La Constitution de la Thailande partie 12

La Constitution Thailandaise


 CHAPITRE VII
La participation politique directe des personnes

 
        
L'article 163. Les personnes ayant le droit de vote
de pas moins de dix mille le nombre doit avoir une
droit de présenter une pétition au président de la
Assemblée nationale à envisager tel projet de loi
prévues au chapitre III et le chapitre V du présent
Constitution.
        
Un projet de loi doit être jointe à la pétition
visés à l'alinéa premier.
        
Les règles et la procédure de la pétition et
l'examen de celle-ci doit être en conformité avec
les dispositions de la loi.
        
Dans l'examen du projet de loi sous
alinéa premier, de la Chambre des Représentants et le
Sénat doit permettre aux représentants de personnes ayant
le droit de vote dans une soumission de projet de loi comme une
l'occasion pour expliquer principe de la facture et une
comité ad hoc pour l'examen du projet de loi tel
est composé de représentants de personnes ayant la
droit de vote dans une soumission de projet de loi comme de pas moins
d'un tiers du nombre total de comité.
       
L'article 164. Les personnes ayant le droit de vote
de pas moins de vingt mille en nombre, sont
ont le droit de soumettre une pétition au président de
le Sénat à adopter une résolution en vertu l'article 274
enlever des personnes de l'article 270 du bureau.
        
La demande en vertu de l'alinéa premier doit clairement
détailler les circonstances dans lesquelles ces personnes ont
prétendument commis l'acte.
        
Les règles, procédures et conditions pour la
requête en vertu de l'alinéa premier doit être conforme
avec la loi organique sur le lutte contre la corruption.
        
L'article 165. Les personnes ayant le droit de vote
ont le droit de voter dans un référendum.
        
Un référendum doit être tenu sous la
conditions suivantes:
        
(1) dans le cas où le Conseil des ministres
est d'avis que tout problème peut affecter nationale ou
intérêts publics, le Premier ministre, avec le
l'approbation du Conseil des ministres, peut consulter le
Président de la Chambre des Représentants et le
Président du Sénat dans le but de
annonçant l'appelant à un référendum dans la
Government Gazette;
        
(2) dans le cas où un référendum est tenu en
conformité avec les dispositions de la loi.
        
Un référendum sous (1) ou (2) peut être tenue
de résolution par la majorité des personnes ayant
le droit de voter à un référendum sur une question détenus à des fins
un référendum ou un référendum pour donner une
des conseils au Conseil des ministres, sauf quand il ya
est une loi en dispose autrement.
        
Un référendum doit être de savoir si les
Affaires détenus pour un tel référendum sera approuvée ou
pas et un référendum ne doit pas être tenu sur les affaires
contradictoires avec ou contraires à la Constitution
ou les affaires se rapportant spécifiquement à toute personne ou
groupe de personnes.
        
Avant le référendum, l'Etat doit prendre
des mesures pour s'assurer qu'il n'y doit être suffisante
informations et des personnes qui sont d'accord ou en désaccord avec
telles affaires doivent avoir une occasion d'exprimer leurs
opinions également.
        
Les règles et la procédure de vote dans une
référendum doit être en conformité avec le bio
loi sur le référendum qui doit au moins préciser la
les détails de la procédure de vote dans un référendum,
la période d'instance et le nombre de votes
nécessaires pour résoudre les affaires.


CHAPITRE VIII
L'argent, finances et du budget


       
L'article 166. Les estimations de dépenses de l'
Etat doit être faite sous la forme d'une loi. Si les
Annuelles de crédits pour l'exercice suivant
année n'est pas adopté dans le temps, la loi sur les annuelles
crédits pour l'exercice financier précédent est
demander pour le moment.
       
L'article 167. La présentation des comptes annuels
Le projet de loi de crédits pour l'exercice sont, pour la
souci de considération, contiennent clairement accompagne
documents qui doivent comprendre les détails de la
recettes estimées, objectifs, activités, projets,
projets de chaque poste de dépenses ainsi que sera
montrer au statut monétaire et financière de la
pays relatives à l'ensemble de l'économie
circonstance résultant de dépenses et de la
dispositions de revenu, les intérêts et les revenus manquants
sortir de l'exclusion individuelle de taxes diverses, les
nécessité de la soumission du budget de liaison pour le
prochain exercice, la dette et le fardeau dette contractée par
Statut d'Etat et financière des entreprises d'Etat dans le
exercice budgétaire est d'être approuvé et le dernier exercice
année.
        
Si aucune dépense ne peut être directement
attribué à un organisme gouvernemental, entreprise d'État ou
aucun organisme d'Etat, ces dépenses doivent être ventilées
dans la liste des dépenses centrales de raison et de
nécessité dans la détermination de ces dépenses centrales.
        
