Section 12. Le fonctionnaire navale aura le pouvoir d'ordonner ou de force le navire ou l'aéronef utilisé ou d'avoir un motif raisonnable de soupçonner qu'il sera utilisé ou a été utilisé dans un sabotage contre un lieu de production pétrolière offshore, ou du navire ou aéronef utilisé ou d'avoir un motif raisonnable de soupçonner qu'il a été utilisé dans la perpétration d'une infraction à l'article 8, ou le navire qui a enfreint ou a un motif raisonnable de soupçonner qu'il a violé les articles 9 ou 10 d'arrêter ou de poursuivre à tout lieu ou d'atterrir sur un aéroport ou sur tout autre temporaires décollage et d'atterrissage.

En cas de nécessité pour l'exécution d'un acte en vertu du paragraphe un, le fonctionnaire navale aura le pouvoir d'utiliser les armes équipées dans son bateau ou d'utiliser l'avion pour l'appliquer.

Section 13. Après le fonctionnaire navale a ordonné ou forcé le navire ou l'avion de s'arrêter ou de passer à tout lieu ou d'atterrir sur un aéroport ou sur tout autre temporaires décollage et d'atterrissage du site prévue à l'article 12, le fonctionnaire navale aura le pouvoir d'accomplir les actes suivants contre le navire ou l'avion, le commandant de celle-ci et les personnes qui s'y trouvent: 
(1) à inspecter et fouiller le navire et l'avion; 
(2) pour s'enquérir de la leur commandant et les personnes qui s'y trouvent; 
(3) si l'inspection et la fouille du navire ou de l'aéronef ou de l'enquête indique un motif raisonnable de soupçonner qu'un sabotage sera commis ou a été commise ou qu'une infraction à l'article 8 a été commis ou de l'article 9 ou de l'article 10 a été violés, le fonctionnaire devra navale ont le pouvoir de maintenir en détention l'auteur présumé de cette infraction d'enquête ainsi que de saisir le navire ou l'aéronef et les articles qui seront utilisés ou ont été utilisées dans la perpétration de l'infraction.

Le navire ou l'avion, le commandant de celle-ci ou les personnes qui y sont ne doit pas être gardé en détention plus longtemps que nécessaire selon les circonstances de l'espèce.

Section 14. Le fonctionnaire navale aura le pouvoir de poursuite d'un navire étranger quand il ya un motif raisonnable de croire que ce navire a été utilisé dans un sabotage contre un lieu de production pétrolière offshore ou à la perpétration d'une infraction en vertu de l'article 8 ou dans la violation des articles 9 ou 10.

Seuls les navires de guerre ou des aéronefs militaires, ou les navires ou les avions étant au service du gouvernement, visiblement marqué et autorisés par le commandant en chef de la marine royale thaïlandaise ou la personne chargée par lui sont habilités à exercer le droit de poursuite .

L'autorisation en vertu du paragraphe deux peut être faite par écrit ou verbalement ou peut prescrire toute condition.

L'article 15 La poursuite par les navires de guerre ou les navires vertu de l'article 14, alinéa deux doivent être entrepris afin de forcer un tel navire de s'arrêter ou de passer à n'importe quel endroit en conformité avec les règlessuivantes.: 
(1) la poursuite ne peut être intentée que si le navire étranger ou de tout petits bateaux de celle-ci ou un autre navire travaillant conjointement avec un navire étranger et utilisant le navire étranger comme un vaisseau-mère se trouve dans la zone de sécurité; 
(2) le navire poursuivant a donné au panneau d'arrêt, visible ou audible, à une distance où le navire étranger est en mesure de voir ou d'entendre ces signes, mais il n'est pas nécessaire que, au moment de donner l'ordre d'arrêter, le navire donnant l'ordre doit être comprise dans les zones maritimes du Royaume; 
(3) la poursuite ne peut être poursuivi en dehors des zones maritimes du Royaume, si la poursuite n'a pas été interrompu, à condition que, il doit cesser dès que le navire poursuivi entre dans la mer territoriale d'un autre Etat.

Article 16 La poursuite par les aéronefs militaires ou l'aéronef en vertu de l'article 14 paragraphe deux doivent être en conformité avec les règles suivantes.: 
(1) les dispositions de l'article 15 s'appliquent mutatis mutandis; 
(2) l'aéronef qui donne l'ordre à un arrêt doit se poursuivre tel navire afin de le forcer à s'arrêter ou procéder à tout endroit ou la poursuivre jusqu'à ce qu'un navire de guerre ou aéronefs militaires, ou d'un navire ou aéronef en vertu de l'article 14 paragraphe deux, convoqué par l'avion poursuit, arrive à reprendre la poursuite afin de forcer un tel navire de s'arrêter ou de passer à n'importe quel endroit. La poursuite ne peut être entrepris, si l'aéronef qui est sur le point de poursuivre voit seulement le navire commet une infraction ou soupçonne que l'infraction a été commise sans émettre l'ordre de s'arrêter et de faire une quête ininterrompue chaud par ces aéronefs ou d'autres aéronefs ou navires.

