Constitution Thailandaise de 2007 partie 17

La Constitution de la Thailande

 

2. Médiateurs
        
L'article 242. Les médiateurs sera de trois
en nombre, qui doit être nommé, par le roi
l'avis du Sénat, à partir des personnes reconnues
et respectés par le public, avec la connaissance et
expérience dans l'administration des affaires de l'Etat,
entreprises ou d'activités d'intérêt commun de la
public et avec intégrité apparente.
        
Les personnes élues que les médiateurs doivent
rencontrer et de sélectionner l'un d'entre eux d'être le
Président de l'ombudsman et notifie à la
résultat au président du Sénat.
        
Le président du Sénat doivent contresigner
le commandement royal portant nomination du président et
les médiateurs.
        
Les qualifications et les interdictions de la
Médiateurs doivent être en conformité avec l'organique
loi sur le médiateur.
        
Les médiateurs sont nommés pour un mandat de
de six ans à compter de la date de leur nomination par
le roi et siègent pour un seul mandat.
        
Il sera le Bureau de l'Ombudsman,
un corps avec l'autonomie dans l'administration du personnel,
budgétisation et d'autres activités tel que prévu par la loi.
        
L'article 243. Les dispositions de l'article 206
et l'article 207 s'appliquent mutatis mutandis à la
sélection et d'élection des médiateurs. Il
doit être un comité de sélection composé de sept membres
composé du président de la Cour suprême du
Justice, le Président de la Cour constitutionnelle, la
Président de la Cour administrative suprême, le
Président de la Chambre des représentants, le
Chef de l'Opposition à la Chambre des
Représentants, une personne élue à un général
Réunion de la Cour suprême de justice et un
personne élue à une assemblée générale des juges de
la Cour administrative suprême. Et le
dispositions de l'article 231 (1) deuxième alinéa doit également
s'appliquent mutatis mutandis.
        
L'article 244. Les médiateurs ont les pouvoirs
et des devoirs comme suit:
        
(1) d'examiner et d'enquêter sur la plainte
pour les constatations de fait dans les cas suivants:
            
(A) défaut d'exécution en conformité avec
la loi ou la performance au-delà des pouvoirs et fonctions que
prévues par la loi d'un fonctionnaire du gouvernement, une
fonctionnaire ou employé d'une agence d'État, l'État
entreprise ou organisation du gouvernement local;
            
(B) les performances du ou omission
exercer des fonctions d'un fonctionnaire du gouvernement, un dirigeant ou un
employé d'un organisme d'Etat, entreprise d'État ou locales
organisation gouvernementale, ce qui provoque injustement
blessures au plaignant ou au public si
tel acte est licite ou non;
            
(C) la surveillance illégale sur le
l'omission ou la performance des fonctions d'organes en vertu de
la Constitution et les organisations travaillant dans le
processus judiciaire, à l'exclusion de l'essai et l'arbitrage
des cas par les tribunaux;
            
(D) les autres cas prévus par la loi;
        
(2) à prendre des mesures concernant l'éthique de
détenteurs de positions politiques et fonctionnaires de l'Etat sous
L'article 279 paragraphe trois, et l'article 280:
        
(3) pour le suivi, évaluer et préparer des propositions
sur la mise en œuvre conformément à la Constitution, y compris
les enjeux pour l'amendement de la Constitution en
cas d'un avis de la nécessité:
        
(4) à faire rapport sur les résultats du suivi et de
mise en œuvre de leurs fonctions ainsi que des remarques
au Conseil des ministres, la Chambre des représentants
et le Sénat, chaque année, et à publier un tel rapport
dans la Gazette du gouvernement et de le libérer de la
du public.
        
Concernant l'exercice des pouvoirs et des devoirs
sous (1) (a), (b) et (c), les médiateurs prennent
action si une plainte est déposée. Toutefois, en cas
où les médiateurs pensent que le dit acte ou les actes
sera grandement affecter le public, ou pour protéger la santé publique
intérêts, ils peuvent considérer et d'interroger sans
plainte soit déposée.
        
L'article 245. Les médiateurs peuvent soumettre une
affaire à la Cour constitutionnelle ou de la gestion
Cour quand ils voient qu'il ya toute la
cas suivants;
        
(1) les dispositions de la loi soulèvent la question
de la constitutionnalité, les médiateurs doivent soumettre des
la question avec son avis à l'
Cour constitutionnelle. Et la Cour constitutionnelle
doit, sans délai, décider de l'affaire conformément
avec la loi organique sur la procédure de droit constitutionnel
Cour.
        
