Code civil en Thailande, partie 2

Location de la propriété

Chapitre I

Dispositions générales

L'article 537. Une location de biens est un contrat par lequel une personne, appelée la lettre, accepte de laisser une autre personne, appelée le locataire, ont l'usage ou l'avantage d'une propriété pour une période de temps limitée et le locataire s'engage à payer un loyer conséquent.

L'article 538. Une location de biens immobiliers n'est pas exécutoire par l'action à moins qu'il n'y soit une preuve écrite signée par la partie responsable. Si la location est plus de trois ans ou pour la vie de la lettre ou le locataire, il n'est exécutoire que pour trois ans, sauf si elle est faite par écrit et enregistré par le fonctionnaire compétent.

L'article 539. Coûts d'un contrat de location sont supportés par les deux parties à parts égales.

L'article 540. La durée d'une location de biens immobiliers ne peut excéder trente ans. Si elle est faite pour une période plus longue, ce délai est ramené à trente ans. La période susmentionnée peut être renouvelé, mais il ne doit pas excéder trente ans à compter de la date de renouvellement.

Section 541. Contrat de location peut être faite pour la durée de la vie de la lettre ou du locataire

Section 542. Lorsque plusieurs personnes revendiquent le même bien meuble en vertu de contrats de location différents, le locataire qui a tout d'abord pris possession de la propriété en vertu de son contrat doit être préférée.

Section 543. Lorsque plusieurs personnes revendiquent le même bien immeuble en vertu de contrats de location différentes:

(1)
Si aucun des contrats est requis par la loi pour être enregistré, le locataire qui a tout d'abord pris possession de la propriété en vertu de son contrat doit être préférée.
(2)
Si tous les contrats sont requis par la loi pour être enregistré, le locataire dont le contrat a été déposée doit être préférée.
(3)
S'il ya un conflit entre un contrat qui est requis par la loi, et un contrat qui n'est pas requis par la loi, pour être enregistré, le locataire dont le contrat a été enregistré est préféré, à moins que le locataire d'autres a pris possession de la propriété par vertu de son contrat avant la date d'enregistrement.
L'article 544. Sauf stipulation contraire dans le contrat de location, un locataire ne peut sous-louer ou céder ses droits à la totalité ou une partie du bien loué à une tierce personne.

L'article 545. Si le locataire sous-loue à juste titre, le bien loué, le subhirer est directement responsable de la lettre. Dans le cas où un tel paiement du loyer à l'avance par le subhirer au locataire qui sous-loue ne peut pas être mis en place contre la lettre.
Les dispositions n'empêche pas la lettre d'exercer ses droits contre le locataire.

Chapitre II

Devoirs et obligations de la lettre

L'article 546. La lettre est tenu de livrer les biens loués dans un bon état de réparation.

L'article 547. La lettre est tenu de rembourser au locataire toutes les dépenses nécessaires et raisonnables engagés par lui pour la préservation de la propriété embauché, à l'exception des dépenses pour l'entretien ordinaire et les réparations mineures

Section 548. En cas de livraison de l'immeuble loué dans un état non conforme à l'objectif pour lequel il est loué, le locataire peut résilier le contrat.

L'article 549. La livraison des biens loués, la responsabilité de la lettre en cas de défauts et de l'expulsion et les effets d'une clause de non-responsabilité sont régis par les dispositions du présent Code concernant la vente, mutatis mutandis.

L'article 550. La lettre est responsable des défauts qui surviennent pendant la durée du contrat et il doit faire toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, sauf ceux qui sont par la loi ou la coutume à faire par le locataire.

Section 551. Si le défaut n'est pas de nature à priver le locataire de l'usage et au profit de la propriété embauché, et peut être corrigée par la lettre, le locataire doit d'abord aviser la lettre pour le rendre bon. Si le défaut n'est pas réparé dans un délai raisonnable, le locataire peut résilier le contrat à condition que le défaut est suffisamment grave pour justifier ce cours.

Chapitre III

Devoirs et obligations du locataire

L'article 552. Le locataire ne peut pas utiliser le bien loué à des fins autres que celles qui sont ordinaires et habituelles, ou qui ont été prévues dans le contrat.

L'article 553. Le locataire est tenu de prendre autant soin de le bien loué comme une personne d'une prudence ordinaire prendrait de son propre bien, et de faire l'entretien et les réparations ordinaires mesquines.

Section 554. Si l'acte contraire locataire à la fourniture d'articles 552, 553 ou contraire aux termes du contrat, la lettre peut notifier au locataire de se conformer à ces dispositions ou des conditions, et si le locataire ne se conforme pas, la lettre peut résilier le contrat .

Section 555. Le locataire est tenu de permettre à la lettre ou de ses agents pour inspecter le bien loué à des heures raisonnables.

L'article 556. Si le bien loué nécessite des réparations urgentes pendant la durée du contrat, et si la lettre désirs d'accomplir un acte nécessaire pour de telles réparations, le locataire ne peut refuser la permission d'avoir fait un tel acte, si elle peut lui causer des désagréments.Toutefois, si les réparations sont de telle nature que prendrait laps de temps déraisonnable et provoquer ainsi la propriété impropre à l'usage pour lequel il est loué, le locataire peut résilier le contrat.

L'article 557. Dans tous les cas suivants:

• Si le bien loué est en besoin de réparations par la lettre, ou
• Si une mesure préventive est nécessaire pour éviter un danger, ou
• Si une tierce personne empiète sur les biens loués ou revendique un droit sur elle, le locataire doit informer immédiatement la lettre de l'événement, à moins que la lettre a déjà connaissance de ce

Si le locataire ne respecte pas cette disposition, il est passible de la lettre d'un préjudice résultant du retard occasionné par un tel échec.

Section 558. Le locataire ne peut pas faire des modifications, ou plus, le bien loué sans l'autorisation de la lettre. Si il le fait sans cette autorisation, il doit, sur demande de la lettre, remettre le bien dans son état antérieur, et il est passible de la lettre de toute perte ou dommage pouvant résulter de ces modifications ou agrandissements

Section 559. Si aucun délai de paiement de loyer est fixé par le contrat ou par la coutume, le loyer doit être payé à la fin de chaque période pour laquelle il est stipulé, c'est-à-dire: si une propriété est embauché à tant par an, le loyer est payable à la fin de chaque année, si une propriété est embauché à tant par mois, le loyer est payable à la fin de chaque mois.

Section 560. En cas de non-paiement du loyer, la lettre peut résilier le contrat. Mais, si le loyer est payable à intervalles mensuels ou plus, la lettre doit d'abord aviser le locataire que le paiement est requis dans un délai d'au moins quinze jours.

Section 561. Si aucune description écrite de l'état du bien loué a été faite et signée par les deux parties, le locataire est présumé avoir reçu le bien en bon état de réparation et il doit restituer les biens dans un état tel à la résiliation ou l'extinction de la contrat, à moins qu'il puisse prouver qu'il était hors de réparation au moment de la livraison.

Section 562. Le locataire est responsable de toute perte ou dommage causé à la propriété engagé par sa propre faute ou par la faute des personnes vivant avec lui ou d'être son subhirer.
Mais il n'est pas responsable des pertes ou dommages résultant de l'utilisation appropriée.

Section 563. Aucune action de la lettre contre le locataire dans le cadre du contrat de location peut être conclu au plus tard six mois après le retour des biens loués.

Chapitre IV

Extinction du contrat de location

L'article 564. Un contrat de location est éteint à la fin de la période convenue, sans préavis.

L'article 565. Une location de la terre de jardin est présumé être fait pendant un an. Une location de rizières est présumé être fait pour l'année agricole.

L'article 566. Si aucun délai n'est convenu ou présumé, chaque partie peut résilier le contrat de location à la fin de chaque période pour le paiement du loyer, à condition que l'avis d'au moins une période de location est donné, mais pas de préavis de deux mois doivent êtredonné.

L'article 567. Si l'ensemble des biens loués est perdu, le contrat est éteinte.

Section 568. Si une partie seulement de la propriété embauché est perdue sans la faute du locataire, il peut réclamer que la rente soit réduite dans la portion de la partie perdue.

Si dans ce cas le locataire ne peut pas avec la partie restante d'accomplir le but pour lequel il est entré le contrat de location, il peut résilier.

L'article 569. Un contrat de location de biens immobiliers n'est pas éteinte par le transfert de propriété des biens loués.

Le cessionnaire a le droit aux droits et est soumis aux obligations du cédant envers le locataire.

L'article 570. Si, à la fin de la période convenue, le locataire reste en possession de la propriété et le bailleur de celle-ci sachant ne s'y oppose pas, les parties sont réputées avoir renouvelé le contrat pour une durée indéterminée.

Section 571. Si un contrat de location de rizières est résilié ou éteint après le locataire a planté le riz, le locataire est en droit de rester en la possession jusqu'à la récolte est terminée, mais il doit payer le loyer.
TITRE V

LOCATION-ACHAT

Section 572. Une location-vente est un contrat par lequel un propriétaire d'une propriété qu'il loue et promet de le vendre à, ou que celui-ci devient la propriété de la locataire, conditionnellement à sa fabrication un certain nombre de paiements.

Le contrat de location-vente est nulle, sauf par écrit.

L'article 573. Le locataire peut à tout moment résilier le contrat par relancer la propriété à ses propres frais pour le propriétaire.

L'article 574. Le propriétaire peut également résilier le contrat en cas de défaut de paiement de deux versements successifs, ou de violation de toute partie importante du contrat, auquel cas tous les paiements précédents sont confisqués au profit du propriétaire qui a le droit de reprendre possession de la propriété.

En cas de rupture de contrat par défaut du dernier paiement, le propriétaire est en droit de renoncer à paiement précédent et de reprendre possession du bien qu'après l'expiration d'une période de versement.

(Jusqu'à)

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TITRE VI

Louage de services

Section 575. Une location de services est un contrat par lequel une personne, appelée le salarié, s'engage à rendre des services à une autre personne, appelée l'employeur, qui accepte de verser une rémunération pour la durée des services.

Section 576. La promesse de verser une rémunération est implicite, si, dans les circonstances, si on ne peut s'attendre que les services doivent être rendus gratuitement.

L'article 577. L'employeur peut céder son droit à une tierce personne avec le consentement de l'employé.

L'employé peut avoir une troisième personne de rendre des services à sa place avec le consentement de l'employeur.

Si une partie des actes contraires à cette disposition, l'autre partie peut résilier le contrat.

Section 578. Si le salarié soit expressément ou implicitement de compétence de mandats spéciaux de sa part, l'absence d'une telle habileté autorise l'employeur de résilier le contrat.

Article 579. Absence de l'employé du service d'une cause raisonnable et pendant un délai raisonnablement court n'autorise pas l'employeur de résilier le contrat.

Section 580. Si aucun délai de paiement de la rémunération est fixée par le contrat ou par la coutume, la rémunération est payable après les services ont été rendus; s'il fixé par périodes, la rémunération est payable à la fin de chaque période.

Section 581. Si après la fin de la période convenue le salarié continue à rendre des services et à l'employeur de celle-ci sachant ne s'y oppose pas, les parties sont présumées avoir fait un nouveau contrat de location dans les mêmes termes, mais chaque partie peut résilier le contrat en donnant un préavis en conformité avec la section suivante.

Section 582. Si les parties n'ont pas fixé la durée du contrat, chaque partie peut y mettre fin en donnant un préavis au moment ou avant toute date de paiement pour prendre effet à la date de paiement suivants. Mais pas plus de trois mois de préavis doivent être donnés.

L'employeur peut, en donnant un tel avis, immédiatement passer des services de l'employé en lui payant son salaire jusqu'à l'expiration du préavis.

Section 583. Si l'employé refuse délibérément ou néglige habituellement les ordres légitimes de son employeur, s'absente pour des services, est coupable d'inconduite grave, ou des actes par ailleurs d'une manière incompatible avec l'exercice raisonnable et fidèle de son devoir, il peut être rejeté par l'employeur sans préavis ni indemnité.

Section 584. Si un louage de services est celui dans lequel la personnalité de l'employeur constitue une partie essentielle du contrat est éteinte par le décès de l'employeur.

Section 585. Si une location de services arrive à son terme, le salarié a droit à un certificat quant à la durée et la nature de ses services.

L'article 586. Si l'employé a été porté d'ailleurs au détriment de l'employeur, l'employeur est tenu, lorsque la location de services arrive à son terme, sauf stipulation contraire dans le contrat, de payer le coût du voyage de retour, à condition que:

(1) Le contrat n'a pas été résilié ou éteint en raison de l'acte ou la faute du salarié, et

(2) L'employé retourne dans un délai raisonnable à l'endroit d'où il a été apporté.

TITRE VII

LOCATION DE TRAVAIL

L'article 587. Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel une personne, appelée entrepreneur, s'engage à accomplir un travail déterminé pour une autre personne, appelée employeur, qui accepte de lui verser une rémunération de la suite du travail.

Section 588. Outils ou instruments qui sont nécessaires à l'exécution des travaux doivent être fournis par l'entrepreneur.

Section 589. Si les matériaux pour les travaux doivent être fournis par l'entrepreneur, l'entrepreneur doit fournir du matériel de bonne qualité.

Section 590. Si les matériaux doivent être fournis par l'employeur, l'entrepreneur doit les utiliser avec soin et sans déchets. Il remet le surplus après le travail est terminé.

Section 591. Si le défaut ou le retard des travaux de provient de la nature du matériel fourni par l'employeur, ou de l'instruction donnée par lui, l'entrepreneur n'est pas responsable, sauf si l'entrepreneur savait de l'inaptitude du matériel ou de l'inconvenance d'instructions, et ne donne pas l'avis de celui-ci.

L'article 592. L'entrepreneur est tenu de permettre à l'employeur ou de ses agents pour inspecter les travaux pendant son exécution.

Section 593. Si l'entrepreneur ne commence pas à travailler dans un bon moment ou des retards dans la procédure avec elle contraire aux termes du contrat, ou si, sans la faute de l'employeur, il retards de procéder avec elle dans une telle manière qu'il peut être prévu que le travail ne sera pas terminée dans le délai convenu. L'employeur est en droit de résilier le contrat sans attendre le délai convenu pour la livraison.

Section 594. Quand il est possible de prévoir avec certitude, tandis que le travail se poursuit, que par la faute de l'entrepreneur, le travail sera exécuté d'une manière défectueuse ou contraire aux termes du contrat, l'employeur peut notifier à l'entrepreneur de faire des bonnesla défectuosité ou de se conformer aux termes du contrat dans un délai raisonnable pour être fixée dans l'avis, faute de quoi l'employeur est en droit de faire exécuter les travaux réparé ou poursuivi par un tiers sur les risques et les frais de l'entrepreneur.

Section 595. Si les matériaux ont été fournis par l'entrepreneur, sa responsabilité pour les défauts est régi par les dispositions du présent code concernant la vente.

Section 596. Si le travail est remis après le délai fixé dans le contrat ou, si aucune date n'a été fixée, après un temps raisonnable se soit écoulé, l'employeur a droit à une réduction de rémunération ou lorsque le temps est l'essence même du contrat à la rescision.

L'article 597. Si l'employeur a accepté le travail, sans réservation, le contractant n'est pas responsable du retard dans la livraison.

L'article 598. Si l'employeur a accepté un travail défectueux soit expressément ou implicitement, l'entrepreneur n'est pas responsable à moins que le défaut a été telle que ne pouvaient pas être découverts lorsque le travail a été acceptée, ou elle avait été dissimulée par l'entrepreneur.

L'article 599. En cas de retard de livraison ou de livraison d'un ouvrage défectueux, l'employeur est en droit de retenir la rémunération sauf si l'entrepreneur donne de sécurité appropriées.

L'article 600. Sauf stipulation contraire dans le contrat, l'entrepreneur n'est responsable que des défauts apparaissent au sein d'un an après la livraison des travaux, ou dans les cinq ans si le travail est pour une structure sur un terrain autre qu'un bâtiment en bois.

Cette limitation ne s'applique pas si l'entrepreneur a caché le défaut.

Section 601. Aucune action contre l'entrepreneur peut être saisi au plus tard un an après le défaut est apparu.

Section 602. La rémunération est payable sur la prise de livraison des travaux. Si le travail est d'être accepté dans les pièces et la rémunération a été spécifié pour les différentes parties, la rémunération pour chaque partie est payable au moment de son acceptation.

Section 603. Si les matériaux ont été fournis par l'entrepreneur, et le travail est détruit ou endommagé avant la livraison en raison, l'entrepreneur est responsable des pertes condition que cette perte n'est pas causée par un acte de l'employeur.

Dans ce cas aucune rémunération n'est due.

Section 604. Si les matériaux ont été fournis par l'employeur et le travail est détruit ou endommagé avant la livraison en raison, l'employeur supporte la perte à condition que cette perte est causée par un acte de l'entrepreneur.

Dans un tel cas, aucune rémunération n'est due que si la perte est causée par un acte de l'employeur.

