence à courir à la fois.

 

Quand une période de temps est déterminé jours, semaines, mois ou années, le premier jour de la période n'est pas incluse dans le calcul, à moins que le délai commence à courir le jour à partir du moment qui est de coutume de commencer ses activités.

 

L'article 193 / 4. En ce qui concerne la procédure judiciaire, les affaires officielles ou d'affaires commerciales et industrielles sont concernées, un jour les moyens heures de travail fixé par la loi, par une ordonnance judiciaire ou par des règles et des règlements, ou les heures habituelles de travail de cette entreprise, selon le cas.

 

L'article 193 / 5. La période déterminée en semaines, mois ou année sont calculées en fonction du calendrier.

 

Si la période n'est pas calculée à partir du début d'une semaine, mois ou années, il se termine le jour précédant le jour de la semaine dernière, le mois ou l'année qui correspond à celle sur laquelle elle a commencé. Si une période mesurée en mois ou en années, il n'ya pas de jour correspondant dans le dernier mois, le dernier jour du mois doit être le jour de la fin.

 

L'article 193 / 6. Si une période de temps est déterminée en mois et en jours, ou en mois et d'une partie d'un mois, un mois complet doit être d'abord mesuré et puis un nombre de jours ou d'une partie d'un mois mesuré en jours.

 

Si une période de temps est déterminé dans une partie de l'année, la partie d'une année doit être d'abord mesuré en mois et d'une partie d'un mois, le cas échéant, doit être mesuré en jours.

 

Dans le calcul d'une partie d'un mois en vertu du paragraphe un et l'alinéa deux, trente jours est considéré un mois.

 

L'article 193 / 7. Si une période de temps est étendu et aucun jour début de l'extension est déterminée, le premier jour de l'extension est le jour suivant le dernier jour de la période initiale.

 

L'article 193 / 8. Si le dernier jour d'une période est un jour férié selon une notification officielle ou une coutume sur laquelle aucune entreprise n'est fait, la période comprenant le jour ouvrable suivant.

 

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(Jusqu'à)

 

TITRE VI

 

PRESCRIPTION

 

CHAPITRE I

 

DISPOSITIONS GENERALES

 

L'article 193 / 9. Une réclamation est barrée par prescription si elle n'a pas été appliquée dans le délai fixé par la loi.

 

Section 193/10. Après l'expiration du délai de prescription pour les réclamations, le débiteur est en droit de refuser l'exécution.

 

Section 193/11. Les périodes de prescription fixé par la loi ne peut être prolongée ou réduite.

 

Section 193/12. Prescription commence et exécuté à partir du moment où la créance peut être exécuté. Si la réclamation est d'une abstention, la prescription commence à courir à partir du moment où le droit est violé poing.

 

Section 193/13. Si le créancier ne peut exiger des performances jusqu'à ce qu'il ait donné un avis au débiteur, la prescription commence à courir à partir du moment où un avis peut être d'abord donnée. Si le débiteur n'est pas tenu d'exécuter jusqu'à une période donnée s'est écoulé depuis l'avis, la prescription commence à courir à compter de l'expiration de cette période.

 

Section 193/14. La prescription est interrompue si:

 

(1)

Le débiteur a reconnu la réclamation envers le créancier de sa reconnaissance écrite, par un paiement partiel, le paiement des intérêts, la sécurité de donner, ou par tout autre acte non équivoque qui implique la reconnaissance de la réclamation.

(2) Le créancier saisit un action pour l'établissement de la réclamation ou pour exiger des performances.

(3) Le créancier demande pour recevoir une dette à l'arbitrage.

(4) Le créancier se soumet à l'arbitrage.

(5) Le créancier accomplit tout acte qui apporte un effet équivalent à une action entrant.

Section 193/15. Lorsque la prescription est interrompue, la période de temps qui s'est écoulé avant l'interruption ne compte pas pour la prescription.

 

Une nouvelle période de prescription commence à courir à partir du moment où l'interruption cesse.

 

Section 193/16. Le créancier d'une obligation pour le paiement de l'argent est périodiquement en droit d'exiger du débiteur, à tout moment avant l'achèvement de la période de prescription, une reconnaissance écrite de l'obligation afin d'obtenir la preuve de l'interruption de la prescription.

 

Section 193/17. Dans le cas où la prescription est interrompue à cause de l'affaire sous l'article 193 / 14 (2), si la Cour a adopté une décision définitive de rejeter l'action ou l'action a pris fin et a été écoulée sur le fondement de l'être retirée ou abandonné, la prescription est réputé n'avoir jamais été interrompu.

 

Dans le cas où la Cour refuse d'accepter, de retour ou rejette l'action sur le terrain du défaut de compétence, ou l'action est rejetée avec le droit de réintégrer l'action en Cour et le délai de prescription a expiré procédure pendante, ou serait ont expiré dans les soixante jours à compter de la date du jugement définitif ou une ordonnance, le créancier aura le droit d'entrer dans une action en Cour pour établir sa créance, ou pour exiger exécution de l'obligation dans les soixante jours à compter de la date du jugement définitif ou une ordonnance.

 

Section 193/18. Les dispositions de l'article 193/17 sont applicables, mutatis mutandis, à l'interruption de la prescription en raison de l'affaire sous l'article 193 / 14 (3), (4) et (5).

 

Section 193/19. Si à tout moment lorsque la prescription serait la fin, le créancier est empêché par la force majeure du droit d'effectuer une interruption, la prescription n'est pas terminé jusqu'à trente jours après le moment où la force majeure a cessé d'exister.

 

Section 193/20. Si la prescription de la réclamation d'un mineur ou une personne faible d'esprit si jugé incompétent ou non, aurait expiré alors que la personne a dit ne pas acquérir sa pleine capacité, ou dans un an à partir du jour où cette personne est sans représentant légal ou un tuteur, si ce n'est pas terminé avant l'expiration d'une année après qu'il a acquis sa pleine capacité ou a un représentant légal ou tuteur, selon le cas. Si le délai de prescription de la créance est inférieure à un an, la plus courte période de temps s'appliquent à la place de ladite période d'un an.

 

Section 193/21. Si la prescription de la réclamation d'un mineur, un incompétent ou un quasi-incompétence contre son représentant, tuteur légal ou curateur aurait expiré alors que la personne a dit ne pas acquérir sa pleine capacité, ou dans un an à partir du jour où la personne a dit est sans morale représentant, tuteur ou curateur, s'il n'est pas terminé avant l'expiration d'une année après qu'il a acquis sa pleine capacité ou a un représentant légal, tuteur ou curateur, selon le cas. Si le délai de prescription de la créance est inférieure à un an, la plus courte période de temps s'appliquent à la place de ladite période d'un an.

 

Section 193/22. Si la prescription des créances entre époux aurait expiré avant que moins d'un an après la dissolution du mariage, ce n'est pas terminé avant l'expiration d'un an après la dissolution du mariage.

 

Section 193/23. Si la prescription d'une créance existante en faveur ou contre une personne décédée aurait expiré dans l'année suivant la date de la mort, le délai de prescription n'est pas terminé avant l'expiration d'un an après la mort.

 

Section 193/24. Le bénéfice de la prescription peut être levée qu'après qu'il a été rempli, mais une telle renonciation ne porte pas préjudice au droit des personnes tiers, ou la caution.

 

Section 193/25. Lorsque la prescription est terminée, son effet renvoie à la journée quand il a commencé à courir.

 

Section 193/26. Avec la demande principale les revendications pour des actes d'accessoires de performance en dépendent sont également interdits par la prescription, même si la prescription particulière s'appliquant à la demande accessoire n'est pas encore terminée.

 

Section 193/27. La prescription de la créance principale par prescription n'empêche pas un créancier hypothécaire, un gage, titulaire d'un droit de rétention ou d'un créancier qui a droit préférentiel sur les biens du débiteur détenus par lui, à faire respecter son droit hors de l'hypothèque, nantissement ou détention des biens. Mais dans l'exercice du droit du créancier ne peut obtenir plus de cinq ans pour des arriérés d'intérêts.

 

Section 193/28. Si aucun acte de la performance se fait en règlement d'une créance prescrite par ordonnance, la valeur de telles performances ne peut être exigé en arrière, même si l'exécution a été effectuée dans l'ignorance de la prescription.

 

Les dispositions de l'alinéa premier sont applicables à une reconnaissance contractuelle de la responsabilité dans l'écriture et à la constitution de garanties par le débiteur, mais il ne peut pas être renvoyé contre l'ancien cautionnement.

 

Section 193/29. Lorsque la prescription n'a pas été mis en place comme moyen de défense, la Cour ne peut rejeter la demande au motif de prescription.

 

CHAPITRE II

 

Délai de prescription

 

Section 193/30. Le délai de prescription pour laquelle aucune autre période prévue par la loi est de dix ans.

 

193/31 section. Le délai de prescription pour les réclamations du Gouvernement pour les impôts et les taux est de dix ans. Quant aux autres demandes du gouvernement relatives aux obligations, aux dispositions du présent titre s'appliquent.

 

Section 193/32. Le délai de prescription pour une demande établie par un jugement définitif, ou par un contrat de compromis est de dix ans, même si la revendication elle-même est soumis à aucune période de prescription.

 

Section 193/33. Le délai de prescription est de cinq ans pour les revendications suivantes:

 

(1) Arriérés d'intérêts

(2) Les sommes payables à des fins de rembourser le principal par tranches.

(3) des arriérés de loyer ou de la location de biens, sauf la location de meubles vertu de l'article 193/34 (6).

(4)

Arriérés de salaires, rentes, pensions, allocations pour l'entretien et tous les autres paiements périodiques.

(5) demandes en vertu du paragraphe 193 / 34 (1) (2) et (5), pour autant qu'ils ne sont pas soumises à la période de deux ans.

Section 193/34. Le délai de prescription est de deux ans pour les revendications suivantes:

 

(1) Arriérés d'intérêts

(2) Les sommes payables à des fins de rembourser le principal par tranches.

(3) des arriérés de loyer ou de la location de biens, sauf la location de meubles vertu de l'article 193/34 (6).

(4)

Arriérés de salaires, rentes, pensions, allocations pour l'entretien et tous les autres paiements périodiques.

(5) demandes en vertu du paragraphe 193 / 34 (1) (2) et (5), pour autant qu'ils ne sont pas soumises à la période de deux ans.

Section 193/34. Le délai de prescription est de deux ans pour les revendications suivantes:

 

(1)

Réclamations des marchands, des industriels fabricants, des artisans et de ceux qui pratiquent les arts industriels, de livraison des marchandises, l'exécution de travaux et le soin des affaires des autres, y compris les décaissements, à moins que le service a été rendu à l'entreprise du débiteur.

(2)

Revendications de ceux qui se livrent à l'agriculture ou la sylviculture, de livraison des produits agricoles ou forestiers, pour autant que la livraison est pour l'usage domestique du débiteur

(3)

Réclamations des transporteurs de passagers ou de marchandises ou si des messagers, des tarifs, le fret, d'embaucher et frais, y compris les décaissements.

(4)

Réclamations des aubergistes ou gardiens auberge et ceux qui font une entreprise de fournir de la nourriture et la boisson, ou ceux qui font une entreprise de rendre service de divertissement en fonction de la loi sur les places de services de divertissement, pour la fourniture de logement et la nourriture ou d'autres services rendus aux clients , y compris les décaissements.

(5)

Revendications de ceux qui vendent des billets de loterie, raquette ou des billets similaires pour la vente des billets, à moins que les billets sont livrés à la vente supplémentaires.

(6) Les revendications de ceux qui font une entreprise de meubles en laissant, pour le loyer.

(7)

Revendications de ceux qui, sans appartenir à la classe spécifiée dans (1), faire des affaires sur le soin des affaires d'autrui ou la prestation de service, pour la rémunération qui leur est due par l'entreprise, y compris les décaissements.

(8)

Revendications de ceux qui sont en service privé, le salaire ou autre rémunération pour les services, y compris les décaissements; prétend aussi des employeurs pour les avances faites sur ces allégations.

(9)

Réclamations des employés, qu'ils soient permanents, temporaires ou journaliers, et les apprentis, pour le salaire ou autre rémunération, y compris les décaissements, ou les déclarations de l'employeur pour les avances faites sur ces allégations.

(10)

Réclamations maîtres o d'apprentis, de la prime et les autres dépenses convenues dans le contrat d'apprentissage et des déboursés.

(11)

Réclamations des propriétaires des établissements d'enseignement ou de la maison de soins infirmiers, pour les frais d'instruction et d'autres frais ou les frais médicaux d'un des autres dépenses, y compris les décaissements.

(12)

Revendications de ceux qui reçoivent les personnes à être entretenu ou éduqué, pour les services y compris les décaissements.

(13)

Revendications de ceux qui reçoivent des animaux à être maintenu ou formés, pour les services, y compris les décaissements.

(14) demandes des enseignants, pour leur frais.

(15)

Réclamations des praticiens en médecine, dentiste, infirmières, sages-femmes, vétérinaires ou ceux qui pratiquent dans d'autres domaines connexes de la médecine, pour leurs services, y compris les décaissements.

(16)

Réclamations d'avocats ou de ceux qui sont engagés dans la profession juridique, y compris des témoins experts pour leurs services, y compris les décaissements, ou des prétentions des parties pour les avances faites sur ces allégations.

(17)

Réclamations des ingénieurs, architectes, commissaires aux comptes ou ceux qui sont engagés dans d'autres professions indépendantes, y compris les décaissements pour les services, ou les réclamations des employeurs pour les avances faites sur ces allégations.

L'article 193 / 35. Sous réserve de l'article 193/27, la prescription des créances nées de la reconnaissance de dettes par le débiteur par écrit ou en donnant de sécurité conformément à l'article 193/28 du paragraphe deux est de deux ans à la date d'accusé de passifs ou de donner de la sécurité.

 

SamuiForSale

 

(Jusqu'à)

 

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LIVRE II

 

OBLIGATIONS

 

TITRE I

 

DISPOSITIONS GENERALES

 

CHAPITRE I

 

OBJET DES OBLIGATIONS

 

L'article 194. en vertu d'une obligation du créancier est en droit de réclamer les performances du débiteur. La performance peut consister en une abstention.

 

L'article 195. Lorsque la chose qui fait l'objet d'une obligation est décrite seulement en nature, si sa qualité ne peut être déterminée par la nature de l'acte juridique ou de l'intention des parties, le débiteur doit livrer une chose de qualité moyenne.

 

Si le débiteur a fait tout ce nécessaire de sa part pour la livraison d'une telle chose, ou s'il l'obtention du consentement du créancier a désigné une chose pour la livraison, une telle chose devient à partir de ce moment l'objet de l'obligation.

 

L'article 196. Si une dette d'argent est exprimé dans une monnaie étrangère, le paiement peut être fait en monnaie thaïlandaise.

 

La commutation est effectuée en fonction du taux de change actuels dans le lieu de paiement au moment du paiement.

 

L'article 197. Si une dette d'argent est payable en un type spécifique de l'argent qui n'est plus en vigueur au moment du paiement, le paiement sera comme si le genre d'argent n'ont pas été précisés.