(2) les règles, les ordres ou d'un acte de toute personne
vertu de l'article 244 (1) (a) poser la question de l'
constitutionnalité, les médiateurs doivent soumettre le
question avec son avis à l'administration
Cour. Le tribunal administratif statue sur la
cas, conformément à la Loi sur l'établissement de
le tribunal administratif et la Cour administrative
Procédure sans délai.
3. La Commission nationale de lutte contre la corruption
        
L'article 246. La corruption nationale de lutte contre
Elle est composée du président et de huit
membres nommés par le roi avec l'avis de
le Sénat.
        
Les membres de la corruption nationale de lutte contre
Commission sont des personnes intègres apparente,
avec les qualifications et sans aucune des
interdictions en vertu de l'article 205, ayant également été, en
Par le passé, un ministre, un commissaire électoral, une
Médiateur, membre de l'Homme National
Commission des droits, un membre de la Cour des comptes
Commission, ou ayant servi dans le passé, dans un
position de ne pas inférieur à son Directeur général ou
équivalent dans un organisme d'État, ou occuper un poste de
pas inférieur professeur, un représentant de non
Organisations gouvernementales (ONG) ou d'un professionnel
d'au moins de pas moins de trente ans de pratique
avec une organisation légitime professionnels, certifiés et
nommés par les Organisations Non Gouvernementales
(ONG) et les organisations professionnelles
concernés d'entrer dans le processus de sélection.
        
Les dispositions de l'article 204, paragraphe trois
et le paragraphe quatre, l'article 206 et article 207 est
s'appliquent à la sélection et l'élection des membres du
Nationale Contre la Corruption Commission mutatis
mutandis. Pour ce faire, il doit y avoir une sélection
Comité de cinq membres comprenant les
Président de la Cour suprême de justice, le
Président de la Cour constitutionnelle, le Président
de la Cour administrative suprême, le Président
de la Chambre des Représentants, et le chef de
l'opposition à la Chambre des représentants.
        
Le président du Sénat doivent contresigner
Command de la Royal nomination du président et
les membres de la corruption nationale de lutte contre
Commission.
        
Il doit y avoir provincial lutter contre la corruption
Commission. À cet égard, les qualifications, le
processus de sélection, et ses pouvoirs et fonctions doivent être
comme prévu par la loi organique sur la corruption compteur.
        
L'article 247. Les membres de la National
Commission lutte contre la corruption sont nommés pour
une durée de neuf ans à compter de la date de leur
nomination par le Roi et sont nommés pour un seul
terme.
        
Les membres de la corruption nationale de lutte contre
Commission qui siège libérer à l'expiration de
terme restent en fonction pour continuer à effectuer des
leurs fonctions jusqu'à ce que le membres nouvellement nommés de prendre
bureau.
       
L'article 209 et l'article 210 sont applicables à la
vacances, la sélection et l'élection du remplaçant
de vacance de membres de la Contre-Nationale
Corruption Commission mutatis mutandis.
        
L'article 248. Les membres de la Chambre des
Les représentants de pas moins d'un quart de la
nombre total des membres actuels de la Chambre,
ou les gens avec le droit électoral de pas moins de
vingt mille en nombre ont un droit de déposer
avec le président du Sénat une pétition que tout
membre de la corruption nationale de lutte contre
Commission a agi injustement, intentionnellement
violé la Constitution ou des lois ou a été sous
toute circonstance qu'il est gravement préjudiciable à
la dignité de la tenue du bureau, afin de
demande au Sénat d'adopter une résolution lui enlevant
à ses fonctions.
        
La résolution du Sénat supprimant les
membre de la corruption nationale de lutte contre
Commission du bureau en vertu du paragraphe ne doit
être passé par les votes d'au moins trois quarts des
le nombre total des membres actuels de l'
Sénat.
        
L'article 249. Les membres de la Chambre des
Des représentants, des sénateurs ou des membres des deux Chambres
d'au moins un cinquième du nombre total de
les membres actuels des deux Chambres ont le droit de
déposer auprès de la Cour suprême de justice pénale pour les
Division de personnes occupant des postes politiques une
plainte que tout membre de la Contre-Nationale
La corruption est devenue anormalement Commission
riches ou a commis une infraction de corruption ou de
malversations dans le bureau.
        