Section 605. Tant que le travail n'est pas terminé, l'employeur peut résilier le contrat à verser l'indemnité à l'entrepreneur pour tout dommage découlant de la résiliation du contrat.

Section 606. Si la qualification personnelle de l'entrepreneur est de l'essence du contrat et l'entrepreneur meurt, ou sans sa faute devient incapable de continuer le travail le contrat arrive à son terme.

Si une partie du travail déjà effectué est utile à l'employeur, il est tenu de l'accepter et de payer une rémunération raisonnable.

Section 607. L'entrepreneur peut nommer des sous-traitants de travailler pour lui en tout ou en partie, sauf dans la majeure partie du contrat qui exigeait la capacité de l'entrepreneur.L'entrepreneur est toujours responsable pour le travail et toute erreur de sous-traitant.

(Jusqu'à)

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TITRE IX

PRÊT

CHAPITRE I

Le prêt à usage

L'article 640. Un prêt à usage est un contrat par lequel une personne, appelée le prêteur, laisse une autre personne, appelée l'emprunteur, ont gratuitement l'utilisation d'une propriété, et que l'emprunteur accepte de revenir après avoir fait usage de celle-ci.

L'article 641. Un prêt à usage est complète seulement à la livraison du bien prêté.

Section 642. Coûts du contrat, les coûts de livraison des biens prêtés et frais de retour sont assumés par l'emprunteur.

Section 643. Si l'emprunteur utilise la propriété prêtée à d'autres fins que des fins ordinaires ou à des fins apparaissant au contrat, ou laisse une troisième personne ont l'usage de celle-ci, ou elle garde plus longtemps que devrait, il est responsable de toute perte ou dommage à la propriété causé par la force majeure à moins qu'il ne prouve que la perte ou les dommages qui se serait passé en tout cas.

Section 644. L'emprunteur est tenu de prendre autant de soin de la propriété a prêté en tant que personne d'une prudence ordinaire prendrait de sa propriété.

Section 645. Dans tous les cas prévus à l'article 643, ou si l'emprunteur agit conformément à la section 644, le prêteur peut résilier le contrat.

L'article 646. Si aucun délai n'est fixé, la propriété doit être retourné après que l'emprunteur a rendu l'utilisation de celui-ci à des fins apparaissant dans le contrat. Le prêteur peut réclamer le retour de la propriété plus tôt, si tant de temps s'est écoulé que l'emprunteur aurait rendu l'utilisation de celui-ci.

Si aucun délai n'est fixé et aucun but ne ressorte du contrat, le prêteur peut réclamer le retour à tout moment.

Section 647. Dépenses pour l'entretien ordinaire du bien prêté doit être supporté par l'emprunteur.

L'article 648. Un prêt à usage est éteinte par le décès de l'emprunteur.

L'article 649. Aucune action en réparation dans le cadre d'un prêt pour une utilisation peut être saisi au plus tard six mois après l'extinction du contrat.

CHAPITRE II

PRÊT À LA CONSOMMATION

L'article 650. Un prêt à la consommation est un contrat par lequel le prêteur à l'emprunteur transfère la propriété d'une certaine quantité de biens qui sont consommés dans l'interface utilisateur, et l'emprunteur s'engage à restituer une propriété de la nature, qualité et quantité.

Le contrat est complète seulement à la livraison des biens.

Section 651. Coûts du contrat, les coûts de livraison des biens prêtés et frais de retour sont supportés par l'emprunteur.

Section 652. Si aucun délai pour la restitution des biens prêtés a été fixé, le prêteur peut donner avis à l'emprunteur de restituer les biens dans un délai raisonnable pour être fixée dans l'avis.

L'article 653. Un prêt d'argent pour une somme maximale de deux mille bahts dans le capital n'est pas exécutoire par l'action à moins qu'il n'y soit une preuve écrite du prêt signée par l'emprunteur.

Aucun remboursement d'un prêt d'argent constaté par écrit od peut être prouvée à moins qu'il n'y soit une preuve écrite signée par le prêteur ou le document constatant le prêt a été remise à l'emprunteur ou annulé.

Section 654. Intérêt ne doit pas dépasser 15% par an, quand un taux plus élevé d'intérêt est fixé par le contrat, il doit être réduit à 15% par an.

L'article 655. Intérêt ne portent pas intérêt. Les parties à un prêt d'argent peut, toutefois, convenir que les intérêts dus pour au moins un an doit être ajouté à la capitale, et que l'ensemble porte intérêt, mais l'accord doit être faite par écrit.

L'usage commercial pour le calcul des intérêts composés dans les comptes courants, ainsi que dans les transactions commerciales similaires, ne sont pas régis par le paragraphe renoncer.

Section 656. Si un prêt est consenti pour une somme d'argent, et que l'emprunteur accepte des marchandises ou autres biens au lieu d'une telle somme, le montant de la créance doit être considérée comme égale à la valeur marchande des biens ou des biens au moment et le lieu de livraison.

Si un prêt est consenti pour une somme d'argent, et le prêteur accepte des marchandises ou autres biens pour le remboursement de l'emprunt, le montant de la dette éteinte ce qui doit être considérée comme égale à la valeur marchande des biens ou des biens au moment et le lieu de livraison.

Toute convention contraire est nulle.

(Jusqu'à)

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TITRE XII

HYPOTHÉCAIRE

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Section 702. Une hypothèque est un contrat par lequel une personne, appelée le débiteur hypothécaire, attribue une propriété à une autre personne, appelée le créancier hypothécaire, comme garantie de l'exécution d'une obligation, sans qu'il délivre les biens au créancier hypothécaire.

Le créancier hypothécaire a le droit d'être payés sur les biens hypothéqués, de préférence à des créanciers ordinaires indépendamment de savoir si ou non la propriété des biens ont été transférés à une tierce personne.

Section 703. Immeubles de toute nature peuvent être hypothéqué.

Les meubles suivants peuvent également être hypothéqué à condition qu'ils soient inscrits conformément à la loi:

(1) Les navires de cinq tonnes et plus
(2) maisons flottantes.
(3) Bête de somme
(4) Toute autres biens meubles à l'égard desquels la loi peut prévoir l'inscription à cet effet.
Section 704. Un contrat de prêt hypothécaire doit spécifier la propriété hypothéquée.

Section 705. Aucune propriété ne pourra e hypothéqué, sauf par le ownerfor le moment.

Section 706. Une personne dont le droit de propriété sur un bien immobilier est soumis à une condition peut hypothéquer les biens tels que soumis à une telle condition.

L'article 707. Les dispositions de l'article 681 concernant cautionnement s'appliquent mutatis mutandis.

Section 708. Un contrat de prêt hypothécaire doit contenir, en monnaie thaïlandaise, soit la somme déterminée ou un montant maximal pour lequel le bien hypothéqué est attribué à titre de garantie.

Section 709. Une personne peut hypothéquer ses biens en garantie de l'exécution d'une obligation par une autre personne.

L'article 710. La performance d'une seule et même obligation peut être garanti par l'hypothèque de plusieurs propriétés appartenant soit à un ou à plusieurs propriétaires.

Les parties peuvent convenir:

(1) Que le créancier hypothécaire doit respecter son droit contre les biens hypothéqués sur un ordre précis.
(2) que chaque propriété est la sécurité que pour une partie spécifiée de l'obligation.
L'article 711. Avant l'obligation est due, tout accord que le créancier hypothécaire doit, en cas de non-exécution, de devenir propriétaire du bien hypothéqué ou en disposer autrement qu'en conformité avec les dispositions relatives à l'exécution du contrat d'hypothèque, est nulle.

Section 712. Nonobstant toute clause du contrat stipulant le contraire, un bien hypothéqué pour une personne peut être hypothéqué à une autre personne pendant la durée du contrat précédent.

Section. 713. Sauf stipulation contraire dans le contrat d'hypothèque, le débiteur hypothécaire peut rembourser le prêt hypothécaire en plusieurs versements.

Section 714. Un contrat de prêt hypothécaire doit être faite par écrit et enregistré par le fonctionnaire compétent.

CHAPITRE II

MESURE DES HYPOTHEQUES

L'article 715. Un bien hypothéqué est la sécurité pour l'exécution de l'obligation et pour les accessoires suivants:

(1) Intérêts.

(2) Indemnisation en cas de non-exécution de l'obligation

(3) Frais d'exécution de l'hypothèque.

Section 716. Un prêt hypothécaire, la performance, même une partie, d'étendre à l'ensemble des biens hypothéqués et la totalité de chacun d'eux.

L'article 717. Si un bien hypothéqué est divisé en parcelles, l'hypothèque se poursuit en dépit d'étendre à tous et à chacun de ces colis.

L'article 718. Une hypothèque s'étend à toutes les choses qui sont liés à la propriété, sous réserve hypothéqué, toutefois des restrictions contenues dans les sections suivantes.

Section 719. Une hypothèque sur la terre ne s'étend pas aux bâtiments érigés par le débiteur hypothécaire sur ces terres après la date de l'hypothèque, sauf s'il ya dans le contrat une clause spéciale à cet effet.

Cependant, dans tous les cas, le créancier hypothécaire peut avoir de tels bâtiments vendus avec la terre, mais il peut exercer son droit préférentiel de seulement contre le prix obtenu pour la terre.

L'article 720. Une hypothèque sur les bâtiments érigés ou construits faite sur ou sous la terre d'une autre personne ne s'étend pas à ces terres, et vice versa.

Section 721. Une hypothèque ne s'étend pas aux fruits de l'immeuble hypothéqué, sauf après le créancier hypothécaire a notifié au débiteur hypothécaire ou le cessionnaire de son intention d'appliquer l'hypothèque.

CHAPITRE III

DROITS ET DEVOIRS DE LA créancier hypothécaire et DÉBITEUR

Section 722. Quand un établissement a été hypothéqués et une servitude ou un autre droit réel est enregistré après l'enregistrement de l'hypothèque sans le consentement du créancier hypothécaire, l'hypothèque a priorité sur la servitude ou autre droit réel et le dernier sera rayé du registre où son l'existence préjudice au droit du créancier hypothécaire relative à l'exécution de l'hypothèque.

Section 723. Si le bien hypothéqué est endommagé, ou si l'une des propriétés hypothéquées est perdu ou endommagé, de sorte que la sécurité devient insuffisante, le créancier hypothécaire peut appliquer l'hypothèque à la fois, sauf si le débiteur hypothécaire n'a pas été à la faute et offre, soit à une autre propriété hypothécaire d'une valeur suffisante ou pour réparer les dommages dans un délai raisonnable.

Section 724. Un débiteur hypothécaire qui a hypothéqué sa propriété comme garantie pour l'exécution d'une obligation par une autre personne et effectue l'obligation pour le compte du débiteur pour empêcher l'exécution de l'hypothèque, le droit de recouvrer auprès du débiteur du montant de la performance.

Si l'hypothèque est forcée, le débiteur hypothécaire est en droit de recouvrer auprès du débiteur du montant par lequel le créancier hypothécaire a été satisfaite par les performances de telles

Section 725. Lorsque deux personnes ou plus ont hypothéqué séparément leurs propriétés comme garantie de l'exécution d'une seule et même obligation par une autre personne et aucune ordonnance n'a été spécifiée, le débiteur hypothécaire qui a exécuté l'obligation, ou sur le bien duquel l'hypothèque a été exécutée, a aucun droit de recours contre les débiteurs hypothécaires d'autres.

Section 726. Lorsque plusieurs personnes ont hypothéqué séparément leurs propriétés comme garantie de l'exécution d'une seule et même obligation par une autre personne et une ordonnance a été spécifié, la sortie accordée par le créancier hypothécaire à l'un des débiteurs hypothécaires décharges les débiteurs à la suite de l'étendue de la blessure subi par eux de ce fait.

L'article 727. Si une personne a hypothéqué sa propriété comme garantie pour l'exécution d'une obligation par une autre personne, les dispositions des sections 697, 700 et 701 Cautionnement concernant s'appliquent mutatis mutandis.

CHAPITRE IV

EXÉCUTION DES HYPOTHEQUES

L'article 728. Pour l'application de l'hypothèque, le créancier hypothécaire doit aviser par écrit le débiteur d'exécuter son obligation dans un délai raisonnable pour être fixée dans l'avis. Si le débiteur ne se conforme pas à cet avis, le créancier hypothécaire peut intenter une action en Cour pour obtenir un jugement ordonnant le bien hypothéqué pour être saisis et vendus aux enchères publiques.

Section 729.

En plus de la réparation prévue à l'article précédent, le créancier hypothécaire est en droit de réclamer la forclusion de l'hypothèque, sous réserve des conditions suivantes:

(1) Le débiteur a omis de payer des intérêts pendant cinq ans;
(2) Le débiteur hypothécaire n'a pas convaincu la Cour que la valeur de la propriété est plus grande que la somme due, et
(3) Il n'y a pas d'autres hypothèques inscrit ou les droits préférentiels sur la même propriété.
L'article 730. Lorsque une seule et même propriété est hypothéquée pour les créanciers hypothécaires de plusieurs, ils prennent rang selon les dates respectives et les heures d'enregistrement, et le créancier hypothécaire antérieur est satisfaite avant le plus récent.

L'article 731. Un prêt hypothécaire plus tard, ne peut pas respecter son droit à la blessure d'une version précédente.

Section 732. Le produit net de la vente aux enchères doit être distribué aux créanciers hypothécaires en fonction de leurs rangs, et l'excédent, le cas échéant, doit être remis au débiteur hypothécaire.

L'article 733. Si la valeur estimée des biens, en cas d'éviction, est ou le produit net, en cas d'enchères, sont inférieurs à la somme due, le débiteur de l'obligation n'est pas responsable de la différence.

Section 734. Lorsque plusieurs propriétés ont été hypothéqués pour sécuriser une seule et même obligation et aucune ordonnance n'a été spécifiée, le créancier hypothécaire peut exercer son droit contre tout ou partie des propriétés, à condition qu'il ne le fait pas sur les propriétés plus que ce qui est nécessaire à la satisfaction de son droit.

Si le créancier hypothécaire impose son droit contre toutes les propriétés dans le même temps, la charge de l'obligation est divisée en fonction de la valeur respective des biens, sauf les montants des prêts hypothécaires ont été précisées pour chaque propriété, auquel cas la division est faite selon les montants respectifs des hypothèques sur ces propriétés.

Si, toutefois, le créancier hypothécaire impose son droit contre l'une des propriétés, le créancier hypothécaire peut recevoir exécution de son obligation totalité de ces biens. Dans ce cas, le créancier hypothécaire qui est à côté dans le classement doit être considérée comme étant subrogé au créancier hypothécaire antérieur et peuvent appliquer l'hypothèque à sa place à la quantité dont le créancier hypothécaire antérieur aurait reçu des autres propriétés, conformément aux dispositions du paragraphe précédent .

L'article 735. Lorsque le créancier hypothécaire a l'intention d'appliquer l'hypothèque contre le cessionnaire d'un bien hypothéqué, ce dernier doit être servi avec un préavis écrit d'un mois avant la mise en application de l'hypothèque.

CHAPITRE V

DROITS ET DEVOIRS DE LA cessionnaire d'un bien hypothéqué

L'article 736. Le cessionnaire d'un bien hypothéqué peut enlever l'hypothèque, à condition qu'il ne soit pas le débiteur principal, une caution ou un héritier de l'une d'elles.

Section 737. Le cessionnaire peut enlever

l'hypothèque à tout moment, mais si il a été notifié par le créancier hypothécaire de l'intention du créancier hypothécaire de faire respecter l'hypothèque, il doit le faire dans le mois suivant.

Section 738. Le cessionnaire qui souhaits pour enlever l'hypothèque doit en aviser le débiteur principal et de faire une offre à chaque créancier inscrit que ce soit par voie d'hypothèque ou autrement payer un montant raisonnable correspondant à la valeur de la propriété.

L'offre doit contenir les mentions suivantes:

(1) Le lieu et la description du bien hypothéqué.
(2) La date du transfert de propriété.
(3) Le nom de l'ancien propriétaire.
(4) Le nom et le domicile du cessionnaire.
(5) La somme offerte.
(6) Un calcul de la somme totale due à chacun des créanciers, y compris les accessoires, et la somme qui serait distribué à eux selon leurs rangs respectifs.
Une certifie copie des entrées dans la langue officielle déposée à la propriété hypothéquée doit être joint.

Section 739. Si aucun créancier refuse l'offre, il faut entrer une action en Cour dans un mois de la date de l'offre d'un jugement ordonnant l'immeuble hypothéqué pour être vendus aux enchères publiques, à condition que:

(1) Il avance le coût de la vente;
(2) Il se lie à faire une offre ou une offre faite au-dessus du montant offert par le cessionnaire, et
(3) Il avise de son refus de le cessionnaire, les autres créanciers inscrits, l'ancien propriétaire et le débiteur principal.
Section 740. Si le produit net de la vente aux enchères sont plus que la somme offerte par le cessionnaire, les coûts de la vente aux enchères doit être supporté par lui, sinon, le créancier exigeant la vente doit supporter les coûts de la vente aux enchères.

