CHAPITRE IV MARQUE DU CONSEIL

Section 95 (1) Il doit y avoir un comité appelé le Conseil de marques composées du Directeur général du Département de la propriété intellectuelle en tant que président, le secrétaire général du Conseil juridique ou son représentant, le procureur général ou son représentant, et pas moins de huit, ni plus de douze autres personnes qualifiées dans les domaines du droit ou du commerce avec l'expérience en propriété intellectuelle ou des marques nommés par le Conseil des ministres en tant que membres.

Les membres personne qualifiée conformément au premier alinéa, au moins un tiers de ces membres doivent être nommés parmi les membres du secteur privé.

Le conseil peut nommer toute personne à être secrétaire ou secrétaire adjoint.

Section 96 (2) Le conseil doit avoir les pouvoirs et devoirs suivants: -

(1) de décider recours contre les arrêtés ou décisions du registraire en vertu de la présente loi;

(2) d'examiner et de l'ordre sur la pétition pour l'annulation de marques déposées, marques de service, marques de certification, les marques collectives ou des accords de licence de marque à la présente loi;

(3) de conseiller et de conseiller le ministre sur la question du règlement ministériel et les notifications prévues par la présente loi;

(4) pour examiner les questions que lui confie le ministre.

L'article 97 membres du conseil nommés par le Conseil des ministres sont nommés pour un mandat de quatre ans.

Le terme pour les personnes nommées intermédiaires, qu'ils soient désignés comme membres supplémentaires ou de remplacement des membres, doit être pour la durée restant à courir des membres nommés précédemment.

Un membre dont le mandat a expiré peut être renouvelé.

L'article 98 Outre Annulation de bureau à l'expiration de leur mandat conformément à l'article 97, les membres du Conseil nommés par le Conseil des ministres doit quitter sa charge lorsqu'il: -

(1) la mort,

(2) démission,

(3) le licenciement par le Conseil des Ministres,

(4) étant déclaré en faillite,

(5) étant jugé, incompétent ou quasi incompétent

(6) emprisonnement en vertu d'une condamnation définitive de l'emprisonnement pour une infraction à moins d'une négligence ou une infraction mineure.

Section 99 (1) Un quorum des réunions du conseil d'administration est composé d'au moins un-moitié du nombre total de membres.

Si le président ne participe pas ou n'est pas sur le lieu de réunion, l'assemblée élit un des membres le président de l'assemblée.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix, chaque membre ayant une voix. En cas d'égalité des voix, le président de l'assemblée a une voix prépondérante.

Le membre du conseil d'administration qui a un intérêt certain dans une affaire examinée en vertu du paragraphe 96 (1) ou (2) ne doit pas assister à la réunion sur la question.

L'article 99 bis (2) Dans l'exercice de ses termes de l'article 96 (1) et (2), le conseil peut nommer un ou plusieurs comités spécialisés pour examiner les recours contre les ordonnances ou les décisions du registraire en vertu de la présente loi. Lorsque l'examen a été achevé, le comité doit soumettre un rapport au Conseil de délivrer un ordre ou rendre une décision.

Les dispositions de l'article 99 s'applique à la réunion des comités spécialisés, mutatis mutandis.

L'article 100 Le conseil peut nommer des sous-comités chargés d'examiner ou de faire tout ce qui peut être attribué par le Conseil.

L'article 99 s'applique aux réunions des sous-comités mutatis mutandis.

Section des appels 101 (1) contre les ordonnances et décisions du registraire et des pétitions pour l'annulation de marques déposées, marques de service, marques de certification, les marques collectives et les accords de commerce ou de service licence de marque à la présente loi doit être soumis au registraire dans les formes prescrites par la Directeur général.

La procédure à suivre pour décider des appels et de pétitions pour l'annulation des marques visé au premier alinéa doit être tel que prescrit par le Conseil.

L'article 102 à l'exécution de ses obligations en vertu de la présente loi, le conseil peut demander par écrit ou de convoquer le registraire, les appelants ou d'autres personnes concernées de donner des renseignements, des explications ou des opinions ou de soumettre des documents pertinents ou d'autres preuves à l'examen.

CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES

L'article 103 Toute personne a droit, pendant les heures de bureau, d'inspecter le registre des marques déposées, marques de service, marques de certification et les marques collectives et les fichiers de celui-ci, d'obtenir des copies ou des copies certifiées conformes de documents et d'une demande de certification par le registraire des particuliers de l'inscription sur le paiement des droits prescrits dans le Règlement ministériel.