La plainte en vertu de l'alinéa premier sera
clairement, détailler les circonstances dans lesquelles ces
titulaire du poste a prétendument commis l'acte sous
paragraphe premier et sera soumis au Président
du Sénat. Lorsque le Président du Sénat a
a reçu la plainte a déclaré, le Président renvoie
c'est à la Cour suprême de justice pénale de
Division de personnes occupant des postes politiques pour les
procès et arbitrage.
        
Le membre présumé de la Contre-Nationale
Corruption Commission ne doit pas exercer ses
fonctions jusqu'à la Cour suprême de justice pénale pour les
Division de personnes occupant des postes politiques a
a rejeté la plainte dit.
        
Dans le cas où le membre du National
Commission lutte contre la corruption ne peut pas exercer ses
ou de son devoir en vertu du paragraphe trois et où il ya
un certain nombre restant des membres de la National
Commission lutte contre la corruption du moins d'un
la moitié du nombre total de membres de la
Nationale Contre la Corruption Commission, le
Président de la Cour suprême de justice et de la
Président de la Cour administrative suprême ne
nommer une personne ayant des qualifications, mais aucune des
caractéristiques similaires interdits du membre du
la Commission nationale de lutte contre la corruption d'agir
comme membre du National Counter Corruption
Commission pour un mandat temporaire. Les nommés
membre demeure en fonction jusqu'à la remplacés
membre de la corruption nationale de lutte contre
Commission a renvoyé à poursuivre ses fonctions
ou la Cour suprême de la Division de la justice pénale est
pour les personnes occupant des postes politiques a décidé
que le député a commis une infraction.
        
L'article 250. La corruption nationale de lutte contre
Commission ont les pouvoirs et les
fonctions:
        
(1) d'enquêter sur les faits, de résumer le cas
et de préparer l'opinion sur la destitution d'être
soumis à la réserve du Sénat à l'article 272 et
L'article 279 paragraphe trois;
        
(2) d'enquêter sur les faits, de résumer le cas
et de préparer l'opinion sur la procédure pénale
contre les détenteurs de la position politique pour être
soumis à la Cour suprême de justice pénale de
Division de personnes occupant des postes politiques
soumis à l'article 275;
        
(3) de s'informer et de décider si un État
officielle de l'administration supérieure ou un fonctionnaire
occupant le poste de directeur d'une division ou de ses
hausse équivalente, qui est devenu anormalement
, riche ou a commis une infraction de corruption
malversations dans le bureau ou les malversations dans les procédures judiciaires
bureau, y compris en prenant des mesures contre fonctionnaires de l'État
de rang inférieur qui ont collaboré avec le dit
titulaire du poste, ou le détenteur de la position politique, ou
commis une infraction à la manière considérée par le
Commission nationale lutte contre la corruption que l'une
d'action devrait également être prise à l'encontre et en conformité
avec la loi organique sur la corruption compteur;
        
(4) pour inspecter l'exactitude, l'existence réelle
ainsi que le changement de l'actif et du passif du
personnes occupant des postes conformément à l'article 259 et
L'article 264 comme indiqué dans le compte et le soutien
les documents présentés en conformité avec les règles
et le processus prescrit par la Contre nationale
Corruption Commission;
        
(5) de contrôler la moralité et l'éthique des personnes
occupant des postes politiques;
        
(6) de soumettre un rapport sur le résultat de l'inspection
et exécution des tâches en collaboration avec remarques
le Conseil des ministres, la Chambre des représentants
et le Sénat chaque année et de publier ce rapport en
la Gazette du gouvernement et de le libérer au public;
        
(7) pour effectuer d'autres actes prévus par la loi.
        
L'article 213 sont applicables à la performance de
devoirs de la Commission nationale de lutte contre la corruption
mutatis mutandis.
        
Le président et les membres de la National
Commission lutte contre la corruption doivent devenir le
responsables judiciaires prévues par la loi.
        
L'article 251. La corruption nationale de lutte contre
Commission doit avoir un secrétariat indépendant,
avec le Secrétaire général de la Contre-Nationale
Commission contre la corruption en tant que responsable qualité supérieure
directement au Président de la Contre-Nationale
Commission contre la corruption.
        
La nomination du Secrétaire général de
la Commission nationale de lutte contre la corruption doivent
être approuvé par le National Counter Corruption
Commission et le Sénat.
        
L'Office national de la Contre-
Corruption Commission doit avoir une autonomie de
l'administration du personnel, de budgétisation et d'autres
activités prévues par la loi.
4. Etat de vérification de la Commission
        
L'article 252. L'audit d'État doivent être effectués
par la Commission de vérification d'État, qui doit être
indépendant et impartial.
        