 

Section 198. Si plusieurs actes de performances sont dues d'une manière telle que seul l'un d'eux est d'être fait, le droit d'élire appartient au débiteur, sauf stipulation contraire.

 

L'article 199. L'élection est faite par une déclaration d'intention à l'autre partie. La performance élu est réputé être le seul à raison depuis le début.

 

L'article 200. Si l'élection doit être faite dans un laps de temps, et le parti qui a le droit d'élection ne l'exerce pas dans ce délai, le droit d'élection transmet à l'autre partie.

 

Si aucune période de temps a été fixé, lorsque l'obligation devient exigible, la partie qui n'a pas le droit d'élection peut aviser l'autre partie d'exercer son droit d'élection dans un délai raisonnable qui sera fixée dans l'avis.

 

L'article 201. Si une tierce personne est de faire de l'élection, il est fait par une déclaration d'intention faite au débiteur, qui doit informer le créancier.

 

Si une telle tierce personne ne peut faire le choix ou n'est pas disposé à le faire, le droit d'élection transmet au débiteur.

 

L'article 202. Si l'un des actes de l'exécution est impossible depuis le début, ou si elle devient par la suite impossible, l'obligation est limitée à l'acte de la performance. Cette limitation ne se pose pas si la performance devient impossible en conséquence d'une circonstance dont le parti n'a pas le droit d'élire est responsable.

 

CHAPITRE II

 

EFFET DES OBLIGATIONS

 

PARTIE I

 

Non-performance

 

L'article 203. Si un délai d'exécution n'est ni fixe ni à être déduit des circonstances, le créancier peut demander immédiatement la performance, et le débiteur peut exercer ses aussitôt partie.

 

Si une date est fixée, il est à présumer, en cas de doute, que le créancier ne peut exiger de la performance avant ce moment; le débiteur, cependant, peut effectuer plus tôt.

 

L'article 204. Si le débiteur n'effectue pas après l'avertissement donné par le créancier après l'échéance, il est en défaut par l'avertissement.

 

Si un temps par le calendrier est fixé pour l'exécution, le débiteur est en défaut sans avertissement s'il ne procède pas à l'heure fixée. La même règle s'applique si un avis est requis pour précéder la performance, et le temps est fixé de manière telle qu'il peut être compté par le calendrier de l'époque de préavis.

 

L'article 205. Le débiteur n'est pas en défaut, tant que la performance n'est pas effectuée à la suite d'une circonstance d'une circonstance pour laquelle il n'est pas responsable.

 

L'article 206. Dans obligations découlant d'un acte illégal, le débiteur est en défaut à partir du moment où il l'a commise.

 

L'article 207. un créancier est en défaut si, sans motif légal, il n'accepte pas la performance offert à lui.

 

L'article 208. La performance doit être effectivement remis au créancier de la manière dont elle doit être effectuée.

 

Mais si le créancier a déclaré le débiteur qu'il n'accepterait pas l'exécution, ou si pour effectuer les performances d'un acte du créancier est nécessaire, il suffit, pour le débiteur de lui donner un avis que tous les préparatifs de la performance ont été réalisés et que c'est pour lui de l'accepter. Dans de tels cas l'avis par le débiteur est équivalent à un appel d'offres.

 

L'article 209. Si un certain temps est fixé pour l'acte à accomplir par le créancier, appel d'offres est requis uniquement si le créancier ne l'acte en temps utile.

 

L'article 210. Si le débiteur est tenu d'exécuter sa part que sur des compteurs de performance par le créancier, le créancier est en défaut si, bien préparés à accepter la performance offert, il n'offre pas la nécessaire contre-performance.

 

L'article 211. Un créancier n'est pas en défaut si le débiteur n'est pas en mesure de fournir la prestation au moment de l'appel d'offres, ou, dans le cas prévu par l'article 209, à l'heure fixée pour l'acte du créancier.

 

L'article 212. Si le temps d'exécution n'est pas fixée, ou si le débiteur est autorisé à exécuter avant le moment fixé, le créancier n'est pas en défaut en raison du fait qu'il est temporairement empêché d'accepter la performance présentée, sauf si le débiteur lui a donné avis de cette performance destiné à l'avance un délai raisonnable.

 

L'article 213. Si un débiteur ne parvient pas à exécuter son obligation, le créancier peut faire une demande à la Cour pour des performances obligatoire, sauf si la nature de l'obligation de ne le permet pas.

 

Lorsque la nature d'une obligation ne permet pas d'exécution forcée, si le sujet de l'obligation est l'accomplissement d'un acte, le créancier peut demander au tribunal de l'avoir fait par une tierce personne à la charge du débiteur; mais si le sujet de l'obligation de fait d'un acte juridique, un jugement peut être remplacé par une déclaration d'intention par le débiteur.

 

Quant à une obligation dont l'objet est la performance d'un acte, le créancier peut exiger le retrait de ce qui a été fait au détriment du débiteur et ont adopté des mesures appropriées pour l'avenir.

 

Les dispositions des paragraphes précédents n'affectent pas le droit de réclamer des dommages.

 

L'article 214. Sous réserve des dispositions de l'article 733, le créancier est en droit d'avoir son obligation effectuées hors de la totalité des biens de son débiteur, y compris de l'argent et autres biens en raison de la débitrice par un tiers.

 

L'article 215. Lorsque le débiteur n'exécute pas l'obligation, conformément à la véritable intention et le but de la même, le créancier peut réclamer une indemnisation pour les dommages causés par là.

 

L'article 216. Si par un motif de défaut de paiement, la performance devient inutile pour le créancier, il peut refuser de l'accepter et réclamer une indemnité pour non-exécution.

 

L'article 217. Un débiteur est responsable de toute négligence lors de son défaut. Il est également responsable de l'impossibilité d'exécuter résultant accidentellement pendant le défaut, à moins que la blessure aurait pose même s'il avait effectué en temps voulu.

 

L'article 218. Quand l'exécution devient impossible en conséquence d'une circonstance dont le débiteur est responsable, le débiteur doit indemniser le créancier pour tout dommage résultant de la non-exécution.

 

En cas d'impossibilité partielle, le créancier peut, par la baisse de la part encore possible de la rémunération la demande de performance, pour les non-exécution de l'obligation entière, si la partie encore possible de la performance est inutile de lui.

 

Section 219. Le débiteur est libéré de son obligation d'exécuter si la performance devient impossible en conséquence d'une circonstance, pour lequel il n'est pas responsable, survenant après la création de l'obligation.

 

Si le débiteur, après la création de l'obligation, devient incapable d'accomplir, il est équivalent à une circonstance rendant l'exécution impossible.

 

L'article 220. Un débiteur est responsable de la faute de son agent, et de la personne qu'il emploie dans l'exécution de son obligation, dans la même mesure que pour sa propre faute. Dans ce cas, les dispositions de l'article 373 n'ont pas d'application.

 

L'article 221. A portant intérêt de l'argent dette cesse de porter intérêt au cours du défaut du créancier.

 

L'article 222. La revendication de dommages-intérêts est une compensation pour tous les dommages tels que découle habituellement de la performance non.

 

Le créancier peut exiger une compensation, même pour des dommages tels que a surgi de circonstances particulières, si l'intéressé a prévu ou aurait dû prévoir de telles circonstances.

 

L'article 223. Si toute faute de la partie lésée a continué à causer la blessure, l'obligation d'indemniser la partie lésée et l'étendue de la réparation à effectuer dépend des circonstances, notamment lors dans quelle mesure le dommage a été causé principalement par l'un ou l' l'autre partie. 

Ceci s'applique également même si la faute de la partie lésée a consisté uniquement en une omission d'appeler l'attention du débiteur sur le danger d'une blessure grave qui inhabituellement le débiteur ne connaissait pas aurait dû savoir, ou en une omission d'éviter ou d'atténuer la blessure. Les dispositions de l'article 220 s'appliquent mutatis mtandis. 

L'article 224. Une dent d'argent porte intérêt au cours défaut de sept et demi pour cent par an. Si le créancier peut exiger d'intérêt plus élevé pour tout autre motif légitime, cela continuera à être payé. 

Intérêt pour le défaut ne doit pas être payé à l'intérêt. 

Preuve de dommages supplémentaires est recevable. 

L'article 225. Si le débiteur est tenu de verser une indemnité pour la valeur d'un objet qui a péri au cours de la valeur par défaut, ou qui ne peut être livré pour une raison qui a surgi lors de la valeur par défaut, le créancier peut réclamer des intérêts sur le montant à être versé à titre d'indemnisation, à partir du moment qui sert de base à l'estimation de la valeur. La même règle s'applique si le débiteur est tenu de verser une indemnité pour la perte de valeur d'un objet qui s'est détérioré durant la valeur par défaut. 

PARTIE II 

Subrogation 

L'article 226. Une personne est subrogé dans les droits d'un créancier est autorisé à exercer en son nom propre de tous les droits qu'avait le créancier à l'égard de l'obligation de sécurité y compris tout pour elle. 

Par subrogation réelle, une propriété est substituée à une autre propriété dans la même position juridique que le précédent. 

L'article 227. Lorsque le créancier a reçu à titre d'indemnisation pour les dommages de la pleine valeur de la chose ou un droit qui est le sujet de l'obligation, le débiteur est, de par la loi, subrogée dans la position du créancier à l'égard de telle chose ou à droite. 

Section 228. Si, en conséquence de la circonstance qui rend l'exécution impossible, le débiteur acquiert un substitut ou une demande d'indemnisation pour l'objet due, le créancier peut exiger la livraison des substitut reçu ou peut réclamer une indemnisation par lui-même. 

Si le créancier a une réclamation pour indemnisation en cas de non-exécution, la compensation à lui être faite est diminuée, s'il exerce le droit prévu à l'alinéa qui précède, par la valeur du substitut reçu ou de la réclamation pour indemnisation. 

L'article 229. La subrogation s'opère par application de la loi et s'ensuit, au profit des personnes suivantes: 

La personne qui, étant lui-même créancier, paye un autre créancier qui a la priorité pour lui ING omment autre créancier ayant telle un droit préférentiel, de gage ou une hypothèque. 
Lorsque acquiert un bien immobilier, la personne qui utilise le prix d'achat à rembourser les personnes qui ont y hypothèques. 
La personne qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres à payer une dette et est prêt à payer le même, l'a payée. 
L'article 230. Si l'exécution des créanciers prélèvements obligatoires sur un objet appartenant au débiteur, toute personne qui encourt jusqu'à l'exécution du danger de perdre un droit sur l'objet est en droit de satisfaire les créanciers. Le même droit appartient au possesseur d'une chose, si il encourt le risque de perdre la possession par l'exécution. 

Si une tierce personne satisfait le créancier, il est subrogé de la demande de ce dernier.Cette demande ne peut être exécuté au détriment du créancier. 

L'article 231. Si des biens hypothéqués, mis en gage ou autrement soumis à un droit préférentiel, sont assurés, le droit hypothécaire, nantissement ou autre préférentiels s'étend à la réclamation à l'encontre de l'assureur. 

Dans le cas de biens immobiliers, l'assureur ne doit pas payer l'indemnité à l'assuré, jusqu'à ce qu'il a donné avis de son intention de le faire au créancier hypothécaire ou d'autres créanciers privilégiés, et n'a pas moins d'un mois à partir de cette notification reçu aucune objection au paiement , à condition que l'assureur connaissait ou aurait dû avoir connaissance de l'hypothèque ou autre droit préférentiel; toutefois, tout droit enregistré dans le registre foncier est réputé être connu de l'assureur. 

La même règle s'applique aux prêts hypothécaires de biens mobiliers autorisée par la loi.Dans le cas de biens mobiliers, l'assureur peut verser l'indemnité à l'assuré directement, à moins qu'il savait ou aurait dû avoir connaissance du nantissement ou autre droit préférentiel.

L'assureur n'est pas tenu envers le créancier, si les biens assurés sont restaurés ou un substitut, il est fourni. 

La même règle s'applique mutatis mutandis en cas d'expropriation ainsi que dans le cas de raison au propriétaire de la propriété de destruction ou de dommages indemnité. 

L'article 232. Si, dans la section qui précède d'une somme d'argent est substituée à la propriété détruite ou endommagée, la somme ne doit en aucun cas être remis à l'hypothèque, nantissement ou autre créancier privilégié avant l'obligation garantie est due, et si les parties ne peuvent parvenir à un accord avec le débiteur, chacun d'eux est en droit d'exiger que cette somme sera déposée auprès du Bureau de dépôt de leur intérêt commun à moins que le débiteur donne de sécurité appropriées. 

PARTIE III 

Exercer créances du débiteur 

Section 233. Si, au préjudice du créancier, le débiteur refuse ou néglige d'exercer une réclamation, le créancier peut, afin de protéger son obligation, l'exercice telle réclamation en son nom propre du nom du débiteur, sauf ceux qui sont purement personnelles à l' débiteur. 

L'article 234. Le créancier qui exerce une action appartenant à son débiteur doit convoquer le débiteur à comparaître dans l'action. 

L'article 235. Un créancier peut exercer une action appartenant au débiteur pour la totalité du montant dû au débiteur, sans égard à la quantité qui lui est due. Mais le défendeur peut satisfaire le créancier en payant la somme due à lui seul, à condition que si le débiteur initial a rejoint en tant que demandeur, il peut procéder à un jugement pour le solde. 

En tout cas, le créancier ne peut obtenir plus que ce qui lui est dû. 

L'article 236. Le défendeur peut opposer au créancier toutes les défenses dont il pourrait avoir contre le débiteur, sauf ceux qui sont apparus après l'entrée de l'action. 

PARTIE IV 

Annulation des actes frauduleux 

L'article 237. Le créancier est en droit de réclamer l'annulation par la Cour de tout acte juridique effectué par le débiteur avec les connaissances qu'il serait préjudiciable à son créancier, mais cela ne s'applique pas si la personne enrichie par un tel acte ne savait pas, au moment de l'acte, ou les faits qui pourraient faire préjudiciables au créancier, à condition, toutefois, que dans le cas de l'acte gratuit de connaissances sur la part du débiteur seul est suffisant. 

Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas à un acte juridique dont le sujet n'est pas un droit de propriété. 

L'article 238. L'annulation en vertu de la section qui précède ne peut pas affecter le droit d'une tierce personne a acquis de bonne foi. 

Le paragraphe précédent ne s'applique pas si le droit est acquis à titre gratuit. 

L'article 239. Annulation opère en faveur de tous les créanciers. 

L'article 240. Une demande d'annulation ne peuvent pas être plus tard un an à partir du moment où le créancier connaissait la cause de l'annulation, ou au plus tard dix ans depuis l'acte a été accompli. 

PARTIE V 
Droit de rétention 

L'article 241. Si le possesseur d'un bien appartenant à autrui est une obligation en sa faveur se rapportant aux biens possédés, il peut conserver la propriété jusqu'à l'obligation soit exécutée, mais cela ne s'applique pas, si l'obligation n'est pas encore exigible. 

Les dispositions de l'alinéa ne s'appliquent pas renoncer, si la possession commence par un acte illégal. 