Section 741. Lorsque tous les créanciers ont accepté l'offre, de manière expresse ou implicite, les droits préférentiels hypothécaire et sont éliminés par le cessionnaire de payer ou de déposer en lieu et place de la performance du montant offert.

L'article 742. Lorsque, par l'application ou la suppression de l'hypothèque, une personne qui a déjà acquis le bien hypothéqué est privé de la propriété, telle privation n'a pas d'effet rétroactif, et les droits préférentiels enregistrés par ses propres créanciers du débiteur hypothécaire ou un autre ancien propriétaire .

Dans un tel cas, si aucun droit sur la propriété hypothéquée existants en faveur ou contre la personne qui a si précédemment acquis les biens hypothéqués ont été éteints par fusion au moment de son acquisition, ils doivent faire revivre en sa faveur ou contre lui après qu'il a été privé de la propriété hypothéquée.

L'article 743. Le cessionnaire est tenu de dommages et intérêts si la propriété a été rendue moins précieux par son acte ou négligence, et la perte a donc été subi par les créanciers ayant hypothèque ou de droits préférentiels sur les mêmes. Le cessionnaire ne peut, toutefois, réclamer aucune somme dépensée par lui, ou le remboursement de ses frais d'améliorations, sauf dans la mesure où il a augmenté la valeur de la propriété, et seulement jusqu'à concurrence du montant de l'augmentation de la valeur au moment de l'enchère .

CHAPITRE VI

EXTINCTION DES HYPOTHÈQUES

L'article 744. Une hypothèque est éteinte:

(1) Par l'extinction de l'obligation garantie, autrement que par ordonnance.
(2) Par la libération de l'hypothèque accordée par écrit au débiteur hypothécaire
(3) par le débiteur hypothécaire d'être rejetées.
(4) Par l'hypothèque étant enlevés.
(5) par la vente d'action de la propriété hypothéquée par ordonnance de la Cour en raison de l'application ou le retrait de l'hypothèque.
(6) Par la forclusion de l'hypothèque.
L'article 745. Le créancier hypothécaire peut appliquer l'hypothèque, même après l'obligation garantie a été interdit par la prescription, mais les arriérés d'intérêts sur l'hypothèque ne peut être exécutée depuis plus de cinq ans.

Section 746. Toute représentation, entièrement ou partiellement, ou de toute disparition, ou tout accord modifiant l'hypothèque ou l'obligation garantie, doit être enregistré par le fonctionnaire compétent à la demande de l'intéressé, faute de quoi elle ne peut pas être mis en place contre une tierce personne.

(Jusqu'à)

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TITRE XIII

ENGAGEMENT

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Section 747. Un gage est un contrat par lequel une personne, appelée le constituant du gage, offre à une autre personne, appelée le gage, un bien meuble comme une sécurité pour l'exécution d'une obligation.

Section 748. Le nantissement est une sécurité pour l'exécution de l'obligation et pour les accessoires suivants:

(1) Intérêts.

(2) Indemnisation en cas de non-exécution de l'obligation.

(3) Les coûts de l'exécution du nantissement.

(4) Dépenses pour la préservation de la propriété promis.

(5) Indemnisation des dommages causés par des non-apparents défauts du bien gagé.

Section 749. Les parties à une promesse peuvent convenir que les biens gagés sont conservés par une tierce personne.

L'article 750. Si la propriété est un droit promis représenté par un instrument écrit, la promesse est nulle, sauf tel instrument est livré à la promesse et le gage est avisé par écrit le débiteur de la droite.

L'article 751. Si un instrument à l'ordre est donné en gage, nantissement ne peut pas être mis en place contre des personnes tiers, sauf si sa création est inscrit sur l'instrument.

Aucune notification au débiteur en vertu Identifiant tel instrument nécessaire.

L'article 752. Si un instrument émis à une personne désignée et non transférables par endossement est engagé, l'engagement doit être indiqué sur un tel instrument, et ne peut être mis en place contre le débiteur en vertu de ces instruments ou de tierces personnes, sauf si elle est notifiée au débiteur.

L'article 753. Si un certificat nommé pour partager ou débenture est promis, un tel nantissement ne peut pas être mis en place contre la société ou d'un autre tiers, à moins que la création du gage est entré dans le livre de l'entreprise en conformité avec les dispositions du titre XXII relatives au transfert de actions ou obligations.

Article 754. Si le droit a promis devient due avant l'obligation pour laquelle il est de la sécurité est due, le débiteur d'un tel droit doit remettre à l'engagement de la propriété qui fait l'objet du droit et il devient engagé en lieu et place du droit se sont engagés.

Si le droit a promis est une obligation de payer une somme d'argent et devient due avant l'obligation garantie, le paiement doit être faite conjointement à l'engagement et le constituant du gage, si elles ne peuvent pas venir à un accord, chacun d'eux est en droit d'exiger que cessomme doit être déposée au bureau déposés pour leur bénéfice commun.

Section 755. Si un droit est promis, il ne peut pas être éteints ou modifiés à la blessure de l'engagement sans le consentement du créancier gagiste.

Section 756. Avant l'obligation est due, tout accord que le gage, en cas de non-exécution, devenir le propriétaire du bien mis en gage ou éliminés autrement qu'en conformité avec les dispositions concernant l'application de la promesse, sera invalide.

Article 757. Les dispositions du présent titre XIII s'appliquent aux contrats de gage conclus avec les prêteurs sur gages autorisés uniquement dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux lois ou règlements concernant Prêteurs sur gages.

CHAPITRE II

DROITS ET DEVOIRS DES constituant du gage et nantissement

Section 758. Le nantissement est en droit de conserver tous les biens nantis jusqu'à ce qu'il ait reçu son plein rendement de l'obligation et les accessoires.

L'article 759. L'engagement est tenu de maintenir les biens gagés en lieu sûr et de prendre autant soin de lui comme une personne d'une prudence ordinaire prendrait de sa propriété.

Section 760. Si, sans le consentement du constituant, le créancier gagiste usues les biens gagés ou laisse une troisième personne ont la garde sur elle, il est responsable de toute perte ou dommage à la propriété se sont engagés, même causés par force majeure, à moins qu'il ne prouve que la perte ou les dommages qui se serait passé en tout cas.

Section 761. Sauf disposition contraire du contrat, si les procédures de propriété promis de fruits juridique, le créancier gagiste doivent se les approprier dans le paiement de tout intérêt qui pourrait être dû à lui, et, si aucun intérêt est dû, en paiement du principal de l'obligation garantie.

L'article 762. Le constituant du gage est tenu de rembourser le créancier gagiste de toutes les dépenses qui ont été nécessaires à la préservation ou l'entretien des biens nantis, sauf disposition contraire dans le contrat.

Section 763. Les actions suivantes ne peuvent pas être entrés au plus tard six mois après le retour ou la vente aux enchères des biens promis:

(1) Une action en réparation des dommages causés à la propriété pleged par la promesse.
(2)
Une action en remboursement des frais engagés pour la préservation ou l'entretien des biens gagés.
(3)
Une action en réparation de préjudice causé à l'engagement pris par les non apparents défauts dans les biens gagés.
CHAPITRE III

APPLICATION DE GAGE

Section 764. Sur l'application de la promesse du créancier gagiste doit d'abord aviser le débiteur dans l'écriture d'exécuter l'obligation et les accessoires dans un délai raisonnable pour être fixée dans l'avis.

Le créancier gagiste doit en aviser le constituant du gage par écrit de l'heure et le lieu de l'enchère.

Section 765. Si la notification est irréalisable, le gage peut vendre les biens gagés par enchères publiques après un mois à partir du moment de l'obligation est devenue exigible.

Section 766. Le créancier gagiste d'un projet de loi doit, sans notification préalable étant nécessaire, il recueillir le jour de sa maturité.

Section 767. Sur l'application de la promesse du créancier gagiste doivent s'approprier le produit net de l'extinction de l'obligation et les accessoires et doit retourner le surplus au constituant du gage ou de toute personne habilitée à elle.

Si le produit est inférieur au montant dû, le débiteur de l'obligation demeure responsable de la différence.

L'article 768. Si plusieurs propriétés sont donnés en garantie pour une obligation, le créancier gagiste peut vendre ceux d'entre eux, comme il peut choisir, mais il ne peut pas vendre plus que nécessaire pour la satisfaction de son droit.

CHAPITRE IV

EXTINCTION DE GAGE

Section 769. Un gage est éteint:

(1) Lorsque l'obligation garantie est éteinte autrement que par prescription, ou
(2) Lorsque le créancier gagiste permet à la propriété a promis de revenir dans la possession du constituant.
TITRE XIV

ENTREPOSAGE

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Section 770. Un entreposeur est une personne qui, dans le cours normal de ses affaires, s'engage le stockage et la garde de marchandises contre rémunération ........

(Jusqu'à)

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TITRE XV

AGENCE

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Section 797. Agence est un contrat par lequel une personne, appelée le mandataire, le pouvoir d'agir pour une autre personne, appelée le mandant, et accepte d'agir ainsi.

Agence peut être expresse ou implicite.

Section 798. Si une transaction est par la loi doit être faite par écrit, la nomination d'un agent pour une telle transaction doit également être faite par écrit.

Si l'opération est nécessaire d'être constaté par écrit, la nomination d'un agent pour une telle transaction doit également être constaté par écrit.

Section 799. Le principal qui emploie une personne incapable comme un agent est lié par l'acte de cet agent.

Section 800. L'agent qui a un pouvoir spécial peut le faire au nom de son mandant tout ce qui est nécessaire pour l'exécution en raison des questions qui lui sont confiées.

L'article 801. L'agent qui a un pouvoir général peut faire tous actes de gestion pour le compte de son mandant.

Il ne peut pas faire des actes tels que:

(1) La vente ou l'hypothèque des biens immobiliers.
(2) Laisser des biens immobiliers depuis plus de trois ans.
(3) Faire un don.
(4) Faire un compromis.
(5) Saisie d'une action en Cour.
(6) soumettre un différend à l'arbitrage.
L'article 802. En cas d'urgence, l'agent est présumé avoir une autorité pour le faire, afin de protéger son mandant de toute perte, tous les actes tels que serait effectué par une personne d'une prudence ordinaire.

L'article 803. L'agent n'a pas le droit de recevoir une rémunération que si elle est prévue par le contrat, ou peut être déduit de la conduite habituelle des affaires entre les parties ou par l'usage.

Section 804. Si plusieurs agents ont été nommés dans un contrat par le même principe pour les mêmes questions, il est présumé qu'ils ne peuvent pas agir séparément.

L'article 805. Un mandataire ne peut, sans le consentement de son mandant conclure un acte juridique au nom de son mandant avec lui-même en son propre nom, ou comme mandataire d'un tiers, à moins que l'acte juridique consiste exclusivement à l'exécution d'une obligation.

L'article 806. Un mandant secret peut se déclarer et d'assumer tout contrat conclu en son nom. Mais le principal qui permet à son agent à agir en tant que principal ne peut pas porter préjudice aux droits de la personne tiers à l'encontre de l'agent acquis avant l'avis de l'agence.

CHAPITRE II

DROITS ET OBLIGATIONS DE L'AGENT DE LA DIRECTION

Section 807. L'agent doit agir conformément à l'accord exprès ou tacite des directions du principal. En l'absence de telles directives, il doit poursuivre dans la voie habitués de l'entreprise dans laquelle il est employé.

Les dispositions de l'article 659 concernant les dépôts s'applique mutatis mutandis.

L'article 808. L'agent doit agir personnellement, sauf s'il a le pouvoir d'agir par la sous-agent.

Section 809. Si nécessaire par le directeur, l'agent doit en tout temps raisonnable donner des informations sur les conditions de la question qui lui est confié. Il doit rendre compte après que l'agence a pris fin.

L'article 810. L'agent doit remettre au mandant toutes les sommes d'argent et d'autres propriétés dont il reçoit en liaison avec l'agence.

L'article 811. Si l'agent a utilisé pour son propre bénéfice de l'argent qui aurait dû remis à l'école ou d'avoir utilisé pour le principal, il doit payer des intérêts courus depuis le jour où il l'a utilisé pour son propre bénéfice.

Section 812. L'agent est responsable de tout dommage découlant de sa négligence ou de non-exécution d'une agence ou d'un acte accompli sans autorisation ou en excès de pouvoir.

Section 813. L'agent qui nomme un sous-agent désigné par le mandant est responsable seulement en cas qu'il connaissait son inaptitude ou peu fiable et a omis d'informer le son principal ou de révoquer la représentation par substitution.

Section 814. Le sous-agent est directement responsable de la principale et vice-versa.

CHAPITRE III

DROITS ET OBLIGATIONS DE LA commettant à l'agent

Section 815. Le directeur doit, si nécessaire, l'avance à l'agent de telles sommes sont nécessaires pour l'exécution de la matière qui lui est confié.

Section 816. Si l'agent dans l'exécution des questions qui lui sont confiées a fait des progrès ou des dépenses qui pourrait raisonnablement être considérée comme nécessaire, il peut réclamer le remboursement de capital et des intérêts à partir du jour où elles ont été faites.

Si l'agent dans l'exécution des questions qui lui sont confiées a assumé une obligation qui pourrait raisonnablement être considérée comme nécessaire, il peut demander au directeur d'effectuer à sa place ou si l'heure de sa maturité n'est pas encore arrivé, pour donner de la sécurité appropriée.

Si l'agent en raison de l'exécution de la matière qui lui est confié a subi des dommages, sans faute de sa part, il peut demander une indemnisation auprès du principal.

L'article 817. Dans le cas où la rémunération doit être payée, elle est payable, sauf accord contraire, seulement après que l'agence a pris fin.

Section 818. L'agent n'a pas droit à rémunération au titre de cette partie de son agence dont il a mal conduit.

Section 819. L'agent est en droit de conserver toute propriété du principal en sa possession en raison de l'agence jusqu'à ce qu'il ait été payé tout ce qui lui est dû sur le compte de l'agence.

CHAPITRE IV

RESPONSABILITÉ DU PRINCIPAL ET AGENT DE TIERS

Section 820. Le principal est lié à des tiers par les actes dont l'agent ou le sous-agent l'a fait dans le cadre de son autorité en vertu de son agence.

Section 821. Une personne qui détient une autre personne comme son agent ou sciemment permet à une autre personne à se présenter comme son agent, est assujettie à des tiers de bonne foi de la même manière que cette personne a été son agent.

Section 822. Si un agent accomplit un acte au-delà de son autorité, mais la troisième personne a des motifs raisonnables, découlant de l'acte du mandant, à croire qu'il était en son pouvoir, les dispositions de l'article précédent s'appliquent par analogie.

Section 823. Si un agent commet un acte sans pouvoir ou au-delà de la portée de son autorité, un tel acte ne lie pas le principal à moins qu'il ne ratifie.

Si le principal ne ratifie pas, l'agent est personnellement responsable envers les tiers, à moins qu'il ne prouve que ces tiers savait qu'il agissait sans pouvoir ou au-delà de la portée de l'autorité.

Section 824. Un agent qui conclut un contrat pour le compte d'un mandant qui est, et a son domicile, dans un pays étranger est personnellement responsable sur le contrat même si le nom du principal a été divulguée, à moins que les termes du contrat sont incompatibles avec sa responsabilité .

Section 825. Un directeur n'est pas lié par un contrat conclu par son agent avec une tierce personne, si le contrat a été conclu par l'agent en contrepartie de tout bien ou tout autre avantage privé donné ou promis pour lui par un tiers, sauf si le directeur a donné son consentement.

CHAPITRE V

EXTINCTION DE L'AGENCE

Section 826. Agence est éteinte par le principal révoquer ou par l'agent de renoncer à l'Agence.

Il est également éteint lorsque l'autre partie décède ou devient inapte ou en faillite, sauf si le contraire ressort des termes de l'accord ou la nature de l'entreprise.

Section 827. Le mandant peut révoquer l'autorité et l'agent peut renoncer à l'agence à tout moment.

Exepté en cas de nécessité inévitable, la partie qui révoque ou renonce à l'agence à un moment qui est gênant pour l'autre partie est passible d'une telle partie pour tout préjudice qui en résulte.

Section 828. Lorsque l'agence est éteinte par le décès du mandant ou par le mandant devient incapable ou en faillite, l'agent doit prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les intérêts qui lui sont confiées jusqu'à ce que les héritiers ou les représentants des principaux peuvent protéger de tels intérêts.

Section 829. Lorsque l'agence est éteinte par le décès de l'agent ou l'agent de devenir inapte ou en faillite, l'héritier ou la personne ayant la charge légale de la succession de l'agent doit aviser le directeur et prendre des mesures pour protéger l'intérêt du capital qui peut être raisonnable dans les circonstances que le principal peut protéger de tels intérêts.

Section 830. Les causes d'extinction de l'agence, que ce soit résultant de l'mandant ou mandataire, ne peut pas être mis en place contre l'autre partie, jusqu'à ce qu'ils aient été notifiés à l'autre partie ou que ce dernier a connaissance d'eux.

