Aux fins du présent article, la personne visée au premier alinéa doit comprendre:

(1) directeur, gérant, responsable de l'opération ou de l'auditeur d'une société dont les titres sont cotés à la Bourse des valeurs mobilières ou négociés sur un centre de gré à gré-;

(2) détenteurs de titres d'une société dont les titres sont cotés à la Bourse des valeurs mobilières ou négociés sur un centre d'over-the-counter, qui détient les titres de la valeur nominale de ce qui dépasse cinq pour cent du capital social. Aux fins du calcul de la valeur de ces titres détenus par ces personnes, les titres détenus par son conjoint et mineures

les enfants doivent être comptées comme ses titres;

(3) personnel de l'agence d'Etat, ou d'administrateur, de gérant ou dirigeant de la Bourse de valeurs mobilières ou d'un centre d'over-the-counter qui est dans un bureau ou poste avec accès à l'information qui est matériel à des changements dans le prix des valeurs mobilières;

(4) toute personne impliquée dans des valeurs mobilières et / ou la négociation de titres à la Bourse des valeurs mobilières ou dans un centre de gré à gré;

 

L'article 242. Afin que la personne visée au deuxième alinéa de l'article 241 ne doit pas recevoir aucun bénéfice de la contravention au premier alinéa de l'article 241, l'Office SEC a le droit de faire appel à ces personnes pour offrir l'avantage dont il a gagné à partir de négoce de valeurs mobilières ou de la divulgation de l'information au sein d'une période de six mois à partir de la date à laquelle il a eu accès à ces informations. À cet égard,

cette personne doit remettre au bénéfice telle que revendiquée par le Bureau SEC dans le délai imparti par l'Office de la SEC.

 

Le exigibles prestations en vertu du premier alinéa doit être dévolu à l'Office de la SEC.

 

L'article 243. Dans l'achat ou la vente de valeurs mobilières qui sont cotées à la Bourse des valeurs mobilières ou négociés sur un centre de over-the-counter:

(1) aucune personne ou d'accepter en s'entendant avec toute autre personne d'acheter ou de vendre des titres dans la dissimulation afin de tromper le public en général à croire que ces titres sont achetés ou vendus en grand volume ou le prix de ces titres a changé ou n'a pas modifiées à tout moment ou pendant toute période de temps qui n'est pas compatible avec les conditions normales de marché;

(2) aucune personne, soit par lui-même ou conjointement avec toute autre personne, sont en permanence le commerce des valeurs mobilières qui se traduit par l'achat ou la vente de ces titres qui ne sont pas compatibles avec les conditions normales de marché et la négociation est faite pour attirer le grand public à acheter ou vendre ces titres à moins que ces opérations faites de bonne foi pour protéger son bénéfice qui lui revient.

 

L'article 244. Les cas suivants sont également réputées comme la dissimulation pour tromper le public en général conformément à l'article 243 (1):

(1) l'achat ou la vente de valeurs mobilières où les personnes qui reçoit finalement bénéficier d'un tel achat ou de vente est la même personne;

(2) l'ordre d'achat de titres de la catégorie, même type, et de la même personne morale, ou d'un projet de fonds mutuels, avec les connaissances que lui-même ou conjointement avec une autre personne a ordonné la vente ou va ordonner la vente , à condition que l'ordre doit être en quantité de proximité, des prix et du temps;

(3) l'ordre de vendre des valeurs mobilières de la catégorie, même type, et de la même personne morale ou d'un projet de fonds mutuels, avec les connaissances que lui-même ou conjointement avec une autre personne a ordonné l'achat ou va à l'ordre de l'achat, à condition que l'ordre doit être en quantité proximité, prix et délai.

 

DIVISION 2

ACQUISITION DE TITRES POUR LES AFFAIRES prises de contrôle

 

L'article 245. Dans la présente section:

«Valeurs mobilières» désigne les actions ou les certificats représentant les droits d'achat d'actions ou autres titres qui peuvent être converties en actions.