L'article 242. Le droit de rétention n'existe pas si elle est incompatible avec l'obligation assumée par le créancier, ou avec les instructions données par le débiteur avant ou au moment de la livraison du bien ou si elle est contre l'ordre public. 

L'article 243. En cas d'insolvabilité du débiteur, le créancier a le droit de rétention, même si sa demande n'est pas encore exigible. Si l'insolvabilité a eu lieu ou sont connus au créancier après la livraison des biens, il peut exercer le droit de rétention, même si une obligation auparavant assumé par lui ou par l'instruction donnée par le débiteur, elle s'oppose. 

L'article 244. Le titulaire d'un droit de rétention peut exercer son droit contre l'ensemble de la propriété conservés jusqu'à ce que l'obligation est totalement réalisée. 

L'article 245. Le titulaire d'un droit de rétention peut prendre les fruits du bien retenu et les approprié pour l'exécution de l'obligation de préférence à d'autres créanciers. 

Ces fruits doivent d'abord être affectés à l'intérêt sur l'obligation, et s'il ya un surplus doivent être affectés à la principale. 

L'article 246. Le titulaire d'un droit de rétention est tenue de prendre ces soins appropriés des biens retenus comme on pouvait s'y attendre de lui dans sa situation. 

Le titulaire d'un droit de rétention ne peuvent pas utiliser ou laisser la propriété conservés ou donner en garantie, sans le consentement du débiteur, mais cela ne s'applique pas à utiliser ce qui est nécessaire pour la préservation de la propriété. 

Si le titulaire d'un droit de rétention des actes contraires à toute disposition des paragraphes qui précèdent, le débiteur peut demander l'extinction du droit. 

L'article 247. Si le titulaire d'un droit de rétention engage des dépenses nécessaires à l'égard des biens retenus, il peut exiger du propriétaire de lui rembourser. 

L'article 248. Sous réserve des dispositions de l'article 193/27, le droit FA exercice de la rétention n'empêche pas le fonctionnement de prescription contre l'obligation. 

L'article 249. Le débiteur peut demander l'extinction du droit de rétention sur le don de sécurité appropriées. 

L'article 250. Un droit de rétention est éteint par la perte de la possession des biens, mais cela ne s'applique pas au cas où la propriété est conservée laisse ou promis, avec le consentement du débiteur. 

PARTIE VI 
Droits préférentiels 

L'article 251. Le titulaire d'un droit préférentiel a, conformément aux dispositions du présent code ou d'autres lois, le droit à la propriété de son débiteur à recevoir des performances ci d'une obligation qui lui est dû, de préférence aux autres créanciers. 

L'article 252. Les dispositions de l'article 244 s'appliquent par analogie aux droits préférentiels. 

1. Général de droits préférentiels 

L'article 253. Une personne en faveur de l'obligation existent basées sur l'un des motifs suivants a un droit préférentiel dans toute la propriété du débiteur: 

(1) Dépenses pour le bénéfice commun 
Les frais funéraires (2) 
(3) Impôts et taxes, et de l'argent à laquelle un employé a droit pour le service rendu au débiteur qui est son employeur. 
(4) Fournitures de première nécessité quotidienne. 

L'article 254. Le droit préférentiel en raison de dépenses pour le bénéfice commun est pour les dépenses encourues pour le bénéfice commun de tous les créanciers à l'égard de la préservation, la liquidation ou la distribution de biens du débiteur. 

Si une telle dépense n'a pas été engagés pour le bénéfice de tous les créanciers, le droit préférentiel n'existe que contre ceux des créanciers au profit desquels ils ont été engagés. 

Section 255. Le droit préférentiel en raison des frais funéraires est pour les frais funéraires, comme sont concordantes à la gare dans la vie du débiteur. 

L'article 256. Le droit préférentiel au titre des impôts et des taux est pour tous les terrains, de biens ou d'autres taxes ou tarifs locaux dus par le débiteur pour l'année en cours et l'année précédente. 

L'article 257. Le droit préférentiel en raison de l'argent, à laquelle un employé a droit pour services rendus au débiteur qui est son employeur, est pour le salaire de base, rémunération des heures supplémentaires, congés payés, rémunération des heures supplémentaires de vacances, indemnités de licenciement, indemnité de départ particulière, et de l'argent d'autres à laquelle le salarié a droit pour services rendus à, pendant quatre mois en arrière ne dépasse pas 100 000 baht pour chaque employé. 

L'article 258. Le droit préférentiel en raison de fournitures de première nécessité quotidienne pour les fournitures pour six mois en arrière de la nourriture, la boisson, la lumière, bois de chauffe et charbon de bois, nécessaires à la vie du débiteur, des membres de sa famille, qui vivent avec lui et qu'il est lié à l'appui, et de ses serviteurs. 

2. Spécial droits préférentiels 

(A) les droits préférentiels sur les biens meubles 

L'article 259. Une personne en faveur de l'obligation existe basé sur l'un des motifs suivants a un droit préférentiel sur les biens meubles du débiteur particulier: 

(1) l'embauche d'un immeuble. 
(2) Logement dans une auberge. 
(3) Transport de passagers des marchandises. 
(4) La préservation des biens meubles. 
(5) Vente de meubles. 
(6) Fourniture de graines, jeunes plants ou de fumier. 
(7) Les services agricoles ou industrielles. 

L'article 260. Le droit préférentiel en raison de l'embauche d'un immeuble est à la location de l'immeuble et pour d'autres obligations découlant de l'embauche de la relation de l'embauche, et se trouve dans les biens meubles du locataire qui se trouvent dans ou sur l'immeuble. 

L'article 261. Le droit préférentiel de la lettre de la terre est dans ces meubles qui ont été apportés par le locataire, il sur la terre dans les bâtiments loués ou asservie à l'utilisation de ces terres, des biens meubles tels que sont destinés à l'usage de ces terrains et dans les fruits tels de la terre qui sont en la possession du locataire. 

Le droit préférentiel de la lettre ou un bâtiment est en mobiliers tels qu'ils ont été introduits dans le bâtiment par le locataire. 

L'article 262. Si un locataire de l'immeuble est transféré ou sous-louer, le droit préférentiel de la lettre originale s'étend aux biens meubles apportés par le cessionnaire ou sous-locataire dans la propriété. La même chose s'applique à l'argent que le cédant ou la lettre sous-recevoir du cessionnaire ou du sous-locataire. 

L'article 263. Dans le cas d'une liquidation générale de la propriété du loueur, le droit préférentiel de la lettre est uniquement pour le loyer et les autres obligations de la précédente dernier, le courant et la période de location suivant et pour les dommages tels que sont apparus au cours des dernières précédente et la période de location en cours. 

L'article 264. Si la lettre a reçu de l'argent de la sécurité, il dispose d'un droit préférentiel uniquement à l'égard de cette partie de sa créance qui n'est pas couvert par les fonds de sécurité. 

L'article 265. Le droit préférentiel en raison de l'hébergement dans une auberge est pour ce qui est dû au propriétaire pour l'hébergement et autres services accordées au voyageur ou un invité dans la satisfaction de ses besoins, y compris les décaissements, et se trouve dans la propriété ou d'autres bagages du voyageur ou invité qui est dans l'auberge, hôtel ou autre endroit. 

L'article 266. La lettre d'un immeuble ou le propriétaire d'un lieu auberge, hôtel ou autres peuvent faire valoir son droit de préférence de la même manière comme un créancier gagiste. Les dispositions du présent code relatives à l'exécution de la promesse s'applique mutatis mutandis. 

L'article 267. Le droit préférentiel en raison du transport est des frais pour le transport d'un passager ou des marchandises et pour les frais accessoires, et est dans tous les biens et les bagages dans les mains du transporteur. 

L'article 268. La lettre d'un immeuble, le propriétaire d'une auberge, ou le transporteur peut appliquer son droit de préférence contre les biens meubles appartenant à une tierce personne dans le cas envisagé dans les huit sections précédentes, à moins qu'il ne connaissait dans le temps en raison de leur appartenance à la troisième personne 

Si ces meubles ont été volés ou perdus les dispositions de la législation relative au recouvrement de la possession s'appliquent. 

Les articles 269. Le droit préférentiel en raison de la préservation d'un mobile est pour les frais de la préservation des biens meubles, et il est dans un tel mobile. 

Le droit préférentiel existe également pour les dépenses nécessaires engagées dans le but d'avoir un droit relatif à un bien meuble préservé, reconnu ou exécutée. 

Section 270. Le droit préférentiel en raison de la vente d'un mobile est pour le prix et les intérêts y afférents, et est dans un tel mobile. 

L'article 271. Le droit préférentiel en raison de la fourniture de semences, jeunes plants ou de fumier est pour le prix des graines, jeunes plants ou de fumier et les intérêts y afférents, et se trouve dans les fruits qui ont poussé sur la terre pour laquelle ces choses ont été utilisés au sein d'un an après leur utilisation. 

L'article 272. Le droit préférentiel en raison des services agricoles et industriels est aussi à la personne qui a rendu des services agricoles pour des salaires vient un an en arrière, et comme à une personne qui a rendu des services industriels pour des salaires pendant trois mois en arrière, et se trouve dans les fruits ou les objets fabriqués produites par son service. 

(B) droits préférentiels dans les immeubles 

L'article 273. Une personne en faveur de l'obligation existe basé sur l'un des motifs suivants a un droit préférentiel dans un immeuble en particulier du débiteur: 

(1) La préservation d'un immeuble 
(2) Le travail effectué sur un immeuble 
(3) Vente d'un immeuble 

L'article 274. Le droit préférentiel en raison de la préservation d'un immeuble est à la charge de la préservation d'un immeuble, et se trouve dans cet immeuble. 

Dans le cas de l'alinéa qui précède les dispositions de l'article 269 paragraphe 2 s'appliquent par analogie. 

L'article 275. Le droit préférentiel en raison du travail effectué sur un immeuble est des frais pour le travail effectué sur un immeuble du débiteur par un constructeur un architecte ou un entrepreneur, et est en immeuble. 

Ce droit préférentiel n'existe que s'il ya une augmentation actuelle de la valeur de ces immeubles en raison d'un tel travail, et c'est seulement dans la valeur accrue tels. 

L'article 276. Le droit préférentiel en raison de la vente d'un immeuble est pour le prix et les intérêts y afférents, et se trouve dans cet immeuble. 

3. Rang des droits préférentiels 

Section 277. Lorsque des conflits en général droit préférentiel, le rang de leur priorité est fonction de l'ordre dans la section 253. 

Quand un droit préférentiel de conflits avec un droit préférentiel spécial, ce dernier l'emporte, mais les droits préférentiels sur les comptes de dépenses pour le bien commun prévaut contre tous les créanciers qui bénéficient de ces services. 

L'article 278. Lorsque les droits préférentiels dans le même conflit mobile, le rang de leur priorité est la suivante. 

(1) Le droit préférentiel en raison de l'embauche d'un immeuble, d'hébergement dans une auberge et de transport. 
(2) Le droit préférentiel en raison de la préservation d'un mobile, mais s'il ya plusieurs personnes le droit que les conserves, confitures tard une prime d'un plus ancien. 
(3) Le droit préférentiel en raison de la vente d'un bien meuble, de l'approvisionnement de graines, jeunes plants ou de fumier et de services agricoles et industriels. 

Si une personne qui a un droit préférentiel de premier rang savait à l'époque où il a acquis son obligation que d'autres personnes ont des droits préférentiels de deuxième ou troisième rang, il ne peut pas exercer son droit de préséance à leur encontre. La même chose s'applique à l'encontre d'une personne qui a conservé une chose pour le bénéfice d'une personne ayant un droit préférentiel de premier rang. 

Quant aux fruits, une personne qui a rendu des services agricoles a le premier rang, un fournisseur de graines, jeunes plants ou du fumier de la seconde, et la lettre de la troisième terre. 

L'article 279. Lorsque les droits préférentiels spéciaux dans le conflit même immeuble, le rang de leur priorité est fonction de l'ordre dans la section 273. 

En ventes successives ont été faites du même immeuble, le rang de préséance du vendeur en tant entre eux est fonction de la priorité de la vente. 

L'article 280. Lorsque plusieurs personnes ont des droits préférentiels de même rang dans la même chose, chacun est de recevoir des performances en proportion du montant de son obligation. 

4. Effet des droits préférentiels 

L'article 281. Un droit préférentiel de meubles ne peuvent être exercés après que le débiteur a livré la chose à une tierce personne qui l'a acquis auprès de lui. 

L'article 282. Quand un conflit avec un droit préférentiel de nantissement d'un bien meuble, le créancier gagiste a les mêmes droits que le titulaire d'un droit préférentiel de premier rang mentionné dans la section 278. 

L'article 283. Une personne qui a un droit préférentiel général doit recevoir, première exécution des biens meubles du débiteur, et seulement au cas où ce n'est pas suffisant, il peut recevoir des performances hors des immeubles. 
Quant aux immeubles, il doit recevoir, première représentation de ces immeubles qui ne sont pas soumis à une sécurité spéciales. 

Si une personne qui a un droit préférentiel général omet par négligence d'intervenir dans une distribution, conformément aux dispositions des deux paragraphes précédents, il ne peut exercer son droit de préférence contre une tierce personne dont le droit est inscrit, dans la mesure de ce qu'il aurait reçu grâce à une telle intervention. 

Les dispositions des trois paragraphes précédents ne s'appliquent pas, si le produit d'un immeuble doivent être distribués avant ceux des autres biens, ou si le produit d'un immeuble qui fait l'objet d'une sécurité spéciales doivent être distribués avant le produit de autres immeubles. 

L'article 284. Un droit préférentiel général, même s'il n'est pas inscrit à l'égard d'un immeuble, peut être mis en place contre tout créancier qui n'a pas de sécurité particulière, mais cela ne s'applique pas contre une troisième personne qui fait l'inscription. 

L'article 285. Un droit préférentiel du fait de la préservation d'un immeuble conserve son effet en étant enregistré immédiatement après l'acte de conservation est terminée. 

Section 286. Un droit préférentiel en raison du travail effectué sur un immeuble conserve son effet par une estimation provisoire du coût étant enregistrés avant que le travail a commencé.Si, toutefois, les coûts du travail dépasse l'estimation provisoire, il n'ya pas de droit préférentiel pour l'excédent. 

L'augmentation de la valeur d'un immeuble résultant du travail effectué sur elle doit être estimée par des experts nommés par la Cour au moment de l'intervention dans la distribution. 

L'article 287. Un droit préférentiel enregistré en conformité avec les dispositions des deux articles précédents peut être exercé, de préférence à une hypothèque. 

L'article 288. Un droit préférentiel en raison de la vente d'un immeuble conserve son effet en enregistrant dans le même temps avec le contrat de vente le fait que le prix ou les intérêts y afférents n'ont pas été payés. 

L'article 289. Quant à l'effet d'un droit préférentiel, en plus des dispositions des sections 281 à 288 inclusivement, les dispositions relatives à hypothécaire applicable par analogie. 

(Jusqu'à) 

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CHAPITRE III 

PLURALITÉ des débiteurs et créanciers 

Section 290. Si plusieurs personnes doivent une performance divisibles, ou si une performance est due à divisibles plusieurs personnes, chaque débiteur est, en cas de doute responsable que pour une part égale, et chaque créancier a droit à une part égale. 