Section 831. L'extinction de l'agence ne peut pas être mis en place contre un tiers agissant de bonne foi, sauf si la troisième personne est ignorante du fait à travers sa propre négligence.

Section 832. Sur l'extinction de l'agence, le principal est en droit d'exiger la reddition de toute autorisation écrite donnée à l'agent.

CHAPITRE VI

COMMISSION AGENCE

Section 833. Un agent de la Commission est une personne qui, dans le cadre de son entreprise s'engage à acheter vendre un bien ou entreprend toute autre transaction commerciale en son propre nom sur le compte du mandant.

Section 834. Sauf convention contraire, un agent de la Commission a droit à un taux habituel de rémunération sur chaque transaction conclue par lui.

Section 835. Les dispositions du présent code relatives à l'Agence de l'Agence s'appliquent Commission dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre.

Section 836. Une personne frappée d'incapacité ne peut agir comme mandataire de la Commission sans y être dûment autorisés à cet effet.

Section 837. Le commissionnaire, par une vente ou d'achat ou de toute autre opération faite sur le compte du mandant, acquiert des droits contre l'autre partie à cette opération et devient lié à lui.

Section 838. Si l'autre partie à la transaction n'a pas exécuter son obligation, le commissionnaire n'est pas lui-même redevable à la direction de l'exécution que si elle est prévue par le contrat, ou peut être déduit de la conduite habituelle des affaires entre les principaux d'un agent, ou par l'usage local.

Le commissionnaire qui s'engage à garantir l'exécution d'un contrat selon les modalités mentionnées dans le paragraphe qui précède est un agent ducroire et a droit à une rémunération spéciale.

Section 839. Quand un agent de la Commission a effectué une vente à un prix inférieur ou un achat pour un prix plus élevé que celui désigné par le directeur, si l'agent prend sur lui la différence, une telle vente ou d'achat prend effet le principal.

L'article 840. Quand un agent de la Commission a effectué une vente pour un prix plus élevé ou de l'achat à un prix inférieur que celui désigné par le directeur, il ne peut pas prendre l'avantage sur une telle opération et doit le compte du mandant.

Section 841. Le commissionnaire doit faire rapport de ses activités à la direction, et à l'exécution de la commission, informe le principal sans délai.

Section 842. Lorsqu'un bien a été confiée à un agent de la Commission des dispositions du présent code concernant les dépôts s'applique mutatis mutandis.

En cas de nécessité inéluctable de l'agent de la Commission peut disposer des biens de la manière prévue à l'article 631 relative aux transports.

Section 843. Un commissionnaire qui a été commandé pour vendre ou acheter une propriété qui a une cotation en bourse peut être lui-même l'acheteur ou le vendeur, sauf s'il est expressément interdite par le contrat. Dans un tel cas, le prix à payer est déterminé par la citation de ces biens sur l'échange, au moment où l'agent à la commission donne un avis de son être l'acheteur ou le vendeur.

Sur réception de cet avis le principal est réputé avoir accepté la transaction, à moins qu'il ne refuse à la fois.

Un agent de la Commission peut, même en cas de rémunération telle charge.

Section 844. Entre le mandant et le mandataire de la Commission, une transaction conclue par cette dernière doit avoir le même effet que si elle avait été conclu directement au nom du mandant.

TITRE XVI

COURTAGE

Section 845. Une personne qui accepte de verser une rémunération à un courtier pour indiquer la possibilité pour la conclusion d'un contrat, ou pour se procurer un contrat, est tenu de payer la rémunération que si le contrat est conclu à la suite de l'indication ou de l'obtention par le courtier. Si le contrat est conclu sous réserve d'une condition suspensive, la rémunération du courtier ne peut être réclamé jusqu'à ce que la condition est remplie.

Le courtier est en droit d'être remboursés des dépenses engagées que si elle a été convenu.Cela s'applique même si un contrat n'est pas conclu.

Section 846. La rémunération d'un courtier est réputée avoir été implicitement convenu, si l'entreprise a confié au courtier est, dans les circonstances, ne doit être attendue d'une rémunération.

Si le montant de la rémunération n'est pas fixée, la rémunération habituelle est réputée avoir été convenue.

Section 847. Un courtier n'a pas droit à rémunération ou au remboursement de ses frais si, contrairement à son engagement, il a agi aussi pour les tiers ou qui a été promis par le tiers d'une rémunération qui n'est pas compatible avec le courtier agissant de bonne foi.

Section 848. Un courtier n'est pas personnellement responsable de l'exécution des contrats conclus par son intermédiaire, à moins qu'il n'a pas communiqué le nom d'un parti à l'autre partie.

Section 849. Un courtier est présumé ne pas avoir de pouvoir de recevoir pour le compte des paiements de partis ou d'autres spectacles en vertu du contrat.

TITRE XVII

COMPROMIS

Section 850. Un compromis est un contrat par lequel les parties à régler un différend, qu'il soit réel ou envisagées par des concessions mutuelles.

Section 851. Un contrat de compromis n'est pas exécutoire par l'action à moins qu'il n'y soit une preuve écrite signée par la partie responsable ou son mandataire.

Section 852. L'effet du compromis est d'éteindre les revendications abandonnées par chacune des parties et d'assurer à chaque partie les droits qui sont déclarés lui appartenir.

TITRE XVIII

JEUX ET PARIS

Section 853. Pas d'obligation est créée par jeu ou de pari. Quelle a été donnée en raison de la jeu ou de pari ne peut être exigé de retour sur le terrain qu'aucune obligation existait.
Ces dispositions s'appliquent également à un accord par lequel la partie perdante, dans le but de satisfaire une dette de jeu ou un pari, contracte une obligation envers l'autre partie.

Section 854. Un contrat de loterie ou d'un contrat de tombola est obligatoire si la loterie de la tombola est spécialement autorisé ou ratifié par le gouvernement. Dans tous les autres cas les dispositions de l'article s'applique.

Section 855. Sous réserve des dispositions des articles 312 et 916, chaque projet de loi ou d'autres donnés en totalité ou en partie pour l'argent gagné par jeu ou de pari, ou pour rembourser l'argent prêté pour le jeu ou de pari est nul.

Aux fins de cette disposition, tout l'argent prêté à une personne tout en jeu ou de pari le temps ou le lieu de jeu doit être présumée avoir été prêté pour le jeu ou de pari.

Section 917. Toute lettre de change, même s'il n'est pas expressément tirée à ordre, peuvent être transférées par le biais d'un endossement et la livraison.

Lorsque le tireur a écrit sur le visage d'une lettre de change, les mots «non négociable» ou toute expression équivalente, la facture peut être transféré que selon la forme, et avec les effets d'un transfert ordinaire.

Le projet de loi peut être approuvé au tiré, s'il a accepté ou non, ou le tireur, ou à toute autre partie à la facture. Ces personnes peuvent endosser le nouveau projet de loi.

(Jusqu'à)

Samuiforsale

TITRE XXII

PARTENARIATS ET DES ENTREPRISES

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Section 1012. Un contrat pour l'organisation d'un partenariat ou une société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de s'unir pour une entreprise commune, en vue de l'intéressement aux bénéfices qui peuvent en être déduites.

Section 1013. Il existe trois types de partenariats ou de sociétés, c'est-à-dire:

(1) des partenariats ordinaire

(2) Les sociétés en commandite

(3) sociétés à responsabilité limitée

Section 1014. Bureaux pour l'enregistrement des partenariats et des entreprises doivent être établies par des règlements édictés par le ministre chargé de l'enregistrement des partenariats et des entreprises.

L'article 1015. Un partenariat ou une société, lors de l'enregistrement étant réalisé selon les dispositions du présent titre, une forme continue personne morale distincte des associés ou actionnaires dont il est composé.

L'article 1016. L'inscription doit être faite au Bureau d'enregistrement de cette partie du royaume où le principal bureau d'affaires de la société ou entreprise est situé.

Toute modification faite suite à des indications enregistrées, ainsi que toutes autres questions ordonné ou autorisé à être enregistré par le présent titre doivent être inscrits au même endroit.

Section 1017. Si un fait d'être inscrit ou publié qui se passe dans un pays étranger, le délai de son enregistrement ou de publication doit être calculée à partir du moment où l'avis de celui-ci arrive à l'endroit de l'enregistrement ou la publication.

L'article 1018. Il doit être payé à l'égard des frais d'inscription qui peuvent être prévues par les règlements émis par le ministre compétent.

Section 1019. Si une demande d'inscription ou un document soumis à l'enregistrement ne contient pas toutes les mentions exigées par le présent titre pour être mentionnées, ou si l'un des détails mentionnés dans la demande ou de ce document sont contraires à la loi, ou si l'un des documents prescrits pour être déposés auprès d'elle ne sont pas produites, ou si toute autre condition imposée par la loi n'est pas respectée, le registraire peut refuser de faire toute inscription dans son registre jusqu'à ce que la demande ou des documents a été complétée ou modifiée ou jusqu'à ce que les documents prescrits sont produit, ou jusqu'à ce que la condition est remplie.

Section 1020. Toute personne a le droit d'inspecter les documents conservés par le registraire, ou d'exiger un certificat de l'enregistrement de tout partenariat ou une société, ou une copie certifiée conforme ou un extrait de tout autre document, pour être livré à lui par le registraire, sur paiement des ces frais qui peuvent être prescrits par les règlements émis par le ministre compétent.

Section 1021. Chaque greffier doit faire régulièrement publiés dans la Gazette du gouvernement, en la forme prévue par le ministre compétent, un résumé des entrées faites dans son registre.

Section 1022. Sur cette publication étant faite, les documents enregistrés ou matières visées à la synthèse est réputé être connu à toutes les personnes qu'il soit connecté avec la société ou pas

Section 1023. Jusqu'à la publication a été faite, aucun avantage ne peut être prise par les partenaires, le partenariat ou la société contre des personnes tiers de l'existence des accords, des documents ou renseignements exigés par le présent titre à être enregistrés, mais les tiers peuvent tirer avantage d'une telle l'existence.

Cependant, les partenaires ou les actionnaires qui, et le partenariat ou la société qui a, avant cette publication, ont reçu exécution d'une obligation est,

Section 1024. Comme entre les partenaires des actionnaires, des partenaires et du partenariat, les actionnaires et la société, tous les livres, comptes et documents de toute société ou des liquidateurs de tout partenariat ou une société sont présumés être des preuves correcte de toutes les questions qui y sont enregistrées .

CHAPITRE II

PARTENARIATS ORDINAIRE

PARTIE I

Définition

Section 1025. Le partenariat ordinaire est ce genre de partenariat dans lequel tous les partenaires sont conjointement et de manière illimitée responsable de toutes les obligations de la société.

PARTIE II

Rapports des associés entre eux

Section 1026. Chaque partenaire doit apporter une contribution à la société.

Cette contribution peut consister en argent ou autres biens ou des services.

Section 1027. En cas de doute, les contributions sont présumés être de valeur égale.

Section 1028. Si la contribution du partenaire consiste pas seulement de son service personnalisé et le contrat de partenariat ne fixe pas la valeur de ces services, la part des partenaires tels dans les bénéfices est équivalent à la moyenne de la part des partenaires dont les contributions sont en argent ou d'autres propriétés.

Section 1029. Si un partenaire apporte comme contribution de l'utilisation d'une propriété, les relations entre ces partenaires et le partenariat en matière d';

livraison et de réparation,
responsabilité pour les défauts,
responsabilité pour les expulsions,
la clause de non-responsabilité,
sont régies par les dispositions du présent code relatives à la location de la propriété.

Section 1030. Si la contribution d'un partenaire composent de la propriété d'un bien immobilier, les relations entre ces partenaires et de partenariat en matière de:

livraison et de réparation,
responsabilité pour les défauts,
responsabilité pour les expulsions,
clause de non-responsabilité,
sont régies par les dispositions du présent code relatives vente.

Section 1031. Si un partenaire échoue totalement à offrir sa contribution, un avis écrit doit lui être donnée par une lettre recommandée à le livrer dans un délai raisonnable, faute de quoi il peut être exclu de ce partenariat par une décision de tous les autres partenaires, ou d'une telle majorité prévue dans le contrat.

Section 1032. Pas de changement dans le partenariat d'origine ou dans la nature de l'entreprise peut être faite que par le consentement de tous les partenaires, à moins que l'être un accord prévoyant le contraire.

Section 1033. Si rien n'a été convenu entre les partenaires quant à la gestion de l'entreprise de la société, les entreprises peuvent être gérés par chacun des partenaires, à condition qu'aucun partenaire peut conclure un contrat pour lequel un autre objets partenaire.

Dans ce cas, chaque partenaire est le partenaire de gestion.

Section 1034. S'il est convenu que les questions relatives à l'entreprise de la société doit être décidée par une majorité de partenaires, chaque partenaire dispose d'une voix, quel que soit le montant de sa contribution.

Section 1035. S'il est convenu que l'entreprise de la société doit être gérée par plusieurs partenaires de gestion, les affaires peuvent être gérés par chacun des partenaires de gestion, à condition qu'aucun associé gérant peut faire quelque chose pour lequel une autre gestion des objets de partenaire.

Section 1036. Gestion des partenaires peut être démis de leurs fonctions que par le consentement de tous les autres partenaires, à moins qu'il n'y soit un accord prévoyant le contraire.

Section 1037. Même si les partenaires ont convenu que l'entreprise de la société doit être gérée par un ou plusieurs partenaires de gestion, chaque partenaire non la gestion a le droit de demander à tout moment dans la gestion de l'entreprise et d'inspecter et de copier les livres des partenariats et des documents.

L'article 1038. Aucun partenaire peut soit pour son propre compte ou pour le compte d'une autre personne poursuivre, sans le consentement des autres partenaires, toute entreprise de même nature au fur et à rivaliser avec celui du partenariat.

Si un partenaire des actes contraires aux dispositions du présent article, les autres partenaires sont en droit de réclamer de lui tous les profits dont il a fait ou une compensation pour le préjudice que le partenariat a souffert de ce fait, mais une telle réclamation ne peut pas être entré plus tard un an après la date de la contravention.

Section 1039. Un partenaire est tenu de gérer les affaires de la société avec autant de soin, comme il faudrait de sa propre entreprise.

Section 1040. Nul ne peut être introduite en tant que partenaire dans la société sans le consentement de tous les partenaires, à moins que l'être un accord prévoyant le contraire.

Section 1041. Si un associé, sans le consentement des autres partenaires, les transferts à une tierce personne tout ou partie de ses parts dans les bénéfices de la société, comme la troisième personne ne devient pas partenaire.

Section 1042. Les relations des partenaires de gestion avec les autres partenaires sont régis par les dispositions du présent Code concernant l'Agence.

Section 1043. Si un partenaire non-gestion gère les affaires de la société ou un associé gérant agit au-delà de la portée de son autorité, les dispositions du présent code relatif à la gestion des affaires sans mandat sont applicables.

Section 1044. La part de chaque partenaire dans les bénéfices ou les pertes sont en proportion de sa contribution.

L'article 1045. Si la part d'un ID partenaire fixe uniquement aux bénéfices ou aux pertes seulement, la proportion est présumé être le même pour les profits et pertes.

Section 1046. Aucun partenaire n'est en droit à une rémunération pour avoir géré l'entreprise de la société, à moins qu'il n'y soit un accord prévoyant le contraire.

Section 1047. Si le nom d'un partenaire dont l'adhésion a cessé est utilisé dans le nom du cabinet, il est enitled à la demande, cette utilisation doit cesser.

Section 1048. Un partenaire peut exiger de l'd'autres partenaires une part, même dans une transaction où son nom n'apparaissait pas.

PARTIE III

Rapports des associés avec des tiers

Section 1049. Aucun partenaire ne peut acquérir un droit opposable aux tiers par une opération lorsque son propre nom n'apparaissait pas.

Section 1150. Tous les partenaires sont liés par les actes accomplis par l'un d'eux dans le cours normal de l'entreprise de la société et sont conjointement et de manière illimitée responsables de l'exécution des engagements assumés dans la gestion de tel.

Section 1151. Un partenaire dont l'adhésion a cessé continue d'être responsable à l'égard des obligations contractées par la société avant, il est devenu un partenaire.

Section 1152. Une personne qui devient membre d'une société est responsable des obligations contractées par le partenariat avant qu'il ne devienne un partenaire.

Section 1153. Aucune restriction de la puissance d'un membre d'une société non enregistrés pour lier les autres partenaires peuvent avoir effet à l'égard des tiers.

Section 1054. Une personne qui, par leurs paroles et écrits, soit par un comportement, ou en consentant à l'utilisation de son nom dans le nom du cabinet du partenariat, se représente, ou qui souffre sciemment à être représenté comme un membre d'une société devient passible de tiers comme un partenaire pour toutes les obligations de la société.

