La Constitution de la Thailande partie 13

La Constitution Thailandaise

 

L'article 177. Un ministre a le droit d'assister

et de donner des énoncés de faits ou des opinions à une séance du

la Chambre. Dans le cas où la Chambre des

Représentants ou du Sénat a adopté une résolution

nécessitant un ministre pour assister à une séance pour toute question,

il doit assister à la séance et les dispositions de

L'article 130 de privilèges d'administration s'appliquent mutatis

mutandis.

 

Dans la séance de la Chambre des représentants,

si un ministre occupe simultanément un poste de

membre de la Chambre des représentants, il ou elle est

interdits de vote pour toute question concernant son ou

son être dans le bureau, son rendement des obligations,

ou de son être une partie intéressée dans cette affaire.

L'article 178. Ministres exerce les

administration des affaires de l'Etat en conformité avec

les dispositions de la Constitution, les lois et les

politiques énoncées par l'article 176, et doit être

individuellement responsables devant la Chambre des Représentants

pour l'exercice de leurs fonctions et sont également

responsable collectivement devant l'Assemblée nationale pour

la politique générale du Conseil des ministres.

L'article 179. Dans le cas où il ya une

problème important dans l'administration de l'Etat

Affaires à l'égard desquelles le Conseil des ministres

juge opportun de prendre l'opinion des membres de la

Chambre des représentants et sénateurs, le Premier

Le ministre peut donner un avis au président de la

Assemblée nationale demandant que le débat général

lieu lors d'une séance commune de l'Assemblée nationale. Dans

ce cas, aucune résolution ne doit être adoptée par le

Assemblée nationale sur la question de mettre en débat.

Article 180. Ministres quittent en masse de bureau

sur:

(1) la résiliation de la ministership

Le Premier ministre en vertu de l'article 182;

(2) l'expiration de la durée ou la

dissolution de la Chambre des représentants;

(3) de la démission du Conseil des ministres.

Dans le cas où le ministership de l'

Le Premier ministre met fin à l'article 182 (1), (2),

(3), (4), (5), (7), ou (8), la procédure prévue à l'article

172 et l'article 173 s'appliquent mutatis mutandis.

L'article 181. Le Conseil sortant

Ministres restent en fonction pour la réalisation

fonctions jusqu'à ce que le Conseil des ministres nouvellement nommés

prend ses fonctions, mais dans le cas de la vacance de siège

vertu de l'article 180 (2), le Conseil des ministres et

ses ministres sont autorisés à exercer leurs fonctions en tant

mesure où elle est nécessaire dans les conditions suivantes:

(1) ils ne doivent pas exercer son pouvoir de

nommer ou de transférer un fonctionnaire du gouvernement la tenue d'une

poste permanent ou recevoir un salaire régulier ou un

officielle d'un organisme d'État, entreprise d'État ou de toute

entreprises dont l'Etat est l'actionnaire majoritaire,

ou de le révoquer ou annuler des droits de son

bureau, ou de remplacer son bureau avec le remplacement de

personne, sauf avec l'approbation préalable de la Commission électorale

Commission;

(2) ils ne prennent aucune action avec une

effet de donner son approbation au décaissement d'un

budget réservé en cas d'urgence ou d'autres

nécessité, sauf avec l'approbation préalable de la

Commission électorale;

(3) ils ne doivent pas prendre toute action avec une

effet de donner l'autorisation de tout travail ou projet ou

peut causer le prochain Conseil des ministres contraignante

obligations;

(4) ils ne doivent pas utiliser les ressources de l'Etat ou

main d'œuvre pour mener à bien un acte qui a des impacts sur

les résultats de l'élection et ne peuvent mener une

action qui est contraire aux règles et règlements

prescrites par la Commission électorale.

L'article 182. Le ministership d'un individu

Le ministre se termine sur:

(1) mort;

(2) la démission;

(3) étant condamné par un jugement

l'emprisonnement, même si l'affaire n'a pas été

finalisés, ou il ya la suspension de l'emprisonnement,

sauf si l'infraction est commise par négligence,

un délit mineur ou une infraction diffamatoires;

(4) le passage d'un vote de non confiance par

la Chambre des représentants conformément à l'article 158 ou

L'article 159;

(5) étant disqualifié ou être tenue à aucune des

les interdictions de l'article 174;

(6) l'émission d'une commande royale

terminant le ministership vertu de l'article 183;

(7) ayant commis un acte interdit par

L'article 267, l'article 268, ou à l'article 269;

(8) étant démis de ses fonctions par une résolution

du Sénat conformément à l'article 274.

En plus de la résiliation de le ministership

d'un ministre en vertu du paragraphe un, le

ministership du Premier ministre est également

fin à l'expiration des termes de l'article

171 paragraphe quatre.

Les dispositions de l'article 91 et article 92

s'appliquent à la résiliation de le ministership

sous (2), (3), (5) ou (7), ou le deuxième paragraphe. Pour cette

fin, la Commission électorale doit également renvoyer

à la Cour constitutionnelle de la décision.