Section 291. Si plusieurs personnes doivent un acte de la performance de telle manière que chacun est lié à l'effet de la performance globale, même si le créancier est en droit d'obtenir la performance globale qu'une seule fois (c.-débiteurs solidaires), le créancier peut demander l'exécution à son choix, de toute l'un des débiteurs, en tout ou en partie. Jusqu'à ce que la performance globale a été effectuée tous les débiteurs restent liés. 

Section 292. Exécution de l'obligation par un co-débiteurs opère en faveur des autres débiteurs. La même règle s'applique à tout acte au lieu de la performance, au dépôt de la place de la prestation et de mettre hors tension. 

Une réclamation appartenant à l'un des débiteurs solidaires ne peut pas être mis en valeur par des autres débiteurs. 

L'article 293. Un communiqué de l'obligation accordé à l'un des débiteurs solidaires profite pour le bénéfice des autres débiteurs seulement à l'égard de la part du débiteur qui a été libéré, sauf accord contraire. 

Section 294. Le défaut du créancier d'un débiteur envers commune prévaut également en faveur des autres débiteurs. 

L'article 295. Des faits autres que ceux spécifiés dans les sections 292 à 294 vain, sauf si le contraire ressort de la nature de l'obligation, en faveur et contre seulement du débiteur solidaire à laquelle ils se réfèrent en particulier. 

Cela s'applique, en particulier, à la remise d'avis, par défaut, l'imputabilité de la faute, impossibilité d'exécution de la part d'un débiteur solidaire, de prescription ou de son interruption, et la fusion de la réclamation de la dette. 

L'article 296. Comme entre eux débiteurs solidaires sont responsables à parts égales, à moins qu'il n'en soit autrement. Si de l'un des débiteurs solidaires de la contribution due par lui ne peut pas être obtenue, le déficit doit être supporté par les autres débiteurs qui sont tenus d'apporter sa contribution, à condition que l'un des débiteurs solidaires a été libéré de l'obligation conjointe, le créancier prend sur lui-même qui part de laquelle le débiteur libéré par lui doit d'avoir vu le jour. 

L'article 297. Si dans un contrat de plusieurs personnes se lient en commun pour réaliser une performance, ils sont passibles, en cas de doute, comme débiteurs solidaires, même dans le cas d'une performance divisible. 

L'article 298. Si plusieurs personnes sont en droit d'exiger un acte de la performance de telle manière que chacun peut réclamer la performance globale, même si le débiteur est lié à l'effet de la performance globale qu'une seule fois (c'est à dire les créanciers conjointe), le débiteur peut à son choix, effectuer en faveur des l'un des créanciers. Cela s'applique même si l'un des créanciers a déjà intenté une action pour la performance. 

Section 299. Défaut de la part d'un créancier conjointe a également recours contre les autres créanciers. 

Si une réclamation et une dette devenue fusionné en un seul créancier conjointe, les droits des autres créanciers contre le débiteur sont éteints. 

Pour le reste des dispositions des articles 292, 293 et ​​295 s'appliquent mutatis mutandis. En particulier, si un créancier commune transfère sa réclamation à une autre personne, les droits des autres créanciers restent inchangées. 

L'article 300. Créanciers conjoints sont, entre eux, droit à parts égales, à moins qu'il n'en soit autrement. 

Article 301. Si plusieurs personne envers une performance indivisibles, ils sont responsables en tant débiteurs solidaires. 

Section 302. Si une performance indivisible est dû à plusieurs personnes, et si elles ne sont pas des créanciers solidaires, le débiteur ne peut effectuer en faveur de tous en commun, et chaque créancier ne peut demander l'exécution en faveur de tous. Chaque créancier peut exiger que le débiteur de dépôts de la chose due pour le bénéfice de l'ensemble des créanciers, ou si la chose n'est pas apte à être déposé, qu'il soit consigné à un dépositaire désigné par la Cour. 

Pour le reste, un fait qui se réfère uniquement à un créancier ne peut se prévaloir en faveur du ni comme contre les autres créanciers. 

CHAPITRE IV 

Cession de créances 

L'article 303. Une réclamation peut être transféré, sauf si sa nature n'admet pas de lui. 

Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas, si les parties ont déclaré une intention contraire. Une telle déclaration d'intention, cependant, ne peut pas être mis en place contre un tiers agissant de bonne foi. 

L'article 304. Une réclamation n'est pas transférable si elle n'est pas soumise à une retenue judiciaire. 

L'article 305. Avec la réclamation a transféré les droits de nantissement ou le gage existant sur son compte et les droits, découlant d'un cautionnement établi pour elle, passent au cessionnaire. 

Le cessionnaire peut également appliquer un droit préférentiel de rapport avec la créance en cas d'exécution forcée ou de faillite. 

L'article 306. Le transfert d'une obligation exécutable à un créancier spécifique n'est pas valable si elle est faite par écrit. Il peut être mis en place contre le débiteur ou le tiers seulement si un avis de celle-ci a été donné au débiteur, ou si le débiteur a consenti au transfert. Un tel avis ou le consentement par écrit. 

Le débiteur est libéré s'il satisfait le cédant à titre de paiement ou autre avant qu'il ait reçu un avis d', ou a accepté de le transférer. 

L'article 307. Si un droit est réclamé au titre des transferts différents, le premier transfert notifié, ou accepté, doit être préférée. 

Section 308. Si un débiteur a donné le consentement mentionné à l'article 306 sans réserve, il ne peut opposer au cessionnaire une défense à laquelle il aurait pu faire l'encontre du cédant. Si, toutefois, afin d'éteindre l'obligation, le débiteur a effectué un paiement au cédant, il peut la récupérer, ou si à cette fin, il a assumé une obligation pour le cédant, il peut la traiter comme si elle n'existait pas 

Si le débiteur a seulement reçu un avis du transfert, il peut opposer au cessionnaire tout moyen de défense qu'il avait contre le cédant avant qu'il ait reçu un tel avis. Si le débiteur avait contre le cédant une créance non encore échues au moment de la notification, il peut déclencher une telle réclamation à condition que la même chose devenue exigible au plus tard la créance cédée. 

L'article 309. Le transfert d'une obligation exécutable à l'ordre peut être mis en place contre le débiteur ou d'autres tiers que si le transfert est endossé sur l'instrument et l'instrument lui-même est remis au cessionnaire. 

L'article 310. Le débiteur d'une obligation exécutable à l'ordre a le droit, mais n'est pas lié, pour vérifier l'identité du titulaire de l'instrument ou l'authenticité de sa signature ou un sceau, mais si le débiteur agit de mauvaise foi ou par négligence grave, son performances n'est pas valide. 

Section 311. Les dispositions de l'article précédent s'appliquent par analogie, si un créancier est désigné dans l'instrument, mais il est ajouté que la performance sera faite e au titulaire d'un tel instrument. 

Section 312. Le débiteur d'une obligation exécutable à l'ordre ne peut opposer à tout cessionnaire de bonne foi dans les défenses dont il pourrait avoir mis en place contre le créancier initial, sauf comme apparaître sur le visage de l'instrument ou le résultat naturel de son caractère. 

Section 313. Les dispositions de l'article précédent s'appliquent par analogie à la performance des obligations au porteur. 

(Jusqu'à) 

CHAPITRE V 

Extinction de l'obligation 

PARTIE I 

Performance 

L'article 314. Exécution d'une obligation peut être faite par une tierce personne, sauf si sa nature n'admet pas d'elle, ou les parties concernées ont déclaré une intention contraire. 

Une personne qui n'a aucun intérêt dans la performance, la performance ne peut pas faire contre la volonté du débiteur. 

L'article 315. La performance doit être fait au créancier ou une personne ayant autorité pour recevoir des performances en son nom. Une performance faite à une personne qui n'a pas le pouvoir de recevoir est valable si le créancier le ratifie. 

L'article 316. Si la performance est faite au possesseur apparente d'une obligation, il n'est valable que si la personne qui fait la performance a agi de bonne foi. 

Section 317. Sauf dans le cas mentionné dans la section précédente, une performance faite à une personne qui n'est pas habilitée à le recevoir, n'est valable que dans la mesure où le créancier a été enrichi par là. 

L'article 318. Une personne qui détient un reçu est réputé avoir un droit à recevoir des performances, mais cela ne s'applique pas, si la personne qui connaît les performances que ce droit n'existe pas ou est ignorante de celle-ci en raison de sa négligence. 

L'article 319. Lorsqu'un débiteur tiers qui a été ordonnée par un tribunal de s'abstenir de faire des performances, a fait la même chose pour son propre créancier, le créancier saisissant peut, dans la mesure où les dommages qu'il a subi, de la demande une autre performance du débiteur tiers. 

Les dispositions du paragraphe précédent n'empêchent pas le débiteur troisième à partir de l'exercice du droit de recours contre son propre créancier. 

L'article 320. Le créancier ne peut pas être contraints de recevoir une partie des performances ou de toute autre prestation que celle qui lui est dû. 

 

L'article 321. Une obligation est éteinte si le créancier accepte en lieu et place d'une autre performance que la performance convenue.

Si le débiteur, dans le but de satisfaire le créancier, prend une nouvelle obligation envers lui, ne doit pas être présumé, en cas de doute, qu'il assume l'obligation, au lieu de la performance.

Si la performance est faite par la fabrication, le transfert, ou approuvant un taureau ou le mandat, l'obligation est éteinte que si tel projet de loi ou le mandat est payé.

L'article 322. Si une chose, une réclamation contre une tierce personne ou tout autre droit est donné au lieu d'exécution, le débiteur doit être tenue responsable de défauts et d'expulsion de la même manière que le vendeur.

L'article 323. Si l'objet d'une obligation est la prestation d'une chose en particulier, la personne qui fait la performance doit livrer la chose dans le cadre dans lequel il est en même temps, si la livraison doit être faite.

Le débiteur doit, jusqu'à ce qu'il le délivre, garder la chose avec soin, comme une personne d'une prudence ordinaire prendrait de sa propriété.

L'article 324. Quand il n'y a aucune déclaration spéciale d'intention pour le lieu d'exécution, si une chose spécifique est d'être livré, la livraison doit être faite à l'endroit où la chose était à l'époque où l'obligation est née; d'autres types de performance doit être faite sur le lieu de domicile actuel du créancier.

L'article 325. Quand il n'y a pas de déclaration d'intention pour les frais de performance, de telles dépenses sont à la charge du débiteur; si, toutefois, en raison du transfert du créancier de son domicile ou tout autre acte de ses dépenses sont augmentées, une telle augmentation doit être supportés par le créancier.

L'article 326. La personne qui fait la performance a droit à un reçu de la personne qui reçoit la performance, et si la performance est entièrement exécuté, il est en droit d'avoir le document contenant l'obligation de se rendit à lui ou annulé. Si un tel document est déclaré perdu, il a droit à l'extinction de l'obligation mentionnée dans la réception ou dans un document distinct.

Si l'obligation est partiellement réalisée ou si le document donne au créancier un autre droit, le débiteur n'a droit à un reçu et d'avoir les performances noté dans le document.

L'article 327. En cas d'intérêt ou d'autres performances de périodiques, si le créancier donne un reçu pour un mandat sans aucune réserve, il est présumé qu'il a reçu des performances pour les conditions précédentes.

S'il donne récépissé de la capitale, il est présumé qu'il a reçu de l'intérêt.

Si le document contenant l'obligation a été remis, il est présumé que l'obligation a été extinghuised.

L'article 328. Si un débiteur est tenu envers le créancier à faire des actes similaires de la performance en vertu de plusieurs obligations, et si la performance réalisée par lui est insuffisant pour l'accomplissement de toutes les dettes, que la dette est déchargée laquelle il spécifie lors de l'opération de performance.

Si le débiteur ne fait aucune spécification, alors que la dette qui est due est d'abord libéré; entre plusieurs dettes dues que l'on est d'abord déchargé qui offre la sécurité au créancier; égalité entre plusieurs dettes garanties la plus onéreuse pour le débiteur; parmi plusieurs tout aussi lourde dettes les plus anciennes de la dette et où plusieurs sont aussi vieilles chaque dette proportionnellement.

L'article 329. Si le débiteur, outre la performance principale, doit payer des intérêts et des coûts, la valeur d'un acte de performances suffisantes pour s'acquitter de toute la dette est d'abord appliquée aux frais, puis à l'intérêt, et enfin à la performance principale.

L'article 330. Par appel d'offres adéquate de la performance d'une décharge est effectuée, à partir du moment de la soumission, de toutes responsabilités découlant de la non-exécution.

L'article 331. Si le créancier refuse ou est incapable d'accepter l'exécution, la personne qui effectue peut être déchargé de l'obligation en déposant au profit du créancier la chose faisant l'objet de l'obligation. La même chose s'applique, si la personne qui accomplit, sans faute de sa part, ne peut pas déterminer le droit ou l'identité du créancier.

L'article 332. Si le débiteur est tenu d'exécuter seulement après la contre-performance a été effectuée par le créancier, il peut faire le droit du créancier de recevoir la chose déposée dépend de contre-performances par le créancier.

Article 333. Un dépôt doit être effectué au bureau de dépôt ou le lieu où l'obligation doit être exécutée.

S'il n'ya pas de dispositions spéciales de la loi ou les règlements que les bureaux de dépôt, la Cour doit, sur demande de la personne qui effectue, désigner un bureau de dépôt et de nommer un gardien de la chose déposée.

Le déposant doit sans délai donner avis de la caution au créancier.

L'article 334. Le débiteur a le droit de retirer la chose déposée. S'il se retire, le dépôt est réputé n'avoir jamais été faite.

Le droit de rétractation est exclu:

(1) Si le débiteur déclare au bureau de dépôt qu'il renonce à son droit de rétractation.

(2) Si le créancier déclare son acceptation au bureau de dépôt.

(3) Si le dépôt a été ordonné ou confirmé par la Cour et le fait est notifié au bureau de dépôt.

Section 335. Le droit de rétractation n'est pas soumis à une retenue judiciaire.

Si une procédure de faillite est engagée contre la propriété du débiteur, le droit de rétractation ne peut être exercée pendant la procédure de faillite.

L'article 336. Si la chose faisant l'objet de la performance n'est pas approprié pour le dépôt, ou si à l'égard de la chose il ya une crainte que cela peut périr ou être détruits ou endommagés, la personne qui effectue peut, avec l'autorisation de la Cour, le vendre àenchères et déposer le produit. La même chose s'applique, si la tenue de la chose serait déraisonnablement onéreuse.

L'article 337. La vente aux enchères n'est pas admissible qu'après que le créancier a été prévenu. L'avertissement peut être levée si la chose est passible d'une détérioration, et qu'il ya risque de retarder la vente aux enchères.

Le débiteur doit aviser sans délai le créancier de la vente aux enchères; si le débiteur omet de le faire, il est redevable d'une indemnité.

L'avertissement et le préavis peut être levée si elles sont impraticables.

Le temps et le lieu de la vente aux enchères, avec une description générale de la chose, doit être annoncée publiquement.