La Commission d'Audit est composé de l'Etat
Président et de six autres membres nommés par le
Roi de personnes ayant une expertise et expérience dans
contrôle de l'État, la comptabilité, l'audit interne, les affaires fiscales,
finances et d'autres domaines.
        
La sélection et l'élection des membres et
Vérificateur général doit être en conformité avec les
dispositions de l'article 204 alinéa trois et
quatrième alinéa, l'article 206 et article 207, mutatis
mutandis, à l'exception de la composition de la Cour des comptes
Comité de sélection doit être en conformité avec
L'article 243.
        
Le président du Sénat doivent contresigner
le commandement royal portant nomination du Président et
membres de la Commission d'Audit et de l'Etat
Vérificateur général.
        
Membres de la Commission d'Audit d'Etat
sont nommés pour une durée de six ans à compter de la date
de leur nomination par le Roi et sont nommés pour
un seul terme.
        
Qualifications, des interdictions et des vacances de
mandat des membres de la Commission d'audit Etat
et le vérificateur général ainsi que les pouvoirs et fonctions
de l'audit de la Commission d'État, le vérificateur général
et le Bureau de la Commission de vérification Etat
être en conformité avec la loi organique sur l'audit de l'État.
        
La détermination des qualifications et des
procédure pour l'élection des personnes devant être nommées
en tant que membres de la Commission d'Audit et de l'Etat
Vérificateur général doit être faite dans le but d'acquérir les
personnes possédant les qualifications appropriées et apparente
l'honnêteté et fournissant la garantie de la
indépendance dans l'exercice des fonctions d'un tel
personnes.
        
L'article 253. La Commission de contrôle a
les pouvoirs et fonctions de prescrire les normes et
règles pour l'audit d'Etat, conseiller, recommander et proposer
les mesures correctives sur la vérification de l'État. Il a également la
les pouvoirs de nommer le financier indépendant et
Comité fiscal Disciplines responsable
décider sur les questions relatives aux aspects financiers, fiscaux et
disciplines budgétaires et les cas impliquant une référence
litige par rapport à ses décisions à la compétence
de la Cour administrative.
        
Le vérificateur général aura le
pouvoirs indépendants et impartiaux, et les fonctions relatives
vérification de l'État.
       
L'article 254. La Commission d'Audit d'Etat
doit avoir un secrétariat indépendant, avec le
Vérificateur général en tant que supérieur responsable directement
au Président de la Commission d'audit de l'État.
        
Le Bureau de l'audit de l'Etat doit avoir
autonomie dans l'administration du personnel, la budgétisation et
d'autres activités tel que prévu par la loi.


         
Partie 2
Autres agences statutaires


1. Le Bureau des procureurs
       
L'article 255. Les procureurs ont le
pouvoirs et fonctions prévus par la présente Constitution
et la loi sur les pouvoirs et fonctions du grand public
procureurs ainsi que d'autres actes.
       
Les procureurs doivent avoir l'indépendance à
décider de poursuivre ou de ne pas poursuivre et
remplir leurs fonctions avec justice.
       
La nomination et la révocation du
Procureur suprême doit être conforme
avec la résolution du Comité des publics
Les procureurs et soumis à l'approbation du Sénat.
       
Le président du Sénat doivent contresigner
Command de la Royal nommant le public suprême
Procureur.
       
Le Bureau des Procureurs généraux a une
secrétariat indépendant pour le personnel de l'administration,
budgétisation et d'autres activités sous la supervision
de la Cour suprême Procureur comme prévu par les
la loi.
        
Les procureurs sont interdits de tenir une
la position du comité d'entreprise de l'État ou d'autres
Affaires de l'Etat de nature similaire, sauf ayant la
l'approbation du Comité des procureurs.
Ils ne doivent pas s'engager dans toute activité ou effectuer
toutes les fonctions qui affectent leur performance ou
atteinte à la dignité de l'autorité publique et doivent
ne pas être un administrateur, de gérant ou un conseiller juridique, ou sont
pas tenir d'autres postes de même nature dans
partenariats ou de la société.
        
Les dispositions de l'article 202 sont applicables
mutatis mutandis.
2. La Commission nationale des droits
        
L'article 256. La Commission nationale des droits
Commission se compose d'un président et six autres
membres nommés par le Roi sur l'avis de
le Sénat, de l'apparente personnes ayant
connaissances et d'expériences dans la protection des droits de
et les libertés du peuple, eu égard aussi à la
participation des représentants du secteur privé
organisations dans le domaine des droits humains.
        