Si, après le décès d'un partenaire affaires de la société se poursuit dans le nom du cabinet vieux, l'utilisation continue de ce nom ou de l'associé décédé, dans le cadre de celle-ci, n'est pas en soi faire son immobilier responsable des obligations contractées par la société aprèssa mort.

PARTIE IV

Dissolution et liquidation de sociétés simples

Section 1055. Un partenariat ordinaires est dissoute:

(1) Dans les cas, le cas échéant, prévues par le contrat de partenariat.
(2) Si elle est faite pour une période de temps déterminée, à l'expiration de ce délai.
(3) Si elle est faite pour une seule entreprise, par la résiliation d'une telle entreprise.
(4) Par l'un des partenaires de donner aux autres partenaires préavis tel que prévu par l'article 1056.
(5) Par la mort d'un associé ou par tout autre partenaire de faillite ou d'incapacité.
Section 1056. Si un partenariat est entré dans pour toute période indéterminée, il ne peut être résilié par un partenaire à la fin de l'année financière du partenariat, et de ces partenaires doit donner un préavis d'au moins six mois de son intention de résilier.

Section 1057. Un partenariat ordinaires peuvent également être dissous par la Cour à la demande d'un partenaire dans l'un des cas suivants:

(1)
Quand un associé, autre que le partenaire poursuit intentionnellement ou par négligence grave viole une obligation essentielle qui lui sont imposées par le contrat de partenariat.
(2)
Lorsque l'entreprise de la société ne peut être réalisée à perte et il n'ya aucune perspective de sa fortune étant récupérées.
(3) Quand il n'y a aucune autre cause rendant la poursuite du partenariat une impossibilité.
Section 1058. Dès la survenance de tout événement lié à un partenaire qui, selon l'article 1057 ou de la section 1067 autorise les partenaires restants à la demande de la dissolution de la société, la Cour peut, sur l'application des autres partenaires au lieu d'ordonner la dissolution de telles l'expulsion des partenaires en question.

Aux fins de la division des biens entre le partenariat et le partenaire expulsé, la propriété de partenariat doit être évalué et apprécié au cours de laquelle il se situait à l'époque où la demande de l'expulsion a été faite.

Section 1059. Si à l'expiration de la période convenue, l'activité de ce partenariat est poursuivi par les partenaires ou par ceux d'entre eux l'habitude il a réussi au cours de ladite période, sans aucun des comptes de règlement ou de la liquidation, les associés sont réputés avoir accepté de continuer le partenariat pour une période de temps indéfinie.

Section 1060. En tout cas sous la section 1055, sous-section (4) ou (5), si les partenaires subsistant acheter la part de l'associé dont l'adhésion a cessé, le contrat de partenariat se poursuit entre les partenaires subsistant.

Section 1061. Après la dissolution d'un partenariat de la liquidation doit avoir lieu, sauf si une autre méthode d'ajustement des biens entre les partenaires a été convenu ou si le partenariat est en faillite.

Si la dissolution est provoquée par un avis donné par un créancier de l'un des partenaires ou par la faillite de l'un des partenaires, la liquidation ne peut être dispensée avec le consentement du créancier ou du séquestre officiel.

La liquidation sera exploitée par tous les partenaires ou par des personnes nommées par eux.

La nomination des liquidateurs est décidé par une majorité des voix des partenaires.

Section 1062. La liquidation doit être faite dans l'ordre suivant:

(1) Performance de l'obligation contractée envers les tiers.
(2) Le remboursement des avances faites et les dépenses engagées par les partenaires dans la gestion des affaires de la société.
(3) Retour des contributions apportées par chacun des partenaires.
Le solde, s'il ya lieu, doivent être distribuées comme des bénéfices entre les partenaires.

Section 1063. Si, après l'exécution des obligations contractées envers les tiers et le remboursement des avances et des dépenses, l'actif est insuffisant pour retourner la somme trou de contributions aux partenaires, la carence constitue une perte et doit être divisé en tant que tels.

PARTIE V

Enregistrement des partenariats ordinaire

Section 1064. Un partenariat ordinaires peuvent être enregistrés.

L'entrée dans le registre doit contenir les mentions suivantes:

(1) Le nom du cabinet du partenariat.
(2) son objet.
(3) L'adresse du principal bureau d'affaires et de toutes les succursales.
(4) Les noms et prénoms, adresses et professions de chaque partenaire: si un partenaire a un nom commercial de l'entrée dans le registre doit contenir son nom et son nom commercial.
(5) Les noms des partenaires de gestion, dans le cas où moins de l'ensemble des partenaires ont été désignés comme tels.
(6) Les restrictions, le cas échéant, imposées aux pouvoirs de la Gérance.
(7) le ou les joints qui sont obligatoires sur le partenariat.
L'entrée peut contenir toutes autres mentions que les parties jugeront opportun de faire connaître au public.

L'entrée doit être signée par chaque membre du partenariat, et doit également être scellé avec le sceau du partenariat.

Un certificat d'enregistrement doit être livré à la société.

Section 1064 / 1. Un associé gérant d'un partenariat enregistré qui souhaite démissionner de son poste doit remettre sa soumission sa lettre de démission à tout associé gérant d'autres.La démission par écrit prend effet à partir de la date de la lettre d'enregistrement atteint ladite autre associé gérant.

Dans le cas où un partenariat enregistré n'a qu'un seul associé gérant, l'associé gérant qui souhaite démissionner de son poste notifie tout autre partenaire de son intention par écrit, avec la lettre de démission, de sorte que la réunion pourrait avoir lieu avec un en vue de nommer un nouvel associé-gérant. La démission prend effet à partir de la date de la démission atteint le partenaire dit.

L'associé gérant qui démissionne en vertu du paragraphe un ou deuxième paragraphe des présentes peut aviser le registraire de sa démission.

Section 1064 / 2. Quand il ya un changement d'associé gérant, le partenariat enregistré procède à l'inscription de celle-ci dans les quatorze jours à compter de la date d'un tel changement.

Section 1065. Un partenaire peut profiter opposable aux tiers de tout droit acquis par le partenariat enregistré, même si son nom ne figurait pas dans la transaction.

Section 1066. Aucun partenaire d'un partenariat enregistré peut, soit pour son propre compte ou pour le compte d'une autre personne, continuez sans le consentement de tous les autres partenaires d'affaires de toute la nature et de même que la concurrence avec celui de la société ou sans un tel consentement sera membre de à responsabilité illimitée dans une autre société qui exploite une entreprise de même nature au fur et à rivaliser avec celui du partenariat enregistré.

Cette interdiction ne s'applique pas si elle était déjà connue pour les partenaires au moment de l'enregistrement du partenariat que l'un d'eux était engagé dans une entreprise ou en partenariat d'autres ayant le même objet, et si son retrait n'a pas été stipulé dans le contrat de partenariat.

Section 1067. Si un partenaire actes contraires aux dispositions de l'article précédent, le partenariat enregistré est en droit de réclamer de lui tous les profits qu'il avait faits ou d'indemnisation pour le préjudice dont le partenariat enregistré a souffert de ce fait.

Cette demande ne peut pas être entré plus tard un an après la date de la contravention.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice des droits des partenaires qui restent à la demande de la dissolution de la société.

Section 1068. La responsabilité d'un associé dans une société en ce qui concerne les obligations contractées par la société avant il a cessé d'être membre d'un tel partenariat, est limitée à une période de deux ans après la cessa d'être un membre.

Section 1069. En plus des cas prévus par l'article 1055, un partenariat enregistré est dissoute si elle fait faillite.

Section 1070. Le créancier d'une obligation due par un partenariat enregistré a droit, dès que le partenariat est en défaut, à la demande exécution de l'obligation de l'un des partenaires.

Section 1071. Dans le cas de fournir par l'article 1070, si le partenaire le prouve:

(1) Que l'actif de la société sont suffisantes pour exécuter tout ou partie de l'obligation, et
(2) Que l'exécution contre la société ne serait pas difficile.
La Cour peut, à sa discrétion, ordonner que l'obligation soit appliquée d'abord contre l'actif de la société.

Section 1072. Tant que le partenariat enregistré n'est pas dissous les créanciers d'un partenaire peuvent exercer leurs droits uniquement sur les bénéfices ou autres sommes dues par la société de partenaires tels. Après la dissolution, ils peuvent exercer leurs droits sur la part des partenaires tels dans les actifs de la société.
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PARTIE VI

La fusion des partenariats enregistrés

Section 1073. Un partenariat enregistré ne peut fusionner avec une autre partenariat enregistré avec le consentement de tous les partenaires, à moins qu'il n'y soit un accord prévoyant le contraire.

Section 1074. Quand un partenariat enregistré a décidé de fusionner, le partenariat doit publier deux fois au moins dans un journal local et l'envoyer à tous les créanciers connus au partenariat d'un avis de la fusion proposée nécessitant des créanciers de présenter dans les trois mois à compter de la date de notification toute objection l'ont peut à elle.

Si aucune objection n'est soulevée pendant cette période, est réputé non d'exister.

Si une objection est soulevée, le partenariat ne peut procéder à la fusion, sauf si elle a satisfait à la réclamation donné une sécurité pour elle.

Section 1075. Lorsque la fusion a été faite il sera du devoir de chacun de partenariat pour provoquer la fusion d'être enregistré comme un nouveau partenariat.

Section 1076. Le nouveau partenariat est en droit aux droits et soumis aux responsabilités du partenariat fusionnée.

(Jusqu'à)

CHAPITRE III

SOCIÉTÉS EN COMMANDITE

Section 1077. Une société en commandite est ce genre de partenariat dans lequel il ya:

(1)
Un ou plusieurs partenaires dont la responsabilité est limitée au montant qu'ils peuvent respectivement s'engagent à contribuer au partenariat.
(2) Un ou plusieurs partenaires qui sont conjointement et de manière illimitée responsable de toutes les obligations de la société.
Section 1078. Une société en commandite doit être enregistré.

L'entrée dans le registre doit contenir les mentions suivantes:

(1) Le nom du cabinet du partenariat
(2) Une déclaration que le partenariat est un partenariat limité, et l'objet d'un tel partenariat.
(3) L'adresse du principal bureau d'affaires et de toutes les succursales.
(4)
Les noms et prénoms, noms commerciaux, adresses et professions des partenaires à responsabilité limitée, et le montant de leurs contributions respectives du partenariat.
(5) Les noms et prénoms, noms commerciaux, adresses et professions des partenaires avec une responsabilité illimitée.
(6) Les noms des partenaires de gestion.
(7) Les restrictions, le cas échéant, imposées aux compositeurs des partenaires de gestion de lier la société.
L'entrée peut contenir toutes autres mentions que les parties jugeront opportun de faire connaître au public.

L'entrée doit être signée par chaque membre du partenariat, et doit également être scellé avec le sceau du partenariat.

Un certificat d'enregistrement doit être livré à la société.

Section 1078 / 1. Un associé gérant qui souhaite démissionner de son poste doit remettre sa lettre de démission à tout associé gérant. La démission prend effet à partir de la date de la lettre de démission atteint le partenaire dit.

Dans le cas où la société en commandite n'a qu'un seul partenaire de gestion, qui souhaite démissionner de son poste notifie tout autre partenaire de son intention par écrit, avec la lettre de démission, de sorte que la réunion pourrait avoir lieu en vue de nommer un partenaire de gestion nouveaux. La démission prend effet à partir de la date de la lettre de démission atteint le partenaire dit.

L'associé-gérant qui a démissionné en vertu du paragraphe un ou deuxième paragraphe des présentes peut aviser le registraire de sa démission.

Section 1078 / 2. Quand il ya un changement de l'associé-gérant, la société en commandite procède à l'inscription de celle-ci dans les quatorze jours à compter de la date d'un tel changement.

Section 1079. Jusqu'à l'inscription une société en commandite est réputée une société simple dans lequel tous les partenaires sont conjointement et de manière illimitée responsable de toutes les obligations de la société.

Section 1080. Les dispositions concernant les partenariats ordinaires s'appliquent aux sociétés en commandite, dans la mesure où ils ne sont pas exclues ou modifiées par les dispositions du présent chapitre III.

S'il ya plusieurs partenariats à responsabilité illimitée, les règles du partenariat ordinaires s'appliquent à leurs relations les uns aux autres et au partenariat.

Section 1081. Le nom de l'entreprise ne doit pas contenir aucun des noms des partenaires à responsabilité limitée.

Section 1082. Un partenaire à responsabilité limitée qui a expressément ou implicitement consent à l'utilisation de son nom dans le nom du cabinet est passible d'une tierce personne de la même manière que s'il était un associé indéfiniment responsable.

Comme entre les partenaires eux-mêmes, la responsabilité de ces partenaires reste régi par le contact de partenariat.

Section 1083. Les contributeurs des partenaires à responsabilité limitée doit être en argent ou d'autres propriétés.

Section 1084. Aucun dividende ou d'intérêt peuvent être distribués aux partenaires à responsabilité limitée, sauf sur les bénéfices réalisés par les partenariats.

Si le capital de la société a été réduit par des pertes, pas de dividende ou d'intérêt peuvent être distribués aux partenaires à responsabilité limitée jusqu'au lesdites pertes ont été faites bien.

Pourvu que partenaire à responsabilité limitée ne peuvent pas être obligé de retourner le dividende ou d'intérêt dont il a reçu de bonne foi.

Section 1085. Si un partenaire à responsabilité limitée a, par lettre, circulaire ou non, informés des tiers que sa contribution est supérieur au montant enregistré, il devient responsable d'un montant supérieur.

Section 1086. Accords conclus entre les partenaires pour modifier la nature ou la réduction du montant de la contribution d'un partenaire à responsabilité limitée n'ont aucun effet en ce qui concerne à des tiers jusqu'à enregistrés.

Une fois enregistré, ils n'ont d'effet que des obligations encourues par la société après leur enregistrement.

Section 1087. Une société en commandite doit être gérée uniquement par les partenaires avec une responsabilité illimitée.

Section 1088. Si un partenaire à responsabilité limitée interfère avec la gestion du partenariat, il devient conjointement et illimité responsable de toutes les obligations de la société.

Les options et les conseils, les votes donnés pour la nomination ou la révocation des dirigeants dans les cas prévus par le contrat de partenariat, ne sont pas considérées comme une ingérence dans la gestion du partenariat.

L'article 1089. Un partenaire à responsabilité limitée ne peut être nommé un liquidateur de la société.

L'article 1090. Partenaires à responsabilité limitée peuvent exercer toute activité commerciale, soit pour leur propre compte ou pour le compte de tiers, même si cette entreprise est de même nature que celle du partenariat.

L'article 1091. Partenaires à responsabilité limitée peuvent transférer leurs parts sans le consentement des autres partenaires.

Section 1092. Sauf disposition contraire du contrat, une société en commandite n'est pas dissoute par le décès de l'un des partenaires à responsabilité limitée ou par son devenir faillite ou d'incapacité.

Section 1093. Si un partenaire à responsabilité limitée décède, ses héritiers devenus des partenaires en place, sauf disposition contraire dans le contrat.

Section 1094. Si un partenaire à responsabilité limitée est en faillite, sa part dans la société doit être vendue comme un actif de la faillite.

Section 1095. Les créanciers d'une société en commandite n'ont pas d'action contre les associés à responsabilité limitée aussi longtemps que le partenariat n'est pas dissoute.

Après la dissolution de la société, les actions contre pouvez entrer chaque partenaire à responsabilité limitée jusqu'à concurrence des montants suivants:

(1) La partie des contributions des partenaires tels qui n'a pas été livré à la société.
(2) la partie de la contribution que le partenaire peut avoir retirer de l'actif du partenariat.
(3)
Dividendes et intérêts avec le partenaire peut avoir reçu de mauvaise foi et contraire aux dispositions de l'article 1084.
(Jusqu'à)

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CHAPITRE IV

SOCIETES ANONYMES

PARTIE I

Nature et la formation des sociétés à responsabilité limitée

Section 1096. Une société anonyme est ce genre de qui est formé avec le capital divisé en actions, et la responsabilité des actionnaires est limitée au montant, le cas échéant, impayés sur les actions respectivement détenues par eux.

L'article 1096 bis. (Abrogé)

Section 1097. Tout trois personnes ou plus peuvent, en souscrivant leur nom à un protocole et de se conformer aux dispositions du présent code, de promouvoir et de former une société à responsabilité limitée.

Section 1098. La déclaration doit contenir les mentions suivantes:

(1) Le nom de l'entreprise proposée, qui doit toujours se terminer par le mot «limitée».

(2) La partie du Royaume dans lequel le siège social de l'entreprise doit être située.

(3) Les objets de l'entreprise.

(4) Une déclaration que la responsabilité des actionnaires est limitée

(5) Le montant du capital social avec lesquelles la société se propose d'être enregistrés, et les divisions de celle-ci en actions d'un montant fixe.

(6) Les noms, adresses, professions et signatures des promoteurs, et le nombre d'actions souscrites par chacun d'eux.

Section 1099. La déclaration doit être faite en deux exemplaires originaux au moins et signé par les promoteurs, et les signatures doivent être certifiées par deux témoins.

