Chapitre I 
Convention d'arbitrage 
 

Section 11. 
Une convention d'arbitrage désigne un contrat par lequel les parties conviennent de régler tout ou certains des différends qui sont élevés ou pourraient s'élever entre elles au sujet d'un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel, par voie d'arbitrage. Une convention d'arbitrage peut être sous la forme d'une clause d'arbitrage dans un contrat ou sous la forme d'une convention d'arbitrage séparée.

Une convention d'arbitrage doit être écrite et signée par les parties. Dans le cas où un accord est contenu dans un échange de lettres, fax, télégrammes, télex, de l'information avec signature électronique, ou autres formes de communication qui fournissent un enregistrement de l'accord, ou dans le cas où l'existence d'une telle convention est alléguée dans une revendication ou la défense par une partie et non contestée par l'autre, une convention d'arbitrage est réputée pour être existé.

Un contrat, qui se réfère à un document contenant une clause d'arbitrage dans le but de faire de cette clause, comme une partie de celle-ci sera réputée avoir une convention d'arbitrage.

Section 12. 
La perfection d'une convention d'arbitrage et la désignation des arbitres ne sont pas affectées, même un parti est mort, dissous, soumis à une ordonnance de séquestre absolue, ou incompétent ou quasi incompétent par l'ordonnance de la Cour.

Section 13. 
Si toute réclamation ou responsabilité a été transférée, le cessionnaire doit être lié par une convention d'arbitrage qui s'y rattachent.

Section 14. 
Dans le cas où un litige sur une question qui fait l'objet d'une convention d'arbitrage est porté devant la Cour par une partie sans se référer au tribunal arbitral, conformément à une convention d'arbitrage, les autres peuvent présenter, dans la date de dépôt ou de son sa déclaration ou de la période de dépôt sa déclaration tel que prescrit par la loi, sa demande de disposer de l'affaire et soumettre à l'arbitrage à la Cour compétente. La Cour, après enquête, statuer sur l'affaire, à moins qu'il n'apparaisse que la convention d'arbitrage est nulle, inopérante ou non susceptible d'être effectuée.

Alors que la demande est pendante devant la Cour en vertu de l'alinéa premier, la procédure d'arbitrage peut être introduite par toute partie ou peut être poursuivi par le tribunal arbitral.

Section 15. 
Dans un contrat entre un organisme du gouvernement et des soirées privées, si le contrat administratif ou non, les parties peuvent convenir d'y régler leurs différends par l'arbitrage. Les parties au contrat doit être lié par un accord tel arbitrage.

Section 16. 
Les parties à la convention d'arbitrage peut, avant ou pendant la procédure arbitrale, demander au tribunal compétent pour imposer une mesure provisoire afin de protéger leurs intérêts. Si la Cour estime que cette demande, s'il est déposé à elle, relève de sa compétence, la Cour examine la demande. À ce sujet, les dispositions de la loi sur les procédures de la Cour liées avec celle-ci doit être appliqué mutatis mutandis.

Si une ordonnance imposant une mesure provisoire a été accordé sur demande de la partie en vertu du paragraphe d'une partie de fourmi omet de se référer à l'arbitrage dans les trente jours à compter de la date à laquelle la Cour ayant un ordre ou dans le délai prescrit par la Cour , cet ordre de la Cour est réputé être résilié à l'échéance de la période susmentionnée.

Chapitre II 
Tribunal arbitral 
 

Section 17. 
Le tribunal arbitral de composer des arbitres dans un nombre impair.

Dans le cas où les parties déterminent le nombre d'arbitres en nombre pair, ces arbitres désignent conjointement un autre arbitre qui sera le président du tribunal arbitral. La procédure sur une nomination de la présidente du tribunal arbitral doit être en conformité avec l'article 18 alinéa premier (2).

Si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur le nombre d'arbitres, il y aura un arbitre unique.

Section 18. 
Sauf accord contraire entre les parties, un rendez-vous du tribunal arbitral doit être faite comme suit:

(1) si les parties conviennent d'avoir un arbitre unique, mais ils sont incapables de s'entendre sur l'arbitre, l'arbitre sera nommé par la Cour compétente à la demande d'un parti; 
(2) si les parties conviennent d'avoir plus d'un arbitre, chaque partie nomme les arbitres dans un nombre égal, et ces arbitres doit alors nommer conjointement un arbitre. Si une partie omet de nommer les arbitres dans les trente jours à compter de la date de réception d'une demande de nommer les arbitres d'une autre partie, ou si les arbitres désignés par chacune des parties ne parviennent pas à nommer conjointement le président du tribunal arbitral dans les trente jours à compter de la date de leur nomination, les arbitres ou le président du tribunal arbitral est nommé par le tribunal compétent sur demande d'une partie.

Dans le cas où la procédure de nomination convenue par les parties en vertu du paragraphe on fournit pas les moyens d'assurer cette nomination, l'arbitre sera nommé par le tribunal compétent sur la demande d'une partie s'il apparaît que: 
(1) une partie n'agit pas comme l'exige la procédure convenue; 
(2) les parties ou les arbitres, sont incapables de parvenir à un accord selon la procédure convenue; 
(3) une tierce partie, ou toute autre institution, ne parvient pas à agir comme l'exige la procédure convenue.

 

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