Loi Thailandaise - Loi sur l'engagement des finances d'entreprises et des valeurs mobilières partie 9

 

(5) acquérir ou détenir des biens immobiliers, sauf: 
(A) ceux pour usage raisonnablement que des locaux de l'entreprise de la société Crédit Foncier ou comme des lieux de résidence ou établissement d'aide sociale pour ses agents ou employés dans la mesure permise par la Banque de Thaïlande; 
(B) ceux acquis par une société de crédit foncier à la suite de l'achat d'un immeuble hypothéqué à la société de crédit foncier aux enchères menée conformément à une ordonnance d'un tribunal ou un séquestre officiel ou le transfert d'un immeuble pour une dette règlement, mais ces immeubles doivent être éliminés d'ici cinq ans 
à partir de la date de transfert de propriété de ces biens immobiliers à la société de crédit foncier ou à plus long laps de temps tel que permis par la Banque de Thaïlande; 
(C) ceux dont la propriété a été transférée à une société de crédit foncier dans le but de les laisser en location-vente en conformité avec le deuxième paragraphe de (4); après la location-acquisition ont été faites, le Crédit Foncier société ne peut pas l'objet de telles propriétés immobilières à des hypothèques ou à tout autre droit de propriété, sauf avec la permission de la Banque de Thaïlande; 
(D) ceux acquis par une société de crédit foncier à la suite des accords de vente avec le droit de rachat, mais ces immeubles doivent être éliminés dans les cinq ans après les périodes de rachat sur ces biens immobiliers ont expiré selon les termes de la accords ou en vertu des dispositions de la loi, comme c'est le cas peut être, ou dans une plus longue période de temps dans la mesure permise par la Banque de Thaïlande;

L'autorisation visée (a), (b), (c) ou (d) peut être accordée à toute condition que la Banque de Thaïlande peut prescrire;

(6) acquérir ou détenir des actions de toute société à responsabilité limitée à un montant supérieur à dix pour cent du montant total des actions de ladite société a vendu ou acheter ou de détenir des actions ou des débentures à une valeur globale, séparément ou en combinaison d'au plus vingt pour cent de la capitale fonds de la société de crédit foncier, sauf autorisation par la Banque de Thaïlande; ma permission soit accordée à toute condition d'être respectées;

(7) des fonds procurer auprès du grand public, sauf par l'émission de débentures ou de l'emprunt d'argent remboursable dans un délai minimum d'un an, conformément aux règles et procédures concernant l'emprunt, le remboursement et le montant minimum d'argent comme le prescrit la Banque de Thaïlande, avec l'approbation du ministre; de ​​prescription doit être publié dans la Gazette du gouvernement;

(8) modifier l'emplacement de son siège social ou une succursale sans l'autorisation de la Banque de Thaïlande, ce qui l'autorisation peut être accordée à toute condition que la Banque de Thaïlande peut prescrire;

(9) la publicité de ses affaires à moins que cette publicité est réalisée en conformité avec les règles, procédures et conditions prescrites par la notification de la Banque de Thaïlande dans la Gazette du gouvernement.

Section 55. Dans un accord par lequel une société de crédit foncier prête de l'argent sur un prêt hypothécaire, il doit y avoir une disposition réservant le droit absolu de l'emprunteur à rembourser tout ou partie de l'argent avant les délais spécifiés dans l'accord. Dans un tel cas, la société de crédit foncier peut exiger une rémunération à un taux ne dépassant pas celui prescrit par la Banque de Thaïlande, avec l'approbation du ministre.

Dans un accord par lequel une société de crédit foncier permet à un bien immeuble en vertu location-achat à long terme, il doit y avoir une disposition réservant le droit absolu de l'hirepurchased de payer tout le prix de location-vente avant l'heure spécifiées dans l'accord, dans ce cas , la société Crédit Foncier doit réduire le prix de la location-vente au taux prescrit par la Banque de Thaïlande, avec l'approbation du ministre.

La prescription en vertu du présent article peut comprendre une condition pour être respectée et doit être publié dans la Gazette du gouvernement.

Section 56. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 14, article 15, section 16, article 17, section 18, article 19, section 20, (13), section 21, section 22, article 22 bis, l'article 22 ter, paragraphe 23, article 23 bis, 23 ter Section, section 24, article 25, section 26, article 26 bis, 26 ter Section, la Section 26 du trimestre, l'article 28, section 29, article 29 bis, l'article 30, section 31, article 32, L'article 33, article 35, section 36, article 37 et article 38 s'applique à crédit foncier mutatis mutandis.