Un des exemplaires de la note doit être déposé et enregistré au Bureau d'enregistrement de cette partie du Royaume dans lequel le siège social de la compagnie est déclarée être situé.

Le chapitre 1100. Chaque promoteur doit souscrire une action au moins.

L'article 1101. La responsabilité de l'administration d'une société en commandite peut être illimitée.

Dans un tel cas, une déclaration à cet effet doit être insérée dans le mémorandum.

La responsabilité illimitée d'un administrateur prend fin à l'expiration de deux ans après la date à laquelle il a cessé d'exercer ses fonctions.

L'article 1102. Aucune invitation à souscrire des actions doivent être prises pour le public.

L'article 1103. (Abrogé)

L'article 1104. Le nombre entier d'actions avec lesquelles la société se propose d'être enregistré doit être souscrites ou allouées avant l'enregistrement de l'entreprise.

Section 1105. Les actions ne peuvent être émises à un prix inférieur à leur valeur nominale.

L'émission d'actions à un prix supérieur à leur valeur nominale est permise, si sanctionnée par le mémorandum. Dans ce cas, l'excédent doit être payé avec le premier paiement.

Le premier versement sur les actions ne doit pas être inférieur à vingt-cinq pour cent de leur montant nominal.

Section 1106. Une personne en souscrivant des parts se lier, à condition que l'entreprise se former, à payer à la société le montant de ces actions en conformité avec le prospectus et les règlements.

Section 1107. Quand toutes les actions devant être payé en argent ont été souscrites, les promoteurs doivent, sans délai convoquer une assemblée générale des souscripteurs, qui sera appelée la réunion statutaire.

Les promoteurs doivent, au moins sept jours avant la date à laquelle la réunion se tiendra, en avant à chaque abonné un rapport statutaire, dûment certifié par eux, contenant les indications de l'entreprise à être traitée à la réunion statutaire sous la section suivante .

Les promoteurs doivent déposer une copie du rapport statutaire, certifiée par le présent article doit, pour être déposée auprès du Registraire des entreprises sans délai après l'envoi aux abonnés.

Les promoteurs doivent également provoquer une liste indiquant les noms, les descriptions et les adresses des abonnés, et le nombre d'actions souscrites par eux respectivement, pour être produite lors de la réunion.

Les dispositions du chapitre 1176, 1187, 1188, 1189, 1191, 1192 et 1195 sont applicables mutatis mutandis aux réunions statutaires.

Section 1108. Les affaires à traiter lors de la réunion statutaire:

(1) L'adoption des règlements de l'entreprise, le cas échéant.

(2) La ratification de tous les contrats conclus et les dépenses engagées par les promoteurs dans la promotion de l'entreprise.

(3) La fixation du montant, le cas échéant, à verser à des promoteurs.

(4) La fixation du nombre d'actions de préférence, le cas échéant, à émettre, ainsi que la nature et l'étendue des droits préférentiels qui leur reviennent.

(5) La fixation du nombre d'actions ordinaires ou des actions préférentielles à être alloué comme entièrement ou partiellement libérées autrement qu'en argent, le cas échéant, et le montant à concurrence duquel elles doivent être considérées comme libérées.

La description du service ou des biens en échange de quoi ces actions ordinaires ou des actions préférentielles doivent être attribuées en tant libérées doit être expressément fixées avant la réunion.

(6) La nomination des premiers administrateurs et commissaires aux comptes et la fixation de leurs compétences respectives.

Section 1109. Un promoteur ou un abonné qui a un intérêt spécial dans une résolution ne peut pas exercer le droit de vote.

Aucune résolution de l'assemblée statutaire sont valables que s'ils sont pris par une majorité dont la moitié au moins du nombre total d'abonnés le droit de vote, et représentant au moins la moitié du nombre total d'actions de ces abonnés.

Section 1110. Après la réunion statutaire est tenue, les promoteurs doivent remettre à l'entreprise de l'administration.

Les administrateurs sont alors faire les promoteurs et les abonnés de payer immédiatement à chaque action, payable en quantité d'argent telle, pas moins de vingt-cinq pour cent, comme prévu par le prospectus, un avis, une annonce ou invitation.

Section 1111. Lorsque le montant mentionné à l'article 1110 a été payé, les administrateurs doivent demander l'immatriculation de la société.

L'application et l'inscription dans le registre doit contenir, en conformité avec les décisions de l'assemblée statutaire, les indications suivantes:

(1) Le nombre total d'actions souscrites ou allouées en distinguant les actions ordinaires et actions privilégiées.

(2) Le nombre d'actions ordinaires ou des actions préférentielles attribuées comme entièrement ou partiellement libérées autrement qu'en argent, et dans ce dernier cas, la mesure dans laquelle ils sont si libérées.

(3) Le montant déjà versé de l'argent sur chaque action.

(4) Le montant total des sommes reçues à l'égard des actions.

(5) Les noms, professions et adresses des administrateurs.

(6) Si les administrateurs ont le pouvoir d'agir séparément, leurs compétences respectives et le nombre ou les noms des administrateurs dont la signature est obligatoire pour l'entreprise.

(7) La période, si aucun n'a été fixé, pour lesquels la société est formée.

(8) L'adresse du principal du bureau d'affaires et de toutes les succursales.

L'entrée peut contenir toutes autres mentions que l'administration juge opportun de faire au public.

La demande doit être accompagnée de la copie de la réglementation, le cas échéant, et de la procédure de la réunion statutaire, à la fois certifiée par la signature d'au moins un administrateur.

Les administrateurs doivent dans le gisement même temps avec le Bureau d'enregistrement des dix exemplaires imprimés du mémorandum et de la réglementation, le cas échéant, de l'entreprise.

Un certificat d'immatriculation doit être livré à la compagnie.

Section 1112. Si l'enregistrement n'a pas lieu dans les trois mois après la réunion statutaire, la société n'est pas formée, et tout l'argent reçu du demandeur doit être remboursé sans déduction.

Si l'argent n'a pas été remboursé à ce titre dans les trois mois après la réunion statutaire, l'administration de la compagnie sont solidairement tenus de rembourser cet argent avec intérêt de l'expiration des trois mois.

Pourvu que l'administrateur ne sera pas responsable pour le remboursement d'intérêts s'il prouve que la perte d'argent ou de retard n'est pas dû à sa faute.

Section 1113. Les promoteurs de la compagnie sont conjointement et de manière illimitée de toutes les obligations et les décaissements non approuvés par la réunion statutaire, même si elle est approuvée, ils restent donc responsable jusqu'à ce que l'immatriculation de la société.

Section 1114. Après une société est enregistrée, un abonné d'actions ne peuvent pas entrer dans une demande d'annulation par la Cour de son abonnement sur le terrain de l', erreur, contrainte ou la fraude.

Section 1115. Si le nom inséré dans un mémorandum est identique au nom d'une société existante ou enregistré avec le nom inséré dans un mémorandum enregistré, ou dont la ressemblance la même chose que d'être de nature à tromper le public, toute personne intéressée peut saisir d'une demande de d'indemnisation contre les promoteurs de l'entreprise et peut demander une ordonnance de la Cour que le nom soit changé.

Dès l'ordonnance rendue, le nouveau nom doit être inscrit à la place de l'ancien nom et le certificat d'immatriculation doit être modifié en conséquence.

Section 1116. Toute personne intéressée est en droit d'obtenir de n'importe quelle entreprise une copie de son mémoire et d'enregistrement, pour lequel une somme n'excédant pas un baht par copie peuvent être facturés par l'entreprise.

PARTIE II

Actions et les Actionnaires

Section 1117. Le montant d'une part ne peut être inférieur à cinq bahts.

Section 1118. Les actions sont indivisibles.

Si une action est détenue par deux ou plusieurs personnes en commun, ils doivent désigner l'un d'eux d'exercer leurs droits en tant qu'actionnaires.

Les personnes détenant une part en commun sont solidairement responsables de la société pour le paiement du montant de l'action.

Section 1119. La totalité du montant de chaque part doit être payée en argent, sauf les actions attribuées en vertu de l'article 1108 alinéa 5, ou sous la section 1221.

Un actionnaire ne peut se prévaloir d'une compensation à l'encontre de la société quant aux versements sur les actions.

Section 1120. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, les administrateurs peuvent faire des appels sur les actionnaires à l'égard de l'argent al étant due sur leurs actions.

Section 1121. Vingt et un jours de préavis d'au moins doit être donné par lettre recommandée de chaque appel et chaque actionnaire doit payer le montant de l'appel à la personne et à l'heure et le lieu fixé par les administrateurs.

Section 1122. Si l'appel payable à l'égard de toute action n'a pas été payé le jour fixé pour le paiement de celle-ci, le détenteur de ces actions est tenu de payer des intérêts à partir du jour fixé pour le paiement à l'époque du paiement effectif.

Section 1123. Si un actionnaire omet de payer un appel le jour fixé pour le paiement de celle-ci, les administrateurs peuvent lui donner un avis par lettre recommandée à payer ces appels avec intérêt.

L'avis doit fixer un délai raisonnable dans lequel ces appels et les intérêts doivent être payés.

Il doit également fixer le lieu où le paiement doit être effectué. L'avis peut aussi indiquer que dans le cas de non-paiement de la part à l'égard desquels appel a été faite peut être confisqué.

Section 1124. Si une déclaration de déchéance a été faite dans l'avis de l'administration peut, aussi longtemps que l'appel et l'intérêt demeurent impayés, déclarer la part devant être confisqué.

Section 1125. Actions confisquées doivent être vendus sans délai aux enchères publiques.Le produit doit être appliqué au paiement de l'appel et les intérêts dus. Le surplus, s'il y doit être retourné à l'actionnaire.

Section 1126. Le titre de l'acheteur de l'action confisquée n'est pas affecté par toute irrégularité dans la procédure de confiscation et à la vente.

Section 1127. Un certificat ou un certificat est remis à chaque actionnaire pour les actions détenues par lui.

La livraison d'un certificat peut être subordonnée au paiement de ces frais, ne dépasse pas cinquante satang, que les administrateurs peuvent décider.

Section 1128. Chaque certificat d'actions doit être signé par l'un des administrateurs au moins, et doivent porter le sceau de l'entreprise.

Elle doit contenir les mentions suivantes:

(1) Le nom de l'entreprise.
(2) Le nombre d'actions à laquelle elle s'applique.
(3) Le montant de chaque part.
(4) Dans le cas des actions ne sont pas entièrement libérées, le montant versé à chaque action.
(5) Le nom de l'actionnaire ou une déclaration que le certificat est au porteur.
Section 1129. Les actions sont transférables sans les actifs de la société, sauf si, en cas d'actions inscrit dans un certificat de nom, il est par ailleurs prévu dans les règlements de l'entreprise

Le transfert des actions inscrit dans un certificat le nom est nul, à moins faite par écrit et signée par le cédant et le cessionnaire dont les signatures doivent être certifiées par un témoin, au moins.

Un tel transfert est invalide en tant contre la société et la troisième personne jusqu'à ce que le fait de la cession et le nom et l'adresse du cessionnaire sont inscrits dans le registre des actionnaires.

Section 1130. La compagnie peut refuser d'inscrire un transfert d'actions sur lequel un appel est dû.

Section 1131. Le livre de transfert peut être fermée pendant quatorze jours qui précèdent immédiatement l'assemblée générale ordinaire.

Section 1132. Si par un événement comme le décès ou la faillite d'un actionnaire, une autre personne devient admissible à une part, la compagnie doit, sur remise du certificat d'actions lorsque cela est possible, et sur des preuves appropriées en cours de production, inscrivez-vous à toute autre personne en tant qu'actionnaire.

Section 1133. Le cédant d'une part non entièrement libérées continue d'être responsable pour la totalité du montant impayé y, à condition que:

(1) Nul cédant sera responsable à l'égard de toute obligation de l'entreprise engagés après le transfert.

(2) Aucun cédant sera tenu de poursuivre, à moins qu'il apparaît à la Cour que les actionnaires actuels sont incapables de satisfaire les cotisations qui doivent être faites par eux.

Aucune action contre le cédant pour une telle responsabilité peut être saisi au plus tard deux ans après le transfert a été inscrit dans le registre des actionnaires.

Section 1134. Certificats au porteur peuvent être émis que s'il est autorisé par les règlements de l'entreprise et pour les actions qui sont entièrement libérées. Dans ce cas, le titulaire d'un certificat le nom est en droit de recevoir un certificat au porteur sur la remise du certificat de nom pour annulation.

Section 1135. Actions inscrit dans un certificat au porteur sont transférées par la simple remise du certificat.

Section 1136. Le titulaire d'un certificat au porteur le droit de recevoir un certificat de nom sur la remise du certificat au porteur d'annulation.

Section 1137. Si elle est prescrite par les règlements de la compagnie que l'administrateur doit détenir un certain nombre d'actions de la société comme une qualification pour le bureau, ces actions doivent être des actions inscrites dans un certificat de nom.

Section 1138. Chaque société anonyme doit tenir un registre des actionnaires contenant les indications suivantes:

(1)
Les noms et adresses, et les professions, le cas échéant, des actionnaires, un exposé des actions détenues par chaque actionnaire, en distinguant chaque action par son numéro, et du montant payé ou accepté d'être considéré comme payé sur les actions de chaque actionnaire .
(2) La date à laquelle chaque personne a été inscrite au registre en tant qu'actionnaire.
(3) La date à laquelle chaque actionnaire a cessé d'être un actionnaire.
(4)
Les chiffres et la date des certificats délivrés au porteur, et les nombres respectifs d'actions inscrites dans chaque certificat.
(5) La date de l'annulation de tout certificat nom ou au porteur du certificat.
Section 1139. Le registre des actionnaires à compter de la date de l'enregistrement de la compagnie doit être conservé au siège social de l'entreprise. Il sera gratuitement ouverte à l'inspection par les actionnaires, pendant les heures d'affaires, soumis à des limitations raisonnables que l'administration peut imposer, mais pas moins de 2 heures par jour.

Il sera du devoir des administrateurs d'envoyer une fois au moins chaque année pour le registraire, et au plus tard le quatorzième jour après la réunion ordinaire, une copie de la liste de tous les actionnaires à l'assemblée moment et ceux qui ont cessé d'être des actionnaires depuis la date de la dernière réunion ordinaire. Cette liste doit inclure toutes les mentions prévues à l'article précédent.

Section 1140. Tout actionnaire a le droit d'exiger une copie du registre ou de toute partie de celle-ci soit livré à lui sur le paiement de cinquante satang pour chaque centaine de mots qui doivent être copiés.

Section 1141. Le registre des actionnaires est présumée être une preuve correcte de toutes les questions ordonné ou autorisé par la loi pour y être insérée.

Section 1142. Si les actions privilégiées ont été émises, les droits préférentiels attribués à ces actions ne peuvent pas être modifiés.

Section 1143. Une société anonyme ne peut être propriétaire de ses propres actions ou de les prendre en gage.

PARTIE III

Gestion des sociétés à responsabilité limitée

1. DISPOSITIONS GENERALES

Section 1144. Chaque société à responsabilité limitée est gérée par un ou des administrateurs sous le contrôle de l'assemblée générale des actionnaires et conformément aux règlements de l'entreprise.

Section 1145. Après enregistrement de la société, aucun règlement peut être faite et aucun des ajouts ou des modifications des règlements ou du contenu de la note peut être adoptée que par voie de résolution spéciale.

Section 1146. Il sera du devoir de l'entreprise pour faire enregistrer chaque nouveau règlement, addition ou modification dans les quatorze jours après la date de la résolution spéciale.

Section 1147. Dix exemplaires imprimés de toute nouvelle réglementation ou de la note altérée ou règlement sera déposé dans le même temps au bureau d'inscription.

Section 1148. Chaque société à responsabilité limitée peut avoir un siège social à laquelle toutes les communications et avis peut être adressée.

Avis de la situation du siège social et de tout changement de celui-ci, doit être donné au registraire des entreprises, qui doit enregistrer les mêmes.

Section 1149. Aussi longtemps que les actions n'ont pas été entièrement libérées, la compagnie ne peut pas imprimer ou mentionner le capital de la société dans un avis, la publicité, factures, lettres ou autres documents, sans mentionner clairement dans le même temps quelle proportion de ces capital a été versé.

2. ADMINISTRATION

Section 1150. Le nombre et la rémunération des administrateurs est fixée par une assemblée générale.

Section 1151. Un administrateur peut être nommé ou révoqué que par une assemblée générale.

Section 1152. Lors de la première réunion ordinaire après l'enregistrement de l'entreprise et à la première réunion ordinaire chaque année subséquente d'un tiers des administrateurs, ou, si leur nombre n'est pas un multiple de trois, puis le nombre le plus proche d'un tiers doit se retirer de ses fonctions.

Section 1153. Tout administrateur qui souhaits de démissionner de son poste doit remettre sa lettre de démission à l'entreprise. La démission prend effet à partir de la date de la lettre de démission parvient à la société.

