Enregistrement de Marque partie 2 et les Effets de l'enregistrement

Section 29 (2) Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque est considérée comme acceptable, le registraire doit être pour l'application d'être publiés.

La publication des demandes doit être en conformité avec les procédures prescrites dans le Règlement ministériel.

L'article 30 si, après la demande de marque a été ordonnée publié sous l'article 29 alinéa premier, il apparaît au registraire que la marque n'est pas enregistrable en vertu de l'article 6 ou la demande n'est pas conforme aux dispositions de la présente loi rendant nécessaire d'annuler la commande et si la marque n'a pas été enregistré, le registraire annule cette ordonnance et en avise sans délai le demandeur par écrit en indiquant les motifs de cette annulation.

Dans le cas où un ordre d'annulation est faite après la publication conformément à l'article 29, l'ordre d'annulation doit être publié de la manière prescrite dans le Règlement ministériel.

Section 31 (1) Le postulant doit être habilité à interjeter appel d'une ordonnance d'annulation en vertu l'article 30 alinéa premier de l'Office dans les 90 jours suivant la réception de la notification.

Dans le cas où le demandeur n'a pas interjeté appel prévu au premier alinéa ou lorsque le demandeur a fait appel de l'ordonnance en vertu du premier alinéa et il est décidé par le Conseil que l'ordre du registraire est correct, le greffier procède à traiter la demande.

Si la Commission décide que l'ordre d'annulation de l'enregistrement n'est ni correct, le registraire doit: -

(1) procéder à la publication d'une telle demande si le registraire a rendu l'ordonnance d'annulation en vertu du paragraphe Section 3 un avant la publication de la demande en vertu de l'article 29;

(2) de republier l'application si l'annulation de l'ordre du registraire a été publié sous l'article 30 paragraphe deux. Les décisions du Conseil en vertu des paragraphes deux et trois seront définitives.

Si l'article 32 afin d'annulation de l'enregistrement aux termes de l'article 30 est donné après une opposition est déposée en vertu du paragraphe 35, le greffier notifie l'opposant par écrit sans délai.

Section 33 (1) Dans les cas vertu de l'article 32, si le registraire n'a pas pris une décision sur l'opposition, la décision doit être reportée jusqu'à l'expiration du délai pour interjeter appel en vertu du paragraphe 31 alinéa premier, ou jusqu'à ce qu'une décision du conseil est donnée en vertu de l'article 31 paragraphe deux ou trois, comme c'est le cas peut être.

Si la Commission décide que l'ordre d'annulation de l'enregistrement conformément à l'article 30 est correcte, le greffier rejette l'opposition et en informe l'opposant par écrit sans délai. Une telle ordonnance est définitive.

Si la Commission décide que l'ordre d'annulation de l'enregistrement conformément à l'article 30 n'est pas correct, le registraire doit rendre une décision sur l'opposition.

L'article 34 Dans les cas vertu de l'article 32, si le registraire a pris une décision sur l'opposition et un appel est interjeté contre la décision du registrateur en vertu Section37, le Greffier informe le conseil et l'article 33 s'appliquent mutatis mutandis.

L'article 35 Après la publication d'une demande de marque vertu de l'article 29, toute personne qui pense qu'il a un meilleur droit à la marque que le demandeur ou que la marque n'est pas enregistrable en vertu de l'article 6 ou que la demande n'est pas conforme aux dispositions de la présente loi peut, dans les 90 jours suivant la date de publication conformément à l'article 29, déposer un avis d'opposition auprès du registraire en indiquant les motifs de l'opposition.

Oppositions vertu du premier alinéa doit se conformer aux règles et procédures prescrites dans le Règlement ministériel.

Section 36 (2) Si une opposition est déposée en vertu du paragraphe 35, le registraire doit envoyer une copie au demandeur sans délai.

Le demandeur doit, dans les 90 jours de la date de réception de la copie de l'opposition, déposer la réplique, dans la forme prescrite par le Directeur général, en indiquant les motifs sur lesquels il invoque à l'appui de sa demande. Le registraire doit envoyer une copie de la contre-mémoire de l'opposant sans délai. Si le demandeur ne se conforme pas à l'exigence en vertu du paragraphe deux, il sera réputé avoir renoncé à sa demande. Lors de l'examen et la détermination de l'opposition, le registraire peut ordonner à l'opposant et le demandeur de faire des déclarations supplémentaires, des explications écrites ou des preuves. Si le demandeur ou opposant omet d'obtempérer à l'ordre du greffier dans les 90 jours de la date de réception de la commande, le greffier procède à l'examiner et décider sur l'opposition sur la base des preuves existantes.