L'article 338. Le coût du dépôt ou de la vente seront supportés par le créancier, à moins que le dépôt soit retirée par le débiteur.

L'article 339. Le droit du créancier à la caution est éteint au bout de dix ans depuis la réception de l'avis de dépôt.

Après le droit du créancier est éteinte le débiteur est en droit de se retirer, même s'il a renoncé au droit de rétractation.

(Jusqu'à)

PARTIE II

Communiqué de

L'article 340. Si le créancier au débiteur déclare son intention de libérer de l'obligation, il est éteint.

Lorsque l'obligation a été constaté par écrit, la libération doit aussi être écrit ou du document contenant l'obligation être remis au débiteur ou annulé.

PARTIE III

Compensation

Section 341. Si deux personnes sont liées les unes aux autres par des obligations dont le sujet est de la même espèce et les deux qui sont dus, soit débiteur peut être libéré de son obligation par compensation dans la mesure où les montants des obligations correspondent, à moins que le nature de l'une des obligations n'admet pas de lui.

Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas, si les parties ont déclaré une intention contraire, mais une telle intention ne peut pas être mis en place contre un tiers agissant de bonne foi.

Section 342. La compensation est faite par une déclaration d'intention par une partie à l'autre. Un début de condition ou de temps ou de fin ne peut pas être ajouté à cette déclaration.

La déclaration d'intention mentionné au paragraphe qui précède renvoie à son effet à l'époque où ces deux obligations pourrait d'abord avoir été mis à pied.

L'article 343. Une compensation peut être faite même si le lieu d'exécution des deux obligations est différent, mais la partie qui fait la compensation doit indemniser l'autre partie pour tout dommage causé par ce fait.

L'article 344. Une réclamation contre lequel il ya une défense ne peut être mis à pied. La prescription ne pas exclure la compensation, si la réclamation interdit par la prescription n'était pas interdit à l'époque à laquelle il aurait pu compensation contre la demande d'autres.

L'article 345. Si une obligation résulte d'un acte illégal, le débiteur ne peut se prévaloir d'une compensation à l'encontre du créancier.

L'article 346. Si une réclamation n'est pas soumise à une retenue judiciaire, elle n'est pas soumise à compensation.

L'article 347. Un débiteur tiers qui a reçu de la Cour une ordonnance d'interdiction de paiement ne peut opposer au créancier saisissant une obligation subséquemment acquis par lui.

L'article 348. Si une partie a plusieurs demandes adapté à la compensation, la partie faisant la compensation peut préciser les revendications qui doivent être mis hors-uns contre les autres. Si la compensation est déclarée sans spécification, ou si l'autre partie s'y oppose sans retard, des dispositions de l'article 328 paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis.

Si la partie qui fait la compensation doit l'intérêt du parti et d'autres coûts, en plus de la performance principaux, les dispositions de l'article 329 s'appliquent mutatis mutandis.

(Jusqu'à)

PARTIE IV

Novation

L'article 349. Lorsque les parties ont conclu un contrat de changer les éléments essentiels d'une obligation, une telle obligation est éteinte par novation.

Si une obligation conditionnelle est faite inconditionnellement, ou une condition est ajoutée à une obligation inconditionnelle, ou si une condition est changé, il est considéré comme un changement d'un élément essentiel de cette obligation.

Une novation par changement de créancier est régie par les dispositions du présent code relatives au transfert des créances.

L'article 350. Une novation par un changement du débiteur peut être effectuée par un contrat entre le créancier et le débiteur de nouveau, mais cela ne peut être fait contre la volonté du débiteur initial.

L'article 351. Si l'obligation résultant d'une novation ne pas venir à l'existence, ou est annulée, en raison d'une illégalité dans sa terre ou pour quelque raison, inconnu des parties, l'obligation d'origine n'est pas extinhuishe.

L'article 352. Les parties à une novation peut, dans la mesure du sujet de l'obligation initiale, le transfert d'un droit de gage ou une hypothèque donnée en garantie pour elle à la nouvelle obligation, mais si la sécurité a été donnée par une tierce personne, son consentement est nécessaire .

PARTIE V

Fusion

L'article 353. Si les droits et obligations de l'obligation est dévolu à la même personne, l'obligation est éteinte, sauf quand il est devenu l'objet du droit d'une tierce personne, ou quand un projet de loi a été ré-endossé selon l'article 917 paragraphe 3.

(Jusqu'à)

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TITRE II

CONTRAT

CHAPITRE I

FORMATION DU CONTRAT

L'article 354. Une offre de faire un contrat dans lequel un délai d'acceptation est spécifié ne peut pas être retirée dans ce délai.

Section 355. Une personne qui, sans spécifier un délai d'acceptation, fait une offre à l'autre à une distance ne peut pas retirer son offre dans un délai qui avis d'acceptation pourrait raisonnablement s'attendre.

L'article 356. L'offre faite à une personne qui est présente sans spécifier un délai d'acceptation peuvent être acceptées uniquement sur place. Ceci s'applique également à une offre faite par une personne à l'autre sur le téléphone.

L'article 357. Une offre cesse d'être obligatoire si elle est refusée à l'offreur, ou si elle n'est pas acceptée dans les délais, selon les trois sections précédentes.

L'article 358. Si l'avis d'acceptation arrive hors du temps, mais il est évident qu'elle a été envoyée de telle manière que dans le cours normal des choses, il aurait dû arriver en temps voulu, l'offreur, à moins qu'il ait déjà fait, doit sans délai donner un préavis à l'autre partie de l'arrivée retardée.

Si l'initiateur omet de donner avis mentionné à l'alinéa précédent, l'avis d'acceptation est réputée ne pas avoir été hors du temps.

L'article 359. Si l'acceptation d'une offre arrive de temps, elle est réputée pour être une nouvelle offre.

Une acceptation avec des ajouts, des restrictions ou autres modifications, est réputée être un refus couplée avec une nouvelle offre.

Section 360. Les dispositions de l'article 169 paragraphe 2 ne s'appliquent pas, si l'initiateur a déclaré une intention contraire, ou si, avant d'accepter l'autre partie avait connaissance du fait de son décès ou de perte de capacité.

L'article 361. Un contrat entre personnes à une distance vient à l'existence au moment où l'avis d'acceptation parvient à l'offrant.

Conformément à l'intention déclarée de l'initiateur ou d'un usage ordinaire aucun avis d'acceptation est nécessaire, le contrat entre en vigueur au moment de la survenance de fait qui est considéré comme une déclaration d'accepter.

L'article 362. Une personne qui par la publicité promet qu'il va donner une récompense à quiconque de un certain acte est tenu de donner récompense à toute personne qui accomplit l'acte, même si cette personne n'a pas agi avec une vue à la récompense.

L'article 363. Dans le cas de la section qui précède, le souscripteur peut tant qu'il n'y a pas de personne qui a terminé l'acte spécifique, retirer sa promesse par les mêmes moyens qui a utilisé pour la publicité, à moins qu'il ne déclare dans l'annonce qu'il ne serait pas la retirer.

Si la promesse ne peut être retiré par le biais de ce qui précède, de retirer peut être faite par d'autres moyens, mais dans ce cas, il n'est valable que contre les personnes qui savent de lui.

Si le promettant a fixé un délai dans lequel l'acte spécifié doit être fait, il est présumé avoir renoncé à son droit de rétractation.

L'article 364. S'il ya plusieurs personnes qui ont commis l'acte spécifié dans l'annonce, mais seulement que celui qui ne l'a tout d'abord un droit à recevoir une part égale de la récompense.

Si plusieurs personnes font un tel acte dans le même temps, chacun a le droit de recevoir une part égale de la récompense. Mais si la récompense est dans sa nature indivisible, ou si les termes de la promesse d'une seule personne est de recevoir la récompense, il est décidé par tirage au sort.

Les dispositions des deux paragraphes précédents ne s'appliquent pas, si dans l'annonce d'une intention différente est déclarée.

L'article 365. Une promesse de récompense qui a un jeu-concours est valable uniquement si une période de temps est fixée dans l'annonce.

La décision de tout concurrent remplit les conditions de la promesse dans le délai, ou que l'on entre plusieurs concurrents mérite la préférence, doit être faite par l'arbitre nommé dans l'annonce, ou en l'absence d'une telle, par le promettant de la récompense La décision lie les parties concernées.

En cas d'égalité de mérite les dispositions de l'article 364 paragraphe 3 s'appliquent par analogie.

Le transfert de propriété de la chose produite peut être exigée par le promettant seulement il a précisé dans l'annonce que ce transfert doit être faite.

L'article 366. Tant que les parties n'ont pas convenu sur tous les points d'un contrat sur lequel, selon la déclaration d'un seul parti, l'accord est indispensable, le contrat est, en cas de doute, ne pas conclure. Un accord concernant des points particuliers n'est pas contraignant, même si elles ont été notées.

S'il est convenu que le contrat visé doit être mis par écrit, en cas de doute, le contrat n'est pas conclu jusqu'à ce qu'il soit mis par écrit.

L'article 367. Si les parties à un contrat, qu'ils considéraient comme conclu, ont en fait pas d'accord sur un point sur lequel un accord devait être réglée, les parties qui ont été convenus sont valables dans la mesure où il peut être déduit que le contrat aurait été conclu, même sans un règlement de ce point.

L'article 368. Contrats doit être interprété conformément aux exigences de bonne foi, l'usage courant étant pris en considération.

CHAPITRE II

EFFET DE CONTRAT

L'article 369. Une partie à un contrat réciproque peut refuser d'exécuter son obligation jusqu'à ce que l'autre partie ou réalise des performances des offres de son obligation. Mais cela ne s'applique pas, si l'obligation de l'autre partie n'est pas encore exigible.

L'article 370. Si l'objet d'un contrat réciproque, c'est la création ou le transfert d'un droit réel sur une chose spécifique, et une telle chose est perdu ou endommagé par une cause qui n'est pas imputable au débiteur, la perte ou les dommages échoue au créancier.

Pour une chose non-spécifiques des dispositions de l'alinéa qui précède s'applique à partir du moment où la chose est devenue spécifiques, conformément aux dispositions de l'article 195 paragraphe 2.

L'article 371. La disposition de l'article précédent ne s'appliquent pas, si la chose qui fait l'objet d'une contre réciproques selon une condition suspensive est perdu ou détruit alors que la condition est en suspens.

Si la chose est endommagé par une cause non imputable au créancier, ce dernier, quand la condition est remplie, peut à sa discrétion la performance la demande, soit avec la réduction de son compteur de performances ou de résilier le contrat, à condition que dans le cas où la cause de le dommage est imputable au débiteur, le droit du créancier de compenser n'est pas affectée.

L'article 372. Sauf dans les cas mentionnés dans les deux sections qui précède, si une obligation devient impossible de performance par une cause non imputable à l'une des parties, le débiteur n'a pas le droit de recevoir la contre-performance.

Si la performance devient impossible par une cause imputable au créancier, le débiteur ne perd pas son droit à la contre-performance. Il faut cependant déduire ce qu'il sauve en conséquence de la libération de la performance, ou ce qu'il acquiert ou malicieusement omet d'acquérir par une application différente de ses facultés. La même règle s'applique dans la performance en raison d'un parti devient impossible, en conséquence d'une circonstance dont il n'est pas responsable, au moment où l'autre partie est en défaut d'acceptation.

L'article 373. Un accord à l'avance exonérant un débiteur de sa propre fraude ou de négligence grave est nulle.

Section 374. Si une partie d'un contrat s'engage à faire une performance à une tierce personne, cette dernière a le droit de réclamer directement ces performances par le débiteur.

Dans le cas de l'alinéa qui précède le droit de la troisième personne vient à l'existence au moment où il déclare au débiteur de son intention de prendre le bénéfice du contrat.

L'article 375. Après le droit de la troisième personne est venue à l'existence en conformité avec les dispositions de la section qui précède, il ne peut pas être chargée ou éteint par les parties au contrat.

L'article 378. Les exceptions découlant du contrat mentionné dans l'article 374 peut être mis en place par le débiteur contre le tiers qui reçoivent le bénéfice du contrat.

CHAPITRE III

PEINE EARNEST et stipulait

L'article 377. Si, en entrant dans un contrat, quelque chose est donné comme sérieux, cela est considéré comme une preuve de la conclusion du contrat. J'ai sert aussi de sécurité que le contrat doit être exécuté.

L'article 378. En l'absence de convention contraire, sérieux est la suivante:

(1) Pour être retournées ou traitées comme paiement partiel sur la performance
(2) Pour être confisqués, si la partie qui donne n'exécute pas, ou si le rendement devient impossible à cause de la circonstance pour laquelle il est responsable ou si la résiliation du contrat est due à sa faute.
(3) Pour être retournée, si la partie qui reçoit n'exécute pas, ou, si le rendement devient impossible en conséquence d'une circonstance dont il est responsable.
L'article 379. Si le débiteur promet au créancier le paiement d'une somme d'argent à titre de pénalité au cas où il ne fait pas l'accomplir de la manière appropriée, la peine est confisqué s'il est en défaut. Si les performances en raison consister en une abstention, la peine est confisqué dès que tout acte en violation de l'obligation est engagée.

L'article 380. Si le débiteur a promis à la peine pour le cas de sa non d'exécuter son obligation, son créancier peut réclamer la peine acquise, en lieu et place de la performance.Si le créancier au débiteur déclare qu'il réclame la peine, la demande d'exécution est prescrite.

Si le créancier a une demande d'indemnisation pour la non-exécution, il peut demander la peine de confiscation que le montant minimum des dommages. Preuve de dommages supplémentaires est recevable.

Section 381. Si le débiteur a promis à la peine pour le cas de son ne fonctionne pas à l'obligation de la manière appropriée, comme, non pas au temps fixé, le créancier peut demander la peine acquise en plus de la performance.

Si le créancier a une réclamation pour indemnisation en cas de mauvaise exécution, l'article 380 paragraphe 2 s'appliquent.

Si le créancier accepte la performance, il peut demander la peine que si l'acceptation, il se réserve le droit de le faire.

L'article 382. Si une autre performance que le paiement d'une somme d'argent est promise à titre de pénalité, les dispositions des articles 379 à 381 s'appliquent; la demande d'indemnité est exclue si le créancier exige la peine.

L'article 383. Si une pénalité déchu est disproportionnellement élevé, il peut être réduit à un montant raisonnable par la Cour. Dans la détermination de tous les intérêts légitimes raisonnable du créancier, et non pas simplement son intérêt de propriété, doivent être prises en considération. Après paiement de la pénalité de la demande de réduction est barré.

La même règle s'applique également, en dehors des cas prévus par les articles 379 et 382, ​​si une personne promet une pénalité pour le cas de son accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte.

L'article 384. Si la performance promesses est invalide, un accord conclu pour une pénalité pour non-exécution de la promesse est aussi valable, même si les parties avaient connaissance de la nullité de la promesse.

L'article 385. Si le débiteur conteste la confiscation de la peine sur le terrain d'avoir exécuté son obligation, il doit prouver la performance, à moins que les performances en raison de lui consistait en une abstention.