Il doit y avoir droit sur l'argent et le financement des
l'Etat pour déterminer le cadre pour la politique monétaire
et la discipline financière qui doit comprendre des règles sur les
planification financière dans un moyen terme, les dispositions de
revenu, l'établissement de directives pour la préparation
Budget de dépenses de l'Etat, l'administration de
l'argent et des actifs, de comptabilité des fonds publics, la dette
contraignante ou encourir action sur des actifs financiers ou de
la charge de l'Etat, les règles sur la détermination des
un budget de pointe dans les cas d'urgence ou de
nécessité et d'autres questions connexes qui doivent être
appliqué comme un cadre pour fournir des revenus,
superviser les dépenses en conformité avec les
principes de maintien de la stabilité, durable
développement économique et l'équité dans la société.
        
L'article 168. La Chambre des représentants
doit terminer l'examen d'un rapport annuel
crédits du projet de loi, un des crédits supplémentaires
Le projet de loi et un virement de crédits au sein d'un projet de loi
Cent cinq jours à compter de la date de la facture
atteint la Chambre des représentants.
        
Si la Chambre des représentants n'a pas
a terminé l'examen du projet de loi au sein du
période visée au premier paragraphe, du projet de loi doit être
réputé avoir été approuvé par la Chambre des
Représentants et doit être soumis au Sénat.
        
Lors de l'examen par le Sénat, le Sénat
doit approuver ou désapprouver sans aucune
modification dans les vingt jours à compter de la date de la
Le projet de loi arrive au Sénat. À l'expiration de ces
période, la facture sera réputée avoir été
approuvé; dans un tel cas et dans le cas où le
Sénat l'approuve, d'autres procédures conformément à l'article
150 doivent être prises.
        
Si le Sénat n'approuve pas la facture, le
dispositions de l'article 148 paragraphe deux s'appliquent
mutatis mutandis.
        
Dans l'examen des comptes annuels
crédits du projet de loi, les crédits supplémentaires
Le projet de loi et le transfert des crédits de projet de loi, un membre
de la Chambre des représentants ne doivent pas présenter un
le mouvement en ajoutant tout article ou le montant de la facture, mais
peut soumettre une motion de réduire ni qui restreigne la
Les dépenses qui ne sont pas des dépenses en fonction de
aucune des obligations suivantes:
        
(1) de l'argent pour le paiement du principal d'un
prêt;
(2) l'intérêt sur un prêt;
(3) d'argent payables en conformité avec les
la loi.
        
Lors de l'examen par la Chambre des
Les représentants ou d'un comité, toute proposition,
présentation d'une motion ou d'une commission d'un acte,
qui se traduit par une participation directe ou indirecte par
les membres de la Chambre des représentants, des sénateurs
ou des membres d'un comité dans l'utilisation de la
crédits, ne sont pas autorisées.
        
Dans le cas où les membres de la Chambre des
Les représentants ou des sénateurs de pas moins de un dixième
du nombre total des membres actuels de chaque
Maison sont d'avis que la violation de la
dispositions du paragraphe six a eu lieu, ils doivent
le renvoyer à la Cour constitutionnelle de la décision et
la Cour constitutionnelle elle décide dans les sept
jours à compter de la date de sa réception. Dans le cas où
la Cour constitutionnelle décide que la violation des
les dispositions du paragraphe six a eu lieu, comme
proposition, la soumission de la requête, ou une commission
de la Loi doit être inefficace.
        
L'Etat doit allouer un budget adéquat pour
l'administration indépendante de la National
Assemblée, la Cour constitutionnelle, les tribunaux de
Justice, les tribunaux administratifs, et les organes sous
la Constitution.
        
Dans l'examen des crédits, le
L'Assemblée nationale, les tribunaux et organes sous
huitième alinéa peut soumettre une motion directement à la
Commission si elles sont d'avis que leur
les crédits sont insuffisants.
        
L'article 169. Le versement de fonds de l'Etat doivent
être faite que si elle a été autorisée par la loi
sur les crédits, la loi sur la procédure budgétaire,
la loi sur le transfert de crédits ou de la loi sur les
solde de trésorerie, sauf qu'il peut être prépayés dans le
cas de nécessité urgente selon les règles et
procédure prévue par la loi. Dans un tel cas, le
prévisions de dépenses pour le remboursement au Trésor
solde doit être mis de côté dans le transfert de
Loi de crédits, les crédits supplémentaires
Loi ou la Loi annuel Crédits pour les suivants
exercice. Les sources de revenus pour le remboursement
des dépenses prépayées doivent être spécifiées.
        
Pendant la période où le pays est sous un
état de guerre ou de combats, le Conseil des ministres
a le pouvoir de transférer ou d'utiliser les crédits
alloué pour les agences de l'autre Etat ou des entreprises publiques
pour financer d'autres activités qui ne sont pas stipulées
dans les lois annuelles de crédits et rend compte de la
question à l'Assemblée nationale sans délai.
        
