Loi Thailandaise - Loi sur la protection du consommateurs en Thailande

 

Partie 3 
Autres types de protection des consommateurs

Section 36. Quand il ya un motif raisonnable de soupçonner que les marchandises peuvent être nocifs pour les consommateurs, la Commission peut ordonner l'homme d'affaires à avoir testé ces produits ou vérifié. Si l'homme d'affaires ne procède pas à tester ou vérifier les marchandises ou les retards dans ce faisant, sans justification, le Conseil peut prendre des dispositions pour la vérification aux frais de l'entrepreneur.

Si le résultat du test ou de vérification semble être que les marchandises peuvent être nocifs pour les consommateurs et les dommages qui peuvent être causés par les marchandises ne peuvent pas être empêchée par des moyens de l'exigence de l'étiquette prévue à l'article 30 ou de toute autre loi, la Conseil aura le pouvoir d'interdire la vente de ces biens et, s'il le juge opportun, peut ordonner l'homme d'affaires de modifier les produits en conformité avec les conditions prescrites par le Conseil. Dans le cas où les marchandises ne peuvent pas être modifiés ou il est douteux quant à savoir si l'homme d'affaires aurait garder les biens à la vente, le conseil aura le pouvoir d'ordonner à l'homme d'affaires de détruire les biens ou les dispositions pour la destruction de celle-ci aux frais de l' homme d'affaires.

En cas de nécessité et d'urgence, si la Commission a raison de croire que toutes les marchandises peuvent être nocifs pour les consommateurs, le Conseil a le pouvoir d'interdire la vente de ces marchandises pour le moment, jusqu'à ce que le test ou la vérification en vertu du paragraphe un de paragraphe deux a été réalisée. L'interdiction de la vente de biens en vertu du paragraphe deux et trois sont de l'alinéa a publié dans la Gazette du gouvernement.

L'article 37. (Abrogé)

Section 38. (Abrogé)

Section 39. Dans le cas où le Conseil juge opportun d'engager une procédure juridique en la violation des droits du consommateur ou la réception de plaintes de consommateurs dont les droits ont été violés et la Commission est de l'option que l'institution d'une telle procédure judiciaire sera bénéfique pour les consommateurs dans leur ensemble, le Conseil a le pouvoir de nommer un procureur à l'approal du Directeur général du Département des poursuites publiques, ou un bureau de la Commission de protection du consommateur dont la qualification n'est pas inférieur au baccalauréat en droit degré officiels de protection des consommateurs ayant l'obligation d'intenter des poursuites civiles et pénales dans les tribunaux contre les personnes portant atteinte aux droits du consommateur, et lorsque le conseil a avisé le ministère de la Justice afin d'informer la cour de la matière, le fonctionnaire de protection des consommateurs doivent alors le pouvoir d'instituer instance judiciaire, comme confié par le Conseil.

Dans la procédure judiciaire devant le tribunal, le fonctionnaire de protection des consommateurs ont également le pouvoir de réclamer des biens ou des dommages pour le plaignant et, à cet effet, tous les frais seront exemptés de l'.

Section 40. Toute association qui a pour objet la protection des consommateurs ou de l'opposition contre la concurrence déloyale et dont les règlements à l'égard de conseil, les membres et les méthodes de fonctionnement de l'association sont en conformité avec les conditions prescrites dans l'arrêté ministériel, peut déposer la demande à la Commission pour sa reconnaissance de sorte que l'association a le droit et le pouvoir d'engager une procédure juridique en vertu de l'article 41.

Le dépôt de la demande en vertu du paragraphe ne doit être en conformité avec les règles et la procédure prescrite dans le règlement ministériel. La reconnaissance de l'association en vertu du paragraphe ne doit être publié dans la Gazette du gouvernement.

L'article 41. Dans la procédure judiciaire pour violation des droits du consommateur, l'association qui a été reconnu par la Commission en vertu de l'article 40 a le droit d'engager des poursuites civiles et pénales ou d'aucune poursuite judiciaire pour la protection des consommateurs et ont le pouvoir d'intenter des poursuites pour le recouvrement de dommages au nom de ses membres si elle a obtenu la procuration de réclamer des dommages de ses membres.

Dans la procédure judiciaire en vertu du paragraphe un, l'association ne peut se retirer de l'action sans l'approbation du tribunal sauf si le tribunal est d'avis qu'un tel retrait ne nuira pas à la protection des consommateurs dans leur ensemble dans le retrait de l'affaire civile ou passant de jugement dans le cas où les parties s'entendent ou compromis peut être faite qu'avec le consentement écrit du membre autonomisation présenté à la cour.

Section 42. Outre le respect de la disposition du Code civil et commercial et des autres lois, l'association reconnue par la Commission en vertu de l'article 40 doit se conformer aux règles prescrites par le Conseil.

Quand il apparaît que toute association reconnue par la Commission en vertu de l'article 40 ne parvient pas à se conformer aux règles prescrites par le Conseil ou lorsque les circonstances surviennent à faire croire que cette association produit de mauvaise foi d'ester en justice dans le tribunal, le conseil doit avoir le pouvoir de révoquer la reconnaissance de cette association.

La révocation de la reconnaissance de toute association en vertu du présent article doit être publié dans la Gazette du gouvernement. 
Dans le cas où l'association dont la reconnaissance est révoquée en vertu de cette loi a institué une procédure judiciaire dans le tribunal et l'affaire est encore en instance, la Cour ordonne la disposition de ces cas.

Chapitre III 
Appel

Section 43. Dans le cas où une personne n'est pas satisfaite de l'ordonnance émise par un comité ad hoc prévu à l'article 27 ou l'article 28 paragraphe deux, il doit avoir le droit de faire appel à l'Office.

L'article 44. L'appel prévu à l'article 43 doit être déposée auprès du Conseil dans les dix jours à compter de la date de l'appelant est conscient de l'ordonnance du comité ad hoc, à moins que le comité ad hoc a émis une ordonnance temporaire le contraire avant l'appel de s décidé.

La décision du conseil sera définitive.

 

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