Section 17. En cas de nécessité pour le bénéfice d'une enquête, le fonctionnaire ou le fonctionnaire navale enquête doit avoir la puissance pour escorter le navire gardé en détention à travers la zone économique exclusive de tout Etat ou la haute mer à n'importe quel endroit sans donner lieu à une revendication de la libération du navire escorté par exemple.

Section 18. Après le fonctionnaire navale a accompli l'acte nécessaire à l'exécution de droits en vertu de l'article 13, il remet l'auteur présumé avec les articles saisis et toutes les notes pertinentes à l'affaire au fonctionnaire enquête sans délai, à moins d'articles tels sont les navires ou les avions ou d'autres articles dont le fonctionnaire enquête ne peut pas maintenir le stockage; dans un tel cas, le fonctionnaire devra les saisir navale au nom de l'agent enquête.

Le fonctionnaire demande ou le fonctionnaire navale doit saisir les articles en vertu du paragraphe un jusqu'à une finale non-poursuite ordonnance est rendue ou jusqu'à ce que le cas devient définitive. Si les articles en vertu du paragraphe ci sont périssables, ou le stockage de celle-ci implique le risque de dommages ou des coûts déraisonnables de l'entretien, le fonctionnaire demande ou le fonctionnaire navale, le cas échéant, doit préparer un inventaire et de les vendre aux enchères ou les jeter d'autres modes comme il le jugera bon. Le produit net après déduction des coûts d'exploitation, doit être saisi à la place des articles.

L'article 19. S'il ressort de l'enquête préliminaire et l'enquête que le commandant du navire ou aéronef et les personnes qui s'y trouvent ne commettre aucun acte constituant un sabotage contre un lieu de production pétrolière offshore ou n'a pas commis l'infraction prévue à l'article 8 ou n'a pas viole les articles 9 ou 10, le fonctionnaire navale doit libérer le navire ou l'aéronef et le commandant de celle-ci ainsi que les personnes qui s'y trouvent sans retard.

Dans le cas où le fonctionnaire navale a agi de bonne foi, la charge et les coûts résultant du stockage des navires, les aéronefs ou autres objets saisis sont supportés par le commandant ou le propriétaire de celle-ci. 

Section 20. L'exercice des fonctions pour prévenir et réprimer un acte constituant un sabotage de la présente loi ne doit pas donner lieu à une réclamation de dommages ou de compensation pour toute personne. ้ 

Section 21. Dans l'exercice des fonctions à la présente loi, le fonctionnaire doit avoir navals les mêmes pouvoirs et devoirs que ceux du fonctionnaire supérieur administratif ou de la police et les officiels enquête en vertu du Code de procédure pénale. 

Section 22. Dans le cas où le fonctionnaire navale offre l'auteur présumé de l'enquête officielle pour complément de procédure, conformément à son pouvoir et le devoir, le temps pendant lequel l'agresseur présumé était en garde à vue dept avant la livraison ne doit pas être inclus dans le période de conservation de l'auteur présumé en garde à vue par le fonctionnaire enquête en vertu du Code de procédure pénale.

L'article 23 Les infractions prévues par la présente loi doit être jugé et jugées par la Cour pénale;. À condition que, si l'enquête a été menée dans une localité relevant de la compétence de tout tribunal, l'affaire peut également être essayé et jugées par ce tribunal .

Section 24. Toute personne qui omet de se conformer à l'article 9 alinéa un ou échoue à se conformer aux conditions prescrites dans l'autorisation prévue à l'article 9 paragraphe deux est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas six mois ou une amende ne dépassant pas 50 000 baht ou aux deux.

Section 25. Toute personne qui contrevient à l'article 10 alinéa premier sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas un an ou d'une amende ne dépassant pas 100 000 baht, ou les deux.

Si la commission d'une telle infraction entraîne la destruction, les dommages, la dépréciation de la valeur ou l'inutilité des pipelines ou les accessoires, le contrevenant sera passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas dix ans ou d'une amende maximale d'un million de bain ou à les deux.

Section 26. Toute personne qui contrevient à l'article 10 paragraphe deux est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas six mois ou d'une amende n'excédant pas cinquante mille bahts, ou aux deux.

Si la commission de l'infraction entraîne la destruction, les dommages, la dépréciation de la valeur ou l'inutilité des pipelines ou les accessoires, le contrevenant sera passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans ou une amende ne dépassant pas 500 000 baht ou de à la fois.

Section 27. Le ministre de la Défense, le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Industrie est chargé et le contrôle de l'exécution de la présente loi dans la mesure où les pouvoirs et fonctions de chaque ministère sont concernés.

  

Contresignée par: 
Général P. Tinsulanonda 
Le Premier ministre 

Certifié traduction correcte 
(Rongphol Charoenphandhu) 
Bureau du Conseil d'Etat

 

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