Droit des affaires d'entiercement en Thailande

24 Mars 2008 | Loi en Thailande

 

La loi d'entiercement de nouvelles entreprises a été promulguée par le Parlement le 21 Décembre 2007 et entrera en vigueur le 19 mai 2008. La loi vise à protéger les acheteurs et les vendeurs de biens immobiliers de la fraude et la tromperie possibles grâce aux services d'une tierce partie neutre qui détient des fonds, des biens, ou des documents juridiques pour le décaissement fois que certaines conditions sont remplies comme indiqué par le vendeur et l'acheteur. Un fournisseur de services d'entiercement peut fournir des services dans les domaines de contrat réciproque, des contrats pour l'achat de maisons, de condominiums, et la terre. Dans les achats des biens, le fournisseur de services d'entiercement est chargé de superviser que les paiements pour l'achat de biens sont faites selon le calendrier prévu et tel que spécifié par les conditions en vertu du contrat d'entiercement. En cas de rupture de contrat, tels que le vendeur ne peut pas terminer le projet comme indiqué dans le contrat, les fonds détenus par le fournisseur de services d'entiercement ne seront pas versés au vendeur et ne peuvent être retournés à l'acheteur.

Il n'est pas obligatoire en vertu des lois thaïlandaises à recourir aux services d'un prestataire de services d'entiercement. Si l'acheteur et le vendeur veut se prévaloir d'une entente d'entiercement, un contrat avec l'acheteur, vendeur, et prestataire de services d'entiercement en tant que signataires seront nécessaires en plus du contrat entre l'acheteur et le vendeur.

Les détails sont les suivants:

1. Le fournisseur de services d'entiercement doit être une institution financière, une banque commerciale, ou une société financière.

2. Le fournisseur de services d'entiercement doit avoir reçu l'autorisation de fournir des services d'entiercement du ministère des Finances.

3. Le contrat d'entiercement doit être signé par l'acheteur, le vendeur et le fournisseur de service d'entiercement.

4. Le fournisseur de services d'entiercement doit être une tierce partie neutre et n'ont pas de connexions à l'acheteur ou le vendeur soit directement ou indirectement.

5. Le fournisseur de services d'entiercement doit ouvrir un compte bancaire pour les parties au contrat avec une institution financière.

6. Les biens, fonds, ou des documents juridiques détenues en fiducie par le fournisseur de services d'entiercement doit être séparés des biens personnels du prestataire de services d'entiercement de.

7. Pour les accords de propriété séquestre, le fournisseur de services d'entiercement doit informer le ministère des Terres que la propriété relève de la convention d'entiercement et que le transfert de propriété n'est pas autorisée jusqu'à ce que le fournisseur de services d'entiercement fournit au Ministère un avis écrit de transfert de l'autorisation de possession. Officiels du ministère doivent faire un compte rendu écrit à cet effet.

8. En cas de désaccord entre l'acheteur et le vendeur, le fournisseur de services d'entiercement ne doit pas transférer des fonds ou des biens à l'autre partie jusqu'à ce que les parties parviennent à un accord ou d'une ordonnance de la cour.

9. Une fois les fonds ont été transférés du compte du prestataire de services d'entiercement de celle du propriétaire légitime et la convention d'entiercement arrive à son terme, le fournisseur de services d'entiercement doit fermer le compte bancaire bloqué et informer les parties immédiatement.

 

Index; Lois Thailandaise

 

Guide Touristique sur la Thailande