 

«Entreprise» 4 signifie une société dont les titres sont inscrits à la Bourse des valeurs mobilières ou négociés sur un centre d'over-the-counter, ou une société anonyme ayant des caractéristiques spécifiées dans la notification du Conseil de Surveillance Capital Market.

 

SECTION 246,4 Lorsqu'une personne, par sa propre loi ou en agissant de concert avec d'autres, acquiert ou cède des titres de toute entreprise et de ce fait augmente ou diminue le nombre de titres détenus par lui ou par d'autres personnes dans une telle entreprise à un certain nombre qui atteint aggregately tout multiple de cinq pour cent du nombre total de droits de vote d'une telle entreprise, si oui ou non le transfert a été enregistré et quel que soit le montant de ces

augmenter ou diminuer, cette personne doit faire rapport au Bureau SEC à chaque fois une telle acquisition ou l'aliénation a été faite, à condition que le calcul des droits de vote et le rapport doit être en conformité avec les règles, conditions et procédures spécifiées dans la notification de la Capitale Conseil de surveillance des marchés.

 

Détention de titres prévu au premier alinéa doit comprendre avoir le droit d'acheter ou à livrer des titres émis par l'entreprise résultant de la détention de titres émis par d'autres entreprises ou de s'engager dans une entente avec toute autre personne que spécifiée dans la notification de la Capitale Conseil de surveillance des marchés.

 

L'article 247. Toute personne offre d'achat, par sa propre loi ou agissant de concert avec d'autres, ou accomplit tout autre acte qui entraînent ou entraîneront dans une telle personne ou d'autres personnes acquérant ou en détenant des titres dans une entreprise jusqu'à vingt-cinq pour cent ou plus du total nombre de droits de vote d'une telle entreprise, doit être considérée comme une acquisition de titres dans le but de reprendre une entreprise, sauf pour l'acquisition par héritage. À cet égard, le Conseil de Surveillance Capital Market aura le pouvoir de prescrire les règles, conditions et procédures pour reprendre une entreprise et peut exiger de cette personne de faire une offre pour l'achat de valeurs mobilières.

 

Dans le cas où le Conseil de Surveillance Capital Market exige qu'il y aura une offre pour l'achat de valeurs mobilières visé au premier alinéa, une telle offre doit être déposée auprès du Bureau de la SEC et entrera en vigueur après l'expiration du délai précisé dans la notification de le Conseil de Surveillance Capital Market.

 

SECTION 248,4 La personne qui effectue une offre publique d'achat de valeurs mobilières doit annoncer ou de notifier l'offre d'achat de titres en conformité avec les règles et les procédures spécifiées dans la notification du Conseil de Surveillance Capital Market.

 

L'article 249. Dès le dépôt de l'offre publique d'achat de titres avec le Bureau de la SEC, la personne qui effectue l'offre publique doit immédiatement remettre une copie de l'offre à l'entreprise dont il offre d'achat de valeurs mobilières.

 

SECTION 250,4 Dès réception d'une offre publique d'achat de titres conformément à l'article 249, les entreprises telles doit préparer un avis concernant l'offre publique d'achat sous la forme spécifiée par la SEC et doit soumettre un tel avis à l'Office de la SEC et remet une copie de ces avis à chaque actionnaire en conformité avec les règles, conditions et procédures spécifiées dans la notification du Conseil de Surveillance Capital Market.

 

SECTION 250/1.4 L'entreprise peut agir ou d'omettre d'agir de manière à affecter offre publique d'achat de titres uniquement avec l'approbation de l'assemblée des actionnaires de l'entreprise en conformité avec les règles, conditions et procédures spécifiées dans la notification du Conseil de Surveillance Capital Market.

 

Tout acte ou omission d'agir en violation de cette disposition ne lie pas les affaires et l'administration de l'entreprise sera responsable des dommages de la troisième personne qui agit de bonne foi et paie une contrepartie.

 

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