Un membre d'un comité ad hoc sont nommés pour un mandat de deux ans et l'article 11 paragraphe deux et l'article 12 s'appliquent mutatis mutandis.

 

Un comité ad hoc a le pouvoir et le devoir que prescrit dans la présente loi et que confié par le Conseil.

 

Section 15. Le conseil d'administration et des comités ad hoc peut nommer un sous-comité d'examiner ou de mener à bien la matière que confié par le conseil ou des comités ad hoc.

 

Section 16. Lors de la réunion d'un comité ad hoc et d'un sous-comité. L'article 13 s'applique mutatis mutandis.

 

Section 17. Le conseil d'administration et des comités ad hoc ont le pouvoir d'ordonner à toute personne de soumettre des documents ou

les détails relatifs à l'objet de plaintes ou d'autres questions en rapport avec la protection du droit du consommateur à l'examen. À cette fin, la personne concernée peut être convoqué pour donner une explication.

 

Section 18. Dans l'exercice de fonctions vertu de la Loi, le conseil d'administration ou des comités ad hoc doit fournir l'occasion raisonnable pour la personne accusée ou soupçonnée d'avoir commis un acte portant atteinte aux droits du consommateur à soumettre la représentation et l'opinion expresse, sauf dans les cas de nécessité ou urgence.

 

Dans la stipulation ou la question de l'ordre sur toute question relevant de cette loi, le conseil d'administration ou des comités ad hoc doit tenir dûment compte des dommages qui pourraient être causés à la fois le consommateur et l'homme d'affaires, et dans le cas où il est jugé raisonnable , le conseil d'administration ou des comités ad hoc peuvent stipuler des conditions provisoires ou procédure d'exécution de celui-ci.

 

L'article 19 Il est institué le Bureau de la Commission de protection des consommateurs attachés au Bureau du Premier ministre.

 

Il est le secrétaire général de l'Office de protection des consommateurs ayant des pouvoirs et fonctions à exercer une surveillance générale et d'être responsable de l'exécution de fonctions officielles de l'Office de la Commission de protection du consommateur, et il ya peut-être le secrétaire général adjoint et secrétaire adjoint général pour aider à l'administration des affaires de l'Office.

 

. Section 20 Le Bureau de la Commission de protection du consommateur doit avoir les pouvoirs et devoirs suivants:

 

(1) pour recevoir les plaintes du consommateur qui subissent un préjudice ou des blessures résultant d'actes de l'homme d'affaires pour la soumission d'autres à l'Office;

(2) de suivre et examiner les actions de l'homme d'affaires qui peuvent faire toute autre chose enfreindre le droit du consommateur, et d'organiser pour l'essai ou la vérification des biens ou des services comme le pense bon pour la protection des droit du consommateur;

(3) d'encourager ou de réaliser l'étude et de recherche sur le problème concernant la protection des consommateurs avec d'autres institutions académiques et d'autres organismes;

(4) à promouvoir et à encourager la fourniture de l'éducation des consommateurs à tous les niveaux de sécurité et de dommages causés par les biens ou les services;

(5) pour propager les informations techniques et fournir des informations éducatives pour les consommateurs afin d'inculquer l'habitude de consommation de promouvoir la santé, est économique et maximise l'utilisation des ressources naturelles;

(6) de coopérer avec les bureaux du gouvernement ou d'État, les organismes qui ont le pouvoir et le devoir de contrôler, de promouvoir ou prescrire la norme de biens ou de services;

(7) de faire tout autre acte que confiée par le conseil d'administration ou des comités ad hoc.

 

Chapitre II

Protection des consommateurs

 

Section 21. Dans le cas où aucune loi a expressément prévu, pour toute matière, la matière doit être soumise aux dispositions de cette loi, et la mise à disposition de la présente loi ne s'applique que dans la mesure où elle n'est pas une répétition ou contraire à une telle disposition, sauf si ;

 

(1) Dans le cas de la nécessité pour les avantages des consommateurs comme un tout, s'il apparaît que le fonctionnaire compétent au regard du droit n'a toujours pas procédé ou n'a pas terminé la procédure de celle-ci en conformité avec la loi en cause et n'a pas donné l'ordre se rapportant à la protection des consommateurs conformément à la loi telle vingt-dix jours à compter de la date de la réception de la notification écrite de comités ad hoc ou le conseil, les comités ad hoc ou le conseil doit soumettre au Premier ministre la question de la délivrance des ordonnances en conformité avec les dispositions du présent chapitre;

 

(2) Dans le cas sous (1), si elle est nécessaire et urgent qui ne peut tarder, les comités ad hoc ou le conseil doit soumettre au Premier ministre la question de considérer et de donner des ordres conformément aux dispositions du présent chapitre sans en aviser celui-ci dans les écrits ou attendre que le délai de nonante jours en conformité avec les conditions de (1) est écoulé. Dans le cas où une telle loi ne contient pas de dispositions habilitant le fonctionnaire compétent de délivrer des ordonnances pour la protection du consommateur tel que prévu à ce chapitre, les comités ad hoc ont le pouvoir d'émettre des ordonnances en conformité avec les dispositions du présent chapitre, sauf dans le cas où une telle loi a prévu un fonctionnaire compétent, le conseil peut déléguer le pouvoir de le fonctionnaire compétent au regard du droit de l'exercer de telles au nom des comités ad hoc. La délégation de pouvoir au fonctionnaire compétent selon la loi sur la matière telle en vertu du paragraphe deux seront publiées dans la Gazette du gouvernement.

 

Partie 1

La protection des consommateurs contre la publicité

 

. Section 22 Une publicité ne peut contenir une déclaration qui est injuste pour les consommateurs ou qui peuvent causer des effets néfastes à la société dans son ensemble, c'est, malgré les préoccupations telle déclaration à l'origine, l'état, la qualité ou la description des marchandises ou des services ainsi que la livraison, l'achat ou l'utilisation de biens ou de services.

 

Les énoncés suivants doivent être considérés comme ceux qui sont injustes pour les consommateurs ou peut causer des effets néfastes à la société dans son ensemble:

(1) Déclaration qui est faux ou exagéré;

(2) Déclaration qui sera la cause de malentendus dans les éléments essentiels concernant les biens ou services, malgré qu'elle se base sur ou se réfère à aucune technique de rapport, des statistiques ou tout ce qui est faux ou exagéré;

(3) Déclaration qui est directement ou indirectement en encourageant la perpétration d'un acte illégal ou immoral, ou qui porte atteinte à la culture nationale;

(4) Déclaration qui va provoquer la désunion ou affecter l'unité parmi le public;

(5) Autres déclarations comme prescrit dans le règlement ministériel.

 

Une déclaration utilisé dans la publicité dont une personne ordinaire sait que ce n'est pas possible pour être vrai n'est pas interdit d'utiliser dans la publicité sous (1).

 

Lire la suite de la loi

 

Guide Touristique sur la Thailande