L'article 183. Le roi a la prérogative de

enlever un ministre de ses fonctions ou sur la

conseils du Premier ministre.

L'article 184. Aux fins du maintien de

nationale ou la sécurité publique ou de l'économie nationale

calamités de sécurité, ou d'éviter public, le Roi peut

émettre un décret d'urgence qui ont le

vigueur d'une loi.

La délivrance d'un décret d'urgence en vertu

paragraphe ne peut être faite que lorsque le Conseil

des Ministres est d'avis que c'est le cas de

d'urgence et de nécessité urgente, qui est inévitable.

En succédant à la prochaine séance de l'Assemblée nationale

Assemblée, le Conseil des ministres doit soumettre le

Décret d'urgence à l'Assemblée nationale pour sa

examiner sans retard. Si elle est hors de session et

ce serait un délai d'attente pour l'ouverture d'une

session ordinaire, le Conseil des ministres doit

procéder à convoquer une session extraordinaire de la

Assemblée nationale afin d'examiner l'opportunité de

approuver ou désapprouver le décret d'urgence

rapidement. Si la Chambre des représentants désapprouve

elle ou il approuve, mais le Sénat désapprouve lui et le

Chambre des Représentants réaffirme son approbation par

les votes de plus de la moitié de la somme

nombre des membres actuels de la Chambre, le

Décret d'urgence prend fin, à condition que celle-ci

pas d'incidence sur un acte accompli au cours d'urgence telles

Décret est en vigueur.

Si le décret d'urgence en vertu du paragraphe

on a l'effet de la modification ou l'abrogation des

dispositions de toute loi et le décret d'urgence telles

a expiré conformément à l'alinéa trois, le

dispositions de la loi en vigueur avant la modification

ou abrogation doit continuer à être en vigueur à partir du

Date de la désapprobation du décret d'urgence est

efficace.

Si la Chambre des représentants et le

Sénat approuve le décret d'urgence, ou si le

Sénat désapprouve elle, mais la Chambre des

Représentants réaffirme son approbation par les voix des

plus de la moitié de l'effectif total de l'existant

membres de la Chambre, le décret d'urgence tels doivent

continuent d'être en vigueur comme une loi.

Le Premier ministre fera l'approbation

ou de la désapprobation de l'arrêté d'urgence à

publié dans la Gazette du gouvernement. En cas de

désapprobation, il doit être effective à compter du jour

suivant la date de sa publication au

Government Gazette.

L'examen d'un décret d'urgence

par le Sénat et la Chambre des représentants en

cas de la réaffirmation de l'arrêté d'urgence doit

aura lieu à la première occasion où ces maisons

tiennent leurs séances.

L'article 185. Avant que la Chambre des Représentants

ou le Sénat approuve un décret d'urgence en vertu

L'article 184 paragraphe trois, les membres de la Chambre

des représentants ou des sénateurs de ne pas moins d'un

cinquième du nombre total des membres actuels du

chaque Chambre a le droit de soumettre un avis au

Président de la Chambre dont ils sont membres

que le décret d'urgence n'est pas en conformité avec

L'article 184 un paragraphe ou l'alinéa deux, et les

Président de la Chambre doit alors renvoyer à la

Cour constitutionnelle de la décision. Après le

Cour constitutionnelle a donné une décision à ce sujet, il

notifie sa décision au Président de la Chambre

référence telle opinion.

Lorsque le Président de la Chambre des

Représentants ou du Président du Sénat a

reçu l'avis des membres de la Chambre des

Les représentants ou des sénateurs en vertu du paragraphe un, le

compte du décret d'urgence doit être

reportée jusqu'à la décision de la Cour constitutionnelle

vertu du premier paragraphe a été notifiée.

Dans le cas où la Cour constitutionnelle

décide que tout décret d'urgence n'est pas en

Conformément à l'article 184 alinéa un ou

paragraphe deux, le décret d'urgence ne doit pas

ont force de loi ab initio.

La décision de la Cour constitutionnelle qui

un décret d'urgence n'est pas en conformité avec

Un paragraphe l'article 184 ou au deuxième paragraphe doit être

donnée par les votes d'au moins deux tiers du total

nombre de membres de la Cour constitutionnelle.

L'article 186. Si, au cours d'une session, il est

nécessaire d'avoir une loi sur les impôts, droits ou des devises,

qui, dans l'intérêt de l'État, nécessite une action urgente

et de considération confidentielle, le Roi peut édicter des

un décret d'urgence qui doit avoir la force comme

une loi.

Le décret d'urgence délivré en vertu du paragraphe

doit être soumise à la Chambre des

Les représentants dans les trois jours à compter du jour

suivant la date de sa publication au

Government Gazette, et les dispositions de l'article

184 sont applicables mutatis mutandis.

L'article 187. Le roi a la prérogative de

émettre un décret royal qui n'est pas contraire à la

la loi.