(Jusqu'à)

CHAPITRE IV

Résiliation du contrat

L'article 386. Si par contrat ou par les dispositions de la loi un seul parti a le droit de résiliation, l'annulation est faite par une déclaration d'intention à l'autre partie.

La déclaration d'intention dans le paragraphe précédent ne peut pas être révoquée.

L'article 387. Si une partie n'exécute pas l'obligation, l'autre partie peut fixer un délai raisonnable et lui notifie à effectuer dans ce délai. S'il n'exécute pas dans ce délai, l'autre partie peut résilier le contrat.

L'article 388. Si l'objet d'un contrat selon sa nature ou à une intention déclarée par les parties peut être accompli que par la performance à un moment fixe ou dans un délai déterminé, et l'heure ou de la période s'est écoulée sans que l'un des partis ayant réalisé, le l'autre partie peut résilier le contrat sans l'avis mentionné à la section précédente.

L'article 389. Si la performance devient en tout ou en partie impossible par une cause imputable au débiteur, le créancier peut résilier le contrat.

L'article 390. Si dans un contrat il ya plusieurs personnes sur l'un ou l'autre côté, le droit de rétractation peut être exercé que par tous et contre tous. Si le droit de résiliation est éteinte à l'égard d'une de ces personnes qui ont droit, également à l'égard des autres.

Section 391. Si une partie a exercé son droit de résiliation, chaque partie est tenu de restituer l'autre à son état antérieur, mais les droits des tiers ne peuvent pas être altérée.

Pour l'argent qui doit être remboursée dans le cas de l'intérêt du paragraphe qui précède doit être versée à partir du moment où il a été reçu.

Pour les services rendus et pour permettre l'utilisation d'une chose à la restitution doit être faite en payant la valeur, ou, si dans le contrat d'une contre-paiement en argent est stipulé, cela doit être payé.

L'exercice du droit de résiliation n'affecte pas une réclamation pour dommages et intérêts.

L'article 392. Les obligations des parties résultant de l'annulation doit être effectuée conformément aux dispositions de l'article 369.

L'article 393. Si aucun délai n'est fixé pour l'exercice du droit de rétractation, l'autre partie peut fixer un délai raisonnable et en aviser la partie ayant un droit de résolution à déclarer dans le délai s'il va annuler ou non. Si l'avis de résiliation n'est pas reçu dans ce délai, le droit de demander la nullité est éteinte.

Section 394. Le droit de résiliation s'éteint lorsque la personne a droit, par son fait ou la faute, essentiellement endommagé la chose qui fait l'objet d'un contrat ou a rendu la restitution impossible ou a chargé dans une chose d'une autre nature en le travaillant vers le haut ou qu'il remodelage.

Si sans le fait ou la faute de la personne qui a le droit de demander la nullité de la chose qui en est l'objet du contrat du contrat a été perdu ou endommagé, le droit de rétractation n'est pas éteint.

TITRE III

GESTION DES AFFAIRES SANS MANDAT

L'article 395. Une personne qui prend en charge une affaire pour un autre mandat sans avoir reçu de lui ou d'être par ailleurs le droit de le faire dans le respect de lui, doit gérer l'affaire de telle manière que l'intérêt du mandant l'exige, eu égard à sa réelle ou présumée souhaite.

L'article 396. Si l'entreprise de la gestion de l'affaire est opposé à la volonté réelle ou présumée du capital, et si le gestionnaire doit avoir reconnu cela, il est tenu d'indemniser le principal pour tout dommage découlant de sa gestion de l'affaire, même si aucune faute imputable au contraire de lui.

L'article 397. Le fait que la gestion de l'affaire est opposé à la volonté du principal n'est pas prise en considération si, sans la gestion de l'affaire, un devoir du principal de l'accomplissement de ce qui est d'intérêt public ou d'une obligation légale de fournir l'entretien à d'autres par le principal ne serait pas remplie dans les délais.

L'article 398. Si la gestion de l'affaire a pour objet l'éviter d'un danger imminent qui menace la personne, la réputation ou aux biens du mandant, le gestionnaire n'est responsable que de manquement délibéré ou de négligence grave.

L'article 399. Le directeur notifie à la direction, dès que possible, l'entreprise de la gestion de l'affaire, et attendre sa décision, sauf s'il ya péril en la demeure. Pour le reste des dispositions des articles 809 à 811 s'appliquent à un agent s'appliquent mutatis mutandis à l'obligation du gestionnaire.

L'article 400. Si le gérant est incapable, il n'est responsable que dans les dispositions relatives à la rémunération pour les actes illicites, et concernant le retour tot pour enrichissement indu.

Section 401. Si l'entreprise de gestion de l'affaire est en conformité avec les intérêts et les désirs réels ou présumés du principal, le directeur peut exiger le remboursement de ses débours en tant qu'agent. Les dispositions de l'article 816 paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis.

Dans le cas prévu par l'article 397 de cette réclamation appartient au gestionnaire, même si l'entreprise de la gestion de l'affaire est opposé à la volonté du mandant.

Section 402. Si les conditions de l'article précédent n'existent pas, le principal est tenu de remettre au directeur tout ce qu'il acquiert par la direction de l'affaire en vertu des dispositions relatives au retour pour enrichissement indu.

Si le principal ratifie la gestion de l'affaire, les dispositions du présent Code concernant l'Agence s'appliquent mutatis mutandis.

L'article 403. Le gestionnaire ne peut prétendre s'il n'avait pas l'intention de demander le remboursement du principal.

Si les parents ou grands-parents fournissent à leurs descendants de maintenance, ou vice versa, il est à présumer, en cas de doute, qu'il n'y a aucune intention d'exiger le remboursement par le bénéficiaire.

L'article 404. Si le gérant agit pour une personne, croyant qu'il agit pour une autre personne, seul le premier a le droit et les devoirs découlant de la gestion.

L'article 405. Les dispositions des dix sections qui précèdent ne s'appliquent pas, si une personne se charge de l'affaire de l'autre dans la conviction qu'il est le sien.

Si une personne traite l'affaire d'un autre que le sien, tout en sachant qu'il n'est pas habilité à le faire, le directeur peut appliquer les demandes fondées sur les articles 395, 396, 399 et 400. S'il ne les faire appliquer, il est passible de la gestionnaire comme prévu à l'article 402 paragraphe 1.

(Jusqu'à)

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TITRE IV

Enrichissement sans cause

Section 406. Toute personne qui, par un acte de rendement faites par une autre personne ou de toute autre manière, obtient quelque chose au préjudice de cette autre personne, sans motif légal, doit le retourner à ces derniers. La reconnaissance de l'existence ou la non-existence d'une dette est réputé être un acte de performance.

La même disposition s'applique si quelque chose a été obtenu en raison d'une cause qui n'a pas été réalisé ou d'une cessé d'exister.

L'article 407. Une personne qui a librement fait un acte que si la performance d'une obligation, sachant qu'il n'était pas lié à l'effet de la performance, n'a pas droit à restitution.

L'article 408. Les personnes suivantes n'ont pas droit à la restitution:

Une personne qui effectue une obligation de réserve d'une clause de temps avant que le temps est arrivé
Une personne qui effectue une obligation qui a été interdit par la prescription
Une personne qui accomplit une obligation en conformité avec une obligation morale ou avec les exigences de la bienséance sociale.

L'article 409. Quand une personne qui n'est pas un débiteur a exécuté une obligation par erreur et le créancier, en conséquence, a de bonne foi détruit ou fait disparaître les preuves documentaires de l'obligation ou abandonné toute sécurité ou perdu son droit par prescription, le créancier est pas tenu de faire la restitution.

Les dispositions du paragraphe précédent n'empêchent pas la personne qui a effectué d'exercer un droit de recours contre le débiteur et sa caution, le cas échéant

L'article 410. Une personne qui avait fait une performance pour un résultat qui n'est pas destiné produit n'a pas le droit à restitution, si, dès le début, il était connu de lui que la production du résultat a été impossible, ou si il a été empêché le résultat en violation des de bonne foi.

L'article 411. Une personne qui a fait un acte de performance, dont le but est contraire à l'interdiction légale ou aux bonnes mœurs, ne peut pas demander la restitution.

Section 412. Si la propriété qui a été indûment reçue est une somme d'argent, la restitution doit être faite dans son intégralité, sauf si la personne qui l'a reçue a été de bonne foi dans ce cas, il est seulement tenu de restituer cette partie de son enrichissement comme il en existe encore à l'heure lorsque la restitution n'est exigé.

L'article 413. Lorsque la propriété qui doit être retourné n'est autre qu'une somme d'argent et la personne qui l'a reçu était de bonne foi, une telle personne n'est tenu de le retourner dans un état tel qu'il est et n'est pas responsable des dommages au moins ou telle chose , mais il doit retourner ce qu'il a acquis en compensation de ces pertes ou dommages. Si la personne qui a reçu la propriété a été de mauvaise foi, il est pleinement responsable de la perte ou des dommages, même causés par force majeure, à moins qu'il ne prouve que le dommage se serait produit dans tous les cas.

L'article 414. Si la restitution est impossible en raison de la nature des biens reçus ou pour toute autre raison, et la personne qui a reçu la propriété a été de bonne foi, une telle personne n'est tenu que de retourner cette partie de son enrichissement comme il en existe encore au moment où la restitution est demandée.

Si une personne qui a reçu la propriété a été de mauvaise foi, il est tenu de payer la pleine valeur de la propriété.

L'article 415. Une personne qui a reçu le bien en toute bonne foi acquiert les fruits de celle-ci aussi longtemps que de telles bonne foi continue.

Dans le cas où il doit retourner une telle chose, il est réputé être de mauvaise foi à partir du moment où la restitution est demandée.

L'article 416. Les dépenses qui ont été nécessaires à la préservation de la propriété ou pour son entretien ou de réparation doivent être remboursés intégralement à la personne qui retourne sur ces biens.

Cependant personne ne peut réclamer le remboursement des dépenses ordinaires pour l'entretien, des réparations ou des accusations portées dans les IME au cours de laquelle il a acquis les fruits.

L'article 417. Pour les dépenses autres que celles prévues au paragraphe 1 de la section qui précède, la personne qui renvoie la propriété peut réclamer le remboursement que si elles ont été faites alors qu'il était de bonne foi et si la valeur de la propriété est accrue par de telles dépenses au moment de la restitution , et seulement dans la mesure de cette augmentation.

Les dispositions de l'article 415 paragraphe 2 s'appliquent par analogie.

L'article 418. Si la personne qui a de mauvaise foi indûment perçues d'une propriété a fait alternances ou des ajouts à elle, il doit restituer le bien après l'avoir mis dans son état antérieur à ses propres frais, à moins que le propriétaire du bien choisit pour l'avoir retourné dans son état actuel, auquel cas le propriétaire doit payer à son choix, soit le coût des modifications ou des ajouts, ou une somme représentant la valeur accrue de la propriété.

Lorsque la restitution est à faire, s'il est impossible de le mettre dans son état antérieur ou la propriété serait endommagée par là, la personne qui a reçu la propriété doit retourner à l'état tel qu'il est et il n'a pas droit à indemnisation pour toute augmentation de la valeur revenant à la propriété à partir de telles modifications ou des ajouts.

L'article 419. Aucune action sur compte d'enrichissement indu peut être inscrit plus d'un an à partir du moment où la partie lésée a pris connaissance de son droit à la restitution ou au plus tard 10 ans à partir du moment où le droit à payer.

(Jusqu'à)

TITRE V

FAUTES

CHAPITRE I

RESPONSABILITÉ POUR DES FAUTES

L'article 420. Une personne qui, intentionnellement ou par négligence, blesse illégalement la vie, le corps, la santé, la liberté, la propriété ou tout droit d'une autre personne, a déclaré à commettre un acte illicite et est tenu de faire indemnisé pour cela.

L'article 421. L'exercice d'un droit qui ne peut avoir pour objet de causer des blessures à une autre personne est illégale.

L'article 422. Si le dommage résulte d'une violation d'une disposition légale destinée à la protection d'autrui, la personne qui viole ainsi est présumée être en faute.

L'article 423. Une personne qui, contrairement à la vérité, affirme ou circule comme un fait ce qui nuisible à la réputation ou le crédit d'un autre ou à son bénéfice ou à la prospérité de toute autre manière, doit indemniser l'autre pour tout dommage qui en découlent, même s'il ne ne sais pas de son mensonge, à condition qu'il devrait le savoir.

Une personne qui fait une communication de la fausseté de ce qui lui est inconnu, ce qui n'a pas de s'exposer à verser une indemnité, si il ou le destinataire de la communication a un intérêt légitime en elle.

L'article 424. La Cour, lorsqu'elle est administrée jugement quant à la responsabilité pour fait illicite et le montant des indemnités, ne doit pas être lié par les dispositions de la responsabilité pénale relatives à la punition ou par la conviction ou de non-condamnation du contrevenant pour une infraction criminelle.

L'article 425. Un employeur est solidairement responsable avec son employé pour les conséquences d'un acte illicite commis par un tel employé dans le cadre de son emploi.

L'article 426. L'employeur qui a fait une indemnité à un tiers pour un acte illicite commis par son employé a droit à un remboursement de l'employé.

L'article 427. Les deux sections qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux mandant et mandataire.

L'article 428. Un employeur n'est pas responsable des dommages causés par l'entrepreneur à une tierce personne dans le cours des travaux, sauf si l'employeur avait commis une faute en ce qui concerne le mot commandés ou à ses instructions ou à la sélection de l'entrepreneur.

L'article 429. Une personne, même si incapable, pour cause de minorité ou d'un faible d'esprit est responsable des conséquences de son acte illicite. Les parents de cette personne sont, ou son tuteur est, solidairement avec lui, à moins qu'ils ou il peut prouver que les soins appropriés dans l'exercice de leurs ou son obligation de surveillance a été étendue.

L'article 430. Une personne enseignant, un employeur ou d'autres qui entreprend la supervision d'une personne frappée d'incapacité permanente ou temporaire, est solidairement responsable avec cette personne pour tout acte illicite commis par l'alors ce dernier sous sa supervision, à condition qu'il puisse être prouvé qu'il n'a pas exercé des soins appropriés.

L'article 431. En cas relevant des deux sections renoncer aux dispositions de l'article 426 s'appliquent mutatis mutandis.

L'article 432. Si plusieurs personnes par un acte fautif lésions articulaires cause à une autre personne, ils sont solidairement tenus de verser une indemnité pour le dommage. La même chose s'applique si, parmi plusieurs faiseurs conjointe d'un acte, celui qui a causé le dommage ne peut être établie.

Les personnes qui incitent ou aident à un acte illicite sont réputés être des alliés.

Comme entre eux, les personnes solidairement engagés à verser une indemnité sont responsables à parts égales, à moins que, dans les circonstances, la Cour n'en décide autrement.

L'article 433. Si le dommage est causé par un animal, le propriétaire ou la personne qui s'engage à conserver les animaux au nom de la propriétaire, est tenu d'indemniser la partie lésée pour tout dommage découlant, sauf s'il peut prouver qu'il a exercé des soins appropriés dans les le garder selon son espèce et la nature ou d'autres circonstances, ou que les dommages auraient été occasionnés nonobstant l'exercice de ces soins.