L'administrateur qui démissionne en vertu du paragraphe un ici d'en aviser le registraire peut de sa démission.

Section 1154. Si un administrateur fait faillite ou devient inapte, son bureau est vacant.

Section 1155. Toute vacance survenant au sein du conseil d'administration, autrement que par la rotation peut être rempli par les administrateurs, mais toute personne ainsi nommée doit conserver son poste pendant le temps tels que le directeur a été annulant le droit de conserver le même.

Section 1156. Si une assemblée générale supprime un directeur avant l'expiration de sa période de bureau, et nomme une autre personne à sa place, la personne ainsi nommée doit conserver son poste pendant le temps tels que le directeur a été retiré le droit de conserver le même.

Section 1157. Quand il ya un changement d'un ou des administrateurs, la société procède à l'inscription de celle-ci dans les quatorze jours à compter de la date d'un tel changement.

Section 1158. Sauf indication contraire prévue par les règlements de l'entreprise, les administrateurs ont les pouvoirs décrits dans les six sections suivantes.

Section 1159. Les administrateurs peuvent agir subsistant nonobstant toute vacance parmi eux, mais, si et tant que leur nombre est inférieur au nombre nécessaire pour former un quorum, les administrateurs subsistant peut agir pour le but d'augmenter le nombre d'administrateurs à ce numéro, ou de convocation d'une assemblée générale de l'entreprise mais à aucune autre fin.

Section 1160. Les administrateurs peuvent fixer le quorum nécessaire pour la conduite des affaires lors de leurs réunions et à moins que si le quorum est fixé (lorsque le nombre d'administrateurs supérieur à trois) de trois.

Section 1161. Questions soulevées à toute réunion des administrateurs sont décidées par une majorité de votes, en cas d'égalité des voix, le président a voix prépondérante.

Section 1162. Un administrateur peut à tout moment convoquer une réunion des administrateurs.

Section 1163. Les administrateurs peuvent élire un président de leurs réunions, et de fixer la période pour laquelle il est d'exercer ses fonctions, mais si aucun président est élu par exemple, ou si, à toute réunion, le président n'est pas présent à l'heure fixée pour la tenue de la même, la administrateurs présents peuvent choisir l'un de leurs membres à être président de cette assemblée.

Section 1164. Les administrateurs peuvent déléguer certains de leurs pouvoirs aux gestionnaires ou à des comités composés de membres de leur corps. Chaque manager ou d'un comité doit, dans l'exercice de la puissance qui lui sont délégués, se conformer à toute ordonnance ou règlement qui peuvent être imposées sur eux par les administrateurs.

Section 1165. Sauf disposition contraire de la délégation, les questions soulevées lors de toute réunion d'un comité sera décidée par une majorité des voix des membres, en cas d'égalité des voix, le président a voix prépondérante.

Section 1166. Tous les actes accomplis par un administrateur, nonobstant le fait que ce soit suite découvert qu'il y avait un défaut dans sa nomination, ou qu'il a été disqualifié, sera aussi valide que si cette personne avait été dûment nommé et était qualifié pour être un administrateur.

Section 1167. Les relations entre les administrateurs, la société et les tiers sont régies par les dispositions du présent Code concernant l'Agence.

Section 1168. Les administrateurs doivent, dans leur conduite des affaires appliquer la diligence d'un homme d'affaires prudent.

En particulier, ils sont solidairement responsables:

(1) Pour le paiement des actions par les actionnaires étant effectivement offerts;

(2) Pour l'existence et la tenue régulière des livres et des documents prescrits par la loi;

(3) Pour la bonne distribution du dividende ou intérêt au taux prescrit par la loi;

(4) Pour la bonne application des résolutions des assemblées générales.

Un administrateur ne doit pas, sans le consentement de l'assemblée générale des actionnaires, procéder à des transactions commerciales de même nature au fur et à rivaliser avec celle de l'entreprise, soit pour son propre compte ou celui d'une tierce personne, ni peut-il être un partenaire avec un nombre illimité responsabilité à une autre préoccupation faisant affaires de même nature au fur et à rivaliser avec celle de l'entreprise.

Section 1169. Les réclamations contre les administrateurs pour la réparation des dommages causés par eux à la compagnie peuvent être entrés par la société ou, au cas où la société refuse d'agir, par tous les actionnaires.

De telles revendications peuvent également être appliquées par les créanciers de l'entreprise dans la mesure où leurs réclamations contre la compagnie demeurent insatisfaits.

Section 1170. Lorsque les actes d'un administrateur ont été approuvés par une assemblée générale, cet administrateur n'est plus responsable de ces actes aux actionnaires qui les ont approuvés, ou à l'entreprise.

Les actionnaires qui n'ont pas approuver de tels actes ne peuvent pas entrer leur action au plus tard six mois après la date de l'assemblée générale sur laquelle de tels actes ont été approuvés.

3. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Section 1171. Une assemblée générale des actionnaires doit être tenue dans les six mois après l'enregistrement, et doit ensuite avoir lieu au moins tous les 12 mois. Cette assemblée est appelée à une réunion ordinaire.

Toutes les autres assemblées générales sont appelées des réunions extraordinaires.

Section 1172. Les administrateurs peuvent convoquer réunion extraordinaire chaque fois qu'ils jugent à propos.

Ils doivent sans délai convoquer une telle réunion lorsque la compagnie a perdu la moitié du montant de son capital, afin d'informer les actionnaires d'une telle perte.

Section 1173. Des réunions extraordinaires doivent être convoquées si une réquisition à cet effet est faite par écrit par les actionnaires détenant au moins un cinquième de la part de l'entreprise. La demande doit préciser l'objet pour lequel l'assemblée doit être convoquée.

Section 1174. Chaque fois qu'une réquisition de la convocation d'une réunion extraordinaire est faite par les actionnaires selon l'article précédent, les administrateurs doivent immédiatement convoquer une telle réunion.

Si la réunion n'est pas convoquée dans les trente jours après la date de la réquisition, les auteurs de la demande, ou tout autre actionnaire s'élevant au nombre requis, peuvent eux-mêmes qu'il convoque.

Section 1175. Avis de la convocation de toute assemblée générale doit être soit publié au moins deux fois dans un journal local, au plus tard sept jours avant la date fixée pour la réunion, ou doivent être envoyées par la poste au plus tard sept jours avant la date fixée pour la réunion à chaque actionnaire dont le nom apparaît dans le registre des actionnaires.

L'avis doit préciser le lieu, le jour et l'heure de la réunion et la nature des affaires à traiter.

Section 1176. Tout actionnaire a le droit d'être présent à toute assemblée générale.

Section 1177. Sauf disposition contraire dans les règlements de l'entreprise, les règles prévues par les articles suivants sont applicables aux assemblées générales.

Section 1178. Une assemblée générale ne peut traiter toute affaire, sauf les actionnaires représentant au moins un quart du capital de la société sont présents.

Section 1179. Si dans une heure de la nomination de temps pour l'assemblée générale le quorum prescrit par l'article 1178 n'est pas présent, la réunion, s'il est convoqué sur la réquisition des actionnaires, sera dissoute.

Si l'assemblée générale n'avait pas été convoqué lors de la réquisition des actionnaires, une autre assemblée générale sera convoquée dans les quatorze jours et à cette assemblée aucun quorum n'est nécessaire.

Section 1180. Le président du conseil d'administration doit présider toute assemblée générale des actionnaires.

S'il n'y a pas de président, ou du moins de toute assemblée générale, il n'est pas présent dans les quinze minutes après l'heure fixée pour la tenue de l'assemblée, les actionnaires présents peuvent élire un de leurs membres pour être président.

Section 1181. Le président peut, avec le consentement de réunion, ajourner toute assemblée générale, mais aucune affaire peut être traitée à une assemblée ajournée autre que l'entreprise inachevée à la réunion initiale.

Section 1182. Sur une main levée, chaque actionnaire présent en personne ou représentés par procuration doit avoir une voix. Sur un sondage chaque actionnaire dispose d'une voix pour chaque action dont il est le titulaire.

Section 1183. Si la réglementation de la compagnie stipulent que nul actionnaire a le droit de vote sauf s'il est en possession d'un certain nombre d'actions, l'actionnaire qui ne possèdent pas un nombre d'actions ont le droit d'adhérer afin de former le nombre déclaré et nommerl'un d'eux comme mandataire pour les représenter et de voter à toute assemblée générale.

Section 1184. Aucun actionnaire a le droit de vote à moins que tous les appels dus par lui ont été payés.

Section 1185. Un actionnaire qui a dans une résolution, un intérêt particulier ne peut pas voter sur cette résolution.

Section 1186. Les détenteurs de certificats au porteur ne peuvent pas voter à moins qu'ils aient déposé leur certificat à l'entreprise avant la réunion.

Section 1187. Tout actionnaire peut voter par procuration, à condition que le pouvoir donné à cette procuration est faite par écrit.

Section 1188. L'acte nommant un mandataire doit être daté et signé par l'actionnaire et doit contenir les mentions suivantes:

(1) Le nombre d'actions détenues par l'actionnaire
(2) Le nom de la procuration
(3) La ou les réunions ou la période pour laquelle le mandataire est désigné.
Section 1189. L'acte nommant un mandataire doit être déposé auprès du président avant ou au début ou à la réunion à laquelle la procuration nommé dans un tel instrument proposé au vote.

Section 1190. Lors d'une assemblée générale, une résolution soumise au vote sont décidées à main levée, sauf si un scrutin est, avant ou à la déclaration du résultat de la main levée, demandé par au moins deux actionnaires.

Section 1191. Lors d'une assemblée générale, une déclaration du président qu'une résolution a sur une main levée, été transmis ou perdu, et une inscription à cet effet dans les livres de la procédure de l'entreprise doit être une preuve suffisante du fait.

Si un scrutin est demandé, le résultat du scrutin est réputée pour être la résolution de la réunion.

Section 1192. Si un scrutin est dûment réclamé, il doit être pris de telle manière que le président dirige.

Section 1193. Dans le cas d'une égalité des voix, soit sur une main levée ou sur un sondage, le président de la réunion sera netitled à une voix prépondérante.

Section 1194. Une résolution est réputée être une résolution spéciale si elle est adoptée par les deux assemblées générales successives de la façon suivante.

La substance de la résolution proposée a été incluse dans l'avis de convocation pour la première assemblée générale.

La résolution a été adoptée à la première réunion par une majorité d'au moins trois quarts des voix.

L'assemblée générale ultérieure a été convoqué et a eu lieu pas moins de quatorze jours et pas plus de six semaines après la précédente réunion.

Le texte intégral de la résolution adoptée à la première réunion a été incluse dans l'avis de convocation de l'assemblée extraordinaire.

La résolution adoptée à la réunion l'ancien a été confirmée à la réunion subséquente par une majorité d'au moins deux tiers des voix.

Section 1195. Si une assemblée générale a été convoquée ou détenus ou d'une résolution adoptée en violation des dispositions du présent titre ou contraire aux règlements de l'entreprise, la Cour doit, sur demande de tout administrateur ou d'actionnaire, d'annuler une telle résolution ou des résolutions adoptées à ces irrégulières assemblée générale, à condition que la demande est inscrite dans un mois après la date de la résolution.

4. BILAN
Section 1196. Un bilan doit être faite au moins une fois tous les douze mois, à la fin de ces douze mois constituent l'exercice de l'entreprise.

Il doit contenir un résumé de l'actif et du passif de la société et un compte de profits et pertes.

Section 1197. Le bilan doit être examiné par un ou plusieurs commissaires aux comptes et soumis pour adoption à une assemblée générale dans les quatre mois après sa date.

Une copie doit être envoyée à toute personne inscrite au registre des actionnaires au moins trois jours avant l'assemblée générale.

Les copies doivent également être maintenues ouvertes dans les bureaux de la société pendant la même période pour l'inspection par les détenteurs de certificats au porteur.

Section 1198. Sur présentation du bilan, les administrateurs doivent déposer devant l'assemblée générale un rapport montrant comment les activités de l'entreprise a été menée durant l'année sous revue.

Section 1199. Toute personne a droit à obtenir de toute la société une copie de son dernier bilan sur le paiement d'une somme n'excédant pas vingt bahts.

Il sera du devoir de l'administration à envoyer au registraire une copie de tout bilan au plus tard un mois après qu'il a été adopté par l'assemblée générale.

5. DIVIDENDES ET DE LA RESERVE

Section 1200. La distribution de dividende doit être effectuée au prorata du montant versé à chaque action, sauf décision contraire en ce qui concerne les actions privilégiées.

Section 1201. Aucun dividende ne peut être déclarée que par une résolution adoptée en assemblée générale.

Les administrateurs peuvent de temps à autre, verser aux actionnaires des dividendes intérimaires tels que apparu aux administrateurs d'être justifiée par les bénéfices de l'entreprise.

Aucun dividende ne sera versé autrement que sur les bénéfices. Si l'entreprise a subi des pertes, aucun dividende ne peut être payée si ces pertes ont été réparées.

Section 1202. L'entreprise doit appropriées à un fonds de réserve, à chaque distribution de dividendes, au moins un vingtième des bénéfices découlant de l'activité de l'entreprise, jusqu'à ce que le fonds de réserve atteint le dixième partie du capital de la société ou toute proportion plus élevée celle-ci qui peuvent être stipulées dans les règlements de l'entreprise.

Si des actions ont été émises à une valeur supérieure à la valeur nominale, l'excédent doit être ajouté au fonds de réserve jusqu'à ce que ce dernier a atteint le montant mentionné dans le paragraphe renoncer.

Section 1203. Si les dividendes ont été payés contrairement aux dispositions des deux dernières sections procédure, les créanciers de l'entreprise ont droit à la somme ainsi répartie retourné à la société, à condition que l'actionnaire ne peut pas être obligés de retourner les dividendes qu'il a reçus en bonne foi.

Section 1204. Avis de tout dividende qui peut avoir été déclarée doit être soit publié deux fois au moins dans un journal local ou par lettre à chacun des actionnaires dont le nom apparaît sur le registre des actionnaires.

Section 1205. Aucun dividende ne peut porter intérêt contre la compagnie.

6. Livres et comptes

Section 1206. Les administrateurs doivent causer des comptes exacts et à conserver:

(1) Sur les sommes reçues et dépensées par la société et des questions à l'égard duquel chaque reçu ou dépense a lieu.

(2) de l'actif et le passif de l'entreprise.

L'article 1207. Les administrateurs peuvent provoquer des procès-verbaux de toutes les procédures et les résolutions des assemblées des actionnaires et des administrateurs devant être dûment inscrit dans les livres qui doivent être conservés au siège social de l'entreprise. Toute ces procès-verbaux signés par le président de la réunion au cours de laquelle une telle résolution ont été adoptées ou les procédures avaient, ou par le président de la prochaine réunion suivante, sont présumées preuves correctes des questions qui y sont contenues, et toutes les résolutions et les procédures qui ont été minutes faites sont présumés avoir été dûment adoptée.

Tout actionnaire peut à tout moment pendant les heures d'inspection affaires à la demande des documents ci-dessus.

PARTIE IV

Vérification

Section. 1208. Les auditeurs peuvent être actionnaires de la société, mais personne n'est éligible comme un vérificateur qui est intéressé autrement que comme un actionnaire dans une opération de l'entreprise, et aucun administrateur ou un autre agent ou employé de l'entreprise est admissible à titre de vérificateur au cours de sa maintien en fonction.

Section 1209. Les vérificateurs sont élus chaque année lors d'une réunion ordinaire.

Un vérificateur sortant est admissible pour une réélection.

L'article 1210. La rémunération des vérificateurs doit être fixé dans n'importe quelle assemblée générale.

Section 1211. Si une vacance fortuite entre les vérificateurs, les administrateurs doivent immédiatement convoquer une réunion extraordinaire dans le but de pourvoir à la vacance.

Section 1212. Si aucune élection des commissaires aux comptes est faite dans une manière susdite, la Cour doit, sur la demande d'au moins cinq actionnaires, nommer un vérificateur pour l'année en cours et fixer sa rémunération.

Section 1213. Chaque auditeur doit en tout temps raisonnable avoir accès aux livres et comptes de la société, et à l'égard de ces livres et les comptes, il peut examiner les administrateurs ou tous autres agents ou employés de l'entreprise.

Section 1214. Les vérificateurs doivent faire un rapport à la réunion ordinaire sur le bilan et les comptes.

Ils doivent indiquer dans ce rapport que ce soit dans leur avis, le bilan est correctement rédigé de manière à présenter et à corriger tenu de l'état des affaires de l'entreprise.

PARTIE V

Inspection

Section 1215. Sur la demande d'actionnaires détenant au moins une partie d'un cinquième des actions de la société, le ministre compétent doit nommer un ou plusieurs inspecteurs compétents pour examiner les affaires de toute société à responsabilité limitée et de faire rapport.

Le ministre, avant de nommer un inspecteur, exiger que les requérants fournissent la sécurité pour le paiement des dépenses de l'inspection.

