(25) Si la commission en vertu de l'alinéa premier est survenu à la personne qui a aidé l'exercice des fonctions du fonctionnaire compétent selon l'article 14 tri, la personne qui a commis le sera passible de la même paragraphe.

 

(26) L'article 16 / 1 Toute personne qui savait ou qui a obtenu les informations que dérivée de l'article 14 quatrième, commis par tous les moyens à toute autre personne à condition savait ou peut-être savait de telles informations est passible d'un emprisonnement d'au plus cinq ans ou une amende de ne pas dépasser 100 000 bahts, sauf que c'est la divulgation dans l'exercice de fonctions ou de la loi.

 

Si la commission en vertu de l'alinéa premier est commis par un membre, le Secrétaire général, fonctionnaire Vice-Secrétaire générale et compétent, une telle personne est passible de sanction imposée pour des aigus infraction mentionnée au premier alinéa.

 

L'article 17 Le membre, le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire général ou tout fonctionnaire compétent qui commet une infraction en vertu des lois relatives aux stupéfiants est passible de sanction des aigus imposées pour une telle infraction. (27) (28) L'article 17 bis Toute infraction à la présente loi qui sont infligées uniquement une punition amende, le conseil d'administration ou les personnes qui ont été assignées a le pouvoir d'infliger une punition bien. (29) L'article 18, le ministre de la Justice est chargé et le contrôle de l'exécution de la présente loi et ont le pouvoir d'édicter des règles ou règlements pour l'exécution de la présente loi.

 

Contresigné par

Pol. Le colonel Taksin Chinavatr

Le Premier ministre

Traduit par

B. Laogortee

(M. Boonyawichack Laogortee)

Division des affaires juridiques

Bureau du Conseil de contrôle des stupéfiants

 

Lois Thailandaise

 

 

 

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