CHAPITRE II 
Le Bureau de la Commission nationale des droits de l'homme

Section 17. Il doit être le bureau de la Commission nationale des droits de l'homme ayant le statut d'une agence gouvernementale attachée à l'Assemblée nationale sous la loi sur l'organisation de l'Assemblée nationale et doit être sous la supervision du Président.

. Section 18 Le Bureau de la Commission nationale des droits de l'homme a la responsabilité dans les affaires générales de la Commission et doit avoir les pouvoirs et fonctions comme suit: 
(1) d'être responsable des travaux administratifs de la Commission; 
(2) pour recevoir la pétition de violation des droits humains et le soumettre à la Commission d'enquêter ou d'examiner les questions qui sont confiés en tant demandé par la Commission; 
(3) de mener une étude sur et promouvoir l'éducation et la diffusion des connaissances dans le domaine des droits de l'homme; 
(4) à coopérera avec les organismes gouvernementaux, des organismes privés ou d'autres organisations dans le domaine des droits humains dans le but de protéger les droits humains; 
(5) d'effectuer toute autre prestation que confié par la Commission.

Section 19 Les fonctionnaires de l'Office de l'Ilum national:. M 1ti_hts Commission doivent être des fonctionnaires ordinaires de l'Assemblée ationale vertu de la loi sur le service parlementaire officielle.

Les pouvoirs et les devoirs de la Commission des services parlementaires officielles doivent être les pouvoirs et fonctions de la Commission et le président est en charge de l'administration des affaires et administration du personnel des fonctionnaires du Bureau de la Commission nationale des droits de l'homme en vertu de la loi sur l'organisation de l'Assemblée nationale et la loi sur le service parlementaire officielle.

Section 20. Le Bureau de la Commission nationale des droits de l'homme doit avoir le Secrétaire Général de la Commission nationale des droits de l'homme qui est responsable de l'exécution des fonctions du Bureau de la Commission nationale des droits de l'homme, directement responsable devant le Président et qui est le supérieur des fonctionnaires et employés du Bureau de la Commission nationale des droits de l'homme. Il est également secrétaire général adjoint de la Commission nationale des droits de l'homme pour aider le Secrétaire général dans l'exercice de ses fonctions.

Section 21. Le Bureau de la Commission nationale des droits de l'homme doit, avec le consentement de la Commission, présenter un budget prévisionnel annuel au Conseil des ministres par l'intermédiaire du Président de l'Assemblée nationale pour son examen des budgets appropriés, adéquats pour l'administration indépendante de la Commission, dans une facture annuelle de crédits ou supplémentaires. Crédits projet de loi, comme c'est le cas peut être. Dans cette affaire, le Conseil des ministres, la Chambre des représentants, du Sénat ou les commissions permanentes peuvent, si demandé par le Président, permettez-le président ou les personnes chargées par le président de donner des explications.

CHAPITRE III 
L'examen des violations des droits humains

Section 22. La Commission a les attributions d'examiner et de proposer des mesures correctives en vertu de la présente loi pour la commission ou omission de certains actes qui violent les droits humains et qui n'est pas une question en litige à la Cour ou de celui sur lequel la Cour a déjà donné finales ordonnance ou un jugement.

. Section 23 Toute personne dont les droits humains sont violés a le droit de déposer une pétition par écrit qui doit contenir les détails suivants: 
(1) nom et adresse du requérant ou de son représentant; 
(2) les faits et les circonstances qui l'arc causes de la commission ou l'omission d'actes qui violent les droits humains; 
(3) la signature du requérant ou de représentant désigné par écrit par le pétitionnaire. 
Pétition peut être faite verbalement en conformité avec une exaltation émis par la Commission.

La pétition doit être présentée à l'Office de l'., Iional Human Rights Commission ou par courrier recommandé avec accusé de réception ou à tout membre ou via un organisme privé dans le domaine des droits de l'homme d'être soumis au Bureau de la Commission nationale des droits de l'homme ou par tout autre moyen tel que prescrit par la Commission.

Dès réception de la requête en vertu de l'alinéa premier, le Bureau de la Commission nationale des droits de l'homme doit, sans délai, en aviser le requérant ou le représentant, à condition que 
ijou f ication doit être faite au plus tard trois jours à compter de la date de la requête est reçue.

Section 24. Dans le cas où une pétition provenant d'une personne dont les droits humains sont violés est introduite dans un organisme privé le domaine des droits de l'homme ou où il apparaît à la dite organisation de acte commis ou omis de ceux-ci, si cette organisation considère le cas à première vue il peut proposer l'affaire à la Commission pour aller plus loin.

Un organisme privé dans le domaine des droits de l'homme en vertu du paragraphe ne peut être une personne morale de droit thaïlandais qui exerce une activité directement liée à la promotion et la protection des droits de l'homme tel que prescrit par la Commission et qui n'a pas d'objectifs politiques ou cherche profits réalisation de telles affaires.

Section 25. Dans le cas où la Commission estime qu'il convient d'examiner tout cas de violation des droits humains ou lorsque la Commission a reçu une pétition de violation des droits humains conformément à l'article 23 ou a reçu une pétition d'un organisme privé dans le domaine des ressources humaines droits en vertu de l'article 24 et est d'avis que c'est une preuve prima facie qui est sous ses pouvoirs et fonctions, la Commission avise la personne ou l'organisme présumé être un violateur des droits humains ou à une personne ou un organisme dont la Commission estime être impliqués dans la violation des droits humains de donner une réponse déclarations de faits dans le délai imparti par la Commission. Dans cette notification, la Commission doit résumer les détails des faits suffisamment pour une réponse correcte et complète.

Dans le cas où la Commission juge la question n'est pas reçue dans ses pouvoirs et fonctions ou a refusé de considérer telle question, la Commission. sans délai, en aviser le requérant ou l'organisme privé dans le domaine des droits de l'homme dont la pétition est soumise, et, pour l'intérêt de protéger les droits humains, peut renvoyer l'affaire à une personne ou un organisme impliqué dans l'affaire qu'il juge appropriées .

Dans le cas où la Commission juge que l'affaire devrait être considérée comme appropriée par un autre organisme responsable, il peut renvoyer l'affaire devant un tel organisme quel que soit le stade de procédure de la question.Dans ce cas, la Commission peut faire une demande écrite de l'avancement à l'agence. S'il apparaît que cet organisme n'a pas procédé ou a refusé d'examiner la question, la Commission peut porter l'affaire devant l'examen, à condition que ces matières est dans ses pouvoirs et ses devoirs.

En faisant un renvoi à un autre organisme ou de ramener la question pour examen au titre du paragraphe trois, la Commission doit, sans délai, en aviser le requérant ou l'organisme privé qui a fait une présentation.

Section 26. Lorsque le délai de réponse des énoncés de faits vertu du premier paragraphe de l'article 25 a expiré, la Commission procède de l'examen des violations des droits de l'homme en donnant le requérant et les personnes impliquées la possibilité de fournir des détails et de présenter des preuves appropriées pour prouver des faits concernant l'acte reproché d'être une violation des droits humains.

En procédant à l'examen de la violation des droits humains en vertu du paragraphe un, si les parties sont tenues de se présenter devant la Commission, les parties ont le droit d'apporter des avocats ou à leurs avocats de la procédure d'examen en conformité avec les règles prescrites par la Commission.

 

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