Le président du Sénat doivent contresigner
Command de la Royal nomination du président et
membres de la Commission nationale des droits de l'homme.
        
Les qualifications, les interdictions, l'enlèvement et
détermination de la rémunération des membres de la
Commission nationale des droits doivent être aussi
prévues par la loi.
        
Les membres de la Commission nationale des droits
Commission restent en fonctions pour un mandat de six ans
partir de la date de leur nomination par le Roi et
sont nommés pour un seul mandat.
        
Les dispositions du paragraphe l'article 204
trois, l'article 206, l'article 207 et article 209 (2)
s'appliquent mutatis mutandis. La composition de la
Comité de sélection doit être en conformité avec
L'article 243.
        
Le Bureau de la Commission nationale des droits
Commission doit avoir une autonomie dans le personnel
l'administration, de budgétisation et d'autres activités
prévues par la loi.
        
Article 257. La Commission nationale des droits
Commission a les pouvoirs et fonctions comme suit:
        
(1) pour examiner et faire rapport sur la commission
ou une omission d'actes qui violent les droits de l'homme ou
qui ne sont pas conformes aux obligations découlant de
les traités internationaux auxquels la Thaïlande est partie,
et proposer des mesures correctives appropriées à la
personne ou un organisme commettant ou en omettant de tels actes
pour prendre des mesures. Dans le cas où il semble qu'aucune
mesures ont été prises tel que proposé, la Commission
fait rapport à l'Assemblée nationale pour encore
d'action;
        
(2) de présenter la question en collaboration avec l'opinion
à la Cour constitutionnelle comme le prévoit la
loi organique sur la procédure de la Cour constitutionnelle dans le
le cas où la Commission est d'accord avec le
plaignant que les dispositions de la loi de certains affectent
droits humains et sont constitutionnalité de ce qui est au
question;
        
(3) de présenter la question en collaboration avec l'opinion
devant le tribunal administratif comme prévu par la loi sur les
Création de la Cour administrative et les
Procédure administrative dans le cas où le
Commission est d'accord avec le plaignant que la
règlements, ordonnances ou autres actes administratifs affectent
droits de l'homme et de la constitutionnalité ou l'illégalité de
qui est à la question;
        
(4) de soumettre une affaire aux tribunaux de la justice,
au nom de la personne lésée après avoir reçu une
demande et avoir considéré qu'il est approprié de
soumettre le cas pour corriger le problème de la
violation des droits de l'homme en général fournis par
la loi;
        
(5) de proposer à l'Assemblée nationale et
theCouncilofMinisterspoliciesand
des recommandations pour la révision des lois, règles ou
règlements dans le but de promouvoir et de
protection des droits humains;
        
(6) pour promouvoir l'éducation, les recherches et les
diffusion des connaissances sur les droits humains;
        
(7) à promouvoir la coopération et la coordination
entre les organismes gouvernementaux, des organisations privées,
et d'autres organisations dans le domaine des droits de l'homme;
        
(8) pour préparer un rapport annuel pour la
appréciation des situations dans le domaine des droits humains
dans le pays et le soumettre à l'Assemblée nationale
Assemblée;
(9) les autres pouvoirs et attributions que lui confère
la loi.
       
Dans l'exercice des fonctions, le National
Human Rights Commission doit également tenir compte de
les intérêts généraux du pays et le public.
       
La Commission nationale des droits de l'homme a
le pouvoir d'exiger les documents pertinents ou des preuves
de toute personne ou convoquer toute personne à donner
des énoncés de faits dont les autres puissances pour le
but de l'exercice de ses fonctions comme prévu par la loi.
3. Le National Economic and
   
Conseil social
        
L'article 258. Le National Economic and
Conseil social a des devoirs à conseiller et à
faire des recommandations au Conseil des ministres
sur les questions économiques et sociales ainsi que sur liées
les lois.
        
Un développement économique et social national
plans de planifier et d'autres tel que prévu par la loi doivent être
soumis à l'examen de la National Economic and
Conseil social avant qu'il ne soit considéré comme étant
afin d'être annoncé et mis en vigueur.
        
La composition, l'origine, les pouvoirs et fonctions
et les opérations de la National Economic and
Conseil social doit être tel que prévu par la loi.
        
Le Bureau du National Economic and
Conseil social doit avoir une autonomie de
administration du personnel, la budgétisation
activités prévues par la loi.
et 
d'autres.

 

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