L'article 104 citations, notifications et autres communications à un demandeur, opposant, propriétaire d'une marque déposée, marque de service, marque de certification ou de marque collective, titulaire ou toute autre personne en vertu de la présente loi doit être envoyée par courrier recommandé à la reconnaissance ou l'adresse donnée dans la demande d'enregistrement ou enregistré, selon le cas.

Si la livraison par les moyens énoncés dans le premier paragraphe n'est pas possible, le service peut être faite par un agent ou par envoi par la poste à nouveau la reconnaissance enregistré. Si le service est d'un agent, si le destinataire n'est pas présent, la communication peut être délivré à toute personne d'âge légal qui vit ou travaille dans le bureau ou à l'adresse ou il peut affiché dans un endroit bien en vue au bureau ou à l'adresse de le destinataire.

Sept jours après la livraison par les moyens énoncés à l'alinéa deux se sont écoulés, la communication sera réputé avoir été reçu par le destinataire.

L'article 105 Aux fins de cas de dépôt à la cour ou de poursuites judiciaires relatives aux marques, marques de service, marques de certification ou marques collectives vertu de cette loi, si le demandeur ou le propriétaire n'est pas domicilié en Thaïlande, au bureau ou à l'adresse de la personne ou son agent donnée dans la demande ou l'enregistrement est réputé être le domicile de cette personne.

L'article 106 Dans le cas où le registraire des pétitions la Commission d'ordonner l'annulation d'une marque, marque de service, marque de certification ou marque collective ou de l'annulation d'un accord de commerce ou de service licence de marque, le Greffier sont exonérés du paiement des frais en vertu la présente loi.

L'article 106 bis (1) Dans l'exercice de ses fonctions à la présente loi, le greffier ou compétente doit avoir les compétences suivantes:

(1) Pour entrer dans le lieu de travail, lieu de production, lieu de diffusion, lieu de l'achat et le lieu de stockage de tout exploitant d'entreprise ou d'une personne, ou tout autre endroit dans lequel il a un motif raisonnable de soupçonner qu'il ya eu violation des dispositions de la présente loi est susceptible de se produire, ou pour entrer dans un véhicule de toute personne, ou ordonner au propriétaire ou l'exploitant d'un véhicule de s'arrêter ou de stationner pour faire l'inspection de l'application de la présente loi ou pour faire une perquisition ou une saisie de preuves ou de biens confiscable en vertu du présent Acte, ou à l'arrestation dans les circonstances suivantes:

(A) si une infraction flagrante est commis dans un lieu ou un véhicule;

(B) une personne ayant commis une infraction flagrante a, alors qu'il était poursuivi, refuge ou il ya un motif sérieux de soupçonner que cette personne est caché dans le lieu ou le véhicule;

(C) où il ya un motif raisonnable de soupçonner que des preuves ou des biens confiscables vertu de cette loi est conservé dans le lieu ou véhicule, ayant une raison légitime de croire qu'en raison du retard dans l'obtention d'un mandat de recherche des preuves ou la propriété est susceptible d'être retiré, caché, détruit ou modifié depuis son état ​​original;

(D) lorsque la personne à être arrêtée est le propriétaire du lieu ou du véhicule et l'arrestation est effectuée avec un mandat d'arrêt ou peut être faite sans un tel mandat.

A ces fins, il doit avoir le pouvoir d'enquêter ou d'exiger que l'exploitant d'entreprise, propriétaire ou l'exploitant du véhicule ou aux personnes concernées de présenter des livres de comptes, documents d'enregistrement, d'autres documents ou des preuves, et aussi pour les personnes dans un tel endroit ou à véhicules à agir ou à fonctionner comme il faut.

(2) Dans les cas où il existe des preuves claires de croire que toute disposition de la présente loi est violée, à saisir ou confisquer des biens, des véhicules, documents ou autres preuves en rapport avec une telle violation. Dans un tel cas, il doit faire rapport au Directeur général pour son approbation dans les trois jours et doit se conformer aux règles et procédures prescrites par le Directeur général avec l'approbation du Conseil des ministres.

L'article 106 ter (1) Dans l'exercice des fonctions en vertu du paragraphe 106 bis, le greffier et compétent doit produire ses papiers d'identité pour les personnes concernées.

La carte d'identité conformément au premier alinéa doit être dans la forme prescrite par le ministre dans la Gazette du gouvernement.