Section 1216. Les administrateurs, employés et agents de l'entreprise sont tenus de produire aux inspecteurs tous les livres et documents en leur possession ou de pouvoir.

Tout inspecteur peut interroger sous serment les dirigeants, employés et agents de l'entreprise par rapport à son activité

Section 1217. Les inspecteurs doivent faire un rapport qui doit être écrit ou imprimé que le ministre compétent dirige. Les copies doivent être transmises par le ministre au siège social de l'entreprise et aux actionnaires lors de l'inspection dont la demande a été faite.

Section 1218. Tous les frais d'une telle inspection doit être remboursé par les requérants, sauf si l'entreprise, dans la première assemblée générale, après une telle inspection est terminée, consent à ce que celui-là sera versé sur les actifs de l'entreprise.

Section 1220. Le ministre compétent peut également, de sa propre initiative, nommer des inspecteurs de faire rapport au gouvernement sur les affaires de l'entreprise. Une telle nomination est entièrement à la discrétion du ministre.

PARTIE VI

Accroître et réductions de capital

Section 1220. Une société anonyme peut, par résolution spéciale, augmenter son capital par émission d'actions nouvelles.

Section 1221. Pas de nouvelles actions d'une société anonyme peut être alloué comme entièrement ou partiellement libérées autrement qu'en argent, sauf en exécution d'une résolution spéciale.

Section 1222. Toutes les nouvelles actions doivent être offertes aux actionnaires en proportion de la part détenue par eux.

Cette offre devra être faite par avis précisant le nombre d'actions à laquelle l'actionnaire a droit, et en fixant une date après laquelle l'offre, si elle n'est pas acceptée, est réputé pour être refusée.

Après cette date ou à la réception d'une intimation de l'actionnaire qu'il a refusé d'accepter les actions offertes, le directeur peut offrir ces actions à la souscription d'autres actionnaires ou peuvent souscrire des actions à lui-même.

Section 1223. Un avis à un actionnaire de souscrire à des actions nouvelles doivent être datée et signée à l'administration.

Section 1224. Une société anonyme peut, par résolution spéciale, réduire son capital soit en abaissant le montant de chaque action ou en réduisant le nombre d'actions.

Section 1225. Le capital de la société ne peut être réduite à moins d'un quart de son montant total.

Section 1226. Quand une société se propose de réduire son capital, il doit être publié sept fois au moins dans un journal local et l'envoyer à tous les créanciers connus de la société un avis des détails de la réduction proposée, exigeant des créanciers de présenter dans les trois mois à partir du date de cette notification toute objection qu'ils peuvent avoir à une telle réduction.

Si aucune objection n'est soulevée dans le délai de trois mois, aucun n'est réputée exister.

Si aucune objection n'est soulevée, la société ne peut procéder à la réduction de son capital, sauf si elle a satisfait à la réclamation ou de sécurité donné pour elle.

Section 1227. Si un créancier a, en conséquence de son ignorance de la réduction proposée du capital, a omis de donner avis de son objection à cet égard, et une telle ignorance n'était en aucune façon à cause de sa faute, les actionnaires de la société à qui a été remboursé ou remis une partie de leurs actions demeurent, pour une période de deux ans à compter de la date d'enregistrement d'une telle réduction, personably passible de créancier dans la mesure du montant remboursé ou remis.

Section 1228. La résolution spéciale par laquelle toute augmentation ou réduction de capital a été autorisée doivent être enregistrés par l'entreprise dans les quatorze jours après sa date.

PARTIE VII

Débentures

Section 1229. Débentures ne peut être délivré.

Secion 1230 à 1235 (abrogé)

PARTIE VIII

La dissolution

Section 1236. Une société en commandite est dissoute:

(1) Dans le cas, le cas échéant, fournies par ses règlements.
(2) Si formé pour une période de temps, par l'expiration de cette période.
(3) Si formé pour une seule entreprise, par la résiliation d'une telle entreprise.
(4) Par une résolution spéciale visant à dissoudre.
(5) Par la compagnie mise en faillite
Section 1237. Une société anonyme peut également être dissous par la Cour pour les motifs suivants:

(1) par défaut Si le dépôt est faite dans le rapport statutaire ou en tenant des réunions statutaires.
(2) Si la compagnie ne pas commencer ses activités au sein d'un an à partir de la date d'inscription ou qu'il suspend ses activités pendant une année entière.
(3) Si l'activité de l'entreprise ne peut être réalisée à perte et il n'ya aucune perspective de sa fortune, en cours de récupération.
(4) Si le nombre des actionnaires est réduit à moins de sept ans.
Toutefois, dans le cas de défaut de dépôt du rapport législatif, ou en tenant la réunion statutaire, la Cour peut, au lieu de dissoudre la compagnie, ordonner que le rapport statutaire être déposés ou la réunion statutaire qui se tiendra comme il le jugera bon.

PARTIE IX

Fusion de sociétés à responsabilité limitée

Section 1238. Une société anonyme ne peut fusionner avec une autre société à responsabilité limitée, sauf par résolution spéciale.

Section 1239. La résolution spéciale par laquelle une fusion est décidée doivent être enregistrés par l'entreprise dans les quatorze jours à compter de sa date.

Section 1240. La société doit publier sept fois au moins dans un journal local et l'envoyer à tous les créanciers connus de la société par lettre recommandée un avis précisant les détails de la fusion projetée nécessitant des créanciers de présenter dans les six mois après la date de l'avis de toute objection qu'ils peut avoir à elle.

Si aucune objection n'est soulevée pendant cette période, aucun n'est réputée exister.

Si une objection est soulevée, la société ne peut procéder à la fusion, sauf si elle a satisfait à la réclamation ou de sécurité donné pour elle.

Section 1241. Lorsque la fusion a été faite, elle doit être enregistrée dans les quatorze jours par chaque société fusionnée et la société en commandite constituée par la fusion doit être enregistré comme une nouvelle société.

Section 1242. Le capital social de la nouvelle société doit être équivalente à la totalité du capital des sociétés fusionnées.

Section 1243. La nouvelle société est titulaire des droits et soumis aux obligations des sociétés fusionnées.

PARTIE X

Avis

Section 1244. Un avis est réputé être dûment desservies par la compagnie à un actionnaire s'il est livré personnellement ou envoyées par la poste à l'actionnaire à l'adresse figurant au registre des actionnaires.

Section 1245. Tout avis envoyé par la poste dans une lettre adressée adéquatement est réputé avoir été signifié à l'époque où une telle lettre aurait été livrée dans le cours normal de poste.

PARTIE XI

Suppression des compagnies Defunct à partir du Registre

Section 1246 (1) Lorsque le registraire des entreprises a des motifs raisonnables de croire que l'entreprise n'est pas exploitée ou en opération, il doit envoyer à la compagnie par la poste une lettre demandant si la société exploite une entreprise ou dans l'opération.

(2) Si le registraire n'a pas moins d'un mois de l'envoi de la lettre reçoivent aucune réponse à celle, il doit, dans les quatorze jours après l'expiration du mois envoyer à la compagnie par la poste une lettre recommandée, et déclarant que celui-ci ne réponse n'a été reçue , et que si une réponse n'est pas reçue dans un mois à compter de la date de celle-ci, un avis sera publié en vue de trouver le nom de la société radiée du registre.

(3) Si le registraire reçoit soit une réponse de la compagnie à l'effet que ce n'est pas exploiter une entreprise ou en exploitation, ou ne délai d'un mois après l'envoi de la deuxième lettre de réponse, il peut publier dans l'une des journaux locaux , et envoyer à la société par courrier recommandé, un avis que, à l'expiration de trois mois à compter de la date de cet avis au nom de l'entreprise qui y sont mentionnées seront, sauf justification valable à l'effet contraire, être radiée du registre et la société sera dissoute.

(4) Si, dans tous les cas où une entreprise est en liquidation, le registraire a des motifs raisonnables de croire soit que personne ne liquidateur agit, ou que les affaires de la société sont entièrement liquidées, et les déclarations requises ont été faites par le liquidateur n'a pas été faite pour une période de six mois consécutifs après la notification par le greffier exigeant le retour a été envoyé par la poste à l'entreprise, ou au liquidateur à sa dernière adresse connue de l'entreprise, le registraire peut publier dans l'une des journaux locaux et envoyer à la société comme un avis comme cela est prévu dans le paragraphe qui précède.

(5) À l'expiration du délai mentionné dans l'avis du greffier peut, sauf justification du contraire préalablement fournie par l'entreprise, grève son nom du registre, et publie un avis dans la Gazette du gouvernement, et sur la publication dans la Gazette du gouvernement de cet avis de la société sera dissoute: à condition que la responsabilité, le cas échéant, de chaque administrateur, dirigeant la gestion et membre de la compagnie doit continuer et peut être exécutée comme si l'entreprise n'avait pas été dissoute.

(6) Si une entreprise ou tout membre ou créancier de celle-ci se sent lésée par la société ayant été radiée du registre, la Cour, sur demande de l'entreprise ou d'un membre ou un créancier peut, s'il est convaincu que l'entreprise était à l'époque de radiation transportantd'affaires ou en exploitation, ou autrement, que c'est juste que la société soit réinscrite au registre, afin nom de l'entreprise d'être rétabli dans le registre, et la compagnie est réputée avoir continué d'exister, comme si son nom n'avait pas été radié, et la Cour peut, par l'ordre, donner les directives et prendre des dispositions telles que vu juste pour placer l'entreprise et toutes les autres personnes dans la même position aussi près que possible, que si le nom de la compagnie n'avait pas été radiés.

CHAPITRE V

LIQUIDATION de partenariat enregistré, sociétés en commandite et des sociétés anonymes

Section 1247. La liquidation d'une faillite pertnership enregistré, société en commandite ou société à responsabilité limitée doit être faite, autant que possible, en conformité avec les dispositions de la loi des faillites, pour le moment en vigueur.

Le ministre compétent délivre règlement ministériel régissant la liquidation de partenariat et des entreprises et la détermination du taux des frais à cet effet.

Section 1248. Quand une assemblée générale est prévue dans le présent chapitre, cela signifie:

(1) En ce qui concerne les partenariats enregistrés et des sociétés en commandite, une réunion de tous les partenaires, dans laquelle la majorité des voix qui décide.

(2) En ce qui concerne les sociétés anonymes, l'assemblée générale, prévue par l'article 1171.

Section 1249. Un partenariat ou une société est réputée continuer après sa dissolution dans la mesure où elle est nécessaire aux fins de liquidation.

Section 1250. Les fonctions des liquidateurs sont à régler les affaires de la société ou entreprise, de payer ses dettes et de distribuer ses actifs.

Section 1251. Lors de la dissolution d'un partenariat ou une société pour toute cause autre que la faillite, les partenaires général ou des directeurs deviennent liquidateurs, sauf disposition contraire dans le contrat de partenariat ou par les règlements de la compagnie.

S'il n'ya pas de personnes à liquidateurs vertu de la disposition qui précède, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par la Cour sur la demande du Procureur ou de toute autre personne intéressée.

Section 1252. Les partenaires de gestion des administrateurs conservent comme liquidateurs les mêmes pouvoirs respectifs dont ils avaient tant de gérer des partenaires ou des administrateurs.

Section 1253. alors que quatorze jours après la date de dissolution ou, en cas de liquidateurs nommés par la Cour, après la date de leur nomination, les liquidateurs doivent:

(1) informer le public par deux annonces successives au moins dans un journal local que le partenariat ou la société est dissoute et que ses créanciers doivent demander le paiement aux liquidateurs, et
(2) Envoyer un avis semblable, par lettre recommandée à chacun des créanciers dont le nom apparaît dans les livres ou documents de la société ou entreprise.
Section 1254. La dissolution de la société ou la société et les noms des liquidateurs doivent être inscrits dans les quatorze jours après la date de dissolution par qu'il liquidateurs.

Section 1255. Les liquidateurs doivent, dès que possible, faire un bilan et l'ont examiné et certifié par les commissaires aux comptes, et doit convoquer une assemblée générale.

Section 1256. L'activité de l'assemblée générale est la suivante:

(1) Pour confirmer les administrateurs ou les associés gérants comme liquidateurs, ou nommer des liquidateurs d'autres à leur place, et
(2) D'adopter le bilan.
L'assemblée générale peut ordonner les liquidateurs de faire un inventaire ou à faire tout ce que l'assemblée peut jugent appropriées pour le règlement des affaires de la société ou entreprise.

Section 1257. Liquidateurs pas nommé par la Cour peut être enlevée et remplacée par un vote unanime des associés ou par une assemblée générale des actionnaires. Liquidateurs, qu'ils soient nommés par la Cour ou non, peut être enlevée et remplacée par la Cour sur la demande de l'un des partenaires ou des actionnaires représentant une partie d'un vingtième de la capitale versé de l'entreprise.

Section 1258. Tout changement parmi les liquidateurs doivent être inscrits, dans les quatorze jours après la date du changement, par les liquidateurs.

Section 1259. Les liquidateurs ont le pouvoir:

(1)
Pour intenter ou contester toute procédure judiciaire, civile ou pénale, et de faire des compromis, au nom de la société ou entreprise.
(2)
Pour exercer l'activité de la société ou l'entreprise, aussi loin que nécessaire pour un règlement bénéfique des affaires peut.
(3) Pour vendre les biens de la société ou entreprise.
(4) Pour ce faire tous les autres actes qui pourraient être nécessaires pour un règlement bénéfiques de la liquidation.
Section 1260. Pas de limitation du pouvoir des liquidateurs n'est pas opposable aux tiers.

Section 1261. Sauf indication contraire fixée par l'assemblée générale ou par la Cour au moment de la nomination des liquidateurs, aucun acte des liquidateurs n'est valable que si accomplis par eux en commun.

Section 1262. Une résolution d'une assemblée générale ou une décision de la Cour autorisant un ou plusieurs liquidateurs d'agir séparément doivent être inscrits dans les quatorze jours à compter de sa date.

Section 1263. Tous les frais, charges et frais engagés dans la propriété de la liquidation doit être payée par les liquidateurs, de préférence à d'autres dettes.

Section 1264. Si un créancier ne s'applique pas pour le paiement, les liquidateurs doivent déposer le montant qui lui est dû comme décrit par les dispositions du Code concernant les dépôts au lieu de la performance.

Section 1265. Les liquidateurs peuvent exiger des associés ou actionnaires de payer la partie de leurs cotisations ou parts qui peuvent être encore impayé et cette partie doit être payée à la fois, même si elle a été préalablement convenu par les contrats de partenariat ou les règlements de l'entreprise qu'il serait appelé à plus tard.

Section 1266. Si les liquidateurs constatent que, après l'ensemble des cotisations ou des actions a été versé, l'actif est insuffisant pour répondre aux engagements, ils doivent demander à la fois à la Cour d'avoir le partenariat ou une société déclarée en faillite.

Section 1267. Les liquidateurs doivent déposer tous les trois mois au Bureau d'enregistrement un rapport de leurs activités, indiquant la situation des comptes du rapport liquidation.Such sera sur gratuitement pour inspection aux partenaires, actionnaires ou créanciers.

Section 1268. Si les liquidateurs se poursuit pendant plus d'un an, les liquidateurs doivent convoquer une assemblée générale à la fin de chaque année depuis le début de la liquidation et doit déposer avant cette réunion un rapport sur leurs activités et compte-rendu détaillé de la situation.

Section 1269. Seule la fraction des biens de la société ou l'entreprise peuvent être répartis entre les associés ou actionnaires en tant que n'est pas nécessaire pour exécuter toutes les obligations de la société ou entreprise.

Section 1270. Dès que les affaires de la société ou la société sont entièrement liquidées, les liquidateurs font un compte rendu de la liquidation en montrant comment la liquidation a été effectuée et les biens de la société ou la société a été cédée, et convoque alors un généralréunion dans le but de la pose avant le compte et donner aucune explication de celle-ci.

Après le compte est approuvé, les travaux de la réunion doivent être inscrits dans les quatorze jours à compter de sa date par les liquidateurs. Cette inscription est prise comme étant la fin de la liquidation.

Section 1271. Après la liquidation, les livres, comptes et documents du partenariat ou une société en liquidation seront déposés dans les quatorze jours prévu par la section précédente au Bureau du registraire, où ils doivent être conservés pendant dix ans après la fin de la liquidation.

Tous ces livres, comptes et documents seront gratuitement ouverts à l'inspection par toute personne intéressée.

Section 1272. Aucune action en paiement de dettes dues par la société ou par les partenaires, les actionnaires ou les liquidateurs en tant que telle peut être saisi au plus tard deux ans après la fin de la liquidation.

Section 1273. Les dispositions des articles 1172 à 1193 et ​​1207 applicables aux assemblées générales tenues au cours de liquidation, mutatis mutandis.

TITRE XXIII

ASSOCIATIONS

Section 1274 - Dispositions 1297 (abrogé) des associations sont insérées dans le livre I (partie II) du Code civil et commercial (articles 78 - 109).
 

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