Dans le cas où les crédits alloués
sont transférés ou utilisés pour d'autres activités de tout État
l'entreprise une agence ou d'État, le Gouvernement
le rapport du sujet à l'Assemblée nationale tous les six
mois.
        
L'article 170. Un organisme d'État dont le revenu est
pas besoin d'être envoyé à devenir des recettes publiques,
cet organisme d'État particulière doit préparer ses propres
bilan des recettes et dépenses et de soumettre
c'est au Conseil des ministres à la fin de chaque
exercice. Le Conseil des ministres doit alors
préparer et soumettre un rapport à la Chambre des
Représentants et le Sénat.
       
Le décaissement des revenus sous
un paragraphe doit être dans le cadre des
discipline monétaire et financière en vertu du présent chapitre.


CHAPITRE IX
Conseil des ministres


        
L'article 171. Le Roi nomme le Premier
Ministre et non plus de trente-cinq autres
Ministres de constituer le Conseil des ministres
ayant des tâches à mener à bien l'administration de
affaires de l'Etat sur les principes de la négociation collective
responsabilité.
        
Le Premier ministre doit être un membre de la
Chambre des représentants, d'être élu sous la
dispositions de l'article 172.
        
Le président de la Chambre des représentants
doivent contresigner le commandement royal nommant le
Premier ministre.
        
Le ministre ne doit pas nommé Premier
continuer à prendre ses fonctions plus de huit ans.
        
L'article 172. La Chambre des représentants
doit compléter son examen et l'approbation du
personne apte à être nommé Premier ministre
dans les trente jours à compter de la date de la National
Assemblée est convoquée pour la première séance sous
L'article 127.
        
La nomination d'une personne qui est apte à
être nommé Premier ministre en vertu du paragraphe une
doit être approuvée par les membres de la Chambre des
Les représentants de pas moins d'un cinquième du total
nombre des membres actuels de la Chambre.
        
La résolution de la Chambre des représentants
approuver la nomination d'une personne en tant que Premier
Le ministre doit être adoptée par les voix de plus de
une moitié du nombre total des membres actuels
de la Chambre des Représentants. Le passage de la
la résolution dans un tel cas doit être ouverte par les votes.
        
L'article 173. Dans le cas où la période de
trente jours à compter de la date de l'Assemblée nationale est
convoqué pour la première séance de ses membres a
écoulé, et personne n'a été approuvé pour
nomination comme Premier ministre en vertu de l'article 172
paragraphe trois, le président de la Chambre des
Les représentants sont, dans les quinze jours à compter de la
laps de cette période, présenter au roi pour le
la délivrance d'un commandement royal portant nomination de la personne
qui a reçu la plus haute voix que le Premier
Ministre.
        
L'article 174. Un ministre doit posséder les
qualifications et ne doit pas être dans l'une des
interdictions comme suit:
        
(1) être de nationalité thaïlandaise par la naissance;
        
(2) étant pas moins de trente cinq ans d'âge;
        
(3) ayant obtenu n'est pas inférieure à une
Baccalauréat ou son équivalent;
        
(4) ne pas être sous l'une des interdictions
vertu de l'article 102 (1), (2), (3), (4), (6), (7), (8), (9),
(11), (12), (13) ou (14);
        
(5) après avoir été congédié pour une période de
moins de cinq ans avant le rendez-vous après
d'être condamné par un jugement à la prison,
sauf pour une infraction commise par négligence
ou d'un délit mineur;
        
(6) ne pas être un sénateur ou d'avoir été un
Le sénateur dont l'adhésion a pris fin pour ne pas
plus de deux ans jusqu'à la date de la
nomination comme ministre.
        
L'article 175. Avant son entrée en fonction, un ministre
doit faire une déclaration solennelle devant le Roi dans
les mots suivants:
        
«Je, (nom du déclarant), solennellement
déclarer que je serai loyal envers le roi et sera
fidèlement remplir mes fonctions dans l'intérêt de l'
pays et du peuple. Je vais aussi faire respecter et
respecter la Constitution du Royaume de Thaïlande
à tous égards. "
        
L'article 176. Le Conseil des Ministres qui
assumera l'administration des affaires d'Etat
doit, dans les quinze jours à compter de la date à laquelle elle prend
bureau, l'état de ses politiques à l'Assemblée nationale et
clarifier la mise en œuvre en conformité avec les
principes directeurs des politiques fondamentales de l'État sous
L'article 75, à condition qu'aucun vote de confiance sera
être passé. Ensuite, il doit préparer un plan pour
administration des affaires de l'Etat de prescrire annuels
des directives pour la pratique administrative en vertu de l'article 76.
        
Avant d'énoncer des politiques à l'Assemblée nationale
Assemblée en vertu de l'alinéa premier, s'il survient un cas
d'importance et la nécessité urgente qui, si elle
retard, aura une incidence sur l'intérêt matériel de l'Etat, le
Conseil des ministres qui a pris ses fonctions peut,
le moment, effectuer un tel acte dans la mesure où il est
nécessaires.

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