La justice nationale et l'administration du développement en Thailande

Lois Thailandise,


Bhumibol Adulyadej, Rex

Vu sur le 3e jour de Mars 2549 ÊTRE

Etant le 61ème année du règne Présent

 

Sa Majesté le Roi Bhumibol Adulyadej est gracieusement heureux d'annoncer que, considérant qu'il est jugé opportun d'avoir une loi sur la justice nationale l'administration du développement;

Que ce soit donc, édicté par SM le Roi, par et avec l'avis et le consentement du Parlement, comme suit:

Section 1. Cette loi doit être appelé le «National Development Administration Justice Act, BE 2549"

Section 2. Cette loi entrera en vigueur à partir du jour suivant la date de sa publication dans la Gazette du gouvernement.

Section 3. Dans la présente loi: 
"Administration de la justice» s'entend des pratiques et des opérations concernant la fourniture de la justice, la prévention et la résolution d'un crime; garantir la sécurité de vie et des biens, la protection des droits et des libertés du peuple; l'application de la loi, et l'assistance aux personnes en leurs rencontres avec le système de justice, à l'exception de l'autorité indépendante de la Cour dans le procès et l'arbitrage, ainsi que le fonctionnement des autres organismes indépendants, conformément à la Constitution;

«Commission» désigne la Commission nationale pour la Justice Development Administration:

«Bureau» désigne le Bureau des affaires judiciaires;

«Ministre» désigne le ministre en charge de la présente loi.

Section 4. La mise en œuvre de la présente loi ne porte pas atteinte à l'autorité indépendante et l'administration de la Cour ou d'autres agences indépendantes en conformité avec la Constitution, ou l'exercice du pouvoir, conformément à la loi par les organismes concernés.

Section 5. Le ministre de la Justice est chargé de la présente loi.

Chapitre 1 
Commission nationale pour la Justice Development Administration

Section 6. Il doit y avoir une Commission nationale pour la Justice Development Administration, composé du Premier ministre, ou le ministre chargé par le Premier ministre, comme le président, le ministre de la Justice en tant que vice-président, le secrétaire permanent des finances, le secrétaire permanent pour la l'Intérieur, le secrétaire permanent de la justice; le secrétaire permanent pour l'information et de la technologie de communication; le procureur général, le juge-avocat général, le commissaire de police générale, le Secrétaire général de l'Office du Conseil d'Etat, le Secrétaire général de la Commission nationale de lutte contre la corruption, le Secrétaire général de l'Anti-Money Bureau blanchiment; le Secrétaire général de l'Office de contrôle des stupéfiants, le Secrétaire général de l'Office du Conseil du développement économique et social national, le Secrétaire général au Premier ministre, le secrétaire général de la Cour administrative, le Secrétaire général de l'Office de la magistrature; le Secrétaire général du Barreau du thaïlandaise, le Président du Conseil des avocats de la Thaïlande, un doyen de la Faculté de Droit, ou équivalent, de toutes les institutions de l'Etat d'enseignement supérieur d'être élu parmi eux pour être un en nombre, un doyen de la Faculté de Droit, ou équivalent, de toutes les institutions privées d'enseignement supérieur d'être élu parmi eux pour être un en nombre; un représentant du ministère de la Justice, un représentant de la Commission du service civil, un représentant du Bureau du budget, et trois personnalités qualifiées nommés par le Cabinet en tant que membres.

Le Directeur général de l'Office de la Justice est le secrétaire.

La Commission ne doit pas nommer plus de deux représentants du gouvernement du ministère de la Justice comme secrétaires adjoints.

Section 7. Les membres qualifiés, selon l'article 6, doivent être choisis parmi les personnes ayant une connaissance, d'expertise ou expérience dans les domaines de la criminologie, la sociologie, psychologie, économie, technologies de l'information, du droit, ou d'autres domaines pertinents pour le développement du système national de justice .

Un membre qualifié doit détenir un poste pour un mandat de quatre ans. Sur annulant une position, un membre peut être reconduit, mais pour pas plus de deux mandats consécutifs.

Pendant le temps avant la nomination de membres qualifiés, la Commission est composée des membres existants. 
Section 8. Chaque membre qualifié doit être conforme à la qualification et aux prohibitions suivantes:

(1) être de nationalité thaïlandaise; 
(2) pas être inférieure à 35 années d'âge; 
(3) ne pas être une politique officielle, un membre d'une assemblée locale ou à 
administrateur, un membre du comité ou du détenteur de la position de la gestion d'autres dans un parti politique, un membre ou dirigeant d'un parti politique; 
(4) ne pas être un fonctionnaire du gouvernement occupant un poste permanent ou qui reçoivent un salaire, à l'exception d'un fonctionnaire ou employé occupant le poste de professeur d'université; 
(5) ne pas être une personne incompétente ou quasi incompétent; 
(6) ne pas être un failli; 
(7) n'avoir jamais été condamné à l'emprisonnement par un jugement définitif, que ce soit exécuté ou non, sauf si une infraction a été commise par négligence ou par un cas mineurs.

Section 9. Autres que la retraite à l'expiration du terme en vertu du paragraphe 7, un membre qualifié doit être libéré de la position sur:

(1) mort; 
(2) la démission; 
(3) le manque de qualifications ou de tomber sous l'une des interdictions prescrites à l'article 8; 
(4) étant supprimé par le Cabinet.

Dans le cas où un membre est déchargée avant l'expiration du mandat, le Conseil des ministres peut nommer une autre personne pour combler le poste. Un membre nommé pour combler un tel poste vacant demeure en fonction pour la durée restant à courir du membre remplacé.


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