CHAPITRE V 
L'encadrement des entreprises, la révocation des licences, et dissolution des sociétés

Section 57. Où il est prouvé que l'état ou le fonctionnement de toute société est telle que les dommages peuvent être causés à l'intérêt public, la Banque de Thaïlande a le pouvoir d'ordonner à ces compagnies pour rectifier la situation ou l'opération dans le délai prescrit par la Banque de la Thaïlande. Dans ce cas, la Banque de Thaïlande peut également ordonner cette société à augmenter ou réduire son capital.

Dans le cas où le juge Miniser que l'état ou le fonctionnement de toute société est telle que de graves dommages peuvent être causés à l'intérêt public, le ministre aura le pouvoir d'ordonner à ces compagnies à être placés sous contrôle ou ordonner le retrait de sa licence.

Toutefois, dans le cas où l'entreprise a pris des mesures pour remédier à son administration ou a pris d'autres mesures en conformité avec la recommandation de la ministre dans le délai de temps spécifié par le ministre, le ministre peut reporter le contrôle commande de l'entreprise ou le retrait de sa licence, et dans ce cas, le ministre peut également prescrire toute condition à respecter par l'entreprise dans le but de rectifier l'état ou 
fonctionnement de l'entreprise.

Dans le cas où le ministre ordonne le contrôle de toute entreprise visée au deuxième alinéa, le ministre aura le pouvoir d'ordonner à ces compagnies de suspendre ses activités entièrement ou partiellement pour une période temporaire tel que prescrit par le ministre.

L'article 57 bis. Où il est prouvé que l'état ou le fonctionnement de toute société est telle que les dommages peuvent être causés à l'intérêt public, ou lorsque les administrateurs, les gestionnaires ou les personnes responsables de l'exploitation de toute entreprise ne respecte pas l'ordre de la Banque de Thaïlande vertu du premier alinéa de l'article 57 ou l'article 57 ter, la Banque de Thaïlande a le pouvoir d'ordonner à ces compagnies pour retirer ses administrateurs, dirigeants ou des responsables de son fonctionnement qui, après avoir causé une telle condition ou l'exploitation de l'entreprise. Si la Banque de Thaïlande, les commandes de la suppression de toute personne, société doit, avec l'approbation de la Banque de Thaïlande, de nommer d'autres personnes pour remplacer les personnes ainsi enlevés dans les trente jours à compter de la date de l'enlèvement. Il l'entreprise omet de retirer ces personnes ou remover mais omet de nommer d'autres personnes à leur place, la Banque de Thaïlande avec le 
l'approbation de la ministre aura le pouvoir de rendre les ordonnances suivantes: 
(1) retrait de ses administrateurs, dirigeants ou des responsables de l'exploitation de la société dont l'entreprise ne parvient pas à enlever; 
(2) personnes nommant un plus pour remplacer la personne enlevée pour une période n'excédant pas trois ans. La personne ainsi nommée aura droit à une rémunération qui sera versée sur les actifs de l'entreprise tel que prescrit par le ministre. Pendant la période où les personnes ainsi nommées occupent leur poste, les actionnaires de la société ne peut adopter une résolution de révoquer ou de modifier les ordres de la Banque de Thaïlande.

La personne enlevée ne sera plus impliqué dans ou à gérer, directement ou indirectement, et l'affaire de l'entreprise, et doivent faciliter et d'informer des faits de la personne âgée (2) ou de la manière que par un officier compétent peut prescrire. 
Aux fins du présent article, l'ordre de la Banque de Thaïlande a émis en vertu du présent article sont réputés être la résolution de l'assemblée des actionnaires en vertu du Code civil et commercial ou de la loi sur les e limitée des entreprises publiques, le cas échéant être.

L'article 57 ter. Dans le cas où une entreprise ne parvient pas à augmenter ou à réduire son capital dans le délai prescrit par la Banque de Thaïlande vertu du premier alinéa de l'article 57, l'ordre de la Banque de Thaïlande est réputée pour être une résolution de l'assemblée générale de partir la fin de la période prescrite.

 

 

Lire la suite de la loi

 

Guide Touristique sur la Thailande