La personne responsable en vertu de l'alinéa précédent peuvent exercer un droit de recours contre la personne qui a illégalement provoqué excité ou l'animal ou contre le propriétaire d'un autre animal qui a causé l'excitation ou la provocation.

L'article 434. Si des dommages sont causés en raison de la construction défectueuse ou un entretien insuffisant d'un bâtiment ou autre structure, le possesseur d'un tel bâtiment ou la structure est tenu de faire réparation, mais si le possesseur a utilisé des soins appropriés pour prévenir la survenance de l'avarie, le propriétaire est tenu de verser une indemnité.

Les dispositions du paragraphe précédent s'appliquent par analogie à des défauts dans la plantation ou l'étayage d'arbres ou de bambous.

Si dans le cas des deux paragraphes précédents il ya aussi une autre personne qui est responsable de la cause du dommage, le possesseur ou le propriétaire peut exercer un droit de recours contre une telle personne.

L'article 435. Une personne qui est menacé d'une blessure causée par un bâtiment ou autre structure appartenant à un autre est en droit d'exiger ce dernier à faire les mesures nécessaires pour éviter le danger.

L'article 436. Un occupant d'un bâtiment est responsable des dommages résultant de choses qui sont de lui ou sont jetés dans un endroit inapproprié.

L'article 437. Une personne est responsable du préjudice causé par tout moyen de transport propulsé par un mécanisme qui est en sa possession ou le contrôle, sauf s'il prouve que le préjudice résulte d'une force majeure ou la faute de la personne blessée.

La même chose s'applique à la personne qui a en sa possession des choses dangereuses par nature de destination ou sur le compte de leur action mécanique.

CHAPITRE II

INDEMNISATION EN CAS DE FAUTES

L'article 438. La Cour doit déterminer la manière et l'étendue de l'indemnisation selon les circonstances et la gravité de l'acte illicite.

La compensation peut inclure la restitution des biens dont la personne lésée a été privé à tort ou à sa valeur ainsi que des dommages de tout dommage causé.

L'article 439. Une personne qui est tenu de restituer une chose dont il a privé l'autre par un acte fautif est également responsable de la destruction accidentelle de la chose, ou de l'impossibilité de le retourner accidentelle résultant de toute autre cause, ou de sa détérioration accidentelle, sauf destruction ou de l'impossibilité de retourner le ou la détérioration qui se serait passé, même si le fait illicite n'avait pas été commis.

Article 440. Si le récit de la prise d'une chose sa valeur, ou, en raison de dommages à une chose, sa diminution de valeur doit être fait bonne, la partie lésée peut réclamer des intérêts sur le montant à être réparé à partir du moment qui sert comme base pour l'estimation de la valeur.

L'article 441. Si une personne tenue de rendre l'indemnisation des dommages en raison de la prendre ou d'endommager d'un mobile compense la personne dont la possession était la chose au moment de prendre ou de dommages, il est congédié en agissant ainsi, même si un tiers était le propriétaire de la chose, ou avaient un autre droit dans la chose, à moins que le droit de la tierce partie est connue de lui ou reste inconnu à la suite d'une négligence grave.

L'article 442. Si toute faute de la partie lésée a contribué à causer la blessure, les dispositions de l'article 223 s'appliquent mutatis mutandis.

L'article 443. Dans la cause de la mort boîtier, l'indemnité comprendra funéraires et autres dépenses nécessaires.

Si la mort ne survient pas immédiatement, la rémunération doit inclure en particulier les frais de traitement médical et des dommages pour la perte de revenu pour cause d'invalidité au travail.

Si le compte de la mort toute personne a été privée de son soutien juridique, il a droit à être indemnisé pour cela.

L'article 444. Dans le cas d'une blessure au corps ou à la santé, la personne lésée est habilitée à recevoir le remboursement de ses frais et les dommages en cas d'invalidité totale ou partielle de travail, pour le présent comme pour l'avenir.

Si au moment de rendre son jugement, il est impossible de déterminer les conséquences réelles de la blessure, la Cour peut se réserver le jugement le droit de réviser ce jugement pour une période n'excédant pas deux ans.

L'article 445. Dans le cas de causer la mort ou de causer un préjudice à l'intégrité physique ou la santé d'une autre, ou dans le cas de privation de liberté, si la personne blessée a été lié par le droit d'effectuer leur service en faveur d'une troisième personne dans sa maison ou de l'industrie , la personne tenue de verser une indemnité doit dédommager la troisième personne pour la perte d'un tel service.

L'article 446. Dans le cas de blessures sur le corps ou la santé d'une autre, ou dans le cas de privation de liberté, la personne lésée peut également demander une indemnisation pour les dommages qui ne sont pas une perte pécuniaire. La réclamation n'est pas transférable, et ne passe pas aux héritiers, à moins qu'elle n'ait été reconnue par contrat, ou sur une action sur elle a été engagée.

L'article 447. Contre une personne qui a blessé la réputation d'autrui, la Cour peut, sur demande de la personne blessée, ou ordonner des mesures appropriées soient prises pour la réhabilitation de la réputation de ce dernier, au lieu de, ou avec, dommage indemnisation.

L'article 448. La réclamation pour dommages résultant d'acte fautif est interdit par la prescription d'un an après le jour où l'acte illicite et la personne tenue de faire la rémunération est devenue connue à la personne blessée, ou dix ans à partir du jour où l'acte illicite a été commis.

Toutefois, si les dommages sont réclamés en raison d'un acte punissable selon le droit criminel pour lequel une ordonnance est plus fournie sur ordonnance plus long s'applique.

CHAPITRE III

ACTES JUSTIFIABLES

L'article 449. Une personne qui, agissant en légitime défense ou sous un commandement légitime, a causé un préjudice à toute autre personne n'est pas tenue de verser une indemnité.

La personne lésée peut demander une indemnisation à la personne contre laquelle la légitime défense a été réalisé, ou de la personne qui a donné le commandement à tort, comme c'est le cas peut être.

L'article 450. Si une personne endommage ou détruit quelque chose afin d'éviter un danger immédiat commun, il n'est pas tenu de verser une indemnité, à condition que le dommage causé n'est pas hors de proportion avec le danger.

Si une personne détruit ou endommage une des choses afin de prévenir un danger immédiat individuels, il donnera en dédommagement conséquent.

Si une personne endommage ou détruit quelque chose pour protéger les droits de lui-même ou d'une tierce personne contre le danger immédiat menacée par la chose elle-même, cette personne n'est pas tenue de verser une indemnité, à condition que le dommage causé n'est pas hors de proportion avec le danger. Si le danger a été causé par la faute de cette personne, il est susceptible d'apporter des compensations.

L'article 451. Une personne qui utilise la force pour protéger son droit n'est pas tenue d'effectuer une compensation si les circonstances l'aide de la Cour ou des autorités compétentes n'est pas possible d'obtenir en temps utile et il ya danger que, s'il n'agit pas immédiatement, la réalisation de son droit d'être frustré ou gravement entravée.

L'utilisation de la force en fonction de l'alinéa qui précède doit être strictement limitée à ce qui est nécessaire pour faire allusion au danger.

Si une personne accomplit l'acte spécifié dans le premier paragraphe sous l'hypothèse erronée que les conditions nécessaires existent pour rendre son acte licite, il est passible de verser une indemnité à l'autre personne, même si l'erreur n'était pas due à sa négligence.

L'article 452. Le possesseur d'un bien immobilier est en droit de saisir les animaux appartenant à une autre personne qui causent un préjudice sur ces biens et de les conserver que la sécurité vient toute compensation qui peut être dû à lui, il est même en droit de les tuer si elle est nécessaire dans les circonstances .

Cependant, il doit donner un avis sans délai au propriétaire des animaux. Si le propriétaire ne pouvait pas être trouvé la personne saisissant doit prendre les mesures propres à le chercher.

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(Jusqu'à)

LIVRE III

CONTRATS PARTICULIERS

TITRE I

LA VENTE

CHAPITRE I

NATURE ET ESSENTIEL DE CONTRAT DE VENTE

PARTIE I

Dispositions générales


L'article 453. La vente est un contrat par lequel une personne, appelée le vendeur, transfère à une autre personne, appelée l'acheteur, la propriété des biens, et l'acheteur s'engage à payer au vendeur un prix pour cela.

Section 454. Une promesse de vente antérieure faite par une partie a l'effet d'une vente que lorsque l'autre partie a donné avis de son intention de compléter la vente et la notification est parvenue à la personne qui a fait la promesse.
Si aucun délai n'a été fixé dans la promesse d'une telle notification, la personne qui a fait la promesse peut fixer un délai raisonnable et en aviser l'autre partie pour donner une réponse définitive dans ce délai s'il va compléter la vente ou non. Si dans ce délai, il ne donne pas une réponse définitive, la promesse précédente perd son effet.

L'article 455. Le moment de l'achèvement du contrat de vente est appelée ci-après le moment de la vente.

L'article 456. Une vente de biens immobiliers est nulle si elle est faite par écrit et enregistré par le fonctionnaire compétent. La même règle s'applique aux navires ou bateaux de six tonnes et plus, aux lancements de vapeur ou de bateaux à moteur de cinq tonnes et plus, pour les maisons flottantes et aux bêtes de somme.

Un accord de vente ou d'achat de la propriété susdit, ou une promesse de vente de ces biens n'est pas exécutoire par l'action sauf s'il ya une preuve écrite signée par la partie responsable ou moins sérieuse n'est donnée, ou il ya une exécution partielle.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à un contrat de vente de biens mobiliers lorsque le prix convenu est de cinq cents bahts, soit vers le haut.

L'article 457. Les coûts d'un contrat de vente sont supportés par les deux parties à parts égales.

PARTIE II

Le transfert de propriété

L'article 458. La propriété du bien vendu est transféré à l'acheteur à partir du moment où le contrat de vente est conclu.

L'article 459. Si un contrat de vente est soumise à une condition ou à une clause de temps », la propriété des biens n'est pas transférée tant que la condition est remplie, ou le temps est arrivé.

L'article 460. En cas de vente de biens indéterminés, la propriété n'est pas transférée tant que la propriété a été numéroté, compté, pesé, mesuré ou sélectionné, ou son identité a été rendue autrement certains.

En cas de vente d'un bien précis, si le vendeur est tenu de compter, peser, mesurer ou faire quelque autre acte ou chose en référence à la propriété dans le but de déterminer le prix, la propriété n'est pas. Transférés à l'acheteur jusqu'à ce que acte ou une chose soit fait.

CHAPITRE 11

DROITS ET OBLIGATIONS DU VENDEUR

PARTIE I

Livraison

Section 461. Le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur du bien vendu.

L'article 462. La livraison peut être faite en faisant quelque chose qui a pour effet de mettre la propriété à la disposition de l'acheteur.

L'article 463. Si le contrat prévoit que le bien vendu doit être envoyé d'un endroit à l'autre, la livraison a lieu au moment où le bien est livré au transporteur.

L'article 464. Les frais de transport des biens vendus à un autre endroit que le lieu d'exécution doivent être assumés par l'acheteur.

Section 465. Dans une vente de biens mobiliers:

(1) Lorsque le vendeur livre le bien moins que ce qu'il contrat, l'acheteur peut la rejeter, mais si l'acheteur accepte, il doit payer le prix proportionnel.
(2) Lorsque le vendeur livre le bien plus qu'il ne le contrat, l'acheteur peut accepter la propriété selon le contrat et rejeter le reste, ou il peut refuser le tout. Si l'acheteur accepte la totalité des biens ainsi remis, il doit payer le prix proportionnel.
(3)

Lorsque le vendeur livre le bien qu'il a contractée pour le mélange avec la propriété d'une description différente non inclus dans le contrat, l'acheteur peut accepter la propriété selon le contrat et rejeter le reste, ou il peut refuser le tout.
L'article 466. Dans une vente de biens immobiliers dont la superficie totale est spécifié et que le vendeur livre le bien moins ou plus que lui le contrat, l'acheteur a la possibilité soit de rejeter ou d'accepter et de payer le prix proportionnel.

Si le déficit ou l'excès ne dépasse pas cinq pour cent de la superficie totale ainsi spécifié l'acheteur est tenu d'accepter et de payer le prix proportionnel, à condition que l'acheteur peut résilier le contrat si le défaut ou l'excès est tel que s'il avait connu de il, il n'aurait pas conclu le contrat.

L'article 467. Aucune action en responsabilité en raison d'une carence ou d'excès peuvent être entrés au plus tard un an après la livraison.

L'article 468. Quand il n'y a pas de clause de temps pour le paiement du prix, le vendeur est en droit de conserver les biens vendus jusqu'à ce que le prix est payé.

L'article 469. Même s'il ya une clause de délai de paiement, si l'acheteur fait faillite avant la livraison, ou a fait faillite au moment de la vente à l'insu du vendeur, ou compromet la sécurité ou réduit les données de paiement, le vendeur est en droit de conserver la propriété vendus, sauf si l'acheteur donne de sécurité appropriées.

L'article 470. Lorsque l'acheteur est en défaut, le vendeur qui conserve la propriété vertu des articles précédents peut, au lieu d'utiliser les voies de recours ordinaires pour non-exécution, en aviser l'acheteur par écrit à payer le prix et les frais accessoires, dans un délai raisonnable à fixer dans l'avis.

Si l'acheteur ne se conforme pas à l'avis, le vendeur peut vendre les biens aux enchères publiques.

L'article 471. Le vendeur doit déduire le produit net de la vente aux enchères publiques ce qui lui est dû pour le prix et les frais accessoires et la délivre immédiatement tout excédent à l'acheteur.

PARTIE II

Responsabilité pour défauts

Section 472. En cas de défaut dans le bien vendu soit qui porte atteinte à sa valeur ou son adéquation à des fins ordinaires, ou pour les fins du contrat, le vendeur est responsable.

La disposition qui précède s'applique même si le vendeur connaissait ou ne connaissait pas l'existence du défaut.

L'article 473. Le vendeur n'est pas responsable dans les cas suivants:

(1)
Si l'acheteur connaissait le défaut au moment de la vente, ou aurait dû savoir de lui si il avait exercé ces soins comme on pouvait s'y attendre d'une personne d'une prudence ordinaire.
(2)
Si le défaut était apparent au moment de la livraison, l'acheteur accepte la propriété sans réserve.
(3) Si la propriété a été; anciens aux enchères publiques.
L'article 474. Aucune action en responsabilité pour défaut peut être entré plus tard un an après la découverte du vice.

PARTIE III

Responsabilité d'expulsion

L'article 475. Le vendeur est responsable pour les conséquences de toute perturbation causée à la possession paisible de l'acheteur par toute personne ayant sur le bien vendu un droit existant au moment de la vente ou par la faute du vendeur.

L'article 476. Le vendeur n'est pas responsable d'une perturbation provoquée par une personne dont les droits ont été connus à l'acheteur au moment de la vente.

Section 477. Dans tous les cas de perturbation où une action survient entre l'acheteur et une tierce personne, l'acheteur est en droit de convoquer le vendeur à apparaître dans l'action conjointe d'être prévenu ou le demandeur, conjoint avec l'acheteur, afin de permettre à la Cour pour régler les différends entre toutes les parties à les en une seule action.

