Section 19. 
Les arbitres doivent être impartiaux et indépendants et doivent avoir les qualifications comme spécifié par la convention d'arbitrage ou, dans le cas où les parties désignent une institution établie pour régler les différends par l'arbitrage, tel que spécifié par cette institution.

Une personne nommée comme arbitre signale toutes circonstances susceptibles de donner lieu à des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance. Un arbitre, à partir du moment de sa nomination et tout au long de la procédure arbitrale, sans délai de telles circonstances aux parties, sauf si de telles circonstances ont déjà été informés à l'avance les parties par un arbitre.

Les parties peuvent récuser un arbitre s'il ya des circonstances qui donnent lieu à des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance, ou si il ou elle n'a pas les qualifications, tel que convenu. Un parti ne peut pas contester l'arbitre désigné par lui ou elle, ou à la nomination duquel il ou elle a participé, à moins qu'il ou elle n'a aucune connaissance sur les motifs de récusation à l'époque de sa nomination.

Section 20. 
Sauf accord contraire entre les parties, une partie qui entend récuser un arbitre doit, dans les quinze jours après avoir pris connaissance de la nomination de l'arbitre ou après avoir pris connaissance des circonstances visées à l'article 19, alinéa trois, soumettre une déclaration écrite des raisons pour pour relever le défi au tribunal arbitral. Si l'arbitre récusé refuse de se retirer de son bureau, ou l'autre partie refuse le défi, le tribunal arbitral se prononce sur le défi.

Si une contestation en vertu de toute procédure convenue par les parties ou selon la procédure prescrite au premier alinéa n'est pas réussie, ou dans le cas d'un arbitre unique, la partie contestant pourra demander au tribunal compétent dans les trente jours à compter de la date de réception une décision écrite sur le défi, ou à compter de la date de la nomination d'un arbitre, ou à compter de la date à laquelle les circonstances que prescrit dans l'article 19 paragraphe trois est connue de lui ou elle, selon le cas peut être. Après avoir demandé à la demande, la Cour doit avoir une ordonnance pour autoriser ou rejeter la demande. Pendant la procédure devant la Cour, le tribunal arbitral et l'arbitre récusé peut poursuivre la procédure arbitrale et rendre une sentence, sauf si la Cour ordonne autrement.

Dans le cas de nécessité, le tribunal arbitral peut prolonger le délai pour contester l'arbitre en vertu du paragraphe un pour pas plus de quinze jours.

Section 21. 
Le mandat de l'arbitre prend fin à son décès. 
Dans le cas où une personne nommée, ou sera nommé, à un arbitre devient incapable d'exercer ses fonctions, si il ou elle rejette la nomination, étant sous séquestre absolue, étant incompétent ou quasi incompétent par l'ordonnance de la Cour, ou refuse de s'acquitter de ses fonctions dans un délai de temps raisonnable pour d'autres raisons, son mandat à titre d'arbitre prend fin dès son retrait de bureau ou sur un accord entre les parties. S'il ya un argument pour ces motifs, toute partie peut demander au tribunal compétent pour décider de la cessation du mandat.

Sous réserve du paragraphe deux ou article 20 alinéa premier, le retrait du mandat d'un arbitre ou d'un accord entre les parties à mettre fin à un arbitre ne doit pas être considérée comme une acceptation des motifs en vertu du paragraphe deux ou vertu de l'article 19, alinéa trois.

Section 22. 
Si le mandat de l'arbitre prend fin au motif que prescrit dans l'article 20 ou 21, ou lors du retrait du mandat d'un arbitre ou d'un accord entre les parties à mettre fin à un arbitre, ou sur d'autres motifs, un arbitre remplaçant nommés conformément à la procédure imposée pour la nomination de l'arbitre.

Section 23. 
L'arbitre ne doit pas être responsable de toute responsabilité civile de la réalisation de ses fonctions comme arbitre, sauf si il ou elle agit intentionnellement ou avec une négligence grossière-, et de tels actes causer des dommages à aucun parti.

Tout arbitre qui demande, reçoit, ou accepte de recevoir des actifs ou tout autre avantage pour lui-même ou d'autres personnes, sans aucune cause légale, afin d'agir ou s'abstenir d'agir de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas dix ans, ou d'une amende ne dépassant pas 100 000 baht, ou aux deux. 
Toute personne qui fournit, propose de fournir, ou promesse de fournir des biens ou autres avantages à l'arbitre pour l'inciter à agir ou à s'abstenir d'agir, ou de retarder tout acte qui, contrairement à ses fonctions est passible d'emprisonnement pour une durée n'excédant pas dix ans, ou d'une amende ne dépassant pas 100 000 baht, ou aux deux.

Chapitre III 
Compétence du Tribunal arbitral   

Section 24. 
Le tribunal arbitral peut statuer sur sa propre compétence, y compris l'existence ou la validité de la convention d'arbitrage, la validité de la nomination du tribunal arbitral, et tous les litiges relevant de sa compétence. À cette fin, il sera considéré qu'une clause d'arbitrage qui fait partie d'un contrat doit être traitée comme une convention distincte des autres clauses du contrat. Une décision prise par le tribunal arbitral que le contrat est nul ou invalide n'affectera pas la nullité de la clause d'arbitrage.

Une objection sur la compétence du tribunal arbitral doit être faite au plus tard à la date de soumission de la déclaration de la défense. Un parti ne doit pas être empêché de présenter une objection par le fait qu'il ou elle a nommé, ou participé à la nomination d'un arbitre. Une objection que le tribunal arbitral exerce ses fonctions ultra vires doit être soulevée sans délai par une partie lorsque le motif de l'opposition tels survenu pendant la procédure arbitrale. Si il ya un délai raisonnable en procédant à une telle objection, le tribunal arbitral peut permettre aux parties de faire une objection après le délai prescrit.

Le tribunal arbitral peut statuer sur une objection à sa compétence soit comme une question préalable, soit dans sa sentence sur le fond. Si le tribunal arbitral se prononce comme une question préalable, qu'il est compétent, toute partie peut demander, dans les trente jours à compter de la date de réception de l'avis d'arbitrage, le tribunal compétent pour trancher la question. Bien qu'une telle demande est pendante devant la Cour, le tribunal arbitral peut poursuivre la procédure arbitrale et rendre une sentence.

 

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