Article 188. Le roi a la prérogative de

déclarer et lever la loi martiale en conformité avec

les conditions et modalités sous la loi martiale.

Dans le cas où il est nécessaire de déclarer les

la loi martiale dans une certaine localité comme une question de

l'urgence, l'autorité militaire peut le faire sous la

La loi martiale.

L'article 189. Le roi a la prérogative de

déclarer la guerre avec l'approbation de l'Assemblée nationale

Assemblée.

La résolution d'approbation de l'Assemblée nationale

Assemblée doit être adoptée par vote de pas moins de

les deux tiers du nombre total de l'existant

membres des deux Chambres.

Au cours de l'expiration de la durée ou la

dissolution de la Chambre des représentants, le

Sénat exerce la fonction de la National

Assemblée en donnant l'autorisation sous l'alinéa

, et la résolution sera adoptée par le vote des

pas moins de deux tiers du nombre total de

sénateurs actuels.

L'article 190. Le roi a la prérogative de

conclure un traité de paix, d'armistice et d'autres traités

avec d'autres pays ou organisations internationales.

Tout traité, qui prévoit un changement de

les territoires thaïlandais ou zones extraterritoriales dans lequel

le Royaume a des droits souverains ou de tout

juridiction par traité ou du droit international, ou la

Royaume-Uni est tenu de promulguer une loi pour

mise en œuvre du traité ou a un impact énorme sur

stabilité économique et sociale du pays, ou a une

significative d'effet contraignant sur le commerce, l'investissement

ou le budget du pays, il doit être approuvé par le

L'Assemblée nationale. L'Assemblée Nationale

terminer l'examen de celle-ci dans les soixante jours à compter

à partir de la date où il reçoit la matière.

Avant de mesures prises pour la conclusion d'un

traité puisse être fait avec d'autres pays ou

organisations internationales en vertu du paragraphe deux, le

Conseil des ministres doit publier pertinentes

l'information, prendre des dispositions pour une audience publique

sur la question, et de fournir des éclaircissements sur ces

un traité à l'Assemblée nationale. À cet égard, le

Conseil des ministres devra également proposer la portée de

la négociation à l'Assemblée nationale pour approbation.

Après la signature d'un traité en vertu du paragraphe

deux et avant que l'expression d'une intention de ramener le

effet contraignant est faite, le Conseil des ministres

offrir au public un accès aux détails de la

traité. Dans le cas où la mise en œuvre d'une telle

un traité aura une incidence sur les personnes ou les petits et les

entreprises moyennes, le Conseil des ministres

prendre des mesures pour fournir des corrections ou des remèdes à la

les personnes touchées de façon rapide, appropriée, et

de manière équitable.

Il doit y avoir une loi régissant la création des

les étapes et la procédure pour faire un traité qui

a un impact énorme sur la stabilité économique et sociale

du pays ou a un effet significatif contraignante

sur le commerce ou l'investissement du pays, et le

corrections ou des remèdes donnés aux personnes

touchés par la mise en œuvre d'un tel traité,

gardant à l'esprit l'impartialité entre les

personnes ont bénéficié et les personnes touchées

d'une telle mise en œuvre ainsi que le grand public.

Dans le cas où il ya un problème de sous

paragraphe deux, il doit être sous la juridiction de

la Cour constitutionnelle de sa décision et le

dispositions de l'article 154 (1) s'applique à la

référence de l'affaire à la Cour constitutionnelle

mutatis mutandis.

L'article 191. Le roi a la prérogative de

accorder un pardon.

L'article 192. Le roi a la prérogative de

retirer les titres et les décorations de rappel.

L'article 193. Le Roi nomme et révoque

les fonctionnaires du service militaire et service civil qui

occupent les postes de secrétaire d'État permanent,

Directeur général et de leurs équivalents, sauf dans le

cas où ils libérer de bureau à la mort.

L'article 194. Un fonctionnaire du gouvernement et une

Fonctionnaire de l'Etat occupant un poste permanent ou

reçoivent un salaire et ne pas être une politique officielle

ne doit pas être un responsable politique ou de détenir d'autres politiques

poste.

L'article 195. Toutes les lois, Royal et sauves

Commandes royal relatif aux affaires d'Etat doit être

contresigné par un ministre, sauf indication

fournies dans la présente Constitution.

Toutes les lois qui ont été signés ou réputés

avoir été signé par le roi doit être immédiatement

publié dans la Gazette du gouvernement.

L'article 196. Émoluments et autres rémunérations

des conseillers privés, président et vice-présidents de

la Chambre des représentants, le président et le vice-

Présidents du Sénat, chef de l'opposition au

la Chambre des représentants, des membres de la Chambre

des représentants et sénateurs doivent être prescrits

par l'arrêté royal d'être payables pas avant la

date d'entrée en fonction.

Indemnité de retraite, les pensions ou autres

rémunération des membres du Conseil privé qui quittent leur

bureaux doivent être prescrits par l'arrêté royal.

 

Lire la suite

 

Guide Touristique sur la Thailande