Section 478. Le vendeur a également le droit, s'il le juge approprié, d'intervenir dans l'action pour refuser la demande de la troisième personne.

L'article 479. Le vendeur est responsable si, en raison de l'expulsion, l'acheteur est déchu de tout ou partie des biens vendus ou si la propriété est soumise à un droit, l'existence de qui altère sa valeur, fitness, usage ou avantage, et dont l'acheteur n'avait pas connaissance au moment de la vente.

L'article 480. Si un immeuble est déclaré être soumis à une servitude établie par la loi, le vendeur n'est pas responsable s'il n'a pas expressément garanti que la propriété était libre de servitudes, ou à partir de cette servitude particulière.

Section 481. Si le vendeur n'était pas partie à l'action initiale, ou si l'acheteur a fait un compromis avec la troisième personne, ou qui a cédé à sa demande, aucune action en responsabilité du fait de l'expulsion peut être entré plus tard trois mois après le jugement finaldans l'action initiale, ou après la date du compromis ou de la céder à la troisième personne.

L'article 482. Le vendeur n'est pas responsable de l'expulsion dans les cas suivants:

(1) Si aucune action n'a été conclu, et que le vendeur prouve que les droits de l'acheteur ont été perdus en raison de la faute de l'acheteur, ou
(2) Si l'acheteur n'a pas convoquer le vendeur à apparaître dans l'action, et le vendeur prouve qu'il aurait réussi à l'action si cité à comparaître, ou
(3) Si le vendeur paru dans l'action, mais la réclamation de l'acheteur a été rejetée le
compte de la faute de l'acheteur.
En tout cas, le vendeur est responsable chaque fois qu'il est cité à comparaître dans l'action et refuse
de prendre la part de l'acheteur en tant que défendeur ou demandeur conjointe conjointe.

PARTIE IV

Clause de non-responsabilité

Section 483. Les parties à un contrat de vente peut convenir que le vendeur n'encourra aucune responsabilité pour les défauts ou l'expulsion.

Section 484. À moins que la clause de non-responsabilité en dispose autrement, une telle clause ne dispense pas le vendeur de la restitution du prix.

L'article 485. Une clause de non-responsabilité ne peut pas exempter le vendeur des conséquences de ses propres actes ou des faits dont il connaissait et caché.

CHAPITRE III

DEVOIRS DE L'ACHETEUR

L'article 486. L'acheteur est tenu de prendre livraison du bien vendu et à payer le prix conformément aux termes du contrat de vente.

L'article 487. Le prix du bien vendu peut être fixée par le contrat, ou peut être laissée à être fixé dans la manière convenue, ou peut être déterminée par le cours des transactions entre les parties.

Lorsque le prix n'est pas déterminé, comme susdit, l'acheteur doit payer un prix raisonnable.

L'article 488. Si l'acheteur a découvert des défauts dans les biens vendus, il est en droit de retenir le prix ou la partie de celui encore impayés, à moins que le vendeur donne de sécurité appropriées.

L'article 489. L'acheteur est également en droit de retenir le prix en totalité ou en partie, s'il est menacé, ou a de bonnes raisons de croire qu'il est sur le point d'être menacé, avec une action d'un créancier hypothécaire ou par une personne revendiquant la propriété vendue, jusqu'à ce que le vendeur a causé le danger dont il est menacé de cesser, ou jusqu'à ce que le vendeur a donné une garantie adéquate.

L'article 490. Si une date est fixée pour la livraison du bien vendu, il est présumé que le même temps, est fixée pour le paiement du prix.

CHAPITRE IV

QUELQUES TYPES PARTICULIERS DE VENTES

PARTIE I

Vente avec faculté de rachat


L'article 491. Vente avec faculté de rachat est un contrat de vente par lequel la propriété du bien vendu passe à l'acheteur fait l'objet d'un accord que le vendeur peut racheter cette propriété.

L'article 492. Lorsque le bien vendu est racheté dans le délai fixé par le contrat ou par la loi, ou lorsque la personne qui rachète les dépôts le prix du rachat à un bureau de dépôt dans le délai de renonciation au droit de retirer le prix, la propriété du bien est dévolus à la personne qui rachète à partir du moment du paiement ou consignation du prix, comme c'est le cas peut être.

Dans le cas de dépôt en vertu de l'alinéa premier, un fonctionnaire du bureau de dépôt doit immédiatement donner avis à l'homme racheté, par lequel la personne qui rachète n'a pas à se conformer à l'article 333 paragraphe trois.

Section 493. Les parties peuvent convenir que l'acheteur ne doit pas disposer des biens vendus. S'il dispose d'contraire à son accord, il sera passible pour le vendeur d'un préjudice résultant de ce fait.

Section 494. Le droit de rachat ne peuvent être exercés au plus tard:

(1) Dix ans après le moment de la vente en cas de biens immobiliers.

(2) Trois ans après le moment de la vente en cas de biens mobiliers.

L'article 495. Si un délai plus long est prévu dans le contrat, il doit être réduit à dix ans et trois ans respectivement.

Section 496. La période de Redemtion peut être étendu par la suite un contrat, mais si la durée totale est supérieure à la période vertu de l'article 494, il doit être réduit à la période vertu de l'article 494.

La prolongation de la période au titre du paragraphe, il faut, au moins, avoir une certaine preuve écrite signée par la personne rachetés. Dans le cas de la propriété dont la vente doit être faite par écrit et enregistré par le fonctionnaire compétent, l'extension ne peut pas être mis en place contre une tierce personne qui a, pour la valeur et de bonne foi, acquis et enregistré son droit, sauf par écrit ou par écrit preuve est enregistré ou inscrit par le fonctionnaire compétent.

L'article 497. Le droit de rachat peut être exercé que par:

(1) Le vendeur d'origine ou à ses héritiers, ou

(2) Le cessionnaire du droit, ou

(3) Toute personne expressément autorisée à racheter par un contrat.

L'article 498. Le droit de rachat peut être exercé que contre:

(1) L'acheteur d'origine
(2) Le cessionnaire de la propriété ou d'un droit sur la propriété, à condition que, dans le cas de biens mobiliers, il savait à l'époque du transfert que ces biens a été soumis à un droit de rachat.
Section 499. Si aucun prix de remboursement fixe id, la propriété peut être racheté en remboursant le prix de la vente.

Si le prix de rachat ou le prix de la vente, à l'heure de la rédemption, est plus élevé que le prix réel de la vente de plus de quinze pour cent par an, il doit être rachetées à un prix réel, y compris quinze pour cent par an de bénéfices.

L'article 500. Coûts de la vente supporté par l'acheteur doit être remboursé avec le prix.

Coûts de la rédemption sont supportés par la personne qui rachète.

L'article 501. La propriété doit être retourné dans l'état dans lequel il est au moment du rachat, à condition que si la propriété a été détruite ou détériorée par la faute de l'acheteur, il doit payer une indemnité conséquent.

L'article 502. La personne qui rachète la propriété récupère la libérer de tous les droits créés par l'acheteur d'origine ou à ses héritiers ou le cessionnaire, avant la rédemption.

Si une location de biens détenus soumis à un droit de rachat est enregistré par le fonctionnaire compétent, il doit être valable pour une durée d'un an de sa durée restant à courir, à condition qu'il ne soit pas faite dans le but de blesser le vendeur.

PARTIE II

Vente sur échantillon; vente sur description; vente sur approbation

L'article 503. Dans une vente par échantillon, le vendeur est tenu de livrer les biens ou les propriétés correspondant à l'échantillon.

Dans une vente par la description, le vendeur est tenu de livrer un bien correspondant à la description.

L'article 504. Aucune action en responsabilité à raison du non-correspondance de l'échantillon ou la description peut être saisi au plus tard un an après la livraison.

L'article 505. Une vente sur approbation du contrat de vente que l'acheteur ait une option d'achat pour vérifier la propriété d'acheter.

L'article 506. Pour vérifier la propriété, s'il n'y a pas de date limite d'achat, le vendeur peut préciser la période délai raisonnable et de donner un préavis à l'acheteur d'accepter ou de rejeter l'achat ou non.

L'article 507. La propriété que l'acheteur ait possibilité de vérifier avant la livraison, si l'acheteur ne l'accepte pas dans le délai indiqué dans le contrat ou commerciales milieu de pratique ou du délai par le vendeur, le contrat de vente n'est pas consolidé.

L'article 508. Lorsque le bien est livré à l'acheteur de vérifier, la vente et l'achat doit être absolument complétée dans les cas suivants:

(1) Si l'acheteur ne rejette pas l'achat dans les délais spécifiés dans le contrat ou par la pratique commerciale ou le réglage par le vendeur;
(2) Si l'acheteur ne retourne pas la propriété du vendeur dans ledit délai, ou
(3) Si l'acheteur utilise pleinement tous les biens ou dans certaines parties, ou
(4) Si l'acheteur vend les biens ou les rend tous les signaux d'achat.

L'article 509. L'enchère est terminée lorsque le commissaire-priseur accepte le prix final en frappant le marteau de bois ou de tout acte pratique dans auct ions, sinon le soumissionnaire peut retirer sa candidature à n'importe quel moment.

L'article 510. Au cours du processus d'appel d'offres, le soumissionnaire doit se conformer à la procédure d'appel d'offres que le commissaire-priseur a annoncé dans chaque appel d'offres.

L'article 511. Le commissaire-priseur ne peut pas faire une offre ou laisser toute personne de faire une offre pour son propre bénéfice qu'il est de contrôler le processus d'appel d'offres.

Section 512. Le vendeur ne peut pas faire une offre ou laisser toute personne de faire une offre, sauf spécifié dans les termes et les conditions d'appel d'offres que le vendeur a le droit de soumissionner.

L'article 513. Si le commissaire-priseur pense que le prix d'adjudication n'est pas assez élevé, il peut se retirer de la vente aux enchères des biens dit.

L'article 514. Le soumissionnaire doit être délié de son offre lors une autre personne offre un prix supérieur d'appel d'offres, même si l'appel d'offres déclaré est complète ou non, ou mettre aux enchères la propriété lorsque le commissaire-priseur retire l'a dit.

L'article 515. Soumissionnaire qui offre le prix le plus élevé d'enchères doit payer en espèces lors de la vente aux enchères est complète ou le délai indiqué dans la publicité d'appel d'offres.

L'article 516. Si le soumissionnaire qui offre le prix le plus élevé d'enchères ne paie pas l'argent, le commissaire-priseur peut renouveler l'enchère. Si le prix de l'offre de renouveler est inférieur au précédent, offrant un tel défaut doit responsables de la court.

L'article 517. Si tout ou partie de l'procèdent de vente aux enchères n'est pas rémunéré que la cause vient de l'ignorance du commissaire-priseur vertu de l'article 515 ou l'article 516, le commissaire-priseur doit payer le montant impayé.

TITRE II

ÉCHANGE

L'article 518. Exchange est le contrat que les deux parties le transfert du droit de propriété à l'autre.

 

L'article 519. Dans toutes les dispositions des lois relatives à la vente et l'achat, l'échange est également inclus dans cette disposition en laissant entendre que les deux parties sont vendeur et l'acheteur pour un tel transfert de ces propriétés.

 

L'article 520. Si une partie accepte l'échange d'ajouter de l'argent avec l'échange de biens à anthères, le prix de vente doit inclure ces paiements en espèces supplémentaires aussi.

 

(Jusqu'à)

 

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TITRE III

 

CADEAU

 

L'article 521. Un don est un contrat par lequel une personne. Appelé le donateur, transfère gratuitement la propriété de son propre à une autre personne, appelée le donataire et le donataire accepte de tels biens.

 

Section 522. Un cadeau peut être faite par l'octroi au donataire la libération d'une obligation ou en effectuant une obligation due par le donataire.

 

L'article 523. Un cadeau est valable uniquement sur la livraison des biens donnés.

 

Section 524. Si un droit représenté par un instrument écrit est donné, le don n'est valide que si un tel instrument est livré au donataire et le don est avisé par écrit le débiteur de la droite.

 

Section 525. Le don d'un bien dont la vente doit être faite par écrit et enregistré par fonctionnaire compétent n'est valide que lorsque ainsi faite et enregistrée par le fonctionnaire compétent. Dans un tel cas, il est valable sans livraison.

 

L'article 526. Si un cadeau ou une promesse d'un don a été fait par écrit et enregistré par le fonctionnaire compétent et le donateur ne livre pas au donataire du bien donné, le donataire est en droit de demander la livraison de celui-ci ou sa valeur, mais il est n'a droit à aucune rémunération supplémentaire.

 

L'article 527. Si un donateur s'oblige à faire des performances périodique de l'obligation est éteinte à la mort soit du donateur ou le donataire, sauf indication contraire de l'obligation.

 

L'article 528. Si le don est grevé d'une charge et que le donataire n'exécute pas la charge, le donateur peut, dans les conditions prévues pour le droit de rétractation dans le cas des contrats réciproques, exiger le retour du don au titre des dispositions relatives au retour d'enrichissement injustifié dans la mesure où le don aurait dû être appliqué à la performance du changement.

 

Cette réclamation est prescrite si une tierce partie est en droit d'exiger la performance de l'accusation.

 

L'article 529. Si la propriété n'est pas suffisante pour satisfaire la charge, le donataire doit effectuer seulement dans la mesure de la valeur de la propriété.

 

L'article 530. Si le don grevé d'une charge, le donateur est responsable des défauts ou l'éviction de la même manière que le vendeur, mais seulement dans la mesure de la charge.

 

L'article 531. Le donateur peut réclamer la révocation d'un cadeau pour un acte d'ingratitude que dans les cas suivants.

 

(1)

Si le donataire a commis une infraction criminelle grave punie par le Code pénal contre le donneur, ou

(2) Si le donataire sérieusement diffamé ou injurié le donateur, ou

(3)

Si le donataire a refusé le donateur qui a besoin de nécessités de la vie alors qu'il était en mesure de les fournir.

Section. 532. L'héritier du donateur peut réclamer la révocation que si le donataire a intentionnellement et illégalement tués le donateur ou l'ont empêché de révoquer la donation.

 

Toutefois, l'héritier peut continuer une action qui a été dûment inscrit par le donateur.

 

L'article 533. Un cadeau ne peut être révoqué si le donateur a pardonné le donataire ou, si six mois se sont écoulés depuis le moment où l'acte d'ingratitude venu à la connaissance de la personne habilitée à demander la révocation.

 

Aucune action ne peut être réclamée au plus tard dix ans après un tel acte.

 

Section 534. Si le don est révoquée, le bien doit être retourné en vertu des dispositions du présent code concernant l'enrichissement indu.

 

L'article 535. Les dons suivants ne sont pas révocables pour ingratitude:

 

(1) Cadeaux purement rémunératrice

 

(2) Cadeaux grevé d'une charge

 

(3) Les dons effectués en conformité avec une obligation morale

 

(4) Les dons faits en considération du mariage

 

L'article 536. Un cadeau pour prendre effet à la mort du donneur est régie par les dispositions de la Loi concernant l'héritage et des testaments.

 

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