L'article 106 trimestre (1) Dans l'exercice de ses fonctions à la présente loi, le greffier et compétent doit être le fonctionnaire compétent en vertu du Code criminel.

CHAPITRE VI SANCTIONS

L'article 107 Toute personne qui fait une fausse déclaration au greffier ou le conseil dans un document d'application, d'opposition ou autre document déposé concernant une demande d'enregistrement, la modification d'un enregistrement, de renouvellement d'un enregistrement ou d'annulation de l'enregistrement d'une marque, marque de service, marque de certification ou marque collective ou une licence relative à une marque de produits ou services doivent être passible d'un emprisonnement n'excédant pas six mois ou une amende ne dépassant pas dix mille bahts, ou les deux.

L'article 108 Toute personne qui contrefait une marque, marque de service, marque de certification ou marque collective déposée en Thaïlande par une autre personne est passible d'emprisonnement ne dépassant pas quatre ans ou une amende de ne pas dépasser 400 000 bahts ou les deux.

L'article 109 Toute personne qui imite une marque, marque de service, marque de certification ou marque collective enregistrée dans le Royaume par une autre personne afin de tromper le public en lui faisant croire que c'est la marque de commerce, marque de service, marque de certification ou marque collective de cette autre personne sera passible d'un emprisonnement n'excédant pas deux ans ou une amende ne dépassant pas de 200 000 bahts ou les deux.

L'article 110 Toute personne qui:

(1) importe, distribue, offre à la distribution ou a en sa possession pour la distribution des marchandises portant une marque contrefaite, marque de service, marque de certification ou de marque collective conformément à l'article 108 ou une marque d'imitation, marque de service, marque de certification ou de marque collective conformément à l'article 109, ou

(2) donne ou offre un service sous une marque de service de contrefaçon, la marque de certification ou de marque collective conformément à l'article 108 ou une imitation de marque de service, marque de certification ou de marque collective conformément à l'article 109, sera passible des peines prévues par ces articles.

L'article 111 Toute personne qui:

(1) représente tel qu'il est enregistré en Thaïlande une marque, marque de service, marque de certification ou une marque collective qui ne sont pas immatriculés,

(2) distribue ou a en sa possession pour la distribution des marchandises portant une marque ou marque de certification sous (1) qu'il sait être faussement représenté, ou

(3) donne ou offre un service sous une marque de service, marque de certification ou marque collective sous (1) qu'il sait être faussement représenté, sera passible d'un emprisonnement n'excédant pas un an ou d'une amende ne dépassant pas 20 000 baht, ou les deux.

L'article 112 Toute personne qui enfreint l'article 90 est passible d'une amende ne dépassant pas 20 000 baht.

L'article 112 bis (1) Toute personne qui entrave le greffier ou compétente dans l'exercice de ses fonctions en vertu de l'article 106 bis est passible d'un emprisonnement n'excédant pas un an ou une amende ne dépassant pas 20 000 baht, ou les deux.

L'article 112 ter (2) Toute personne qui omet de fournir la commodité pour le greffier ou compétente dans l'exercice de ses fonctions en vertu de l'article 106 bis est passible d'un emprisonnement n'excédant pas un mois ou une amende ne dépassant pas deux mille bahts, ou les deux.

L'article 113 La sanction pour une infraction à la présente loi commise dans les cinq ans à compter de la date de passage du châtiment pour une autre infraction à la présente loi doit être doublé.

L'article 114 (1) Dans le cas où un délinquant responsable en vertu de la présente loi est une personne morale, si l'infraction est commise par une ordonnance, un acte, le défaut de donner un ordre ou défaut d'agir tel que requis par ses fonctions d'administrateur, de gérant ou de toute personne responsable de l'opération de personne morale telle, sera également passible de la peine prévue pour cette infraction.

L'article 115 Toutes les marchandises qui sont importées pour la distribution ou avait en sa possession pour la distribution en violation de la présente loi doivent être confisqués si oui ou non quelqu'un a été reconnu coupable de l'infraction.

L'article 116 S'il ya des preuves claires que quelqu'un commet ou s'apprête à commettre un acte en vertu des articles 108, 109 ou 110, le propriétaire de la marque, marque de service, marque de certification ou marque collective peut demander au tribunal d'arrêter ou de s'abstenir de telles agir.

 

Retour à la page des lois Thailandaise

 

Guide Touristique sur la Thailande