L'article 37 Le registraire doit aviser par écrit le demandeur et opposant de sa décision avec les motifs de celle-ci sans délai.

Le demandeur ou opposant peut faire appel de la décision du Greffier de la Commission dans les 90 jours de la date de réception de la notification. Le Conseil doit statuer sur l'appel sans délai.

L'article 38 Lorsque le conseil a rendu sa décision, la décision et les motifs de celle-ci doit, sans délai, par écrit être notifié au demandeur et opposant.

Le demandeur ou opposant peut faire appel de la décision du conseil d'administration au tribunal dans les 90 jours de la date de réception de la décision.

Une affaire peut être déposé en vertu du paragraphe deux après les procédures prescrites à l'article 37 deux paragraphes ont été prises.

Section 39 Dans le cas où aucun appel contre la décision du registraire est prise dans le délai prescrit à l'article 37, alinéa deux ou aucun recours n'a été prise à l'encontre de la décision du Conseil dans le délai prescrit à l'article 38 paragraphe deux, la décision de le registraire ou du Conseil, le cas échéant, doit être définitive.

L'article 40 Dans le cas où il n'ya pas d'opposition en vertu du paragraphe 35 ou il ya une opposition en vertu de l'article 35 conduisant à une décision finale ou un jugement que le demandeur est admissible à l'inscription, le registraire doit ordonner l'enregistrement de la marque.

Lorsque l'ordre d'enregistrer une marque a été faite en vertu du premier alinéa, le greffier notifie par écrit le demandeur et les frais d'inscription doivent être payées dans les trente jours suivant la réception de la notification. Si le demandeur omet de payer les frais dans le délai prescrit, la demande est réputée abandonnée.

L'enregistrement des marques doit être en conformité avec les procédures prescrites dans le Règlement ministériel.

L'article 41 dans le cas où l'opposant vertu de l'article 35 a également demandé l'enregistrement d'une marque qui est identique ou similaire à la marque opposée et une décision finale ou un jugement a été faite à l'effet que l'opposant a plus de droits que le demandeur opposition et si l'opposant marque est enregistrable en vertu de l'article 6 et la demande est conforme aux dispositions de la présente loi, le registraire doit enregistrer une telle marque en conformité avec les procédures prescrites dans le Règlement ministériel sans avoir besoin de publier l'application de l'opposant à nouveau.

Section 42 (1) Une marque enregistrée lorsque sera réputée enregistrée à la date de la demande d'enregistrement. Pour le cas sous la section 28 ou 28 bis, la date d'application de la Thaïlande est réputée être la date d'enregistrement de cette marque.

L'article 43 Lors de l'enregistrement d'une marque, le registraire doit délivrer au demandeur une attestation d'inscription dans la forme prescrite dans le Règlement ministériel.

Si un certificat d'enregistrement est matériellement endommagé ou perdu, la marque peut demander au registraire pour un substitut de celle-ci.

La question d'un substitut d'un certificat d'immatriculation doit être en conformité avec les règles et dans la forme prescrite dans le Règlement ministériel.

L'article 44 réserve des articles 27 et 68, une personne qui est inscrite en tant que propriétaire d'une marque a le droit exclusif de l'utiliser pour les produits pour lesquels elle est enregistrée.

L'article 45 Une marque enregistrée sans limitation de couleur ne doit être réputée enregistrée pour toutes les couleurs.

L'article 46 Nul ne peut être en droit d'intenter une procédure judiciaire afin de prévenir ou de recouvrer des dommages pour la violation d'une marque non enregistrée.

Les dispositions du présent article n'affecte pas le droit du propriétaire d'une marque non enregistrée d'engager des poursuites judiciaires contre toute personne pour faire passer des marchandises comme celles du propriétaire de la marque.

L'article 47 Aucune inscription en vertu de la présente loi doit gêner toute utilisation de bonne foi par une personne de son nom personnel ou le prénom ou le nom de son lieu d'affaires ou celui de n'importe lequel de ses prédécesseurs en affaires ou l'utilisation par toute personne de toute bonne Description foi du caractère ou de la qualité de ses produits.

 

Lire la suite

 

Guide Touristique sur la Thailande