En publiant les notifications en vertu du paragraphe (4), l'Office SEC a le pouvoir de fixer les exigences à respecter par l'entreprise des valeurs mobilières pour chacune ou l'ensemble des fonds communs de placement dont les opérations de la société est responsable des valeurs mobilières.

 

L'article 127. Le superviseur de fonds mutuels a le pouvoir et le devoir de:

(1) s'assurer que la société des valeurs mobilières se conforme strictement aux dispositions de l'article 125;

(2) accepter dans la garde des actifs de l'OPC et les séparer des autres actifs ainsi que d'assurer la disposition de l'OPC en conformité avec le projet de fonds mutuels;

(3) préparer les comptes de dépôt et de paiement des actifs de l'OPC;

(4) préparer un rapport de l'Office des SEC dans le cas où l'entreprise a fait des valeurs mobilières de tout acte ou omis de faire tout acte qui a causé des dommages à l'OPC ou n'a pas agi en conformité avec l'article 125;

(5) déposer une action en justice à cause de l'entreprise en valeurs mobilières pour exercer ses fonctions ou pour demander une indemnisation pour les dommages causés par l'entreprise des valeurs mobilières au profit des porteurs de parts dans son ensemble ou les instructions données par le Bureau de la SEC.

 

Les dépenses engagées par une action judiciaire au nom des porteurs de parts de tout fonds commun de placement doit être versé à partir des actifs de ce fonds communs de placement.

 

L'article 128. Dans les cas où la société de valeurs mobilières ne tout acte ou omet d'accomplir tout acte qui cause des dommages à l'OPC ou omet d'exercer ses fonctions conformément à l'article 125, le superviseur de fonds mutuels doit préparer un rapport détaillé sur ces matières et le soumettre à l'Office SEC dans les cinq jours à compter de la date à laquelle le superviseur de fonds mutuels a connaissance d'un tel événement.

 

Dans les cas où l'Office SEC reçoit le rapport prévu au premier alinéa, et considère que l'acte de la société de valeurs mobilières peuvent avoir un effet défavorable sur les intérêts des porteurs de parts dans son ensemble, le Bureau SEC a le pouvoir d'ordonner à la société des valeurs mobilières de rectifier cet acte ou à s'abstenir de faire l'acte qui peut avoir un tel effet indésirable ou qui est une violation des devoirs de la société de valeurs mobilières visées à l'article 125.

 

Dans les cas où les titres de la société ne se conforme pas à l'ordre de l'Office SEC donnée en vertu du deuxième alinéa, le Bureau SEC a le pouvoir de:

(1) supprimer les valeurs mobilières de la société chargée de l'exploitation de l'OPC et le remplacer par une autre société de valeurs mobilières; à cet égard, la société de remplacer les titres sont réputés pour assumer tous les droits et obligations de la société des valeurs mobilières ainsi enlevé;

(2) ordonner à la société des valeurs mobilières de dissoudre le fonds commun de placement.

 

L'article 129. Dans la gestion d'un fonds commun de placement, de titres de la société doit procéder, conformément à un projet de fonds commun de placement approuvées.

 

Altération ou modification du projet de fonds commun de placement ou une modification dans la gestion si elle n'est pas faite par la résolution par la majorité des porteurs de parts qui détiennent plus de la moitié de tout ce que mutuelle des unités de fonds d'investissement a vendu doit exiger l'approbation du Bureau de la SEC.

 

Dans les cas où l'altération ou la modification est faite par une résolution des porteurs de parts, la société des valeurs mobilières doit soumettre un rapport de celle-ci auprès de l'Office SEC dans les quinze jours de la date de la résolution.

 

La société de titres notifiera à tous les porteurs de parts de ces altérations et les modifications et les publiera dans au moins un quotidien local, dans les quinze jours à compter de la date à laquelle l'agrément est accordé par l'Office SEC ou la date à laquelle la résolution est adoptée, comme c'est le cas peut être.

 

SECTION 130.4 Lors de la dissolution de l'OPC, la société des valeurs mobilières doit nommer un liquidateur pour recueillir et distribuer les actifs aux porteurs de parts ainsi que de faire tous autres actes qui pourraient être nécessaires pour l'achèvement de la liquidation en conformité avec les règles, conditions et procédures comme spécifié dans la notification du Conseil de Surveillance Capital Market.

 

Le liquidateur en vertu du premier alinéa doit être approuvé au préalable par le Bureau de la SEC.

 

Rémunération et indemnités découlant de la liquidation d'un fonds communs de placement seront payés à partir des actifs de ce fonds communs de placement.

 

L'article 131. Après la clôture de la liquidation, le liquidateur doit demander l'enregistrement de la dissolution du fonds avec le Bureau de la SEC.

 

Le liquidateur doit transférer la propriété de l'actif restant après l'enregistrement de la dissolution du fonds mutuel de l'Office de la SEC.

 

L'article 132. Les dispositions de l'article 47, article 48, article 80, article 81, section 82, article 83, article 84, section 85, section 86, article 87 et article 89, y compris les dispositions relatives aux pénalités liées s'appliquent mutatis mutandis à l'offre de vente de unités d'investissement au public et à l'action en justice intentée contre le superviseur de fonds mutuels.

 

Les dépenses engagées par une action judiciaire au nom des porteurs de parts de tout fonds commun de placement doit être versé à partir des actifs de ce fonds communs de placement.

 

SECTION 82

GESTION DE FONDS PRIVÉS

 

Section 133.4 La société doit gérer des valeurs mobilières d'un fonds privé avec honnêteté et soin de préserver les intérêts de la personne qui a autorisé la gestion du fonds privés, en utilisant les connaissances et compétences en tant que professionnel.

 

La société des valeurs mobilières doit conclure une entente écrite avec une personne ou un groupe de personnes qui a autorisé la société des valeurs mobilières de gérer le fonds privé, et gère le fonds privé conformément aux règles, conditions et procédures spécifiées dans la notification de le Conseil de Surveillance Capital Market. À cet égard, le Conseil de Surveillance Capital Market a le pouvoir de préciser les éléments qui sont importants pour l'accord.

 

SECTION 134,4 Dans la gestion d'un fonds privé, la société des valeurs mobilières doit fournir un gestionnaire de fonds privés, avec l'approbation de l'Office de la SEC conformément aux règles, conditions et procédures spécifiées dans la notification du Conseil de Surveillance Capital Market.

 

Les dispositions du premier alinéa de l'article 133 s'appliquent mutatis mutandis à la performance du gestionnaire de fonds privés.

 

Le gestionnaire de fonds privés doit gérer les fonds privés en conformité avec les règles, conditions et procédures spécifiées dans la notification du Conseil de Surveillance Capital Market.

 

Le Bureau SEC a le pouvoir de révoquer l'approbation d'un gestionnaire de fonds privés qui ne parvient pas à se conformer aux dispositions du deuxième alinéa ou du troisième alinéa.

 

L'article 135.4 Dans la gestion d'un fonds privé, la société des valeurs mobilières doit organiser pour la nomination d'un gardien avec une approbation de l'Office de la SEC conformément aux règles, conditions et procédures spécifiées dans la notification du Conseil de Surveillance Capital Market.

 

Guide Touristique sur la Thailande